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Mon père est décédé à Hô Chi Minh-Ville et je vis à Paris : succession France-Vietnam, loi applicable, droits, double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Hô Chi Minh-Ville et je vis à Paris : succession France-Vietnam, loi applicable, droits, double imposition et comment contester ?

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Votre père vivait à Hô Chi Minh-Ville depuis quinze ans. Un matin, un appel du Vietnam vous apprend son décès, puis les difficultés commencent : un appartement à Thu Duc dont vous détenez un jeu de clés sans titre à votre nom, un compte bancaire local bloqué au premier retrait, un livret de famille vietnamien que le notaire parisien ne sait pas lire, et une déclaration de succession à déposer à Paris dans un délai que personne ne vous a indiqué. Faut-il régler la succession au Vietnam ou en France ? L’appartement de Hô Chi Minh-Ville sera-t-il taxé deux fois ? Que faire si un testament rédigé sur place vous écarte au profit d’un frère resté au pays ? Cet article répond à ces trois questions dans l’ordre où un héritier domicilié à Paris les rencontre : la première partie détermine la loi qui gouverne la succession entre la France et le Vietnam et les preuves exigées des deux côtés ; la seconde chiffre les droits dus à Paris, traite le risque de double imposition en l’absence de convention successorale franco-vietnamienne et donne la méthode pour contester un redressement ou une taxation excessive.

I. Décès à Hô Chi Minh-Ville et héritier à Paris : quelle loi gouverne la succession France-Vietnam ?

A. Résidence habituelle du défunt, choix de loi et absence de convention successorale : comment déterminer la loi applicable ?

Le point de départ se trouve dans le règlement européen sur les successions du 4 juillet 2012, qui s’applique en France à toute succession ouverte depuis le 17 août 2015, y compris lorsque le défunt résidait hors d’Europe. L’article 4 de ce règlement dispose que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », dans la formulation reprise par la Cour de cassation dans son arrêt du 29 mai 2019 rendu sur le pourvoi numéro 18-13.383 (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Quand votre père vivait durablement à Hô Chi Minh-Ville, avec son logement, ses habitudes et le centre de sa vie quotidienne sur place, sa résidence habituelle se situait au Vietnam, et c’est ce rattachement qui commande en principe la compétence et, par l’article 21 du même règlement, la loi applicable à l’ensemble de la succession. La Cour de cassation précise la méthode : « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Conservez donc tout ce qui documente la vie réelle du défunt à Hô Chi Minh-Ville : bail ou titre de propriété, factures d’électricité et d’eau, relevés bancaires locaux, carte de résidence temporaire ou permanente, attestations de voisins et d’employeur, billets d’avion qui montrent le rythme des allers-retours avec Paris. Dans cette même décision, rendue à propos d’un défunt qui « partageait son temps entre les États-Unis et l’Europe, et plus spécialement Paris », la Cour approuve les juges du fond d’avoir recherché le lien étroit et stable avec un État plutôt que de compter mécaniquement les jours de présence, et cette leçon vaut pour un père qui partageait sa vie entre Hô Chi Minh-Ville et Paris : ni la nationalité française conservée, ni un appartement détenu à Paris, ni des séjours réguliers en France ne suffisent à eux seuls à fixer la résidence habituelle en France si le centre effectif de sa vie se trouvait au Vietnam.

