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Retraite frontalier Belgique France : où payer votre impôt sur la pension en 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Retraite frontalier Belgique France : où payer votre impôt sur la pension en 2026 ?

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En Belgique, la question de l’âge de la retraite domine les recherches : les chiffres de l’Office national de sécurité sociale montrent que le nombre de salariés de 65 ans et plus a progressé de 22 % en un an et de 52 % par rapport à 2024, selon la VRT qui rapporte ces données le 30 septembre 2026. Le relèvement de l’âge légal belge pousse des milliers de frontaliers et d’expatriés à comparer avec le système français : à quel âge partir en France quand on vit en Belgique, et surtout où payer l’impôt sur une pension française quand on réside outre-Quiévrain, ou sur une pension belge quand on est revenu vivre en France ? La réponse tient en deux temps. D’abord la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, commentée par l’administration dans le BOFiP, répartit le droit d’imposer entre les deux États : les pensions privées sont en principe imposables dans l’État de résidence, les pensions publiques dans l’État qui les verse. Ensuite le droit français applicable détermine l’âge de départ, l’assiette et le calcul de l’impôt : âge d’ouverture fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969, abattement de 10 % sur les pensions dans la limite annuelle en vigueur, barème progressif et règles du domicile fiscal. Cet article explique, avec les textes en vigueur au 2 octobre 2026, où votre pension franco-belge est imposable, combien d’impôt vous payez réellement et comment contester une imposition qui méconnaît la convention ou le calcul légal. Les projets discutés pour le budget 2027, notamment un éventuel rabot de l’abattement de 10 %, sont présentés comme tels : des projets, pas du droit applicable.

I. Retraite frontalier Belgique France : où votre pension est-elle imposée ?

Quand une carrière se partage entre la France et la Belgique, la première question n’est pas le montant de l’impôt mais l’État qui a le droit de l’établir. La France et la Belgique ont réglé ce partage par la convention fiscale du 10 mars 1964, dont l’administration fiscale française commente l’application dans sa doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques. Le raisonnement se fait en trois étapes : qualifier la pension (privée ou publique), déterminer votre État de résidence au sens de la convention, puis appliquer la règle d’imposition correspondante. Se tromper d’étape conduit à payer deux fois ou à omettre une déclaration obligatoire.

A. Pensions privées : l’État de résidence tranche, la convention prime la loi interne

La règle de base figure au Bulletin officiel des finances publiques, dans la fiche consacrée aux pensions privées et rentes viagères de la convention franco-belge : le BOFiP indique que les pensions de source privée et les rentes viagères relèvent de la seule imposition de l’État où réside leur bénéficiaire, en application de l’article 12 de la convention (BOFiP, convention France-Belgique, pensions privées, version en vigueur depuis le 12 septembre 2012). Concrètement, une pension de retraite du régime général français, une pension complémentaire Agirc-Arrco ou une pension légale belge perçue par un résident de Belgique n’est imposable qu’en Belgique ; symétriquement, la même pension perçue par un résident de France n’est imposable qu’en France. L’autre État ne prélève rien sur cette pension, mais le contribuable doit vérifier s’il reste tenu à une déclaration informative de son côté de la frontière.

La notion de résidence ne se devine pas, elle se démontre. En droit interne français, l’article 4 B du code général des impôts, en vigueur dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le même article ajoute trois garde-fous utiles au frontalier : l’activité professionnelle exercée en France à titre non accessoire, le centre des intérêts économiques, et surtout la primauté de la convention : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Autrement dit, un salarié qui travaille en France mais dont le foyer, le conjoint et les enfants sont installés en Belgique reste en principe résident belge au sens conventionnel, et sa pension privée suit sa résidence. La charge de la preuve pèse sur celui qui revendique la résidence : bail ou titre de propriété, factures d’énergie, scolarisation des enfants, relevés bancaires montrant le lieu des dépenses quotidiennes et attestation de l’administration belge constituent le socle du dossier.

