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Donation au dernier vivant : puis-je vendre la maison ?

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Donation au dernier vivant : puis-je vendre la maison ?

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La requête donation remonte en flèche sur Google Trends en France : plus de 5 000 recherches, une progression de 1 000 %, un sujet toujours actif au moment où ces lignes sont écrites. Et parmi les suggestions que Google propose aux internautes qui tapent cette requête, trois reviennent avec insistance : donation au dernier vivant puis je vendre la maison, vente maison apres donation au dernier vivant et part avec donation au dernier vivant sur vente maison. La question est donc posée par les lecteurs eux-mêmes, dans leurs propres mots : quand un époux a gratifié son conjoint d’une donation dite au dernier vivant, le survivant peut-il vendre la maison ? Seul ou avec l’accord des enfants ? Et que devient le prix de vente ? Cet article répond en droit français, pour un couple marié dont la succession s’ouvre en France, en suivant l’ordre des opérations : d’abord mesurer exactement ce que la donation au dernier vivant transmet au survivant, ensuite déterminer qui peut vendre le logement et à quelles conditions.

I. Donation au dernier vivant : que reçoit vraiment le conjoint survivant ?

A. Donation au dernier vivant : les trois options de l’article 1094-1 du Code civil

La donation au dernier vivant est une donation entre époux qui ne prend effet qu’au décès du premier mourant : elle porte sur des biens à venir, c’est-à-dire sur la succession telle qu’elle existera au jour du décès, et elle se signe devant notaire. Lorsqu’au décès il reste des enfants ou des descendants, fussent-ils issus d’une précédente union, le Code civil ouvre au disposant trois formules, et trois seulement. L’article 1094-1 du Code civil, en vigueur dans sa version applicable au 2 octobre 2026, dispose : « Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. »

Concrètement, le survivant choisit, au moment du règlement de la succession, entre la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, un quart en pleine propriété plus trois quarts en usufruit, ou l’usufruit de tous les biens. La dernière phrase du texte mérite une attention particulière : le cantonnement permet au survivant de limiter son émolument à certains biens seulement, par exemple de ne prendre l’usufruit que sur la maison et de laisser le reste aux enfants en pleine propriété. Ce cantonnement, sauf interdiction expresse du disposant, se fait sans l’accord des enfants et sans droit supplémentaire pour eux : il réduit la libéralité, il ne l’augmente jamais.

Quand le défunt ne laisse ni enfant ni descendant, la règle change. L’article 1094 du Code civil prévoit : « L’époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d’enfant ni de descendant, disposer en faveur de l’autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger. » Le survivant peut alors tout recevoir en pleine propriété, ce qui rendra la vente du logement beaucoup plus simple, comme on le verra.

En présence d’enfants, la donation au dernier vivant se heurte à la réserve héréditaire. L’article 912 du Code civil la définit ainsi : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » Et l’article 913 du Code civil chiffre cette limite : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Autrement dit, plus les enfants sont nombreux, plus la part que le survivant peut recevoir en pleine propriété se réduit, et plus l’usufruit devient la formule protectrice du logement.

La Cour de cassation a validé l’articulation entre l’option pour l’usufruit total et les droits des enfants. Dans un arrêt du 12 mai 2010, la première chambre civile était saisie d’un dossier où « Marie-Jeanne X… a fait donation à son époux, Albert Y…, de l’une des trois quotités disponibles prévues par l’article 1094-1 du code civil, au choix de celui-ci », puis où « Albert Y… a opté pour la totalité en usufruit des biens composant la succession de la défunte », tandis qu’un acte authentique ramenait le legs consenti à la petite-fille à une quote-part en nue-propriété (Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-11.133). La Cour a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt qui avait validé cet acte : réduire une libéralité excessive pour respecter la réserve ne lèse pas les enfants, elle les protège.