Deux correctifs tempèrent cette primauté de la résidence habituelle. Le premier tient au choix de loi, la professio juris : l’article 22 du règlement autorise toute personne à désigner dans son testament la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession, française s’il était français, et ce choix s’impose alors au notaire parisien comme aux autorités vietnamiennes saisies des biens locaux. Vérifiez donc en premier lieu si votre père avait rédigé un testament contenant une clause de choix de loi, en France comme au Vietnam, car un tel testament déplace le curseur et sécurise la transmission, notamment face à des héritiers restés sur place. Le second correctif tient à la réserve héréditaire : le droit vietnamien ne connaît pas la réserve à la française et organise la dévolution selon ses propres règles, de sorte qu’un testament rédigé à Hô Chi Minh-Ville selon la loi locale peut avantager un enfant resté au pays et réduire fortement la part de l’héritier parisien. Lorsque la loi française finit par s’appliquer, par exemple grâce à une professio juris en faveur de la loi française, les enfants retrouvent la protection du Code civil : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre » (article 913 du Code civil). L’action qui sanctionne l’atteinte à la réserve appartient aux seuls réservataires, car « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause » (article 921 du Code civil), et elle se prescrit dans un délai strict : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès » (article 921 du Code civil). Faites donc dater par écrit le jour où vous découvrez le testament vietnamien qui vous écarte, car ce jour fait courir le délai de deux ans. La difficulté propre aux successions franco-vietnamiennes tient à l’absence de convention bilatérale sur les successions : la convention fiscale conclue avec le Vietnam porte sur les impôts sur le revenu et ne règle ni la loi applicable ni les droits de mutation à titre gratuit, de sorte que le règlement européen d’un côté et le droit interne vietnamien de l’autre s’appliquent sans passerelle conventionnelle. Quand la résidence habituelle prêtait à discussion, les juges français n’hésitent pas à poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, comme dans l’affaire où des enfants soutenaient « que la résidence habituelle de C… X… au jour de son décès était située en France » et où la première chambre civile a ordonné le renvoi avant de statuer (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438). Pour un dossier suivi par un avocat fiscaliste à Paris habitué des successions internationales, la première tâche consiste donc à qualifier la résidence habituelle à Hô Chi Minh-Ville, à traquer une professio juris et à mesurer l’atteinte à la réserve avant tout calcul de droits.

B. Prouver votre qualité d’héritier à Paris et à Hô Chi Minh-Ville : quels actes, quelles traductions, quel notaire ?

La loi applicable ne vaut que par les actes qui la mettent en oeuvre, et une succession franco-vietnamienne exige un double circuit de preuves. Côté français, le notaire parisien établit l’acte de notoriété à partir de l’acte de décès, du livret de famille et des pièces d’état civil, puis dresse l’inventaire et prépare la déclaration de succession. Lorsque la loi d’un État membre de l’Union européenne régit la succession, le certificat successoral européen prévu par le règlement du 4 juillet 2012 prouve la qualité d’héritier dans toute l’Union sans procédure supplémentaire ; mais ce certificat ne circule pas au Vietnam, État tiers, où il faudra produire des actes locaux. Côté vietnamien, le règlement des biens situés à Hô Chi Minh-Ville passe devant le notaire local : déclaration des héritiers, vérification des titres fonciers et du certificat d’utilisation du sol attaché à l’appartement, puis enregistrement du transfert auprès du bureau foncier du district. Prévoyez la traduction assermentée en vietnamien de vos actes français et la traduction assermentée en français des actes vietnamiens, car aucune administration n’instruit sur des pièces qu’elle ne peut pas lire, et faites légaliser les actes destinés à traverser la frontière dans le sens indiqué par le notaire chargé du dossier, les circuits de légalisation variant selon les États et les périodes. L’erreur la plus coûteuse consiste à vendre ou à partager l’appartement de Hô Chi Minh-Ville sur la seule foi d’un accord familial : sans enregistrement foncier local au nom des héritiers, l’acquéreur n’obtient aucun titre opposable et les fonds restent exposés. L’erreur symétrique consiste à laisser le compte bancaire vietnamien en sommeil : la banque bloque les avoirs au décès et n’accepte de débloquer qu’au vu des actes successoraux locaux, de sorte que l’inaction prive la succession de liquidités pendant des mois. Rassemblez dès l’ouverture un dossier unique en deux langues : acte de décès et sa traduction, preuves de la résidence habituelle listées plus haut, testament français et testament vietnamien s’ils existent, titres de propriété de l’appartement de Thu Duc ou du district concerné, relevés du compte bancaire local, pièces d’identité de tous les héritiers et arbre généalogique certifié. Si un cohéritier resté à Hô Chi Minh-Ville refuse de signer les actes locaux ou occupe seul l’appartement, le juge français de la résidence parisienne d’un héritier ne tranche pas à lui seul le sort d’un immeuble situé au Vietnam : il faut combiner l’action en partage devant la juridiction compétente selon le règlement européen et, pour l’immeuble vietnamien, la procédure locale d’enregistrement, avec un correspondant sur place. Enfin, anticipez les délais bancaires et fonciers vietnamiens dans votre calendrier fiscal français, car la déclaration de succession parisienne doit être déposée dans l’année du décès même si l’immeuble de Hô Chi Minh-Ville n’est pas encore formellement transféré, ainsi que la seconde partie le détaille.