Deux exemples chiffrés montrent l’enjeu. Premier cas : Karim, 66 ans, vit à Mons et perçoit une pension française du régime général de 1 800 euros par mois, soit 21 600 euros par an, sans autre revenu. Résident belge, il n’est pas imposable en France sur cette pension privée : c’est la Belgique qui l’impose selon ses propres règles, et la France ne doit pas pratiquer de retenue à la source sur cette pension. S’il reçoit néanmoins un avis d’imposition français incluant cette pension, l’erreur vient d’une résidence mal appréciée ou d’une qualification erronée, et elle se conteste comme expliqué en seconde partie. Second cas : Chantal, 64 ans, revenue vivre à Lille après vingt ans de carrière à Bruxelles, perçoit une pension légale belge de 24 000 euros par an. Résidente française, elle déclare cette pension en France, où elle rejoint son revenu global ; la Belgique, État de source, n’a pas à l’imposer. Dans les deux cas, la coordination européenne des régimes de sécurité sociale a déjà servi à totaliser les trimestres pour ouvrir le droit : pour reconstituer ce volet calcul des droits, le lecteur peut se reporter à l’analyse détaillée de l’âge de départ et de la totalisation des années belges en France pour le frontalier. La présente analyse s’attache au volet fiscal, qui obéit à une logique propre : la totalisation ouvre le droit, la convention désigne l’État qui impose.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers. D’abord, confondre l’État qui verse avec l’État qui impose : le fait que la caisse française verse la pension ne rend pas la France compétente si le bénéficiaire réside en Belgique. Ensuite, oublier que l’exonération dans un État ne dispense pas de déclarer dans l’État de résidence : une pension française exonérée en France par la convention reste déclarable en Belgique, et une pension belge exonérée en Belgique reste déclarable en France. Enfin, appliquer aux pensions belges les abattements belges dans la déclaration française : c’est le droit français qui s’applique à l’assiette déclarée en France, avec l’abattement français de 10 % décrit en seconde partie, dans la limite annuelle en vigueur.

B. Pensions publiques : l’État qui paie garde l’impôt, sauf exception de nationalité et de résidence

Le régime des pensions publiques obéit à une logique inverse, qu’il faut manier avec précaution car elle concerne les anciens fonctionnaires, les militaires, les agents des collectivités et, dans certains cas, les enseignants du public. Le BOFiP résume ainsi le principe de l’article 10, paragraphe 1, de la convention : le BOFiP rappelle qu’en règle générale, les traitements, salaires et pensions versés par l’un des deux États ou par l’une de ses personnes morales de droit public sont imposables dans le seul État débiteur (BOFiP, convention France-Belgique, traitements et pensions publics). Une pension de l’État français versée à un ancien fonctionnaire installé en Belgique reste donc en principe imposable en France. La doctrine précise que ce régime couvre le dispositif vise uniquement les retraites allouées aux anciens agents de l’État ou d’une personne morale de droit public sans activité industrielle ou commerciale : une pension versée par un établissement public industriel et commercial, une société publique ou un organisme de droit privé, même adossée à une carrière dans le secteur public au sens large, relève en principe des pensions privées et donc de l’État de résidence.

L’exception mérite toute l’attention des binationaux. Le BOFiP rappelle que cette règle ce régime ne joue pas quand le bénéficiaire réside dans l’autre État et possède la nationalité de cet État, en vertu du paragraphe 3 de l’article 10 de la convention. Un retraité de la fonction publique française qui vit en Belgique et possède la nationalité belge voit sa pension publique échapper à la règle de l’État débiteur. Les autorités des deux pays ont tiré les conséquences de ce cas par un accord amiable du 4 août 2008 : les rémunérations ainsi sorties du champ de l’article 10.1 par l’effet de l’article 10.3 sont imposables uniquement dans l’État où réside le bénéficiaire. En revanche, le BOFiP prend soin d’ajouter que cet accord ne couvre pas les résidents qui cumulent la nationalité de leur État de résidence et celle de l’État débiteur : le binational franco-belge résidant en Belgique et pensionné de l’État français reste soumis à la règle de l’État débiteur, donc à l’imposition française. Avant de conclure, le dossier doit donc établir trois faits dans l’ordre : la nature publique ou privée du débiteur, la nationalité du bénéficiaire et son État de résidence. Les pièces déterminantes sont le brevet de pension ou l’arrêté de radiation des cadres, qui identifient le débiteur, et un justificatif de nationalité, carte d’identité ou certificat de nationalité.

