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Vacataire dans la fonction publique, impayé ou non renouvelé : obtenir le rappel, la requalification et l’indemnisation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vacataire dans la fonction publique, impayé ou non renouvelé : obtenir le rappel, la requalification et l’indemnisation

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Chargée de cours dans une école municipale depuis des années, médecin évaluateur pour un département, conférencière dans un conservatoire, chargé d’enseignement à l’université : des milliers d’agents publics travaillent sous le titre de vacataire, payés à l’heure ou à l’acte, reconduits d’année en année sans jamais se voir proposer de contrat. Tant que les vacations sont payées et reconduites, la précarité reste silencieuse. Elle devient un litige le jour où les heures ne sont plus payées, où l’engagement n’est pas renouvelé à la rentrée, ou où l’agent demande sa requalification en agent contractuel et essuie un refus. À ce stade, trois questions se posent dans cet ordre : êtes-vous vraiment vacataire au sens du droit, comment obtenir le rappel des sommes dues, et comment contester le refus de requalification ou le non-renouvellement devant le juge administratif. Les réponses tiennent en grande partie dans sept arrêts récents des cours administratives d’appel, dont un rendu le 11 mars 2025, et dans des textes dont la version applicable au 2 octobre 2026 a été vérifiée pour cet article.

Le point de départ concerne les trois versants, État, territoriale et hospitalière, et les deux statuts à distinguer soigneusement : le fonctionnaire titulaire d’un côté, l’agent contractuel de l’autre. Le vacataire n’appartient à aucune de ces deux catégories. Depuis le 1er octobre 2025, le code général de la fonction publique le dit en ces termes à son article R331-1 : « Les personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ne sont pas des agents contractuels au sens du présent code. » Tout l’enjeu contentieux se joue dans cette phrase : si votre activité réelle ne correspond pas à cette définition, vous pouvez être requalifié en agent contractuel, avec les droits qui s’y attachent, et le refus de l’administration peut être annulé.

I. Êtes-vous vraiment vacataire : les trois critères qui décident de tout

A. Une tâche précise, ponctuelle et limitée à des actes déterminés : le test du statut réel

Le juge administratif ne s’arrête pas à l’intitulé de votre acte d’engagement. Il examine la réalité de l’activité selon trois critères cumulatifs qui ressortent de la définition réglementaire et d’une jurisprudence constante : une tâche déterminée et délimitée à l’avance, une intervention discontinue qui ne répond pas à un besoin permanent du service, et une rémunération liée à l’acte ou à l’heure effectuée. Dès que l’un de ces critères manque, la qualification de vacataire s’effondre et l’agent doit être regardé comme un agent contractuel recruté pour un besoin du service. La cour administrative d’appel de Paris l’a exprimé sans détour dans un arrêt du 22 novembre 2018 concernant une chargée de cours employée par la ville de Paris depuis 1979 : compte tenu de la durée de son engagement et du fait qu’elle occupait un emploi répondant à un besoin permanent, « elle ne pouvait être regardée comme ayant la qualité de vacataire engagée pour accomplir ponctuellement une tâche déterminée » et devait être considérée comme un agent non titulaire recruté sur un emploi permanent (CAA Paris, 7e chambre, 22 novembre 2018, n° 18PA01502).