II. Héritier domicilié à Paris d’un défunt de Hô Chi Minh-Ville : quels droits payer et comment contester la double imposition ?

A. De l’appartement de Hô Chi Minh-Ville au compte parisien : comment calculer les droits dus en France et imputer l’impôt vietnamien ?

La France taxe largement les successions internationales, et trois situations prévues par l’article 750 ter du Code général des impôts couvrent presque tous les décès survenus à Hô Chi Minh-Ville avec un héritier à Paris. Premier cas, le défunt avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, par exemple parce qu’il gardait à Paris son foyer ou le lieu de son séjour principal : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du Code général des impôts). Tout est alors taxable en France, appartement de Hô Chi Minh-Ville compris. Deuxième cas, le défunt était fiscalement domicilié au Vietnam et l’héritier vit à Paris depuis moins de six ans sur les dix dernières années : seuls les biens français sont taxables, notamment « Les biens meubles et immeubles […] situés en France […] lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité » (article 750 ter du Code général des impôts). Troisième cas, le plus fréquent pour un Parisien installé durablement : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust […] qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens » (article 750 ter du Code général des impôts). Si vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, l’appartement de Hô Chi Minh-Ville entre dans l’assiette française même si votre père était domicilié fiscalement au Vietnam. Le domicile fiscal français se définit par des critères précis : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du Code général des impôts). Un salarié parisien avec femme et enfants à Paris remplit le premier critère sans discussion, et la durée de six ans s’apprécie année par année au jour du décès.

Le calcul suit ensuite le tarif de droit commun. « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du Code général des impôts), avec en ligne directe un barème progressif de 5 % jusqu’à 8 072 euros puis 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du Code général des impôts). Prenez un exemple chiffré : appartement de Hô Chi Minh-Ville évalué 280 000 euros au jour du décès, compte local de 40 000 euros, deux enfants héritiers à parts égales, soit 160 000 euros chacun avant abattement. Après l’abattement de 100 000 euros, la part taxable de chacun s’élève à 60 000 euros, taxée par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros et 20 % au-delà, soit environ 10 300 euros de droits par enfant avant imputation. Faites évaluer l’appartement par une estimation documentée au jour du décès, taux de change euro-dong à la date du décès à l’appui, car l’administration contrôle systématiquement les évaluations d’immeubles étrangers et redresse les minorations avec intérêts et majorations. La double imposition se traite par l’imputation : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du Code général des impôts). Concrètement, ne sont imputables que les droits de mutation acquittés au Vietnam sur les biens vietnamiens, dans la limite de l’impôt français correspondant, et sur justificatifs de paiement traduits : les frais de notaire vietnamiens, les droits d’enregistrement foncier et les taxes qui ne constituent pas des droits de mutation ne s’imputent pas. Comme il n’existe pas de convention successorale franco-vietnamienne organisant l’élimination de la double imposition, ce mécanisme légal d’imputation est votre seule protection, et il exige des preuves de paiement étrangères irréprochables. La Cour de cassation veille à la bonne application de l’article 750 ter jusque dans ses configurations les plus techniques : dans un arrêt du 18 novembre 2020, elle rappelle que « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », et juge que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Si votre père détenait ses avoirs vietnamiens à travers une structure, le fait générateur peut donc se situer après le décès, avec des conséquences directes sur le délai de déclaration. Ce délai est impératif : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du Code général des impôts). Pour un décès à Hô Chi Minh-Ville, vous disposez d’un an, mais déposez dès que l’évaluation est stabilisée, car le retard déclenche intérêts et pénalités. N’oubliez pas le compte bancaire vietnamien dans vos obligations déclaratives : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger » (article 1649 A du Code général des impôts). Le compte de votre père devenu votre bien par succession doit figurer sur votre propre déclaration, et son omission expose à des sanctions propres, distinctes des droits de succession.

