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Corruption à l’hôpital : que risque un médecin soupçonné, quels droits pour les patients et comment signaler

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Corruption à l’hôpital : que risque un médecin soupçonné, quels droits pour les patients et comment signaler

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Selon un hebdomadaire satirique, des médecins d’un grand établissement français de lutte contre le cancer auraient perçu plusieurs milliers d’euros pour soigner des patients à l’étranger, en Égypte et au Koweït, alors même qu’ils étaient déjà rémunérés par leur établissement. D’après des enregistrements sonores que la justice aurait récupérés, ces pratiques auraient été, toujours selon l’hebdomadaire, monnaie courante, avec une gratification qui serait montée à 1 000 dinars par jour et par médecin, soit environ 2 900 euros au cours actuel. L’hebdomadaire affirme en outre que l’affaire aurait éclaté en octobre 2025, lorsqu’un responsable de la filière internationale de l’établissement aurait alerté sa direction sur un système opaque d’enveloppes versées de la main à la main, avant d’être écarté trois jours avant la fin de sa période d’essai. Selon le même hebdomadaire, le parquet national financier aurait été saisi par l’Agence française anticorruption pour des soupçons de pots-de-vin et de trafic d’influence à l’étranger, mais le parquet, contacté par franceinfo, n’a à ce stade rien confirmé. L’établissement a publié un communiqué dans lequel il dément ces faits, assure n’avoir jamais été contacté par l’Agence française anticorruption et dénonce des informations sans fondement au regard des éléments dont il dispose à ce jour.

À la date de rédaction du présent article, aucune enquête n’est donc officiellement confirmée, aucune mise en cause n’est établie et la présomption d’innocence bénéficie pleinement aux personnes visées par ces affirmations de presse. Aucune responsabilité n’est établie. Cet article ne tranche ni la réalité des faits ni la culpabilité de quiconque. Il répond en revanche aux questions que cette actualité fait naître chez les patients et leurs proches : que punit exactement la loi quand de l’argent circule autour du soin, qui peut signaler de tels faits sans se mettre en faute, et comment obtenir réparation si un préjudice est démontré. Chaque qualification pénale évoquée ici est présentée au conditionnel tant qu’aucune décision de justice ne l’a retenue, et seuls les textes et les décisions cités avec leur référence exacte font foi.

I. Ce que la loi punit quand de l’argent circule autour du soin

A. La corruption et le trafic d’influence du soignant du service public : des peines de dix ans et un pacte à démontrer

Un médecin qui exerce dans un établissement public de santé est regardé par le droit pénal comme une personne chargée d’une mission de service public. Cette qualité commande l’application des incriminations les plus lourdes du code pénal en matière d’atteintes à la probité. L’article 432-11 du code pénal dispose : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui » (article 432-11 du code pénal). Le texte vise deux comportements : accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de la fonction en échange de l’avantage, ou abuser de son influence réelle ou supposée pour faire obtenir une décision favorable. La peine d’amende est portée à 2 000 000 €, ou au double du produit de l’infraction s’il excède ce montant, en cas de bande organisée.

Le versant actif de la même mécanique est puni avec la même sévérité. L’article 433-1 du code pénal dispose : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui » (article 433-1 du code pénal). Autrement dit, celui qui verserait l’enveloppe encourrait la même peine que celui qui l’accepterait, dès lors qu’un lien entre l’avantage et l’acte ou l’abstention serait démontré. Le trafic d’influence commis par un intermédiaire n’est pas oublié : l’article 433-2 du code pénal dispose : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d’agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. » (article 433-2 du code pénal).

Une enveloppe remise de la main à la main ne suffit pourtant jamais, à elle seule, à caractériser la corruption. La jurisprudence exige la démonstration d’un pacte de corruption, c’est-à-dire la rencontre entre une offre et une demande autour d’un acte déterminé ou d’une influence précise. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 7 mai 2024 (pourvoi n° 23-83.368), dont le sommaire officiel enseigne que les actes d’exécution d’un pacte de corruption renouvellent ce délit dans son intégralité et tombent sous le coup du texte en vigueur au jour de leur accomplissement, même si le pacte a été conclu antérieurement (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2024, n° 23-83.368, ECLI:FR:CCASS:2024:CR00479, visa des articles 112-1 et 445-2 du code pénal). Chaque versement exécuté en application du pacte renouvellerait ainsi le délit dans son intégralité. Pour le patient qui aurait payé, la conséquence pratique est directe : conserver toute trace du paiement, de son montant, de sa date, de son destinataire et de la contrepartie attendue ou obtenue, car c’est cet ensemble qui permettrait, le cas échéant, d’établir le pacte et non la seule remise d’une somme.

