Un proche meurt dans la rue, dans un magasin, ou chez lui dans des circonstances que personne ne s’explique. La police ou la gendarmerie arrive, un médecin constate le décès, et le corps est emporté par une entreprise de pompes funèbres que la famille n’a pas choisie, vers une chambre funéraire ou un institut médico-légal. Quelques jours plus tard, une facture arrive, ou l’entreprise qui garde le corps propose d’organiser les obsèques. Les questions se posent alors très vite : qui doit payer ce transport et ces jours de conservation, et faut-il signer ce qu’on vous présente ?
La réponse dépend d’un point que les familles connaissent rarement : le cadre juridique de la réquisition. Lorsque le transport et la garde du corps servent une enquête sur les causes de la mort ou une autopsie, il s’agit de frais de justice, payés selon un circuit propre à l’autorité judiciaire. Lorsque la police fait seulement emporter le corps d’une personne morte sur la voie publique, sans enquête judiciaire, la dépense reste une dépense funéraire, qui pèse en principe sur la succession. Dans les deux cas, la famille conserve le choix de l’entreprise qui organisera les obsèques, et l’exploitant de la chambre funéraire ne peut pas prendre sa commande sans une formalité précise.
Cet article expose, textes et décisions à l’appui, qui paie quoi selon le cadre de la réquisition (I), puis comment réagir face à l’entreprise requise et à sa facture (II). Il décrit le droit commun applicable en France au 2 octobre 2026. Il ne remplace pas l’examen des pièces de votre situation, à commencer par la réquisition elle-même, dont tout dépend.
I. Qui paie quand le corps a été emporté sur réquisition ?
Deux régimes coexistent. Le premier est celui de l’enquête judiciaire, avec ou sans autopsie : le transport et la conservation du corps y sont des frais de justice. Le second est celui du simple décès sur la voie publique, où la police requiert le transport vers une chambre funéraire pour des raisons d’ordre public, sans que la justice ait à intervenir : la dépense y redevient une dépense d’obsèques.
A. Enquête sur les causes de la mort ou autopsie : le transport et la garde du corps sont des frais de justice
Plusieurs textes conduisent la justice à se saisir du corps. Le code civil interdit l’inhumation, en cas de signes ou d’indices de mort violente, tant qu’un officier de police, « assisté d’un docteur en médecine ou en chirurgie », n’a pas dressé procès-verbal de l’état du corps et des circonstances. Le code de procédure pénale vise la découverte d’un cadavre, « qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte » : l’officier de police judiciaire avise le procureur de la République, se rend sur les lieux, et une enquête en recherche des causes de la mort peut être ouverte. Pour les constatations et examens nécessaires, l’enquêteur en flagrance (article 60) ou le procureur en enquête préliminaire (article 77-1) « a recours à toutes personnes qualifiées ». C’est sur ce fondement que sont requis le médecin légiste, l’institut médico-légal, mais aussi l’entreprise de pompes funèbres qui transporte et garde le corps. Dans ces hypothèses, l’admission en chambre funéraire, selon l’article R. 2223-77 du code général des collectivités territoriales, « est autorisée par le procureur de la République ».
Le texte qui règle la question de l’argent est l’article R. 92 du code de procédure pénale, qui énumère les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Son 7° y range les « frais de transport de corps exposés avant ou après la réalisation d’examens thanatologiques », lorsque ces examens sont ordonnés dans une enquête menée sur le fondement des articles 60, 74 ou 77-1, ou dans une information judiciaire confiée à un juge d’instruction. Le transport vers l’institut médico-légal, puis le transport de retour après l’examen ou l’autopsie, ne sont donc pas des prestations commandées par la famille : ils sont exposés pour les besoins de la justice et payés à ce titre.
Le ministère de la justice a précisé la portée de ce texte dans une réponse publiée le 6 avril 2021, à propos des familles de Polynésie française contraintes de payer le rapatriement d’un corps transporté pour autopsie. Il y rappelle une note de la direction des services judiciaires du 12 janvier 2011 distinguant deux transports : celui qui achemine le corps vers l’institut médico-légal, et celui qui le ramène, après l’autopsie, « vers son lieu de découverte » ou un lieu proche. Si la famille souhaite une autre destination, la demande peut être satisfaite lorsque le coût n’excède pas celui de ce retour ; dans le cas inverse, selon la même réponse, les frais de transport « resteraient à la charge de la famille ». La conclusion du ministère est nette : ces frais de retour ne sont « pas à la charge des familles » et relèvent des frais de justice. Une réponse ministérielle n’a pas la force d’un texte, et la formule employée laisse un doute sur le point de savoir si la famille paierait alors tout le trajet ou seulement le surcoût ; la prudence commande de faire préciser ce point par le parquet avant de demander une destination éloignée.
