Vous avez découvert il y a des années qu’un concurrent exploitait votre création : un texte repris sur son site, une photo réutilisée dans son catalogue, une musique copiée dans un titre commercialisé, un logo décliné sur ses produits. À l’époque, vous avez protesté, peut-être adressé une mise en demeure, puis le dossier est resté en sommeil. Aujourd’hui, la copie est toujours visible : le produit se vend encore, le titre s’écoute encore sur les plateformes, l’image illustre encore des pages en ligne. Une question s’impose alors : après plus de cinq ans, est-il trop tard pour agir en contrefaçon ? La réponse a changé. Par un arrêt du 3 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé une règle nouvelle : lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, chaque acte fait courir son propre délai de prescription de cinq ans. Autrement dit, les exploitations récentes de votre œuvre peuvent encore être interdites et indemnisées, même si la première découverte remonte à plus de cinq ans. Cet article explique concrètement comment distinguer les situations qui restent ouvertes de celles qui sont définitivement fermées, quelles preuves réunir et devant quel juge agir, à Paris comme ailleurs en France.
I. Découverte ancienne de la copie : dans quels cas l’action en contrefaçon reste recevable en 2026
Le point de départ du raisonnement tient en une phrase du droit commun, applicable à l’action civile en contrefaçon de droit d’auteur. Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Tout l’enjeu consiste à déterminer ce que recouvrent « les faits » quand la copie s’étale sur plusieurs années : la première découverte épuise-t-elle le délai une fois pour toutes, ou chaque nouvel acte d’exploitation rouvre-t-il un délai propre ? Deux arrêts de la Cour de cassation donnent désormais une grille de lecture complète, selon que l’on se trouve face à une succession d’actes distincts ou face à un acte unique qui se prolonge.
A. Chaque nouvel acte de reproduction, de représentation ou de diffusion fait courir un nouveau délai de cinq ans
La solution nouvelle résulte de l’arrêt de la première chambre civile du 3 septembre 2025, pourvoi numéro 23-18.669. Les faits de l’espèce parlent à de nombreux créateurs. Deux auteurs et compositeurs soutenaient qu’une œuvre musicale créée pour le générique d’une série d’animation, déposée en 2004, avait été copiée dans un titre figurant dans un album sorti en 2010. Le 30 décembre 2011, ils avaient mis en demeure les producteurs, éditeurs et distributeurs du titre contesté. Puis ils avaient assigné en contrefaçon le 6 juin 2018, soit plus de cinq ans après cette mise en demeure. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 17 mai 2023, avait déclaré leur action prescrite : les demandeurs avaient eu connaissance des faits dès 2011, et les actes de commercialisation et de diffusion postérieurs n’étaient, selon elle, que le prolongement normal des actes antérieurs. La Cour de cassation censure cette analyse et pose le principe suivant, que tout titulaire de droits doit connaître par cœur : « lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance. » La Cour relève que l’album comportant le titre litigieux était encore dans le commerce en avril 2018, avec un achat constaté en magasin, et que le titre restait disponible sur des plateformes de téléchargement en mars 2018, soit moins de cinq ans avant l’assignation du 6 juin 2018. Dès lors que la cour d’appel avait constaté l’existence de ces actes de diffusion constitutifs de contrefaçon, antérieurs de moins de cinq années à l’introduction de l’action, elle ne pouvait pas déclarer l’ensemble de l’action prescrite. L’arrêt du 17 mai 2023 est cassé et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
La portée pratique de cette décision est considérable pour les auteurs, photographes, graphistes, développeurs et éditeurs dont l’œuvre continue d’être exploitée sans autorisation. D’abord, une mise en demeure ancienne ne scelle plus le sort du dossier : elle prouve la connaissance des actes antérieurs, mais elle n’éteint pas l’action contre les actes postérieurs. Ensuite, chaque catégorie d’actes compte séparément : une réimpression, une remise en ligne après retrait, une nouvelle diffusion sur une plateforme, une vente constatée à une date récente constituent autant d’actes distincts susceptibles de rouvrir un délai. La Cour vise expressément les actes de reproduction, de représentation et de diffusion. Or la représentation ou la reproduction sans consentement est illicite, puisque l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Et la représentation couvre, selon l’article L122-2 du même code, « la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque », ce qui englobe la télédiffusion et, par assimilation, les mises à disposition sur les plateformes numériques. Enfin, la solution s’aligne sur des mécanismes déjà admis pour l’action en concurrence déloyale et pour les manquements contractuels de l’éditeur : la prescription distributive devient le régime commun des atteintes répétées. Pour le créateur, la leçon est directe : si la copie est toujours exploitée aujourd’hui, le dossier n’est pas nécessairement clos. Il faut dater précisément les actes récents et démontrer qu’ils sont distincts des actes anciens, plutôt que de se battre sur la première découverte.