La dimension internationale des faits allégués par la presse, des soins qui auraient été prodigués en Égypte et au Koweït contre rémunération occulte, ouvre un autre angle du droit pénal. La corruption impliquant un agent public étranger est punie par l’article 435-1 du code pénal, qui dispose : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d’une organisation internationale publique, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. » (article 435-1 du code pénal). Le seul déplacement des faits à l’étranger ne les placerait donc pas hors d’atteinte de la loi pénale française, dès lors que les conditions de compétence des juridictions françaises seraient réunies et que les faits seraient établis. Là encore, tout reste au conditionnel : ni le pacte, ni la qualité des bénéficiaires, ni la matérialité des versements ne sont établis à ce jour.

B. Les avantages interdits autour des professionnels de santé et la prise illégale d’intérêts : la frontière entre l’illicite et le toléré

Avant même le terrain de la corruption, le code de la santé publique interdit aux professionnels de santé de recevoir des avantages. L’article L. 1453-3 du code de la santé publique dispose : « Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l’article L. 1453-4 , de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes mentionnées à l’article L. 1453-5 . » (article L. 1453-3 du code de la santé publique). Le champ de cette interdiction est large. L’article L. 1453-4 du code de la santé publique précise : « L’interdiction prévue à l’article L. 1453-3 est applicable : 1° Aux personnes exerçant une profession de santé réglementée par le présent code » (article L. 1453-4 du code de la santé publique), ce qui couvre les médecins, qu’ils exercent dans le public ou dans le privé. Symétriquement, l’article L. 1453-5 du code de la santé publique dispose : « Le fait d’offrir ou de promettre des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, à des personnes mentionnées à l’article L. 1453-4 est interdit » (article L. 1453-5 du code de la santé publique). Une somme versée en liquide à un médecin, en marge de tout circuit de facturation de l’établissement, entrerait, si les faits étaient avérés, dans le périmètre de cette double interdiction, indépendamment même de la démonstration d’un pacte de corruption au sens du code pénal.

Toute rémunération annexe n’est cependant pas prohibée. Le législateur a prévu des dérogations strictement encadrées. L’article L. 1453-7 du code de la santé publique dispose : « Est possible, par dérogation aux dispositions de la section 3 et dans les conditions de déclaration ou d’autorisation prévues par la présente section, l’offre des avantages en nature ou en espèces suivants : 1° La rémunération, l’indemnisation et le défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale, dès lors que la rémunération est proportionnée au service rendu et que l’indemnisation ou le défraiement n’excède pas les coûts effectivement supportés par les personnes mentionnées à l’article L. 1453-4 » (article L. 1453-7 du code de la santé publique). Des soins prodigués à l’étranger dans le cadre d’une mission officielle de l’établissement, avec une rémunération déclarée, proportionnée et tracée, relèveraient de ce régime de la transparence. À l’inverse, des enveloppes occultes, versées de la main à la main sans déclaration ni autorisation, ne pourraient se rattacher à aucune de ces dérogations. Pour le patient ou le proche qui s’interroge, le critère discriminant est donc concret : existe-t-il une facture, une convention, une déclaration, une trace comptable, ou l’argent a-t-il circulé en dehors de tout circuit visible.

Deux autres incriminations complètent le tableau et méritent d’être connues. D’abord la corruption privée, qui s’applique quand le professionnel n’est ni dépositaire de l’autorité publique ni chargé d’une mission de service public, par exemple dans une clinique entièrement privée. L’article 445-1 du code pénal dispose : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l’autorité publique, ni chargée d’une mission de service public, ni investie d’un mandat électif public exerce, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons » (article 445-1 du code pénal). Ensuite la prise illégale d’intérêts, qui punit le mélange des genres entre la fonction et l’intérêt privé. L’article 432-12 du code pénal dispose : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité » (article 432-12 du code pénal) dans une opération dont elle assure la surveillance ou l’administration est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende. Un médecin qui orienterait des patients vers une filière internationale dont il tirerait personnellement profit pourrait, si les faits étaient établis, être examiné sous cet angle en plus de celui de la corruption. La qualification exacte appartiendrait au juge, au vu de l’ensemble du dossier, et à lui seul.