Concrètement, la preuve se construit avec des pièces simples que la plupart des vacataires possèdent déjà : les actes d’engagement annuels successifs, les bulletins ou décomptes de paie, les plannings et emplois du temps, les convocations et ordres de mission, les notes écrites d’affectation, et tout document montrant la continuité du service fait. Dans l’affaire départementale jugée le 11 mars 2025, la requérante produisait jusqu’à des procès-verbaux de constat d’huissier pour établir l’étendue de son activité de médecin évaluateur des demandes d’allocation personnalisée d’autonomie, exercée pour le département des Bouches-du-Rhône depuis 2001 puis sous arrêtés annuels de vacataire à compter du 1er octobre 2013, constamment renouvelés jusqu’au 30 septembre 2024 au moins. La cour a relevé des rémunérations annuelles passées de 15 504 euros en 2001 à des montants compris entre 35 942 euros en 2004 et 83 017 euros en 2012, et elle a annulé tant le jugement du tribunal administratif de Marseille que la décision du 27 novembre 2020 rejetant la demande de contrat à durée indéterminée, en enjoignant au département de prendre une décision expresse d’engagement (CAA Marseille, 4e chambre, 11 mars 2025, n° 23MA02997). La leçon probatoire vaut pour tous les dossiers : chiffrez chaque année, conservez chaque arrêté, et faites constater par écrit ce que l’administration refuse de reconnaître.

Le même raisonnement a profité à une conférencière vacataire du conservatoire Massenet de Saint-Étienne, en poste depuis 2007, dont la demande de requalification avait été rejetée par le maire le 11 décembre 2018 avant que le directeur du conservatoire ne l’informe, le 13 février 2019, du non-renouvellement de son engagement. Le tribunal administratif de Lyon avait annulé les deux décisions et enjoint à la commune de réexaminer la situation dans un délai de deux mois ; la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête de la commune et mis à sa charge une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CAA Lyon, 3e chambre, 13 septembre 2023, n° 21LY00373). L’argument de la commune, selon lequel l’intéressée n’aurait pas été engagée pour un besoin permanent et travaillerait pour plusieurs employeurs, n’a pas suffi à sauver la qualification de vacataire face à la réalité d’une collaboration durable au sein du conservatoire. Retenez ce point : exercer parallèlement une autre activité, ou intervenir pour plusieurs structures, ne fait pas de vous un vacataire si le service rendu à la collectivité qui vous emploie est continu et permanent.

Deux autres succès confirment la tendance. La cour administrative d’appel de Marseille a rejeté le 28 février 2023 la requête de la commune de Simiane-Collongue dirigée contre le jugement qui donnait raison à l’agent, en condamnant la commune sur le fondement de l’article L. 761-1 (CAA Marseille, 4e chambre, 28 février 2023, n° 21MA03213). La cour administrative d’appel de Nancy a annulé le 6 juillet 2021 le jugement du tribunal administratif de Strasbourg, annulé le refus de requalifier les vacations accomplies pour l’Eurométropole de Strasbourg, enjoint à cette dernière de réviser la situation de l’agent et mis à sa charge une somme au titre de l’article L. 761-1 (CAA Nancy, 3e chambre, 6 juillet 2021, n° 20NC00377). Dans une autre affaire, la même cour avait annulé dès le 19 novembre 2020 le jugement du tribunal administratif de Nancy et condamné la chambre de métiers et de l’artisanat de Meurthe-et-Moselle à verser 1 000 euros à l’agent, plus une somme au titre de l’article L. 761-1 (CAA Nancy, 1re chambre, 19 novembre 2020, n° 18NC01794). Pris ensemble, ces arrêts dessinent une méthode : démontrer le besoin permanent par la durée et la continuité, démontrer le lien de subordination et d’intégration au service, puis demander au juge l’annulation du refus accompagnée d’une injonction de régularisation.

B. Les cas limites qui font gagner ou perdre : rémunération à la vacation, temps incomplet et enseignement supérieur

Trois idées reçues circulent chez les vacataires et chacune mérite d’être corrigée à la lumière des arrêts. Première idée reçue : être payé à l’heure ou à la vacation prouverait le statut de vacataire. C’est faux. Dans l’affaire parisienne de 2018, l’agent était rémunérée sur la base d’un taux horaire fixé par une délibération du Conseil de Paris des 11 et 12 février 2002, et la cour a jugé que cette modalité de paie n’empêchait pas la requalification, dès lors que l’emploi répondait à un besoin permanent pendant trente-quatre ans, à raison de trois cours hebdomadaires jusqu’en juin 2005 puis d’un cours hebdomadaire de trois heures. Le mode de rémunération est un indice, jamais une preuve à lui seul.