Reste la garde du corps pendant l’enquête, qui peut durer des semaines. La chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur ce point dans un arrêt du 7 juin 2017 publié au Bulletin. Sur les réquisitions d’un procureur de la République, un centre hospitalier universitaire avait conservé pendant 448 jours le corps d’un défunt non identifié ; il réclamait 22 400 euros pour cette conservation, que le magistrat taxateur avait ramenés à 123,20 euros en appliquant le tarif de garde des scellés. La Cour a cassé l’arrêt qui approuvait ce calcul : le corps déposé en chambre mortuaire, s’il était « sous main de justice », « ne constituait pas pour autant un objet placé sous scellé », et les frais de conservation de corps « relèvent des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police prévus par l’article R. 92 du code de procédure pénale ». L’enjeu du litige était le montant dû par l’État à l’hôpital, non une dette de la famille : c’est précisément ce qui intéresse les proches, puisque la conservation ordonnée par la justice se règle entre le prestataire et l’autorité judiciaire.
Le ministère de la justice l’a confirmé sous un autre angle dans une réponse publiée le 27 février 2018 : lorsqu’une autopsie est ordonnée, l’autorité judiciaire a la charge de « pourvoir à la conservation du corps » dans l’attente de cet examen, et elle choisit librement le lieu où le corps est transporté et conservé. La même réponse rappelle qu’une enquête ouverte après un décès suspect n’implique pas nécessairement une autopsie, la décision appartenant au magistrat.
Le circuit de paiement confirme que la famille n’a pas à intervenir. L’article 800 du code de procédure pénale impose au prestataire de présenter sa demande en paiement « à l’autorité judiciaire dans le délai d’un an à compter de l’achèvement de la mission », par un téléservice désigné par le ministre de la justice. Le mémoire est taxé par un magistrat, et l’ordonnance de taxe ne peut être contestée, devant la chambre de l’instruction et dans les dix jours de sa notification, que par « la partie prenante ou le ministère public », selon l’article R. 228-1. La famille ne figure nulle part dans ce mécanisme. Une entreprise qui lui adresse la facture d’un transport requis pour une autopsie contourne donc le circuit prévu par la loi.
Qui supporte ces frais en définitive ? Depuis le 21 février 2026, l’article 800-1 du code de procédure pénale les met « à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée, sans recours contre la partie civile ». L’État les conserve lorsque la personne condamnée bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle est mineure, et la juridiction peut décider qu’il en supporte tout ou partie. Avant cette date, le même article les laissait à la charge de l’État, sans recours ni contre le condamné ni contre la partie civile. Dans les deux rédactions, la famille, même constituée partie civile, n’en répond pas. La seule hypothèse où des frais d’expertise peuvent être mis à la charge d’une partie civile, celle d’une constitution jugée abusive ou dilatoire, est écartée par le texte lui-même en matière criminelle et pour les délits contre les personnes du livre II du code pénal, c’est-à-dire pour l’essentiel des enquêtes sur un décès. Lorsque personne n’est condamné, parce que la mort est naturelle, accidentelle sans responsable, ou qu’il s’agit d’un suicide, le texte ne désigne aucun autre débiteur que la personne condamnée.
Un cas particulier mérite d’être signalé. Lorsque le corps n’a pas pu être identifié, l’article R. 93 du code de procédure pénale laisse à la charge de l’État les frais exposés dans le cadre d’une « procédure extrajudiciaire d’identification de personnes décédées », conduite notamment en application des articles 16-11 et 87 du code civil.
Ce que la famille paie, en revanche, commence après la remise du corps. Lorsque la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l’article 230-29 du code de procédure pénale impose de délivrer le permis d’inhumer et d’ordonner la remise du corps « dans les meilleurs délais, et au plus tard un mois après l’autopsie », « aux proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ». À partir de là, la mise en bière, le cercueil, le transport vers le lieu des obsèques, la cérémonie et l’inhumation ou la crémation sont des frais d’obsèques ordinaires, qui obéissent aux règles exposées dans notre analyse de la question qui doit payer les frais d’obsèques. Les délais de restitution et les droits de la famille après l’examen sont détaillés dans notre article sur le délai pour récupérer le corps après une autopsie judiciaire.
