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Déclaration accident de travail frontalier suisse : que faire après la mort d’un ouvrier sur un chantier en Suisse et quels droits pour sa famille restée en France

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déclaration accident de travail frontalier suisse : que faire après la mort d’un ouvrier sur un chantier en Suisse et quels droits pour sa famille restée en France

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Le 2 octobre 2026, le mot « ouvrier » figure parmi les recherches en forte progression sur Google en Suisse, avec un volume supérieur à 500 requêtes et une croissance de 1 000 %, dans un flux d’actualités dominé par un drame survenu sur un chantier du canton de Vaud. Selon les informations publiées le 2 octobre 2026 par 20 Minutes et 24 Heures, un ouvrier a perdu la vie quelques jours après avoir été attaqué par des guêpes sur un chantier à Saint-Légier, dans le canton de Vaud. L’homme travaillait sur place lorsque l’essaim s’en est pris à lui, et son état s’est dégradé jusqu’au décès. Ce drame, strictement suisse par le lieu des faits, pose une question qui concerne directement des dizaines de milliers de familles françaises : que se passe-t-il lorsque l’ouvrier qui meurt sur un chantier en Suisse est un frontalier qui habite en France ? Qui doit déclarer l’accident, auprès de quel organisme, dans quel délai, et quels droits la veuve, le veuf et les enfants restés en France peuvent-ils faire valoir, en Suisse comme en France, y compris lorsque la responsabilité de l’employeur est en cause ? Cet article répond point par point, à partir des textes applicables des deux côtés de la frontière et de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, dont un arrêt du 5 novembre 2025 qui tranche précisément l’articulation entre les organismes suisses et les juridictions françaises.

I. Déclaration accident de travail frontalier suisse : qui déclare, auprès de qui et selon quelle loi

A. Déclaration accident de travail frontalier suisse : prévenir l’employeur sans attendre, car c’est lui qui déclare à la SUVA

La première règle que doit connaître tout frontalier employé en Suisse tient en une phrase : en cas d’accident, on prévient l’employeur immédiatement, et c’est l’employeur qui déclare l’accident à l’assureur-accidents. Cette organisation, décrite notamment par le service d’information Frontaliers Grand Est dans sa fiche consacrée à la procédure de reconnaissance mise à jour en juillet 2026, ne ressemble pas au circuit français. En France, la victime dispose d’un délai pour déclarer et la caisse primaire instruit ; en Suisse, la déclaration passe par l’entreprise, qui a l’obligation de signaler l’accident ou la maladie professionnelle à l’assureur-accidents, en général la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, la SUVA, même lorsqu’elle doute du caractère professionnel des faits. Si l’employeur refuse ou tarde, le salarié ou sa famille peut et doit saisir directement l’organisme compétent, sans attendre que l’entreprise s’exécute. Pour la famille d’un frontalier restée en France, ce réflexe est vital : après un accident grave ou mortel survenu sur un chantier suisse, écrire sans délai à l’employeur suisse, par un moyen qui laisse une trace, pour exiger la déclaration à la SUVA, puis vérifier que cette déclaration a bien été transmise, conditionne toute la suite des droits. L’assureur suisse instruit selon un degré de vraisemblance, notifie sa décision par écrit, et cette décision peut être contestée par une opposition, puis par un recours devant le tribunal cantonal des assurances sociales du canton où le travail était exercé. Ce chemin procédural suisse doit être connu dès le premier jour, car les délais d’opposition courent à compter de la notification et la famille qui habite en France ne reçoit pas toujours les courriers aussi vite qu’un résident suisse.