B. Redressement, double taxation ou testament qui vous écarte : comment contester à Paris et dans quel délai ?

Quand l’administration taxe l’appartement de Hô Chi Minh-Ville alors que vous n’étiez pas domicilié fiscalement en France depuis six ans, quand elle refuse l’imputation de l’impôt vietnamien faute de justificatifs qu’elle juge insuffisants, ou quand elle minore la valeur déclarée de l’immeuble, la contestation suit un chemin balisé qu’il faut emprunter sans attendre. Commencez par la réclamation préalable auprès du service des impôts : exposez point par point le fondement juridique, joignez les pièces traduites et chiffrées, et demandez le dégrèvement précis, car une réclamation vague ou tardive fragilise toute la suite. Les trois moyens les plus efficaces dans les dossiers franco-vietnamiens sont la démonstration de l’absence de domicile fiscal français sur la période de six ans avec preuves de présence à l’appui, la production des quittances vietnamiennes traduites qui fondent l’imputation de l’article 784 A, et l’expertise d’évaluation de l’appartement au jour du décès avec comparables du quartier, taux de change et décote d’occupation éventuelle. Si la réclamation est rejetée, portez le litige devant le tribunal judiciaire, avec un dossier structuré autour de la loi applicable, de la territorialité et du calcul, en reprenant les citations exactes des textes et des arrêts présentés dans cet article. À Paris, le contentieux se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris : prévoyez les délais de mise en état propres à cette juridiction, constituez un jeu de pièces bilingue avec sommaire, et anticipez une audience où le juge reviendra sur la résidence habituelle du défunt avant même d’examiner le calcul, car la loi applicable conditionne tout. Les pièces à préparer pour un dossier parisien sont les actes d’état civil traduits, les preuves de résidence habituelle à Hô Chi Minh-Ville, les testaments français et vietnamiens, le titre foncier vietnamien et sa traduction, l’estimation de l’immeuble au jour du décès, les relevés et quittances bancaires vietnamiennes, la déclaration de succession déposée et l’avis de mise en recouvrement contesté. Quand le litige porte non sur l’impôt mais sur le testament vietnamien qui vous écarte, l’action en réduction pour atteinte à la réserve, dans les délais de l’article 921 rappelés plus haut, se porte devant la juridiction compétente selon le règlement européen, avec une demande d’inventaire et de mesure conservatoire sur les fonds pour éviter que l’appartement soit vendu pendant le procès. Surveillez enfin les délais comme le bien le plus précieux du dossier : douze mois pour déposer la déclaration quand le décès survient hors de France métropolitaine, cinq ans ou deux ans selon la connaissance de l’atteinte pour l’action en réduction sans jamais dépasser dix ans après le décès, et réclamation fiscale à former dès la réception de l’avis contesté. L’inaction reste l’ennemi principal : un héritier parisien qui laisse passer l’année de déclaration paie des intérêts qu’aucun moyen de fond ne rattrape, et celui qui découvre tard le testament vietnamien perd l’action en réduction la mieux fondée.

Conclusion

Le décès d’un père à Hô Chi Minh-Ville quand on vit à Paris impose une discipline en deux temps : d’abord qualifier la résidence habituelle et traquer un choix de loi qui ferait entrer la réserve française dans une succession que le droit local aurait réglée autrement, ensuite chiffrer les droits selon l’article 750 ter, imputer strictement l’impôt vietnamien sur justificatifs et déposer la déclaration dans l’année. Sans convention successorale franco-vietnamienne, chaque preuve compte double, à Hô Chi Minh-Ville devant le notaire et le bureau foncier locaux, à Paris devant le notaire et l’administration fiscale. Les arrêts de la Cour de cassation sur la résidence habituelle et sur le fait générateur des droits montrent que les juges tranchent sur des faits précis et des textes exacts, jamais sur des approximations. Constituez le dossier bilingue dès les premières semaines, faites évaluer l’appartement au jour du décès, conservez chaque quittance vietnamienne traduite et faites dater la découverte de tout testament qui vous écarte : c’est ce dossier qui évite la double imposition et qui fonde, en cas de rejet, une contestation gagnable.

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