Le cas des enseignants illustre la méthode. Un professeur du second degré public français parti vivre sa retraite à Liège perçoit une pension de l’État français : pension publique, imposable en France, sauf s’il est résident belge de nationalité belge, auquel cas l’imposition bascule en Belgique. Un enseignant du privé sous contrat, dont la pension est versée par le régime général et les régimes complémentaires, relève au contraire des pensions privées : résident belge, il est imposable en Belgique. La frontière passe par le débiteur, pas par l’intitulé du métier. Un dernier point de vigilance concerne les pensions d’invalidité de guerre : la France et la Belgique ont acté une exemption réciproque pour les pensions d’invalidité de la Seconde Guerre mondiale, ce qui écarte toute imposition dans les deux États pour cette catégorie historique. Pour les pensions militaires d’invalidité récentes, en revanche, aucune exemption générale ne joue : elles suivent le régime des pensions publiques de l’État débiteur, sous réserve des dispositions propres à chaque statut.

II. Âge retraite France 2026 : combien d’impôt et comment contester ?

Une fois l’État compétent désigné, le calcul français de l’impôt suit ses propres règles, que le pensionné vive à Bruxelles, à Arlon ou à Lille. L’âge auquel la pension française peut être liquidée conditionne le point de départ du raisonnement : partir avant l’âge légal n’est possible que dans des dispositifs dérogatoires, et partir sans le taux plein réduit durablement la pension donc l’assiette imposable. Le calcul de l’impôt combine ensuite l’assiette, l’abattement de 10 %, le quotient familial et le barème. Chaque étape est contrôlable, et chaque erreur est contestable selon une procédure stricte.

A. Âge de départ, assiette et barème : le calcul exact de votre impôt français sur la pension

L’âge d’ouverture du droit en France résulte de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur : « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation » L’article L. 161-17-2 du même code, en vigueur, fixe cet âge : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’ article L. 351-1 du présent code , au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’ article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969. » Le même article organise la montée en charge pour les générations intermédiaires : soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961, soixante-deux ans et six mois pour ceux nés en 1962, soixante-deux ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, soixante-trois ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965, soixante-trois ans et trois mois pour ceux nés en 1966, soixante-trois ans et six mois pour ceux nés en 1967, soixante-trois ans et neuf mois pour ceux nés en 1968. Le frontalier qui compare avec la Belgique, où l’âge légal suit son propre calendrier et où les chiffres de l’ONSS montrent un maintien massif en activité après 65 ans, doit donc retenir que la pension française ne se liquide qu’à l’âge français, même si la pension belge obéit à un autre calendrier. Les trimestres accomplis en Belgique comptent pour ouvrir le droit français par la totalisation européenne, mais ils ne changent pas l’âge français de liquidation.

Le taux de la pension française dépend de la durée d’assurance ou de l’âge de liquidation. L’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, en vigueur, prévoit que « Bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : 1° Les assurés qui atteignent l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 augmenté de trois années ». Pour un assuré né en 1965, dont l’âge d’ouverture est de soixante-trois ans, le taux plein automatique joue à soixante-six ans ; pour un assuré né à compter de 1969, il joue à soixante-sept ans. Le même article ouvre le taux plein à d’autres situations, notamment les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions de l’article L. 351-1-5, les anciens déportés ou internés et certaines mères de famille salariées. Partir avant le taux plein sans la durée requise applique une décote définitive : le choix de la date de liquidation est donc aussi un choix fiscal, puisque chaque euro de pension en moins réduit l’assiette de l’année suivante et des suivantes.