B. Donation au dernier vivant : est-elle automatique ? Choisir, cantonner, révoquer

À la suggestion donation au dernier vivant est elle automatique, la réponse est non. La donation ouvre un droit d’option : au décès, le survivant choisit entre les trois formules rappelées ci-dessus, et ce choix s’exprime chez le notaire chargé du règlement de la succession. Tant que l’option n’est pas levée, le survivant ne peut ni vendre la maison seul en s’en prétendant plein propriétaire, ni exiger des enfants qu’ils lui rachètent quoi que ce soit. Le premier réflexe utile consiste donc à faire constater l’option par écrit, puis à vérifier sur quels biens elle porte, avant d’envisager toute vente.

Second point de vigilance : la donation au dernier vivant n’est jamais gravée dans le marbre du vivant des deux époux. L’article 1096 du Code civil dispose : « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. » Chacun des époux peut la révoquer seul, sans l’accord de l’autre, jusqu’au décès. Et le divorce y met fin de plein droit : l’article 265 du Code civil prévoit que « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » Une donation au dernier vivant, qui par définition ne prend effet qu’au décès, disparaît donc avec le divorce, sauf si l’époux donateur a expressément manifesté la volonté de la maintenir, dans les formes que ce même texte exige. Avant de parler de vente, le survivant séparé ou divorcé doit vérifier que la libéralité existe encore.

Troisième point : le cantonnement évoqué plus haut. Parce que la loi autorise le survivant à cantonner son émolument sur une partie des biens, il peut décider de ne prendre que la maison, en usufruit ou en propriété selon l’option choisie, et d’abandonner le surplus aux enfants. Ce cantonnement partiel change tout pour la vente : cantonné sur la maison en pleine propriété, le survivant vendra seul ; cantonné sur la maison en usufruit, il devra composer avec les enfants nus-propriétaires. Le choix du cantonnement, fait une fois pour toutes au règlement de la succession, dessine donc par avance le régime de la future vente. C’est ce régime qu’examine la seconde partie.

II. Vente de la maison après la donation au dernier vivant : qui peut vendre, et à quelles conditions ?

A. Puis-je vendre la maison reçue en pleine propriété ou en usufruit ?

À la question de savoir si le conjoint survivant peut vendre la maison, il faut d’abord répondre par une distinction. Si le survivant a opté pour la quotité disponible en pleine propriété, et que cette quotité couvre la maison, il est devenu seul et plein propriétaire du logement : il peut le vendre sans l’accord des enfants, signer seul le compromis puis l’acte authentique, et conserver le prix, sous la seule réserve d’une éventuelle action en réduction si la libéralité dépasse la quotité disponible, ce qui sera examiné plus loin. La vente est alors une vente ordinaire, et les enfants n’ont pas à y consentir.

Si le survivant n’a reçu que l’usufruit de la maison, la situation s’inverse : il ne peut pas vendre la pleine propriété seul. L’article 578 du Code civil définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ». Jouir n’est pas disposer : vendre suppose le concours des nus-propriétaires, c’est-à-dire des enfants. En pratique, la vente se fait ensemble, chacun vendant son droit, usufruit d’un côté, nue-propriété de l’autre, et le prix se répartit entre eux, éventuellement selon un barème de conversion ou d’un commun accord constaté par le notaire.

L’usufruitier n’est pas pour autant démuni. L’article 595 du Code civil précise : « L’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. » Le survivant peut donc céder son usufruit seul, par exemple le vendre aux enfants nus-propriétaires qui réuniront ainsi la pleine propriété, ou le céder à un tiers. Mais cette cession ne transfère que l’usufruit : l’acquéreur ne devient pas plein propriétaire et ne pourra revendre la maison entière sans les nus-propriétaires. Pour une vente en pleine propriété à un acheteur extérieur, l’unanimité reste la règle, car la vente d’un immeuble est un acte de disposition. En indivision, l’article 815-3 du Code civil l’impose : « Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. » Si un enfant refuse de vendre, le survivant ne peut pas passer outre : l’article 815 du Code civil rappelle que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention », ce qui ouvre la voie du partage judiciaire et, à défaut d’accord, de la vente aux enchères, procédure lourde que les familles ont intérêt à éviter par la négociation.