II. Patient, témoin ou salarié : signaler les faits sans se mettre en faute et obtenir réparation

A. Les voies de signalement et la protection contre les représailles : plainte, article 40 et statut du lanceur d’alerte

Le patient qui aurait versé une somme occulte à un médecin, ou le proche qui en aurait été témoin, dispose d’abord de la voie de la plainte. La plainte simple se dépose dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou par courrier adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile. Si le procureur classe sans suite ou garde le silence, la loi ouvre une seconde porte. L’article 85 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction » (article 85 du code de procédure pénale), à condition de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte ». La plainte avec constitution de partie civile permet ainsi de contraindre le juge d’instruction à instruire, moyennant le versement d’une consignation dont le montant est fixé par le juge. Pour des faits qui se seraient déroulés à Paris ou en Île-de-France, comme pour des faits survenus dans toute autre région, ces règles sont identiques, car elles relèvent du code de procédure pénale applicable sur l’ensemble du territoire national.

Le salarié de l’établissement qui découvrirait de telles pratiques dans l’exercice de ses fonctions bénéficie d’un dispositif de protection renforcé. L’article 40 du code de procédure pénale dispose : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » (article 40 du code de procédure pénale). Pour les agents publics, le signalement au procureur n’est pas une simple faculté, mais une obligation légale. L’actualité rapportée par la presse illustre l’enjeu de cette protection : le responsable qui aurait dénoncé en interne le système d’enveloppes aurait été écarté trois jours avant la fin de sa période d’essai, selon l’hebdomadaire, ce qui, si ces faits étaient avérés, poserait la question des représailles contre un salarié signalant. Or la loi interdit ces représailles. L’article L. 1132-3-3 du code du travail dispose : « Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121-2 . Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l’article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » (article L. 1132-3-3 du code du travail), et renvoie aux protections prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Un licenciement, une non-confirmation de période d’essai ou toute autre mesure motivée par un témoignage de bonne foi serait donc privé de cause réelle et sérieuse et exposerait l’employeur à des sanctions. La bonne foi, c’est-à-dire la croyance légitime en la véracité des faits signalés, suffit : le salarié n’a pas à prouver que les faits sont avérés pour être protégé.

Au-delà du procureur, le patient peut porter les faits à la connaissance des autorités sanitaires et ordinales. Les agences régionales de santé mettent en œuvre au niveau régional la politique de santé et disposent de pouvoirs d’inspection et de contrôle sur les établissements (article L. 1431-2 du code de la santé publique). Un signalement adressé à l’agence régionale de santé compétente permet de déclencher une inspection de l’établissement, distincte de l’enquête pénale. Parallèlement, les manquements déontologiques d’un médecin peuvent être portés devant l’ordre des médecins. L’article L. 4124-2 du code de la santé publique dispose : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental » (article L. 4124-2 du code de la santé publique). Le patient ne saisit donc pas directement la chambre disciplinaire pour des actes de fonction publique, mais son signalement au directeur général de l’agence régionale de santé, au procureur ou au conseil départemental peut conduire l’une de ces autorités à engager la poursuite disciplinaire. Les trois voies, pénale, administrative et ordinale, sont indépendantes les unes des autres et peuvent être exercées en parallèle.

Quelques règles de prudence s’imposent à celui qui signale. D’abord, s’en tenir aux faits constatés personnellement, en distinguant ce qui a été vu, entendu ou subi de ce qui a été rapporté par un tiers ou lu dans la presse. Ensuite, conserver les preuves sans les fabriquer : reçus, relevés bancaires, messages, enregistrements légalement obtenus, noms des témoins éventuels. Un enregistrement clandestin d’une conversation à laquelle on ne participe pas serait illicite, tandis que la conservation d’un écrit reçu ou d’un message adressé ne pose aucune difficulté. Enfin, ne jamais diffuser publiquement le nom des personnes visées avant toute décision de justice : une dénonciation publique de faits dont on saurait qu’ils sont inexacts exposerait à des poursuites pour dénonciation calomnieuse, et la diffusion d’accusations non vérifiées pourrait être regardée comme diffamatoire. Le signalement doit aller aux autorités compétentes, pas sur les réseaux sociaux.

B. L’indemnisation du préjudice et la sanction des responsables : action civile, faute et convention judiciaire d’intérêt public

Le patient qui aurait payé une somme indue et en apporterait la preuve peut en demander le remboursement et la réparation de son préjudice. Le fondement premier est l’action civile devant la juridiction pénale. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (article 2 du code de procédure pénale). La victime qui se constitue partie civile demande au tribunal correctionnel, en même temps qu’il statue sur la culpabilité, de condamner le prévenu à lui verser des dommages et intérêts. Le préjudice réparable comprend la somme indûment versée, mais aussi les préjudices annexes qui en découleraient directement : frais de déplacement pour des soins obtenus contre paiement occulte, perte de chance d’avoir été soigné plus tôt dans le circuit régulier, et préjudice moral lié à la découverte d’avoir dû payer pour un soin qui aurait dû être prodigué sans contrepartie. Chacun de ces chefs doit être chiffré et justifié par pièces, car le juge ne répare que ce qui est démontré.