La raison de cette compétence exclusive de la Suisse tient au principe d’unicité de la législation applicable, rappelé avec force par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 25 septembre 2025 (pourvoi n° 22-24.634) : « la personne à laquelle les règlements s’appliquent n’est soumise qu’à la législation d’un seul État membre, en sorte que celle-ci, affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État membre, ne doit pas contribuer au régime de sécurité sociale d’un autre État membre ». Concrètement, le frontalier qui travaille en Suisse relève pour les accidents du travail de la législation suisse, même s’il dort chaque soir en France et même si sa famille est affiliée en France. La caisse française n’a pas à reconnaître l’accident du travail suisse selon les critères du « accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail » de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, qui ne gouverne que les accidents relevant de la législation française. Cette répartition des rôles explique que la famille doive mener deux actions parallèles et distinctes : côté suisse, obtenir la reconnaissance de l’accident professionnel et les prestations de survivants auprès de l’assureur-accidents ; côté français, faire valoir les droits qui relèvent du droit français, notamment l’indemnisation complémentaire lorsque la faute de l’employeur est établie et l’action pénale lorsque les faits le justifient. Mélanger les deux circuits, par exemple en adressant à la caisse primaire française une déclaration d’accident du travail pour des faits survenus sous législation suisse, fait perdre un temps précieux. À l’inverse, négliger le circuit français au motif que « tout se passe en Suisse » prive la famille de leviers que le droit français réserve aux ayants droit, comme la majoration pour faute inexcusable et la constitution de partie civile devant le juge pénal français lorsque celui-ci est compétent.

Un point mérite une vigilance particulière lorsque la victime décède : la déclaration doit mentionner avec précision les circonstances, les témoins, les conditions de sécurité du chantier et les équipements fournis, car ce dossier servira ensuite à tous les autres contentieux, y compris pénaux. Les ayants droit qui habitent en France doivent donc rassembler dès les premiers jours les bulletins de salaire suisses, le contrat de travail, le permis de frontalier, les attestations des collègues, les photographies du chantier, les comptes rendus des secours et l’acte de décès, et conserver la preuve de chaque envoi à l’employeur et à l’assureur. Lorsque l’accident mortel présente un lien avec un manquement aux règles de sécurité, comme l’absence de trousse de secours adaptée aux allergies connues, l’absence d’évacuation rapide ou l’exposition d’un salarié allergique à un risque prévisible sans protection, ces pièces nourriront aussi la plainte pénale et la demande de reconnaissance de la faute inexcusable. La famille ne doit pas craindre de « gâcher » le dossier suisse en évoquant la responsabilité de l’employeur : la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident par la SUVA et la recherche d’une faute de l’employeur sont deux questions distinctes, qui avancent en parallèle sans se neutraliser.

B. Accident professionnel au sens de la LAA : le chantier, la zone de danger et le trajet du frontalier

Côté suisse, la question de savoir si le décès relève bien d’un accident professionnel se tranche au regard de la loi fédérale sur l’assurance-accidents, la LAA. Son article 1a dispose que sont assurés à titre obligatoire, selon l’article 1a de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (texte sur Fedlex), les travailleurs occupés en Suisse, ce qui inclut le frontalier français employé sur un chantier vaudois dès le premier jour de travail, sans condition de durée ni de résidence. L’article 7 de la même loi précise que sont réputés accidents professionnels, selon l’article 7 de la même loi (texte sur Fedlex), les accidents dont est victime l’assuré lorsqu’il exécute des travaux sur ordre de son employeur ou dans son intérêt, ainsi que ainsi que ceux survenus au cours d’une interruption de travail, avant ou après le travail, lorsque l’assuré se trouve à bon droit au lieu de travail ou dans la zone de danger liée à son activité professionnelle. Un ouvrier piqué par des guêpes pendant qu’il exécute sa tâche sur le chantier entre sans difficulté dans cette définition : il exécutait son travail sur ordre de l’employeur au moment où le risque s’est réalisé. La discussion ne porterait que dans des hypothèses marginales, par exemple si l’accident était survenu hors du chantier pendant une pause prise loin de la zone de danger, ou sur le trajet entre le domicile français et le chantier, hypothèse que la loi traite à part puisque les accidents de trajet ne sont assimilés aux accidents professionnels que pour les travailleurs occupés à temps partiel en deçà d’un seuil fixé par le Conseil fédéral. Pour un frontalier à temps complet, un accident sur la route entre la France et le chantier ne relèverait donc pas de l’accident professionnel au sens strict, même s’il resterait couvert comme accident non professionnel dès lors que le salarié travaille plus de huit heures par semaine chez le même employeur. Cette distinction entre accident professionnel et accident non professionnel modifie les prestations et les recours : en cas de décès, seules les rentes de survivants pour accident professionnel ouvrent certains droits complémentaires, et la qualification retenue par la SUVA doit être lue avec attention avant tout recours.