Une décision du tribunal judiciaire de Paris montre enfin la place exacte de l’entreprise requise. Dans un jugement du 21 mai 2025, le corps d’un jeune homme mort sur la voie publique avait été confié le jour même, sur le fondement de l’article 60, à une agence de pompes funèbres requise pour le transporter et prendre « toutes les mesures nécessaires à la conservation de corps ». L’agence ne disposait pas d’une chambre à réfrigération négative, et le corps avait été rendu à sa mère près de deux mois plus tard, dans un état de décomposition avancée qui avait empêché la toilette rituelle. Le tribunal a qualifié l’entreprise de « collaborateur occasionnel du service public de la justice », a écarté la responsabilité de l’État faute de faute lourde, et a condamné l’entreprise à verser 8 000 euros au titre du préjudice moral, outre 3 000 euros de frais de procédure. L’enseignement est double : l’entreprise requise travaille pour la justice, non pour la famille, mais elle répond envers la famille des fautes qu’elle commet dans la garde du corps.
B. Décès sur la voie publique sans enquête : un transport requis par la police qui reste une dépense funéraire
Tous les décès survenus dehors ne donnent pas lieu à une enquête. Une personne peut mourir d’un malaise dans la rue, dans une gare ou dans un commerce, sans aucun indice suspect. L’article R. 2223-77 du code général des collectivités territoriales prévoit alors que l’admission du corps en chambre funéraire « est requise par les autorités de police ou de gendarmerie », un médecin étant commis pour s’assurer auparavant de la réalité et de la cause du décès. L’article R. 2223-78 dispense ce transport de la déclaration habituelle auprès du maire, à condition que les autorités de police en rendent compte « dans les vingt-quatre heures au préfet du département », en avisent le maire et veillent à ce que l’acte de décès soit dressé. L’article R. 2213-7, qui exige normalement une déclaration écrite préalable pour tout transport avant mise en bière, s’applique sous réserve de ce régime particulier. La famille ne choisit donc pas ce premier transport : il est décidé par la police, qui fait appel à un opérateur disponible.
Dans cette hypothèse, aucun texte ne met la dépense à la charge de l’État. Le 7° de l’article R. 92 suppose des examens thanatologiques ordonnés dans une enquête judiciaire ou une information ; une simple admission en chambre funéraire pour dégager la voie publique n’y entre pas. Une ancienne réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 25 décembre 1989, rendue sous l’empire de l’ancien code des communes qui contenait déjà ce mécanisme, traçait la même frontière. Le ministre de l’intérieur y indiquait que la police et la gendarmerie n’ont à supporter ni en droit ni en fait le coût du transport et du séjour en chambre funéraire qu’elles requièrent, puisqu’elles agissent pour satisfaire aux exigences des pouvoirs de police du maire. Il ajoutait, après consultation du garde des sceaux, que seules les dépenses engagées dans une enquête ou une instruction pouvaient être prises en charge au titre des frais de justice. Dans les autres cas, la dépense, si elle n’était pas réglée directement par la famille, pouvait être avancée par la commune, qui s’en ferait rembourser par la succession ou, le cas échéant, par l’assureur du défunt. Les textes ont été renumérotés depuis, mais cette répartition correspond toujours à la lettre de l’article R. 92 et de l’article R. 2223-77.
La dépense suit alors le régime général des frais d’obsèques. Dans une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État a jugé que le tribunal administratif avait pu, sans erreur de droit, retenir que ces frais sont en principe « imputés sur l’actif de la succession », et que les débiteurs de l’obligation alimentaire n’en assurent la charge, dans la proportion de leurs ressources, que si cet actif ne suffit pas. L’affaire concernait des frais de conservation dans une chambre mortuaire pendant cinquante-cinq jours, soit 2 550 euros mis à la charge de la succession par un centre hospitalier universitaire ; la demande dirigée contre la commune pour carence du maire a échoué faute de pouvoir établir le préjudice indemnisable. Le code civil précise que l’héritier qui renonce à la succession reste tenu, « à proportion de ses moyens », au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant dont il refuse l’héritage. Lorsque le défunt est dépourvu de ressources suffisantes, la commune « prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes » et choisit l’organisme chargé des obsèques, selon l’article L. 2223-27 ; plus largement, le maire « pourvoit d’urgence » à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment, en vertu de l’article L. 2213-7.
