Vos comptes viennent d’être bloqués à Paris, votre appartement sous scellés ou votre voiture immobilisée, et l’huissier ou l’enquêteur vous annonce que la mesure a été ordonnée par un juge d’un autre pays de l’Union européenne. Depuis le 19 décembre 2020, ce scénario relève d’un texte directement applicable en France : le règlement (UE) 2018/1805 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation. Son principe surprend les personnes visées : le juge français n’ouvre pas un nouveau procès sur le fond, il reconnaît la décision étrangère et la fait exécuter comme s’il l’avait prise lui-même. La mesure frappe donc vite, parfois avant même que vous ayez compris qui vous poursuit et pour quels faits. Cette rapidité n’est pourtant pas une fatalité. Le règlement enferme l’exécution dans des motifs de refus limitativement énumérés, il impose une consultation préalable de l’autorité d’émission avant tout refus, et il ouvre aux personnes concernées des voies de recours effectives devant le juge de l’État d’exécution. En France, ces recours passent par le juge d’instruction territorialement compétent, à Paris par défaut lorsque le bien s’y trouve, puis par la chambre de l’instruction de la cour d’appel dans un délai de dix jours qui ne pardonne aucun retard. De son côté, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé en 2023 la nature exacte de la décision de gel en droit interne et les garanties dues au tiers qui réclame son bien. Quant à la confiscation définitive ordonnée par un juge étranger, elle obéit à un régime distinct où la notification, l’appel dans les dix jours et l’assistance d’un avocat conditionnent toute exécution régulière. Cet article décrit, étape par étape, comment le gel européen parvient jusqu’à Paris, quels contrôles exiger du juge français, et comment organiser la défense du gel jusqu’à la confiscation.
I. Un juge européen a fait geler vos biens à Paris : comment la mesure est-elle arrivée et que contrôler en premier ?
A. Pourquoi le juge parisien exécute-t-il une décision étrangère sans rejuger l’affaire ?
Le règlement (UE) 2018/1805 repose sur la confiance mutuelle entre les juges des États membres. Son article 7, paragraphe 1, pose la règle d’or : toute décision de gel transmise avec son certificat est reconnue et exécutée comme une décision nationale, sauf si le juge d’exécution retient l’un des motifs de non-reconnaissance de l’article 8 ou l’un des motifs de sursis de l’article 10 (règlement (UE) 2018/1805, article 7). Autrement dit, la décision de gel voyage avec un certificat standardisé, et le juge français l’exécute sauf à caractériser l’un des cas de refus fermés par le texte. Il n’y a ni exequatur au sens classique, ni débat sur la culpabilité, ni réexamen des preuves réunies à l’étranger.
En France, le code de procédure pénale désigne les autorités compétentes pour ce circuit. Pour l’application du règlement, « L’autorité d’exécution des décisions de gel prises par les juridictions d’un autre Etat membre de l’Union européenne est le juge d’instruction territorialement compétent, le cas échéant par l’intermédiaire du procureur de la République ou du procureur général. Le juge d’instruction territorialement compétent est celui du lieu où se situe l’un des biens gelés ou, à défaut, le juge d’instruction de Paris. » (article 695-9-30-1 du code de procédure pénale). Concrètement, si le compte bancaire, l’immeuble ou le véhicule visé se trouve à Paris, le dossier atterrit entre les mains d’un juge d’instruction parisien, qui fait exécuter la mesure comme une saisie pénale nationale. Symétriquement, les autorités françaises autorisées à émettre une décision de gel vers un autre État membre sont « le procureur de la République, les juridictions d’instruction, le juge des libertés et de la détention et les juridictions de jugement compétents en application du présent code » (même article). Le dispositif fonctionne donc dans les deux sens, et Paris concentre une part importante des exécutions en raison de la localisation des patrimoines.