Deux précisions encadrent toutefois cet acquis. D’une part, la période indemnisable reste limitée : seuls les actes non prescrits, en pratique ceux des cinq années précédant l’assignation, entrent dans le calcul de la réparation. Les années antérieures, même établies, ne donnent plus lieu à indemnisation. D’autre part, le demandeur doit prouver qu’il est bien titulaire des droits invoqués et que l’œuvre est originale, car la prescription n’est qu’une fin de non-recevoir : une fois l’obstacle franchi, le débat sur le fond commence. Dans l’affaire jugée le 3 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris avait d’ailleurs initialement rejeté l’action pour défaut de justification de l’originalité, avant que la cour d’appel ne statue sur la prescription. La qualité de l’assignation suppose donc un double travail : établir la titularité et l’originalité, puis isoler les actes récents non prescrits. Le tribunal judiciaire de Lyon a déjà appliqué cette grille dans un jugement du 20 avril 2026, qui cite l’arrêt du 3 septembre 2025 pour juger de la prescription d’une action en contrefaçon de logotypes. La règle nouvelle irrigue donc déjà les juridictions du fond.
B. L’acte unique qui se prolonge dans le temps ne rouvre aucun délai
La contrepartie de la solution du 3 septembre 2025 doit être exposée avec la même netteté, car elle ferme la porte à de nombreux dossiers. Quand la contrefaçon résulte d’un acte unique qui s’est prolongé dans le temps, sans actes distincts nouveaux, la prescription court une seule fois à compter de la connaissance de cet acte, et l’écoulement du temps qui passe n’y change rien. C’est l’enseignement de l’arrêt de la première chambre civile du 15 novembre 2023, pourvoi numéro 22-23.266, rendu dans l’affaire dite de la statue exposée dans un parc. Un sculpteur avait fait reconnaître le caractère contrefaisant d’une statue par un arrêt du 17 décembre 2008, puis avait assigné en 2021 pour faire cesser l’exposition continue de l’œuvre dans le parc et obtenir réparation. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir déclaré l’action prescrite : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et le délai avait commencé à courir le 17 décembre 2008, « même si la contrefaçon s’inscrivait dans la durée », de sorte que l’action intentée le 5 mars 2021 était prescrite. L’exposition permanente d’une même statue, sans nouvel acte d’exploitation, constitue un acte unique prolongé : la simple persistance de la situation ne crée pas de faits nouveaux.
La distinction entre les deux arrêts est le véritable mode d’emploi de la prescription en droit d’auteur. D’un côté, des ventes renouvelées, des pressages successifs, des remises en ligne, des diffusions sur de nouvelles plateformes, des rééditions : autant d’actes distincts, chacun avec son délai propre. De l’autre, la présence continue d’un même objet au même endroit, sans réédition ni rediffusion : un acte unique, un seul délai. Entre ces deux pôles, les situations intermédiaires exigent une analyse fine. La republication d’une photo déjà vue sur un nouveau support ou dans une nouvelle campagne constitue-t-elle un acte distinct ou le prolongement de la première mise en ligne ? La réponse dépend des circonstances : changement de support, nouvelle campagne, nouveau public visé et nouvelle décision d’exploitation plaident pour des actes distincts, tandis que la simple inertie d’un contenu laissé en ligne plaide pour l’acte unique. De même, le maintien passif d’un catalogue en ligne depuis des années, sans réassort ni nouvelle mise en avant, se rapproche de l’acte unique, alors que chaque réimpression et chaque remise en stock documentée constitue un acte daté. Cette qualification commande toute la stratégie : si le dossier relève de l’acte unique et que le délai de cinq ans a couru depuis la connaissance des faits, l’action en cessation elle-même est prescrite, car la Cour soumet l’action aux fins de faire cesser les atteintes au même délai quinquennal. Le demandeur qui se trompe de qualification perd son procès sur la recevabilité avant tout débat sur le fond.