En pratique, la famille doit exiger de la SUVA une décision écrite qui qualifie expressément les faits, et former opposition dans le délai indiqué si la qualification est erronée ou si la reconnaissance est refusée. L’opposition est un recours gracieux adressé à l’assureur lui-même, qui doit réexaminer sa décision ; si l’assureur maintient son refus, le recours se porte devant le tribunal cantonal des assurances sociales du canton du lieu de travail, en l’espèce vaudois. Les délais suisses sont brefs et impératifs, et la distance entre le domicile français et le canton de Vaud ne les suspend pas. La famille a donc intérêt à mandater rapidement un correspondant en Suisse pour suivre le dossier SUVA, pendant qu’elle prépare en France les démarches qui relèvent du droit français. Cette répartition des tâches évite l’erreur la plus fréquente : attendre l’issue de la procédure suisse avant d’agir en France, alors que les délais français, notamment la prescription biennale de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, courent de leur côté sans tenir compte de la procédure helvétique. Le décès d’un ouvrier sur un chantier suisse impose ainsi aux proches une double vigilance procédurale, suisse et française, dès les premières semaines.

II. Ouvrier mort sur un chantier en Suisse : rentes de survivants, faute de l’employeur et réponse pénale

A. Rente conjoint survivant accident du travail et rentes d’orphelins : ce que la LAA verse et comment la France coordonne

Lorsque l’assuré meurt des suites de l’accident, la LAA ouvre aux proches des rentes de survivants : lorsque l’assuré décède des suites de l’accident, le conjoint survivant et les enfants ont droit à des rentes de survivants, énonce l’article 28 de la loi (texte sur Fedlex). Les montants sont fixés par l’article 31 : les rentes de survivants se montent, en pour-cent du gain assuré, à 40 % pour les veuves et les veufs, à 15 % pour les orphelins de père ou de mère et à 25 % pour les orphelins de père et de mère, avec un plafond global de 70 % en cas de concours de plusieurs survivants et une réduction proportionnelle au-delà (article 31 sur Fedlex). Lorsque les survivants cumulent avec une rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité, y compris une rente étrangère de même nature, l’assurance-accidents verse une rente complémentaire calculée sur la différence avec 90 % du gain assuré. Le droit du conjoint n’est toutefois pas automatique : l’article 29 l’ouvre lorsque le survivant a des enfants ayant droit à une rente, vit en ménage commun avec des enfants bénéficiaires, ou est invalide aux deux tiers au moins, la veuve y ajoutant le cas où elle a accompli sa 45e année, et le droit s’éteint par le remariage. Le droit des enfants, prévu à l’article 30, court jusqu’à 18 ans, prolongé jusqu’à la fin de l’apprentissage ou des études et au plus tard jusqu’à 25 ans révolus. Pour une famille domiciliée en France, ces rentes suisses sont versées en Suisse mais consommées en France, ce qui soulève des questions de change, de fiscalité et de coordination avec les prestations françaises. Chaque situation doit être examinée séparément : un conjoint qui travaille en France et perçoit une rente de survivant suisse ne bascule pas pour autant dans un autre régime, et les enfants élevés en France conservent leurs droits propres, notamment en matière d’assurance maladie et d’allocations, indépendamment de la rente suisse. La famille doit déclarer ces revenus aux administrations concernées des deux pays et vérifier les conventions applicables, plutôt que de supposer que la rente suisse « remplace tout » ou, à l’inverse, qu’elle s’ajoute sans limite aux prestations françaises.