La Cour de cassation a donné à cette mécanique une traduction précise en droit interne. Dans un arrêt du 13 décembre 2023, publié au Bulletin, la chambre criminelle retient « il résulte de l’article 2 du règlement (UE) n° 2018/1805 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, que la décision de gel est une décision émise ou validée par une autorité d’émission dans le but d’empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou la disposition de biens en vue de permettre leur confiscation » (Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-87.237). Elle en déduit « que la décision de gel constitue une notion autonome du droit de l’Union européenne qui correspond, dans l’ordre juridique interne, à une décision de saisie pénale destinée à garantir l’exécution de la confiscation du bien objet de la mesure » (même arrêt). Le gel européen n’est donc ni une saisie conservatoire civile, ni une mesure administrative : c’est une saisie pénale, provisoire, adossée à une future confiscation. Cette qualification commande tout le régime des recours, comme on le verra, et elle interdit de traiter la mesure comme une simple formalité.
Un point mérite une attention immédiate dès la notification : le contrôle de la double incrimination a été largement supprimé. Pour les faits passibles dans l’État d’émission d’une peine privative de liberté d’au moins trois ans et relevant de la liste des infractions graves du règlement, telles que la participation à une organisation criminelle, le terrorisme ou la traite des êtres humains, la décision s’exécute sans vérification que les faits constituent aussi une infraction en France. La délégation des barreaux de France l’a relevé dès la publication du texte au Journal officiel de l’Union européenne (commentaire de la délégation des barreaux de France sur le règlement 2018/1805). En pratique, l’argument tiré de l’absence d’infraction équivalente en droit français ne prospère que hors de cette liste, dans les cas visés aux points d) et e) de l’article 8, et il exige une analyse fine du certificat de gel.
Face à ce tableau, les réflexes utiles dès les premières heures consistent à exiger la communication du certificat de gel transmis par l’autorité d’émission, à identifier l’autorité française d’exécution et la date exacte de mise à exécution, à faire inventorier précisément les biens appréhendés avec leur valeur estimée, et à vérifier si une information sur les voies de recours dans l’État d’émission figure au dossier. L’autorité d’exécution doit en effet, après le gel, informer les personnes concernées dont elle a connaissance et faire tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour les identifier et les joindre. Chaque jour compte, car le recours français contre le gel se joue dans un délai de dix jours à compter de la mise à exécution.
B. Quels motifs permettent au juge français de refuser ou de mettre fin au gel européen ?
Le règlement n’autorise le refus que dans des cas fermés. L’article 8, paragraphe 1, n’autorise le refus de reconnaissance ou d’exécution que dans six séries de cas limitativement énumérés (règlement (UE) 2018/1805, article 8). Chacun mérite un examen concret du dossier parisien. Le premier tient au principe non bis in idem : si la personne a déjà été définitivement jugée en France pour les mêmes faits, l’exécution du gel heurte l’autorité de la chose jugée et doit être refusée. Le deuxième couvre les privilèges et immunités prévus par le droit français qui empêcheraient le gel, ainsi que les règles protectrices de la liberté de la presse et de la liberté d’expression. Le troisième vise le certificat de gel incomplet ou manifestement incorrect qui n’aurait pas été complété après consultation de l’autorité d’émission : un certificat lacunaire sur l’identification des biens, l’autorité d’émission ou les voies de recours fragilise toute la procédure. Les quatrième et cinquième motifs concernent la dimension territoriale et la double incrimination hors liste des infractions graves : lorsque les faits ont été commis en partie sur le territoire français et ne constituent pas une infraction en droit français, le refus devient envisageable. Le sixième, souvent décisif dans les dossiers sensibles, vise les situations exceptionnelles où des éléments précis et objectifs font sérieusement craindre que l’exécution entraîne une violation manifeste d’un droit fondamental de la Charte, notamment le recours effectif, l’accès à un tribunal impartial et les droits de la défense (article 8, paragraphe 1, point f) du règlement). Cette clause ne se plaide pas par des formules générales : elle exige des éléments précis et objectifs propres à l’espèce, par exemple une atteinte documentée aux droits de la défense dans la procédure d’émission ou une absence caractérisée de recours effectif.