Le régime des brevets mérite une mention distincte, car le législateur y a retenu une formulation proche de la solution distributive. L’article L615-8 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » La référence au « dernier fait » connu donne au breveté un point d’appui textuel que le droit d’auteur ne possédait pas avant l’arrêt du 3 septembre 2025. En pratique, les stratégies convergent : dans tous les régimes, le titulaire doit identifier le fait le plus récent dont il a eu connaissance et agir dans les cinq ans de cette connaissance. Pour les marques, les dessins et les modèles, les textes spéciaux de prescription appellent la même vigilance sur les actes récents, et la jurisprudence distributive du droit d’auteur fournit un argument de cohérence. La conclusion de cette première partie tient donc en une règle opérationnelle : ne raisonnez plus en date de première découverte, raisonnez en date du dernier acte distinct que vous pouvez prouver.
II. Faire interdire la copie et obtenir réparation en 2026 : preuves, chiffrage et juge compétent
Une fois la recevabilité admise, le procès en contrefaçon obéit à des règles de preuve et de compétence strictes. Le titulaire des droits dispose d’outils puissants, à condition de les mobiliser dans l’ordre et dans les délais. Cette seconde partie décrit la méthode : sécuriser la preuve des actes récents, chiffrer la demande sur la période non prescrite, puis saisir la juridiction spécialisée, avec les particularités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.
A. Prouver les actes récents, dater la connaissance et chiffrer sur les cinq dernières années
La preuve commande tout, car la prescription distributive ne profite qu’à celui qui établit des actes distincts récents. Le premier réflexe consiste à figer l’exploitation actuelle par des moyens probants : constat par commissaire de justice des pages en ligne, des offres de vente et des diffusions sur les plateformes, avec horodatage et annexes complètes ; captures complétées par des achats réels du produit ou de l’album litigieux, comme l’achat en magasin d’avril 2018 retenu dans l’arrêt du 3 septembre 2025 ; relevés de disponibilité sur les plateformes de téléchargement et de diffusion, à l’image des constats de mars 2018 dans la même affaire ; attestations de tiers, factures et bons de commande datés. Chaque pièce doit permettre au juge de vérifier trois éléments : l’existence de l’acte, sa date et son caractère distinct des actes anciens. Un constat qui se borne à montrer que « la copie est toujours là » sans dater d’actes précis expose à la requalification en acte unique prolongé. À l’inverse, un dossier qui aligne des actes datés mois par mois sur les dernières années impose au défendeur de discuter chacun d’eux.
Le deuxième chantier concerne la connaissance des faits, car le délai de cinq ans court à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître chaque acte. Conservez précieusement votre propre chronologie : première découverte, échanges avec le contrefacteur présumé, mise en demeure et sa date exacte, signalements aux plateformes et leurs réponses, retraits temporaires suivis de remises en ligne. La mise en demeure ancienne, comme celle du 30 décembre 2011 dans l’affaire jugée en 2025, joue un rôle ambivalent : elle démontre la connaissance des actes antérieurs, mais elle ne fait pas obstacle aux actes postérieurs dès lors qu’ils sont distincts. Surtout, documentez la date à laquelle vous avez eu connaissance de chaque acte récent : une veille régulière, des alertes et des constats périodiques établissent que vous agissez dans le délai pour chaque fait. Le défendeur qui soulève la prescription doit être contredit fait par fait, avec un tableau de correspondance entre chaque acte invoqué et sa date de connaissance. Ce tableau, annexé à l’assignation, structure le débat et prive d’effet l’argument global selon lequel « tout était connu depuis des années ».
Le troisième chantier est le chiffrage, qui doit respecter la limite temporelle de la prescription. Seuls les actes non prescrits ouvrent droit à réparation : en pratique, les cinq années précédant l’assignation. Rassemblez les éléments de calcul sur cette fenêtre : volumes de ventes du produit litigieux, recettes de diffusion et de téléchargement, prix de la licence que le contrefacteur aurait dû acquitter, bénéfices réalisés par l’exploitation illicite, atteinte à l’exclusivité et préjudice moral lié à la dénaturation ou à l’absence de mention du nom de l’auteur. Le droit moral, qui protège le respect du nom, de la qualité et de l’œuvre, fonde une demande distincte du préjudice patrimonial : l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » L’exploitation sans autorisation porte en elle-même atteinte au droit exclusif que l’article L123-1 du même code définit ainsi : « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. » Sur le plan répressif, la contrefaçon d’écrits, de compositions musicales, de dessins ou de toute autre production reste un délit : l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », et que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » La voie pénale, avec sa propre prescription, ne remplace pas l’action civile, mais le dépôt de plainte peut compléter la stratégie, notamment pour obtenir des mesures d’enquête. Enfin, n’oubliez pas la mesure d’instruction la plus efficace du droit d’auteur : la saisie-contrefaçon. L’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle ouvre l’action en ces termes : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » Ce texte fonde le droit de faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête, à la description détaillée ou à la saisie réelle des œuvres arguées de contrefaçon. Sollicitée avant l’assignation, la saisie-contrefaçon permet de figer les stocks, les catalogues et les fichiers, de dater les actes et de nourrir le chiffrage. Elle suppose une requête motivée et une exécution rapide, avant toute dispersion des preuves.