L’assiette fiscale de la pension suit une règle simple. L’article 79 du code général des impôts, en vigueur, dispose : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » Puis l’article 158 du même code, en vigueur dans sa rédaction applicable au 2 octobre 2026, applique aux pensions l’abattement propre aux retraités : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Le texte ajoute deux précisions souvent ignorées : « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal », et « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Un foyer dont les pensions totales atteignent 50 000 euros n’obtient donc pas 5 000 euros d’abattement mais 4 439 euros ; un pensionné dont la pension annuelle est de 3 000 euros obtient 454 euros d’abattement et non 300 euros. Le projet de budget pour 2027 évoque un plafonnement de cet abattement à 3 000 euros, relayé par la presse à l’automne 2026 : à la date de rédaction, cette mesure reste un projet en discussion, elle ne figure pas dans le texte en vigueur, et aucun calcul définitif pour 2027 ne peut la tenir pour acquise. Le contribuable qui reçoit une simulation intégrant déjà ce plafond doit exiger que l’administration vise le texte promulgué correspondant, ou contester la simulation.

Le barème transforme le revenu net en impôt. L’article 197 du code général des impôts, en vigueur, prévoit : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €. » Le nouveau barème applicable aux revenus de 2026, dévoilé début octobre 2026 et rapporté notamment par BFM, réévalue ces seuils : le contribuable doit vérifier que son avis d’imposition mentionne le barème de l’année des revenus et non celui de l’année précédente. Exemple complet : Chantal, résidente française, veuve avec une part et demie, perçoit une pension belge de 24 000 euros déclarée en France et aucune autre pension. Abattement de 10 %, soit 2 400 euros, revenu net de 21 600 euros. Quotient familial d’une part et demie : 14 400 euros par part. Chaque part est inférieure à 29 579 euros et supérieure à 11 600 euros : l’impôt par part vaut 11 % de 2 800 euros, soit 308 euros, et l’impôt total 462 euros avant réductions, crédits et plafonnement du quotient. Si la même Chantal était mariée et imposée à deux parts, le revenu par part serait de 10 800 euros, sous le seuil de 11 600 euros, et l’impôt serait nul. Le quotient familial change donc tout, et l’avis qui l’ignore ou le plafonne à tort doit être relu ligne par ligne.

B. Réclamation et recours : faire corriger une pension mal imposée entre la France et la Belgique

Les contentieux franco-belges naissent presque toujours de l’une des cinq erreurs suivantes : la pension privée du résident belge imposée en France malgré l’article 12 de la convention, la pension publique du résident français de nationalité française imposée en Belgique malgré l’article 10, l’abattement de 10 % oublié ou plafonné à tort, le quotient familial mal calculé après un veuvage ou un divorce, et l’application anticipée d’une mesure du projet de budget 2027 qui n’est pas encore en vigueur. La procédure de contestation est identique dans tous les cas et commence obligatoirement par une réclamation adressée à l’administration. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur, est formel : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » La réclamation s’exerce en ligne depuis l’espace personnel sur le site de l’administration ou par courrier adressé au service des impôts des particuliers figurant sur l’avis. Elle doit identifier l’impôt, l’année et le montant contesté, viser les textes applicables, joindre les justificatifs et formuler une demande chiffrée : décharge, réduction ou restitution. Le délai de droit commun court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement : pour un avis émis en 2026, la réclamation reste recevable jusqu’au 31 décembre 2028, mais attendre la dernière semaine expose à l’irrecevabilité pour un timbre ou un accusé manquant.