Avant tout refus, le juge d’exécution doit consulter l’autorité d’émission. L’article 8, paragraphe 2, prévoit que l’autorité d’exécution consulte l’autorité d’émission par tout moyen approprié et lui demande, s’il y a lieu, de fournir sans tarder toute information nécessaire, et le considérant 35 du règlement rappelle cette consultation préalable avant toute décision de non-reconnaissance. Toute décision de refus est prise sans tarder et notifiée immédiatement à l’autorité d’émission par un moyen laissant une trace écrite. Surtout, le refus n’est pas la seule issue : lorsque le juge a reconnu la décision mais découvre en cours d’exécution qu’un motif de refus s’applique, il prend immédiatement contact avec l’autorité d’émission pour discuter des mesures adéquates, l’autorité d’émission pouvant alors retirer sa décision, et faute de solution, le juge peut mettre fin à l’exécution du gel. Cette porte de sortie en cours d’exécution justifie de continuer à alimenter le dossier même après un premier échec, dès qu’un élément nouveau apparaît, comme une décision française définitive sur les mêmes faits ou la preuve d’une immunité.
Deux garde-fous procéduraux renforcent encore la position de la personne visée. D’une part, le sursis à l’exécution peut être décidé dans les cas prévus à l’article 10 du règlement, par exemple lorsque l’exécution risque de compromettre une enquête pénale en cours en France ou lorsque le bien fait déjà l’objet d’une procédure nationale. D’autre part, le régime français de l’entraide conserve ses propres motifs de refus pour les demandes hors règlement, notamment l’absence d’infraction selon la loi française ou l’insuffisance des garanties procédurales, comme le rappelle l’article 713-37 du code de procédure pénale : « Sans préjudice de l’application de l’article 694-4 , l’exécution de la confiscation est refusée : 1° Si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon la loi française » (article 696-4 du code de procédure pénale présentant les cas de refus d’extradition et article 713-37 du code de procédure pénale pour la confiscation). La défense doit donc qualifier exactement le fondement de la demande : règlement 2018/1805 entre États membres pour le gel et la confiscation pénale, ou entraide classique hors Union ou hors champ du règlement. Une erreur de fondement fait manquer le bon motif de refus et le bon juge.
En pratique parisienne, la première audience utile consiste à demander au juge d’instruction d’exécution la copie du certificat et des pièces transmises, à soulever par écrit le motif de refus précisément rattaché à l’article 8, à solliciter que la consultation de l’autorité d’émission soit effective et tracée, et à faire constater toute atteinte concrète et documentée aux droits fondamentaux. Les praticiens qui suivent l’entraide pénale européenne savent que la rapidité d’exécution ne dispense jamais le juge de ces vérifications, comme le montre par ailleurs le contentieux de la perquisition et de la saisie ordonnées par un juge étranger et contestées à Paris. Le gel européen obéit à la même logique : exécution rapide, mais contrôles réels.
II. Contester le gel à Paris et faire échec à la confiscation : quels recours, devant quel juge et dans quels délais ?
A. Comment contester le gel européen devant la chambre de l’instruction dans les dix jours ?
Le code de procédure pénale organise un recours spécifique, bref et technique. « Celui qui détient le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la décision considérée, former un recours à l’encontre de cette dernière. » (article 695-9-22 du code de procédure pénale). Le même article ajoute deux précisions capitales : « Le recours n’est pas suspensif et ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel. » Autrement dit, le dépôt de la requête ne bloque pas la mesure, et la chambre de l’instruction ne rejuge pas la culpabilité ni les preuves réunies dans l’État d’émission. Ce cantonnement résulte directement du règlement : son article 33 interdit de contester devant le juge de l’État d’exécution les raisons de fond qui ont conduit à la décision de gel ou de confiscation, tout en garantissant aux personnes concernées des voies de recours effectives contre la décision de reconnaissance et d’exécution (règlement (UE) 2018/1805, article 33). La stratégie gagnante consiste donc à déplacer le débat sur le terrain où le juge français reste souverain : régularité de la reconnaissance, motifs de refus de l’article 8, droits des tiers, proportionnalité et garanties procédurales.