Deuxième idée reçue : un service à temps incomplet interdirait l’accès au contrat à durée indéterminée. C’est faux également. La même cour a jugé que le droit reconnu aux agents dont le contrat correspond à un besoin permanent d’en bénéficier pour une durée indéterminée n’est subordonné par aucun texte à une condition de service à temps complet, et que la demande de l’agent ne pouvait être refusée aux seuls motifs du temps incomplet ou du fondement de son engagement. En revanche, et c’est le revers de l’arrêt, l’agent a finalement perdu son procès : au titre des quatre années précédant la publication de la loi du 12 mars 2012, soit du 13 mars 2008 au 13 mars 2012, sa durée de services publics effectifs ne représentait que 2 ans, 9 mois et 11 jours, à cause des interruptions de chaque été entre la fin juin et la fin septembre, de sorte qu’elle ne remplissait pas la condition d’ancienneté de l’article 21 de cette loi ; le même écueil, appliqué à la période de huit ans de l’article 15 de la loi du 26 juillet 2005, lui a fermé la seconde porte vers le contrat à durée indéterminée. La morale probatoire est directe : pour viser le contrat à durée indéterminée, comptez vos jours de services effectifs sans les coupures, année par année, et vérifiez avant d’agir si les seuils légaux sont atteints, car une requalification gagnée sur le principe peut ne donner qu’un contrat à durée déterminée si l’ancienneté continue fait défaut.

Troisième cas limite, celui des chargés d’enseignement des universités, où le statut de vacataire résiste le plus souvent. Un artiste-plasticien employé par l’université Paris 8 comme chargé d’enseignement vacataire par des contrats successifs entre 1994 et 2019, non renouvelé pour l’année 2019-2020, demandait la requalification en contrat à durée indéterminée, la régularisation financière, 10 000 euros de préjudice moral et 3 000 euros de troubles dans les conditions d’existence. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé le rejet opposé par le tribunal administratif de Montreuil : recruté pour un nombre limité d’heures par année académique, exerçant à titre principal une activité d’artiste en dehors de l’enseignement, l’agent relevait du régime propre aux chargés d’enseignement, défini par l’article L. 952-1 du code de l’éducation, aux termes duquel « Les chargés d’enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience ; ils exercent une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d’enseignement. » Dès lors, ses contrats successifs « ne peuvent être regardés comme des contrats à durée déterminée ouvrant droit à la transformation en contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l’article 6 bis de la loi susvisée du 11 janvier 1984 », et l’université n’avait commis aucune illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité (CAA Paris, 6e chambre, 17 octobre 2023, n° 22PA02187). Si vous enseignez à l’université en conservant une activité professionnelle principale extérieure, pour un volume d’heures limité et sous le visa du décret du 29 octobre 1987, attendez-vous à ce que le juge valide le recours aux vacations ; si au contraire vous assurez seul, année après année, un enseignement structurel sans activité extérieure prépondérante, la comparaison avec les espèces gagnantes redevient pertinente.

II. Impayé ou non renouvelé : se faire payer, se faire requalifier et se faire indemniser

A. Obtenir le rappel des vacations impayées : décompte, demande préalable, prescription de quatre ans et provision en référé

Le réflexe utile face à des vacations impayées consiste à transformer une réclamation orale en dossier chiffré. Établissez un décompte mois par mois : dates d’intervention, nombre d’heures ou d’actes, taux applicable selon l’acte d’engagement ou la délibération qui le fixe, sommes versées et solde restant dû. Adressez ensuite à l’autorité qui vous emploie une réclamation écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, qui récapitule ce décompte et met l’administration en demeure de payer dans un délai déterminé, en visant chaque période concernée. Cette lettre remplit deux fonctions : elle interrompt les discussions informelles qui font perdre des mois, et elle constitue la demande préalable exigée par le contentieux, car « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » (article R421-1 du code de justice administrative). Le silence gardé pendant deux mois sur cette demande fait naître une décision implicite de rejet, attaquable comme un refus exprès.