Une troisième voie existe quand la cohabitation entre usufruit et nue-propriété devient invivable : la conversion de l’usufruit en rente viagère. L’article 759 du Code civil dispose : « Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l’un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même. » La donation au dernier vivant, qui est une donation de biens à venir, entre expressément dans ce texte. L’article 760 du Code civil ajoute : « A défaut d’accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu’au partage définitif. » Mais cette conversion connaît une limite protectrice du logement : « Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l’usufruit portant sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant. » Tant que le survivant habite la maison, personne ne peut le contraindre à échanger son toit contre une rente.

La Cour de cassation a précisé le régime de cette conversion dans un arrêt du 19 novembre 2014 : « la conversion de l’usufruit en une rente viagère, qui constitue une opération de partage, ne peut produire ses effets que pour l’avenir » (Cass. 1re civ., 19 novembre 2014, n° 13-24.589). Autrement dit, la conversion ne remet pas en cause les fruits déjà perçus ni l’occupation passée : elle vaut pour demain, jamais pour hier. Pour une famille qui s’interroge sur la vente, la leçon est pratique : tant que l’usufruit n’est ni converti ni réuni à la nue-propriété, la maison ne se vend en pleine propriété qu’avec tout le monde autour de la table, et l’intervention d’un avocat succession à Paris permet de cadrer la négociation, de chiffrer chaque droit et de faire constater l’accord par le notaire avant que le désaccord ne durcisse.

B. Part avec donation au dernier vivant sur vente maison : le prix, la réserve des enfants et le logement du survivant

Une fois la vente décidée, la suggestion part avec donation au dernier vivant sur vente maison pose la vraie question d’argent : à qui revient le prix ? Quand le survivant était plein propriétaire, le prix lui appartient, mais les enfants peuvent vérifier après coup que la libéralité n’a pas entamé leur réserve. L’article 921 du Code civil réserve l’action en réduction aux seuls réservataires : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. » Ce même texte enferme l’action dans des délais stricts : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Le notaire qui règle la succession a d’ailleurs l’obligation d’alerter les héritiers dont la réserve paraît menacée.

Pour vérifier l’atteinte, la loi reconstitue une masse fictive. L’article 922 du Code civil dispose : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. » Et lorsque le bien donné a été vendu, le texte donne la méthode : « Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation. » La maison vendue par le survivant n’échappe donc pas au calcul : elle y figure pour sa valeur au jour de la vente, et si cette valeur fait dépasser la quotité disponible, les enfants peuvent agir en réduction contre le survivant donataire. D’où l’importance, avant de vendre, de faire chiffrer par le notaire la quotité disponible et la réserve : avec un enfant, la libéralité ne peut excéder la moitié des biens ; avec deux enfants, le tiers ; avec trois enfants ou plus, le quart.

Quand la vente est conjointe, usufruit d’un côté et nue-propriété de l’autre, le prix se partage entre le survivant et les enfants, et chacun dispose librement de sa part. Le survivant peut alors racheter un logement plus petit, placer sa part ou la transmettre à son tour : la vente a transformé un droit d’usage en capital disponible. Mais elle a aussi éteint, sur cette maison, les droits au logement que la loi attache à l’occupation des lieux, et c’est le point que les familles sous-estiment le plus souvent.

Car indépendamment de la donation au dernier vivant, le conjoint qui habitait la maison au décès bénéficie de deux protections légales. La première joue pendant un an. L’article 763 du Code civil prévoit : « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. » Ces droits « sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux » et « Le présent article est d’ordre public » : ni le défunt par testament, ni les enfants, ne peuvent en priver le survivant pendant cette première année. Vendre la maison dans ce délai suppose donc que le survivant renonce dans les faits à une protection gratuite et d’ordre public : mieux vaut laisser passer l’année, sauf urgence dûment pesée.