La procédure devant la chambre de l’instruction présente plusieurs particularités qu’il faut anticiper. Les dispositions de l’article 173 du code de procédure pénale sont applicables, ce qui inscrit le recours dans le régime des nullités de l’instruction. La chambre peut, par une décision insusceptible de recours, autoriser l’État d’émission à intervenir à l’audience, directement ou par télécommunications, sans que cet État devienne partie à la procédure. Parallèlement, « La personne intéressée par la décision de gel peut également s’informer, auprès du greffe du juge d’instruction, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l’Etat d’émission et mentionnées dans le certificat. » (article 695-9-24 du code de procédure pénale), et l’article 695-9-30-2 du même code renvoie expressément aux articles 695-9-22 et 695-9-24 pour l’application de l’article 33 du règlement (article 695-9-30-2 du code de procédure pénale). La défense se joue donc sur deux fronts complémentaires : le recours parisien contre la reconnaissance et l’exécution, et le recours au fond dans l’État d’émission contre la décision elle-même. Négliger le second front prive le dossier de sa principale chance d’annulation de la mesure à sa source.
L’arrêt du 13 décembre 2023 éclaire le choix de la voie de recours en droit interne. La Cour de cassation y juge que la saisie opérée par le juge d’instruction sur un bien meuble corporel confiscable, comme susceptible d’être l’instrument des faits, « s’analyse en un acte d’instruction prévu par l’article 97 du code de procédure pénale », de sorte que « la régularité de la saisie ne peut être contestée par la voie de l’appel », et qu’« Il appartient aux parties, lorsqu’elles contestent la régularité de la saisie, de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité de celle-ci, dans les conditions des articles 173 et suivants du code de procédure pénale », ajoutant qu’« Il est par ailleurs loisible à la personne mise en examen, à la partie civile ou à toute autre personne qui prétend avoir droit sur l’objet saisi, de saisir le juge d’instruction d’une requête aux fins de restitution de celui-ci sur le fondement de l’article 99 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-87.237). En clair, l’appel interjeté contre l’ordonnance de gel est irrecevable quand la mesure s’analyse en acte d’instruction, et les moyens qui critiquent la confirmation de la saisie par cette voie tombent avec lui. Il faut viser juste dès le premier acte : requête en nullité devant la chambre de l’instruction pour la régularité, requête en restitution devant le juge d’instruction pour récupérer le bien, recours de l’article 695-9-22 contre la décision de gel européenne. Chacune de ces voies a son juge, son délai et son objet, et les confondre fait perdre un temps que le délai de dix jours ne rend jamais.
Le même arrêt renforce puissamment la position du tiers propriétaire ou détenteur. Visant le droit au respect des biens, la chambre criminelle rappelle « que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que, si ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général, les intéressés doivent bénéficier d’une procédure équitable, qui comprend le droit au caractère contradictoire de l’instance » (Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-87.237). Elle en déduit « que la chambre de l’instruction directement saisie d’une demande de restitution d’objet saisi présentée par un tiers est tenue de s’assurer, si la saisie a été opérée entre ses mains ou s’il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée, que lui ont été communiqués en temps utile, outre les procès-verbaux de saisie ou, en cas de saisie spéciale, les réquisitions aux fins de saisie et l’ordonnance de saisie, les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires » (Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-87.237). Pour l’associé dont les parts sont gelées, la société dont le compte d’exploitation est bloqué, le conjoint propriétaire indivis ou le créancier gagiste, l’argument est central : sans communication en temps utile des pièces précisément identifiées sur lesquelles le juge fonde sa décision, le rejet de la restitution encourt la cassation. La défense du tiers exige donc de réclamer tôt l’accès à ces pièces, de faire constater tout refus ou toute communication tardive, et de lier chaque moyen à une pièce identifiée du dossier.