La comparaison avec le décès à l’hôpital éclaire l’enjeu financier. Lorsqu’un établissement de santé qui n’est pas tenu de disposer d’une chambre mortuaire fait transférer le corps vers une chambre funéraire « à la demande du directeur de l’établissement », l’article R. 2223-79 met à sa charge le transport et les frais de séjour des trois premiers jours. Aucune règle équivalente ne joue pour l’admission requise par la police après un décès sur la voie publique. Chaque journée passée dans la chambre funéraire de l’entreprise requise a un coût, et une famille qui tarde à choisir l’opérateur des obsèques voit ce coût s’accumuler.
Il est donc essentiel de savoir dans quel cadre on se trouve. Plusieurs indices orientent : un certificat de décès qui signale un obstacle médico-légal, un transport vers un institut médico-légal plutôt que vers une chambre funéraire, l’annonce d’une autopsie, l’intervention d’un officier de police judiciaire qui agit sur instructions du parquet. Le document décisif reste la réquisition elle-même, qui mentionne son auteur et son fondement. Les conséquences d’un obstacle médico-légal sur le certificat, l’inhumation et l’acte de décès sont exposées dans notre article sur l’obstacle médico-légal et le certificat de décès.
II. Comment réagir face à l’entreprise requise et à sa facture ?
L’entreprise qui a transporté et qui garde le corps est souvent la première interlocutrice de la famille, à un moment où celle-ci est sous le choc. Le droit encadre strictement ce moment : la famille reste libre de choisir l’entreprise des obsèques, et une facture n’est due que si elle repose sur un fondement précis.
A. Choisir l’entreprise des obsèques, faire transférer le corps et refuser une commande prise trop tôt
Le principe est posé par la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : toute personne majeure en état de tester « peut régler les conditions de ses funérailles », et ses volontés s’imposent à ceux qui organisent les obsèques. Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public ouverte à la concurrence, et l’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales précise que les communes ou leurs délégataires « ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité pour l’exercice de cette mission ». La réquisition ne porte que sur le transport et la garde du corps ; elle ne confère à l’entreprise requise aucun droit sur l’organisation des obsèques.
Le texte le plus utile à la famille est l’article R. 2223-88. Il vise précisément les corps admis en chambre funéraire sans que la famille l’ait demandé : à la demande de la personne chez qui le décès est survenu, du directeur d’un établissement de santé, ou sur réquisition ou autorisation des autorités de police et du parquet. Lorsque la chambre funéraire comprend un local où sont proposées les autres prestations funéraires, son gestionnaire « ne peut accepter une commande de ces autres prestations » avant d’avoir reçu de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles « un document signé par elle et attestant qu’elle a pris connaissance, au préalable, de la liste » des opérateurs habilités. Cette liste, établie par le préfet et « mise à jour chaque année » selon l’article R. 2223-71, doit être affichée dans les locaux d’accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums, et tenue à la disposition des familles. L’article R. 2223-72 ajoute que les gestionnaires doivent veiller à ce qu’« aucun document de nature commerciale » n’y soit visible, sous réserve de cette liste et de cette attestation.
Ces obligations sont contrôlées par les juges. Dans un litige entre deux opérateurs funéraires, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré, par un arrêt du 31 mars 2021, la cour d’appel qui avait minimisé la présence pendant quatre ans du logo commercial d’une entreprise sur la porte d’entrée de la chambre funéraire qu’elle gérait, en retenant des motifs « impropres à exclure la faute alléguée » au regard de l’article R. 2223-72. Statuant à nouveau, la cour d’appel de Paris, le 7 septembre 2022, a décrit l’article R. 2223-88 comme une « obligation d’informer les familles que celles-ci peuvent recourir aux services de l’opérateur de leur choix », tout en jugeant que le manquement n’était pas prouvé, les informations affichées dans la chambre funéraire donnant accès aux coordonnées des opérateurs. Ces décisions opposaient des concurrents, non des familles. Elles montrent cependant que la neutralité de la chambre funéraire et l’information préalable sur la liste des opérateurs ne sont pas des formalités de façade. Pour une famille, le réflexe est simple : ne rien signer avant d’avoir vu la liste, et refuser de signer l’attestation tant qu’on ne l’a pas réellement consultée. Si une commande a été prise sans cette attestation, l’irrégularité est un argument sérieux pour discuter la commande ; nous n’avons pas trouvé de décision publiée qui en fixe la sanction exacte au profit d’une famille, et il faut donc l’invoquer avec mesure. Les conditions pour revenir sur une commande déjà signée et faire transférer le corps sont détaillées dans notre article sur le changement d’entreprise de pompes funèbres après signature.