Le calendrier de prescription encadre strictement le rappel. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, en vigueur depuis le 1er janvier 1969, dispose : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. » Les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public se prescrivent dans le même délai. Concrètement, des vacations effectuées en 2021 et jamais payées doivent être réclamées avant que la prescription quadriennale ne les éteigne : chaque année qui passe sans acte interruptif réduit le rappel récupérable, de sorte qu’il faut agir par écrit sans attendre la fin du litige sur le statut. Les vacations les plus anciennes de l’affaire départementale de 2025, qui remontaient à 2001, illustrent l’ampleur des rappels en jeu lorsque l’activité s’étale sur des années, avec des montants annuels passés de 15 504 à 83 017 euros.

Quand l’obligation de payer n’est pas sérieusement discutable, le référé-provision offre la voie la plus rapide. L’article R541-1 du code de justice administrative, en vigueur depuis le 1er janvier 2001, prévoit : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. » Des vacations effectuées, attestées par des plannings, des états de présence ou des actes d’engagement signés, et restées impayées sans motif écrit, caractérisent typiquement une obligation non sérieusement contestable, à condition de produire les justificatifs du service fait. La provision ainsi obtenue ne préjuge pas du fond mais restaure la trésorerie pendant l’instance, et elle se cumule utilement avec la demande de requalification lorsque les deux contentieux coexistent. À l’inverse, si l’administration conteste le service fait lui-même, par exemple en soutenant que les heures déclarées n’ont pas été effectuées, le juge des référés renverra au fond et il faudra d’abord établir la matérialité des interventions par témoignages, constats et documents d’organisation du service.

B. Contester le refus de requalification et le non-renouvellement : recours, suspension, injonction et indemnisation, à Paris comme ailleurs

La contestation commence par une demande de requalification adressée à l’autorité de recrutement, qui expose les trois critères manquants du statut de vacataire et joint le décompte d’ancienneté. Le refus, exprès ou né du silence de deux mois, ouvre le recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à la première phrase de l’article R421-1 : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R421-1 du code de justice administrative). Les conclusions à fin d’annulation s’accompagnent de conclusions à fin d’injonction, car l’annulation seule ne régularise pas la situation : l’article L911-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » C’est sur ce fondement que les cours ordonnent le réexamen sous deux mois, la révision de la situation ou l’engagement de l’agent, comme à Lyon en 2023, à Nancy en 2021 et à Marseille en 2025. Avant de saisir le tribunal, vérifiez si votre différend relève de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique, qui impose dans certains contentieux la saisine préalable du médiateur sous peine d’irrecevabilité.

Lorsque le non-renouvellement a déjà pris effet, par exemple à la rentrée de septembre, le référé-suspension permet de neutraliser rapidement la décision en attendant le jugement au fond. L’article L521-1 du code de justice administrative énonce : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’urgence se caractérise par la perte brutale de revenus à quelques jours de la rentrée et par l’impossibilité de retrouver un engagement équivalent en cours d’année ; le doute sérieux s’alimente des moyens tirés du besoin permanent, de la durée de la collaboration et de l’absence de motif lié à la manière de servir. Dans l’affaire stéphanoise, le tribunal avait annulé ensemble le refus de requalification et la décision de non-renouvellement notifiée un mois plus tard, ce qui montre que le juge sanctionne la corrélation temporelle entre la demande de l’agent et son éviction. Si votre engagement n’est pas renouvelé juste après une réclamation, faites constater la chronologie par écrit : elle constitue un indice sérieux d’abus.