Du côté français, le code de la sécurité sociale prévoit son propre dispositif pour les accidents mortels relevant de la législation française : « En cas d’accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants. », dispose l’article L. 434-7. Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère calculée sur une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que l’union soit antérieure à l’accident ou présente une ancienneté suffisante, sauf lorsque le couple a eu un ou plusieurs enfants, comme le prévoit l’article L. 434-8 du même code, dont le texte intégral peut être consulté sur Légifrance. Les enfants dont la filiation est légalement établie ont droit à une rente jusqu’à un âge limite, relevé lorsqu’ils poursuivent des études, un apprentissage ou la recherche d’un premier emploi, en application de l’article L. 434-10, consultable sur Légifrance. Ces rentes françaises ne se cumulent pas avec les rentes suisses pour les mêmes faits lorsque la législation suisse est seule applicable : la famille d’un frontalier décédé en Suisse ne peut pas réclamer à la caisse française les rentes des articles L. 434-7 et suivants pour un accident qui relève de la LAA. En revanche, lorsque le décès résulte d’un accident survenu en France, par exemple sur le trajet français ou lors d’une mission en France, ou lorsque l’employeur aurait dû affilier le salarié en France, le dispositif français s’applique pleinement et la question de la faute inexcusable se pose devant la juridiction française de sécurité sociale. La frontière entre les deux situations se joue sur le lieu de travail effectif et la législation d’affiliation, jamais sur la nationalité de la victime ni sur le domicile de sa famille.

L’articulation la plus délicate concerne les recours entre organismes des deux pays, que la Cour de cassation vient de clarifier dans un arrêt appelé à servir de référence pour tous les dossiers franco-suisses. Le 5 novembre 2025, la première chambre civile a jugé, dans une affaire où l’Assurance invalidité suisse et la SUVA avaient pris en charge un assuré blessé en France et agissaient contre l’assureur du responsable français (pourvoi n° 24-11.033) : « si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d’un État membre pour un dommage résultant de faits survenus dans un autre État membre, la subrogation dont bénéficie l’institution débitrice en vertu de la législation qu’elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l’égard du tiers, est reconnue par chaque État membre ». La Cour ajoute que « la subrogation, ainsi que l’étendue des droits dans lesquels l’institution est subrogée, sont déterminées selon le droit de l’État membre dont relève cette institution », dans la limite des droits que la victime détient selon la loi du lieu du dommage. Concrètement, lorsqu’un organisme suisse a versé des prestations pour un frontalier et se retourne contre un responsable en France, c’est le droit suisse qui fixe l’étendue de son recours, et la transaction que la victime aurait signée seule avec l’assureur du responsable ne lui est pas opposable. Pour la famille, l’enseignement est double : d’une part, les organismes suisses disposent d’une action propre qui survit aux arrangements conclus sans eux ; d’autre part, la famille elle-même conserve son action personnelle contre le responsable, indépendamment de celle des organismes. Une veuve qui signe une transaction rapide avec un assureur sans associer la SUVA risque de voir cette transaction écartée dans les rapports entre l’assureur et l’organisme suisse, sans pour autant perdre ses propres droits si elle a réservé sa position. D’où une règle d’or : ne jamais signer seul un document qui évalue définitivement les préjudices après un accident mortel transfrontalier, et exiger que tout projet d’accord soit soumis aux organismes suisses et français concernés avant signature.