Le mémoire de réclamation du frontalier suit un ordre imposé par la logique des textes. D’abord la résidence : exposer où se situe le foyer, joindre les preuves de vie quotidienne et viser l’article 4 B du code général des impôts puis la convention, dont les stipulations priment la loi interne pour désigner l’État de résidence. Ensuite la qualification : démontrer par le brevet de pension que le débiteur est un régime de droit privé ou au contraire l’État ou une personne morale de droit public sans activité industrielle ou commerciale, puis viser l’article 12 ou l’article 10 de la convention et les paragraphes du BOFiP qui les commentent. Puis le calcul : reprendre l’avis ligne par ligne, vérifier l’abattement de 10 % avec son plafond de 4 439 euros et son plancher de 454 euros, le nombre de parts et le barème de l’année des revenus. Un tableau simple, année par année, pension brute, abattement retenu, revenu net, parts, impôt calculé et impôt réclamé, rend le mémoire lisible et accélère son traitement. L’administration dispose en principe de six mois pour répondre ; son silence gardé pendant six mois vaut décision implicite de rejet et ouvre la phase juridictionnelle, sans qu’il soit besoin de relancer indéfiniment.

Devant le juge, le délai se compte en mois et ne pardonne pas. L’article R. 421-1 du code de justice administrative, en vigueur, dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le recours contre une décision de rejet en matière d’impôt sur le revenu relève du tribunal administratif du lieu d’imposition, après la réclamation préalable obligatoire. La requête reprend le mémoire de réclamation en l’actualisant : décision attaquée, exposé des faits, moyens de droit dans l’ordre résidence, qualification, calcul, et conclusions chiffrées. Les pièces à joindre sont les avis d’imposition, la réclamation et son accusé, la décision de rejet expresse ou la preuve du silence de six mois, les justificatifs de résidence et de nationalité, le brevet de pension et, pour les carrières mixtes, les relevés de carrière français et belges. Le juge de l’impôt statue sur pièces et peut ordonner un supplément d’instruction : répondre vite et complètement à ses demandes conditionne l’issue. Parallèlement, le contribuable qui subit une double imposition effective peut saisir l’administration du second État avec la décision du premier : la convention organise l’élimination de la double imposition, et l’accord amiable franco-belge du 4 août 2008 montre que les deux administrations savent régler ensemble les cas limites. Agir des deux côtés de la frontière en même temps, plutôt qu’attendre l’issue d’un côté pour agir de l’autre, préserve les délais des deux côtés.

Conclusion

Pour le frontalier et l’expatrié entre la France et la Belgique, l’impôt sur la pension obéit à un ordre stable : la convention du 10 mars 1964 désigne l’État compétent, le droit interne de cet État calcule l’impôt. Pension privée d’un résident belge, même versée par une caisse française : imposition en Belgique en vertu de l’article 12. Pension publique française d’un résident belge sans nationalité belge : imposition en France en vertu de l’article 10, sous réserve du cas du binational. Pension déclarée en France : assiette selon l’article 79 du code général des impôts, abattement de 10 % plafonné à 4 439 euros et plancher de 454 euros, barème de l’article 197 appliqué au quotient familial, résidence appréciée selon l’article 4 B sous l’empire de la convention. Âge français de liquidation : soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969, avec la montée en charge pour les générations précédentes et le taux plein automatique trois ans plus tard. Les chiffres belges qui font la tendance, 22 % de salariés de 65 ans et plus en un an et 52 % en deux ans, expliquent l’afflux de questions sans changer ces règles : travailler plus longtemps en Belgique n’avance ni ne recule l’âge français, et ne déplace pas la compétence fiscale. Les mesures discutées pour 2027, du nouveau barème à un éventuel plafonnement de l’abattement à 3 000 euros, restent des projets tant qu’aucun texte promulgué ne les reprend : elles se surveillent, elles ne se paient pas. Devant un avis qui méconnaît la convention ou le calcul, la réclamation préalable puis le recours dans les deux mois offrent un chemin balisé, à condition d’ordonner le dossier résidence, qualification, calcul et de chiffrer chaque demande.

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