Sur le terrain de la responsabilité médicale, la faute resterait la clé. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Si des soins auraient été retardés, orientés ou conditionnés par l’exigence d’un paiement occulte, le retard ou la prise en charge dégradée qui en résulterait pourrait être analysé comme une faute engageant la responsabilité du professionnel et de l’établissement. Les lecteurs confrontés à des soins tardifs ou mal orientés, dans quelque pathologie que ce soit, trouveront un éclairage complémentaire sur la preuve de la faute et le chiffrage du préjudice dans notre analyse consacrée à la preuve du retard de diagnostic et à l’indemnisation qui peut en découler. La démonstration exigerait une expertise médicale comparant la prise en charge reçue à celle qu’une conduite conforme aux données de la science aurait imposée, avec le paiement occulte comme élément de contexte expliquant l’écart.

Du côté des sanctions encourues par les responsables, le rappel des peines donne la mesure de la gravité que le législateur attache à ces faits : dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende pour la corruption passive d’un agent public et pour la corruption active dirigée contre lui, cinq ans et 500 000 € pour le trafic d’influence et la corruption privée, cinq ans et 500 000 € pour la prise illégale d’intérêts, outre les peines complémentaires que sont l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle, la confiscation des sommes perçues et l’affichage de la décision. Lorsque c’est l’établissement lui-même, personne morale, qui serait mis en cause, le procureur de la République peut recourir à la convention judiciaire d’intérêt public. L’article 41-1-2 du code de procédure pénale dispose : « I. – Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1 , 433-2 » (article 41-1-2 du code de procédure pénale) et pour les autres délits de probité énumérés par le texte « de conclure une convention judiciaire d’intérêt public », qui impose notamment le versement d’une amende d’intérêt public proportionnée aux avantages tirés des manquements, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel, ainsi que la mise en œuvre d’un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence française anticorruption. Cette voie négociée, validée par le juge, n’exclut pas l’indemnisation des victimes, qui conservent leur action civile.

En pratique, le calendrier d’une telle affaire s’apprécie en années et non en semaines. L’enquête préliminaire ou l’information judiciaire, les expertises, les commissions rogatoires internationales si des fonds auraient transité par l’étranger, puis l’audience correctionnelle et les éventuels appels allongent considérablement les délais. La prescription de l’action publique est de six ans en matière délictuelle à compter du jour où l’infraction a été commise, avec des règles de report lorsque les faits ont été occultés, ce qui laisse aux victimes un temps réel pour agir mais commande de ne pas attendre. La constitution de partie civile interrompt la prescription de l’action civile. Le patient qui aurait payé il y a plusieurs années ne serait donc pas nécessairement forclos, mais chaque mois écoulé complique la preuve : les relevés bancaires se conservent, les souvenirs s’estompent et les témoins se dispersent. Agir tôt, en rassemblant d’abord les pièces, reste la conduite la plus utile.

Conclusion

L’actualité qui a inspiré cet article n’est, à ce jour, qu’un récit de presse contesté : des versements occultes allégués par un hebdomadaire, démentis par l’établissement visé, sans enquête officiellement confirmée par le parquet. Aucun accident, aucune instruction en cours ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, et les contrats et conventions régulièrement signés priment sur toute analyse générale. Seul le juge, au vu d’un dossier contradictoire, pourrait dire si des faits de corruption, de trafic d’influence, de prise illégale d’intérêts ou de perception d’avantages interdits ont été commis, et par qui. Ce que le droit applicable enseigne dès maintenant tient en trois points. Les peines encourues pour de tels faits, s’ils étaient avérés, se compteraient en années d’emprisonnement et en centaines de milliers d’euros d’amende, avec des incriminations distinctes selon que le professionnel relève du service public ou du secteur privé et selon que l’argent a circulé en France ou à l’étranger. Les voies de signalement existent et protègent celui qui témoigne de bonne foi, du procureur de la République à l’agence régionale de santé, en passant par la plainte avec constitution de partie civile qui permet de saisir directement le juge d’instruction après un refus de poursuites ou trois mois de silence. La réparation du préjudice suppose une preuve rigoureuse du paiement, du lien avec le soin et du dommage qui en a découlé, avec l’action civile et la responsabilité pour faute comme instruments. Le patient qui s’interroge sur une somme qui lui aurait été demandée en marge du circuit officiel doit donc conserver chaque pièce, dater chaque fait et saisir les autorités compétentes plutôt que de régler le différend par la publicité. La présomption d’innocence protège les personnes visées par les affirmations de presse comme elle protégerait quiconque : elle n’interdit pas de signaler des faits aux autorités, elle interdit de condamner avant le juge.

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