La seconde protection est viagère. L’article 764 du Code civil dispose : « Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. » Le défunt ne peut priver son conjoint de ce droit que par testament authentique, et cette privation « est sans incidence sur les droits d’usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d’une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres ». Autrement dit, même écarté du droit d’habitation viager, le survivant gratifié d’une donation au dernier vivant conserve l’usufruit choisi en option.

Ce droit viager a un prix pour la succession : l’article 765 du Code civil prévoit que « La valeur des droits d’habitation et d’usage s’impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. » Et il se perd par l’inaction : l’article 765-1 du Code civil dispose que « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage. » Passé ce délai sans manifestation, le droit est perdu, et la vente ultérieure n’en portera plus la trace.

La Cour de cassation a dessiné les contours de cette manifestation de volonté dans deux arrêts qu’il faut lire ensemble. Le 13 février 2019, elle a jugé que le conjoint qui s’était maintenu dans les lieux et avait précisé, dans une assignation délivrée à son cohéritier moins d’un an après le décès, son souhait de conserver le logement, et déclaré, dans un projet d’acte de notoriété établi avant toute opposition de celui-ci, confirmer sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, « avait manifesté tacitement sa volonté dans le délai requis », et a cassé l’arrêt qui n’en avait pas tiré les conséquences (Cass. 1re civ., 13 février 2019, n° 18-10.171). Le 2 mars 2022, elle a fixé la limite : le seul maintien dans les lieux pendant un an ne suffit pas à caractériser cette manifestation tacite, et la cour d’appel qui s’en était contentée « a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674). Rester dans la maison ne suffit donc pas ; il faut un acte positif, assignation, écrit au notaire ou déclaration constatée, dans l’année du décès. Pour le survivant qui envisage de vendre, l’ordre des opérations compte : manifester d’abord, dans l’année, puis vendre ensuite, en pleine connaissance de ce à quoi la vente met fin.

Un dernier cas mérite d’être signalé, en amont du décès cette fois : des époux peuvent, de leur vivant, donner la nue-propriété de la maison à leurs enfants en s’en réservant l’usufruit, afin d’anticiper la transmission. Cette donation ne peut pas être annulée au nom du logement familial dès lors qu’elle n’a pas privé le conjoint de l’usage du logement pendant le mariage. La Cour de cassation l’a jugé le 22 mai 2019 : une cour d’appel ne peut annuler la donation de la nue-propriété de biens propres, dont l’un constituait le logement de la famille, avec réserve d’usufruit au seul profit du donateur, dès lors que « la donation litigieuse n’avait pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial » pendant le mariage, car la protection de l’article 215, alinéa 3, du Code civil « ne protège le logement familial que pendant le mariage » (Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-16.666). L’anticipation est donc possible, mais elle suppose le consentement des deux époux et un acte notarié qui réserve expressément l’usufruit et l’usage du logement.

Conclusion

Donation au dernier vivant puis vente de la maison : tout dépend de ce que le survivant a choisi au décès. Plein propriétaire de la quotité disponible, il vend seul, sous la seule surveillance de la réserve des enfants, qui se calcule sur une masse reconstituée où la maison figure pour sa valeur au jour de la vente. Simple usufruitier, il ne vend la pleine propriété qu’avec l’accord des enfants nus-propriétaires, sauf à céder son seul usufruit ou à en demander la conversion en rente viagère, sans effet rétroactif. Dans tous les cas, la première année du veuvage est protégée par un droit gratuit d’ordre public, et le droit viager au logement doit être manifesté par un acte positif dans l’année, car le seul maintien dans les lieux n’y suffit pas. Faire constater l’option, chiffrer la quotité disponible avant de signer, manifester le droit au logement dans le délai, puis seulement vendre et partager le prix : cet ordre protège le survivant comme les enfants, et évite que la vente d’aujourd’hui ne devienne le procès de demain.

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