B. Que faire à Paris quand le gel européen menace de devenir une confiscation définitive ?
Le gel n’est qu’une mesure conservatoire : il prépare une confiscation qui, elle, transfère définitivement le bien ou sa valeur. Lorsque l’État d’émission transmet une décision de confiscation, le principe de reconnaissance s’applique dans les mêmes termes : exécution comme une décision nationale, sauf motifs de non-reconnaissance de l’article 19 ou motifs de sursis de l’article 21 (règlement (UE) 2018/1805, article 18). Le règlement prévoit même que, si aucune décision de gel n’a été émise, le juge d’exécution peut décider d’office le gel des biens concernés selon son droit national en vue de l’exécution ultérieure de la confiscation, en informant l’autorité d’émission sans tarder. Côté pratique, cette articulation signifie qu’un dossier qui semblait stabilisé après le gel peut brutalement basculer vers la perte définitive du bien : la vigilance doit rester entière jusqu’à la décision finale sur la confiscation, et la défense doit traiter le gel comme la première manche d’un contentieux en deux temps.
Les motifs de refus propres à la confiscation reprennent l’architecture de l’article 8 en y ajoutant des garanties spécifiques au jugement définitif (règlement (UE) 2018/1805, article 19). On y retrouve le principe non bis in idem, les privilèges et immunités, le certificat incomplet, la territorialité combinée à la double incrimination, et la clause des droits fondamentaux pour violation manifeste étayée par des éléments précis et objectifs. S’y ajoutent des motifs liés à la confiscation sans condamnation, aux droits des personnes concernées qui rendraient l’exécution impossible en droit français, y compris par l’exercice des voies de recours de l’article 33, et surtout à la condamnation par défaut : lorsque la personne n’a pas comparu en personne au procès ayant abouti à la confiscation liée à une condamnation définitive, le refus est possible sauf si le certificat établit qu’elle a été informée en temps utile de la date et du lieu du procès, qu’elle a donné mandat à un avocat qui l’a effectivement défendue, ou qu’après signification de la décision et information de son droit à un nouveau procès ou à un appel avec réexamen au fond, elle a expressément renoncé à contester ou laissé passer les délais. Les dossiers de confiscation prononcée en l’absence de l’intéressé appellent donc un examen minutieux du certificat et des preuves de convocation : une citation irrégulière ou une information tardive sur les voies de recours ouvrent un moyen de refus solide.
Le droit français complète ce dispositif par ses propres exigences de notification et de recours. Dans un arrêt du 5 janvier 2023, la chambre criminelle juge « que la décision du tribunal correctionnel d’ordonner l’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, rendue en application des articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, doit être notifiée à la personne condamnée ainsi qu’au propriétaire du bien confisqué dont le titre est connu ou qui a revendiqué cette qualité au cours de la procédure » (Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017). Elle précise que « Ces derniers peuvent interjeter appel du jugement dans le délai de dix jours à compter de la notification par déclaration au greffe du tribunal correctionnel, ou se pourvoir en cassation contre l’arrêt ordonnant l’exécution de la décision de confiscation » (même arrêt). La portée pratique est considérable : un jugement d’exécution non notifié au tiers dont le titre est connu, ou un appel déclaré irrecevable malgré une déclaration régulière au greffe dans les dix jours, vicie toute la suite. Et la Cour ajoute que ces personnes ont droit à l’assistance d’un avocat en appel ainsi qu’à la communication en temps utile des pièces de la procédure. Le parallèle avec les garanties dégagées en 2023 pour la restitution est frappant : information effective, accès au dossier, juge impartial, avocat. La défense doit systématiquement vérifier la notification, calendrer le délai de dix jours à partir de cette notification et non d’une date antérieure, et exiger la communication des pièces avant l’audience d’appel.