B. Saisir le tribunal spécialisé et traiter les particularités parisiennes et franciliennes
Le contentieux de la propriété littéraire et artistique relève de juridictions désignées, et l’erreur d’aiguillage coûte des mois. L’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » En pratique, une dizaine de tribunaux judiciaires sont compétents, dont celui de Paris, qui concentre une part majeure du contentieux national. La troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris statue régulièrement en matière de droit d’auteur et applique désormais la grille des actes distincts issue de l’arrêt du 3 septembre 2025. Si le défendeur est établi à Paris ou en Île-de-France, ou si les actes de contrefaçon y sont constatés, la saisine parisienne s’impose naturellement. L’assignation doit articuler dans un ordre rigoureux : titularité des droits et originalité de l’œuvre, liste datée des actes distincts invoqués avec leurs preuves, discussion de la prescription acte par acte, demandes d’interdiction sous astreinte, de retrait et de destruction des supports contrefaisants, et chiffrage détaillé sur la période non prescrite. Joindre le tableau de correspondance entre actes, dates de connaissance et pièces transforme une assignation fragile en démonstration méthodique.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent l’attention. D’abord, la rapidité des constats : les commissaires de justice parisiens interviennent vite pour les constats en ligne et les achats de contrôle, ce qui permet de dater les actes récents avant tout retrait opportuniste. Ensuite, la requête en saisie-contrefaçon présentée au président du tribunal judiciaire de Paris bénéficie d’une pratique éprouvée : les ordonnances sont rendues rapidement quand la requête démontre la titularité apparente et la matérialité des actes. Ensuite, les plateformes et les intermédiaires techniques, souvent assignés en retrait ou en communication de données d’identification, disposent d’équipes juridiques basées à Paris, ce qui facilite la notification et l’exécution des injonctions. Si votre litige concerne un concurrent qui a copié votre site internet, vos textes, vos photos ou votre identité visuelle, la méthode probatoire rejoint celle décrite dans notre analyse consacrée aux sites internet copiés par un concurrent et aux moyens d’en obtenir le retrait et la réparation. Enfin, anticipez les défenses : le défendeur invoquera la prescription globale en se prévalant de votre connaissance ancienne, contestera l’originalité de l’œuvre, plaidera la rencontre fortuite ou l’antériorité de sa création, et discutera chaque acte pour le ramener à un prolongement. Chacune de ces défenses se prépare : dépôt et enregistrements anciens pour la titularité, dossier de création pour l’originalité, chronologie des actes pour la prescription, chiffrage documenté pour la réparation. Le dossier qui arrive complet devant le tribunal spécialisé obtient l’interdiction et l’indemnisation ; le dossier approximatif s’enlise dans l’incident de prescription.
Conclusion
Découvrir une copie ancienne ne signifie plus que le droit est éteint. Depuis l’arrêt du 3 septembre 2025, la prescription de l’action en contrefaçon de droit d’auteur se raisonne acte par acte : chaque reproduction, chaque représentation et chaque diffusion distincte fait courir son propre délai de cinq ans à compter de sa connaissance, tandis que l’acte unique qui se prolonge, illustré par l’arrêt du 15 novembre 2023, ne rouvre rien. Pour le créateur dont l’œuvre est toujours exploitée, la marche à suivre est claire : identifier et dater les actes des cinq dernières années, figer les preuves par constat et au besoin par saisie-contrefaçon, chiffrer la réparation sur la période non prescrite, puis saisir le tribunal judiciaire spécialisé avec une assignation qui discute la prescription fait par fait. Les années anciennes ne se rattrapent pas, mais les exploitations actuelles peuvent encore être interdites, retirées et indemnisées. Le temps qui passe n’efface pas tout : il sélectionne les actes que le juge peut encore sanctionner.