L’indemnisation complète le dispositif et se décline en trois étages. Le premier étage correspond au rappel des sommes dues au titre du service fait, calculé sur les taux contractuels ou délibérés et plafonné dans le temps par la prescription quadriennale. Le deuxième étage correspond à la réparation du préjudice né du refus illégal de requalification et de la précarité subie : perte de chance d’obtenir un contrat, instabilité professionnelle, troubles dans les conditions d’existence. Les montants alloués au titre de l’article L. 761-1 dans les espèces citées, 1 000 euros contre une chambre consulaire en 2020, 1 500 euros contre une eurométropole en 2021, 2 000 euros contre une commune en 2023 et contre un département en 2025, donnent une échelle réaliste des sommes accessoires, distinctes du rappel principal et des préjudices propres à chaque dossier. Le troisième étage concerne les conséquences du non-renouvellement lui-même : lorsque la fin d’un engagement de vacataire requalifié en contrat s’analyse comme un non-renouvellement de contrat à durée déterminée, les règles du non-renouvellement d’un CDD dans la fonction publique s’appliquent, avec leurs exigences de préavis et leurs droits à indemnisation, et lorsque l’éviction s’apparente à une rupture anticipée, les motifs, la procédure et les indemnités du licenciement d’un contractuel servent de référence pour chiffrer la réparation. Attention toutefois à la limite rappelée par l’affaire de l’université Paris 8 : sans illégalité fautive de l’administration, aucune indemnisation n’est due, et les demandes de préjudice moral, même chiffrées à 10 000 euros, sont rejetées avec le surplus.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits pratiques qu’il faut intégrer dès la demande initiale. Les vacataires de la Ville de Paris, des établissements parisiens et des universités franciliennes relèvent selon leur employeur du tribunal administratif de Paris ou du tribunal administratif de Montreuil, comme l’illustrent les deux espèces parisiennes : le litige de la chargée de cours municipaux a été porté devant les juridictions parisiennes jusqu’à la cour administrative d’appel de Paris en 2018, tandis que celui du chargé d’enseignement de l’université Paris-VIII, implantée à Saint-Denis, a été jugé en premier ressort par le tribunal administratif de Montreuil avant l’arrêt confirmatif du 17 octobre 2023. Préparez un dossier adapté à ce calendrier francilien : relevés d’heures et actes d’engagement de chaque année universitaire ou scolaire, justificatifs de la continuité du service pendant l’été lorsque vous en accomplissez, attestations de collègues et de responsables pédagogiques, et copie de la délibération ou de l’arrêté fixant votre taux de vacation. La rentrée de septembre concentre les non-renouvellements : adressez votre demande de requalification avant l’été, afin que le délai de recours contre le refus et, le cas échéant, le référé de fin août disposent d’une assise documentaire complète. Pour les agents hospitaliers d’Île-de-France employés à la vacation, le même raisonnement s’applique devant le tribunal du siège de l’établissement, avec une attention particulière aux plannings de garde et aux relevés d’activité qui établissent la permanence du besoin.

Conclusion

Le vacataire durablement employé pour un besoin permanent n’est pas condamné à la précarité : le juge administratif requalifie, enjoint et indemnise lorsque le dossier établit la continuité du service, comme l’ont montré les cours de Lyon, Marseille et Nancy entre 2020 et 2025, jusqu’à l’arrêt du 11 mars 2025 qui a imposé à un département l’engagement d’une médecin vacataire après plus de dix ans de vacations. La réciproque vaut tout autant : sans ancienneté continue suffisante, le contrat à durée indéterminée échappe même à trente-quatre ans de vacations, et le régime propre aux chargés d’enseignement protège le recours aux vacations dans l’enseignement supérieur. D’où une méthode en trois temps : vérifier d’abord votre statut réel à l’aune des trois critères et de vos jours de services effectifs, réclamer ensuite par écrit chaque euro impayé avant que la prescription de quatre ans ne l’éteigne, puis contester le refus et le non-renouvellement dans le délai de deux mois avec des conclusions d’injonction et d’indemnisation. Constitué avant la rupture, chiffré année par année et porté dans les délais, le dossier du vacataire cesse d’être une plainte contre la précarité pour devenir une demande que le juge sait accueillir.

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