Le fond du droit français de la confiscation borne lui aussi l’exécution. L’article 131-21 du code pénal prévoit que la confiscation porte sur les biens ayant servi à commettre l’infraction ou destinés à la commettre, dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, et organise la confiscation en valeur et la confiscation du produit de l’infraction (article 131-21 du code pénal). Un bien qui n’est ni l’instrument, ni le produit, ni l’objet de l’infraction au sens du droit français, ou qui appartient à un tiers de bonne foi étranger aux faits, ne peut pas absorber une confiscation étrangère qui dépasserait ce périmètre : c’est le terrain du refus prévu à l’article 713-37 précité lorsque les biens ne sont pas susceptibles de confiscation selon la loi française. Les créanciers, associés et membres de la famille propriétaires doivent donc documenter leurs droits très tôt, par titres de propriété, relevés de financement et attestations d’origine des fonds, afin d’établir leur bonne foi et l’absence de libre disposition du condamné sur le bien. Pour une analyse d’ensemble du contentieux national des saisies et confiscations pénales, le lecteur peut se reporter à la synthèse parisienne de la jurisprudence criminelle sur les saisies et confiscations pénales, qui éclaire utilement les stratégies de restitution et de proportionnalité devant le juge français.
À Paris, la feuille de route concrète tient en six réflexes. Premièrement, faire dater précisément la mise à exécution du gel et saisir la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris dans les dix jours par requête au greffe, en visant l’article 695-9-22 et le motif de refus pertinent de l’article 8. Deuxièmement, exiger le certificat de gel complet et les pièces précisément identifiées sur lesquelles le juge se fonde, en invoquant le droit au contradictoire rappelé par la Cour de cassation. Troisièmement, engager sans attendre le recours au fond dans l’État d’émission, seul à pouvoir discuter les raisons de fond de la mesure, et en informer le juge français pour obtenir, le cas échéant, un sursis. Quatrièmement, documenter la qualité de tiers de bonne foi et l’origine licite des fonds dès le gel, avant que la confiscation ne soit transmise. Cinquièmement, à réception d’une décision de confiscation, vérifier la notification régulière, relever appel dans les dix jours par déclaration au greffe et exiger avocat et dossier complet. Sixièmement, chiffrer la proportionnalité : valeur des biens appréhendés rapportée au produit allégué de l’infraction, besoins professionnels et familiaux affectés par le gel, montants déjà recouvrés dans d’autres États et déductibles en vertu de l’article 18 du règlement. La juridiction compétente à Paris, juridiction habituée aux dossiers patrimoniaux internationaux, attend des moyens adossés à des pièces et à des dates, non des protestations générales. C’est à ce prix que le gel européen reste ce qu’il doit être, une mesure provisoire contrôlée, et non une confiscation anticipée.
Conclusion
Le règlement (UE) 2018/1805 a fait du gel et de la confiscation une matière de reconnaissance mutuelle quasi automatique, et Paris, lieu de situation de nombreux patrimoines, se trouve souvent en première ligne de son exécution. Cette automaticité a des limites strictes : motifs de refus fermés mais réels, consultation obligatoire de l’autorité d’émission, recours effectifs devant le juge de l’exécution, garanties dues aux tiers et aux personnes condamnées par défaut. La jurisprudence criminelle de 2023 a fixé le mode d’emploi français : qualification du gel en saisie pénale adossée à la confiscation, irrecevabilité de l’appel contre l’acte d’instruction assortie de voies dédiées devant la chambre de l’instruction et le juge d’instruction, communication en temps utile des pièces fondant la décision, notification et appel à dix jours contre le jugement d’exécution d’une confiscation étrangère. Pour la personne visée, tout se joue dans les premiers jours : identifier le fondement exact de la mesure, obtenir le certificat et les pièces, saisir le bon juge dans le bon délai, et ouvrir le second front dans l’État d’émission. Menée avec cette rigueur, la défense transforme une mesure subie dans l’urgence en un contentieux structuré où chaque contrôle manqué par l’accusation compte.