La loi interdit également de profiter de la situation pour démarcher la famille. L’article L. 2223-33 prohibe les offres de services faites « pendant un délai de deux mois à compter du décès » en vue d’obtenir la commande de prestations funéraires, ainsi que les démarches à domicile et celles effectuées « sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public ». Une dérogation limitée existe pour un décès à domicile, la nuit, le dimanche ou un jour férié, lorsque la famille sollicite elle-même l’opérateur, et seulement pour le transport ou le dépôt du corps avant mise en bière et les soins de conservation. Selon l’article L. 2223-35, la violation de ces règles « est punie d’une amende de 75 000 euros », et le même article réprime plus sévèrement le fait d’offrir un avantage à une personne qui, par sa profession, apprend un décès, pour qu’elle signale ce décès à une entreprise ou recommande ses services, ainsi que le fait, pour cette personne, de solliciter ou d’accepter un tel avantage. Une famille qui serait sollicitée sur le lieu du décès par l’entreprise requise, ou orientée vers une entreprise déterminée par un intermédiaire, peut le signaler ; l’appréciation pénale de ces faits appartient au parquet et au juge.
Une fois l’opérateur choisi, le transfert du corps est organisé par celui-ci. L’article R. 2223-75 donne aux personnels des entreprises habilitées, mandatés par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, un droit d’accès aux chambres funéraires « pour le dépôt et le retrait des corps ». Le transport avant mise en bière exige une déclaration préalable auprès du maire et un véhicule spécialement aménagé (article R. 2213-7 précité), et il doit en principe être achevé dans les quarante-huit heures du décès, sauf dérogation, selon l’article R. 2213-11. Lorsque le corps est retenu pour l’enquête, ces délais se combinent avec la décision de remise prise par le magistrat ; l’opérateur choisi par la famille se charge des formalités dès que le permis d’inhumer est délivré.
À Paris et en Île-de-France, la situation présente une particularité. L’institut médico-légal de Paris dépend de la préfecture de police. Selon la page qu’elle lui consacre, mise à jour le 23 mai 2024, il reçoit les corps des personnes décédées sur la voie publique, accidentellement ou non, ceux dont la mort est d’origine criminelle ou suspecte, les corps non identifiés et ceux admis par mesure d’hygiène publique. Lorsque la personne est identifiée et que la mort n’est pas jugée suspecte, le corps y est conservé jusqu’au départ pour les obsèques ; lorsque la mort est suspecte, il ne peut quitter l’institut qu’une fois le permis d’inhumer délivré par le magistrat chargé de l’enquête. La préfecture rappelle que le choix de l’entreprise de pompes funèbres « appartient à la famille », comme celui du mode de sépulture. Elle indique aussi qu’une « taxe de dépôt de corps » est demandée aux familles, ainsi que des « frais de mise en bière », pour retirer le permis d’inhumer. La page n’en donne ni le montant ni le texte qui la fonde. Une famille parisienne a donc intérêt à demander par écrit le montant et la base de cette somme avant de la régler, et à distinguer ce prélèvement des frais de transport ou de garde exposés pour l’enquête, qui relèvent, eux, des frais de justice décrits plus haut.
B. Contester une facture : identifier la réquisition, opposer les frais de justice et faire valoir ses droits
La première démarche consiste à demander par écrit à l’entreprise la copie ou les références de la réquisition : sa date, son auteur, officier de police judiciaire, procureur ou juge d’instruction, et son fondement. Demandez dans le même courrier une facture détaillée qui distingue le transport, la garde du corps et les autres prestations. Sans ces éléments, il est impossible de savoir ce qui est dû.
Si la réquisition vise les articles 60, 74 ou 77-1 du code de procédure pénale, ou une information judiciaire, le transport aller et retour et la garde du corps entrent dans les frais de justice définis par l’article R. 92, comme l’a jugé la chambre criminelle en 2017 pour la conservation. La réponse à l’entreprise peut alors être brève et ferme : ces postes doivent être présentés à l’autorité judiciaire dans le délai d’un an prévu par l’article 800, et la famille ne les réglera pas. Informer en parallèle le parquet ou le cabinet du juge d’instruction de l’envoi de la facture est utile, puisque c’est auprès de cette autorité que l’entreprise doit se faire payer. Ne réglez pas simplement pour clore la discussion : une somme versée sans être due devra ensuite être réclamée, ce qui est toujours plus long que de refuser de payer.