B. Faute inexcusable de l’employeur, prescription de deux ans et homicide involontaire : les trois procédures que la famille doit mener sans les confondre

Lorsque le décès de l’ouvrier résulte d’un manquement de l’employeur aux règles de sécurité, la famille peut agir sur trois terrains distincts, soumis à des juges, des délais et des preuves différents. Le premier terrain est celui de la faute inexcusable de l’employeur, notion que la jurisprudence définit de manière stable : « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles » et « le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger ». L’article L. 452-1, consultable sur Légifrance, ouvre alors à la victime ou à ses ayants droit « droit à une indemnisation complémentaire ». Sur un chantier, la conscience du danger se prouve par des éléments concrets : registre de sécurité, consignes écrites, équipements de protection fournis ou manquants, formation aux premiers secours, connaissance d’une allergie grave signalée par le salarié, présence ou absence d’un plan d’évacuation en cas de piqûre, rapidité de l’appel aux secours. La faute du salarié, si l’employeur l’invoque, ne l’exonère que dans des conditions étroites, lorsqu’elle est volontaire, d’une gravité exceptionnelle et commise sans raison valable face à un danger connu. Un ouvrier qui exécutait normalement sa tâche au moment de l’attaque d’insectes ne commet aucune faute de ce type, et l’argument tiré d’une prétendue imprudence de la victime doit être contesté pied à pied. Les lecteurs qui reçoivent une convocation en conciliation après un accident mortel trouveront le mode d’emploi de cette étape dans l’analyse consacrée à la conciliation pour faute inexcusable et à la saisine du pôle social, dont les conseils sur l’offre de la caisse et le refus d’une proposition insuffisante valent aussi lorsque la famille réside en France et que l’employeur est établi en Suisse, dès lors que la juridiction française est compétente.

La compétence de la juridiction française pour la faute inexcusable dépend toutefois de la législation applicable à la relation de travail. Si le frontalier travaillait habituellement en Suisse sous législation suisse, la demande de majoration pour faute inexcusable au sens des articles L. 452-1 et suivants ne peut pas être portée telle quelle devant le pôle social français, qui applique la législation française. La famille doit alors vérifier si une action équivalente existe devant les autorités suisses et si la responsabilité civile de l’employeur peut être recherchée selon le droit suisse, notamment lorsque l’employeur a violé les prescriptions de sécurité. En revanche, dès que le rapport de travail relevait de la législation française, par exemple pour un salarié détaché en Suisse par une entreprise française ou pour des périodes d’activité en France, la procédure française s’applique : à défaut d’accord amiable entre la caisse, les ayants droit et l’employeur sur l’existence de la faute et le montant de la majoration, « il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente » de trancher, comme le prévoit l’article L. 452-4. Dans tous les cas, le délai est celui de l’article L. 431-2, dont le texte figure sur Légifrance : les droits des ayants droit « se prescrivent par deux ans » à compter du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière. Deux ans passent vite quand une famille endeuillée doit gérer le rapatriement du corps, la succession et les démarches dans deux pays : la demande de reconnaissance de la faute inexcusable doit être formée sans attendre l’issue de l’enquête pénale ni celle de la procédure suisse, et la minorité des enfants suspend le cours de la prescription à leur profit, ce qui impose de distinguer soigneusement les droits du conjoint de ceux de chaque enfant.