Si, au contraire, il s’agit d’une admission requise par la police après un décès sur la voie publique sans enquête, la dépense est une dépense d’obsèques. Elle n’est pas due pour autant à n’importe quel prix ni par n’importe qui. L’article 1353 du code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’entreprise doit donc établir le fondement de sa demande : une commande signée, ou la charge des frais funéraires qui pèse sur la succession et, à défaut d’actif suffisant, sur les débiteurs d’aliments dans la proportion de leurs ressources. Un proche qui n’a rien commandé et qui n’est ni héritier ni tenu d’une obligation alimentaire envers le défunt n’a aucune raison de signer un engagement de payer. Lorsque la commune a avancé la dépense, elle peut en demander le remboursement à la succession ; lisez alors attentivement les voies et délais de recours indiqués sur le titre de paiement qui vous est adressé. Pour les prestations commandées ensuite, la famille dispose des droits attachés au devis et à la documentation que les opérateurs doivent remettre, présentés dans notre article sur la notice d’information obligatoire en vigueur depuis le 1er octobre 2026.
En cas de désaccord persistant, une étape amiable est ouverte. L’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît au consommateur le droit de saisir un médiateur de la consommation pour résoudre le litige qui l’oppose à un professionnel, et impose au professionnel de lui garantir un recours effectif à ce dispositif ; l’entreprise doit donc indiquer le médiateur dont elle relève. Si l’entreprise choisit la voie judiciaire et obtient une ordonnance d’injonction de payer, l’opposition doit être formée « dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance », selon l’article 1416 du code de procédure civile ; elle permet de faire juger le litige contradictoirement, avec la réquisition et les textes sur les frais de justice. Laisser passer ce délai rend la décision exécutoire, alors même que la somme n’était peut-être pas due.
La facture n’est pas le seul sujet possible. « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort », énonce l’article 16-1-1 du code civil. Si le corps est rendu dans un état dégradé à cause d’une conservation défaillante, l’entreprise requise peut engager sa responsabilité envers la famille, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris en 2025. La responsabilité de l’État pour le fonctionnement du service public de la justice obéit à une règle plus exigeante : selon l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, elle n’est engagée, sauf dispositions particulières, « que par une faute lourde ou par un déni de justice ». Dans l’affaire parisienne, l’État a été mis hors de cause précisément parce que les délais de l’instruction avaient été respectés et qu’aucune alerte de l’entreprise sur ses moyens de conservation n’était prouvée. Conservez donc tout ce qui documente l’état du corps et les échanges : courriels des enquêteurs, attestations, comptes rendus de l’entreprise, dates de la remise.
Une réserve s’impose sur l’état du droit. Nous n’avons pas trouvé, dans les bases publiques de décisions consultées pour cet article, de jugement qui tranche directement la facture d’un transport requis adressée à une famille. Les solutions présentées reposent sur les textes, sur l’arrêt de la chambre criminelle de 2017 et sur les réponses ministérielles de 1989, 2018 et 2021, qui expriment l’interprétation de l’administration sans lier le juge. Les pratiques varient d’une juridiction à l’autre, selon les conventions ou listes de permanence établies avec les opérateurs funéraires. Chaque situation doit donc être appréciée sur pièces, et seul le juge tranche en cas de contestation.
Conclusion
Face à une facture ou à une entreprise de pompes funèbres que l’on n’a pas choisie, trois questions suffisent à reprendre la main. Qui a requis le transport, et sur quel fondement ? Si c’est l’autorité judiciaire, pour une enquête ou une autopsie, le transport aller et retour et la garde du corps sont des frais de justice, que le prestataire doit se faire payer par la juridiction, et que l’article 800-1 du code de procédure pénale ne permet jamais de reporter sur la partie civile. Si c’est la police, pour un décès sur la voie publique sans enquête, la dépense est une dépense d’obsèques : elle pèse d’abord sur la succession, puis sur les débiteurs d’aliments à proportion de leurs moyens, et sur la commune lorsque le défunt est dépourvu de ressources suffisantes. Dans tous les cas, enfin, qui choisit l’entreprise des obsèques ? La famille, et elle seule : l’exploitant de la chambre funéraire ne peut prendre sa commande sans l’attestation signée prévue par l’article R. 2223-88, et le démarchage sur la voie publique ou dans les deux mois du décès est interdit. Une facture discutable se conteste par écrit, en demandant la réquisition et le détail des postes, puis devant un médiateur ou, si une injonction de payer est signifiée, par une opposition formée dans le mois. Ces règles générales ne dispensent pas d’examiner la réquisition, la facture et la situation de la succession propres à chaque famille.