Le deuxième terrain est pénal. En droit français, « Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu […] de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. » lorsque l’auteur n’a pas accompli les diligences normales au regard de ses missions, de ses compétences et des moyens dont il disposait, comme l’énonce l’article 121-3 du code pénal. Et « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. », selon l’article 221-6, les peines étant portées à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité. La chambre criminelle applique ces textes avec constance aux accidents du travail mortels : le 8 février 2022, elle a rejeté le pourvoi d’un armateur condamné pour homicide involontaire après la disparition en mer d’un matelot, en retenant que « d’où il résulte que M. [Y] a commis une faute caractérisée, évoquée au rapport, exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer » (pourvoi n° 21-83.708, armateur condamné après la chute et la disparition en mer d’un matelot). Le 28 janvier 2025, elle s’est prononcée dans une affaire où deux sociétés avaient été condamnées à 50 000 et 150 000 euros d’amende pour homicide involontaire, avec confiscation, publication et intérêts civils (pourvoi n° 23-84.373, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). Pour la famille d’un frontalier, l’action pénale française n’est envisageable que si les juridictions françaises sont compétentes, ce qui dépend du lieu des faits et de la nationalité des personnes : un accident survenu intégralement en Suisse relève en principe de la justice suisse, et c’est alors le droit pénal suisse, notamment l’homicide par négligence, qui s’applique devant les autorités du canton. La famille doit dans ce cas déposer plainte en Suisse et se constituer partie civile selon la procédure pénale suisse, avec l’aide d’un correspondant local, plutôt que d’adresser une plainte vouée à l’incompétence en France. En revanche, si des faits punissables ont été commis en France, par exemple des décisions prises au siège français d’une entreprise qui ont exposé le salarié au danger en Suisse, ou si l’auteur est français et que les conditions de la compétence personnelle sont réunies, une plainte en France redevient envisageable et doit être articulée avec la procédure suisse.

Le troisième terrain, souvent décisif, est l’articulation entre le pénal et le civil. La deuxième chambre civile a posé une règle que les familles doivent connaître par cœur : « la chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, l’employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (arrêt du 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-18.712, rendu après le décès d’un salarié dans un accident du travail mortel pris en charge au titre de la législation professionnelle, avec majoration au maximum des rentes servies à la veuve et aux enfants). Autrement dit, une condamnation pénale définitive de l’employeur pour homicide involontaire verrouille le débat sur la conscience du danger devant le juge de la faute inexcusable. Cette autorité du pénal sur le civil joue aussi en Suisse dans son principe, et elle commande une stratégie d’ensemble : la plainte pénale ne doit pas être déposée « pour faire quelque chose », mais pour établir les manquements avec les pouvoirs d’enquête du procureur, perquisitions et expertises à l’appui, dont les constatations serviront ensuite devant le juge civil ou social. Inversement, si l’employeur n’est pas condamné au pénal, la faute inexcusable reste plaidable : l’acquittement pénal pour doute sur un élément constitutif du délit n’interdit pas au juge social de retenir la conscience du danger à partir du dossier. La famille doit donc conduire les deux procédures sans subordonner l’une à l’autre, en veillant à ce que les délais de chacune soient respectés indépendamment.

Conclusion

La mort d’un ouvrier sur un chantier suisse, comme celle que la presse vaudoise rapporte ce 2 octobre 2026, impose à une famille domiciliée en France une discipline à deux faces. Côté suisse, déclarer sans délai par l’employeur auprès de la SUVA, obtenir une décision écrite sur la qualification d’accident professionnel au sens des articles 1a et 7 de la LAA, contester par opposition puis devant le tribunal cantonal en cas de refus, et percevoir les rentes de survivants de 40 % pour le conjoint et de 15 à 25 % pour les orphelins dans la limite de 70 % du gain assuré. Côté français, vérifier la législation applicable avant toute démarche, refuser de signer seul une transaction définitive avec un assureur, agir dans le délai de deux ans de l’article L. 431-2 pour la faute inexcusable lorsque la juridiction française est compétente, et déposer plainte là où les juges sont compétents pour que l’enquête pénale établisse les manquements de l’employeur, avec à la clé, en cas de condamnation définitive pour homicide involontaire, une autorité qui lie le juge de la faute inexcusable. Entre les deux pays, l’arrêt du 5 novembre 2025 garantit que la subrogation des organismes suisses est reconnue en France selon le droit suisse, ce qui protège les recours sans priver la famille de son action propre. Le fil conducteur reste le même du premier appel à l’employeur jusqu’à la dernière décision : écrire, dater, conserver chaque pièce, et ne jamais laisser un délai courir pendant que l’autre procédure avance. À ce prix, le drame du chantier ne se double pas d’un renoncement silencieux aux droits.

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