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Convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 : résidence fiscale à Riyad, salaires, immobilier, IFI et contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 : résidence fiscale à Riyad, salaires, immobilier, IFI et contentieux

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L’essor économique du Moyen-Orient et la mise en œuvre du programme saoudien Vision 2030 entraînent une mobilité professionnelle accrue des cadres français vers Riyad. Les professionnels qualifiés s’établissent dans le Royaume afin d’y exercer des fonctions de direction ou d’ingénierie au sein de projets industriels majeurs. Ce mouvement transfrontalier soulève des interrogations fondamentales quant au régime fiscal applicable aux rémunérations perçues et aux patrimoines conservés en France. La convention signée à Paris le 18 février 1982 organise la répartition du pouvoir souverain d’imposer entre les deux gouvernements partenaires. Ce traité bilatéral a été prorogé avec solennité par le décret n° 2024-227 du 14 mars 2024 publié au Journal officiel.

L’attractivité du cadre fiscal saoudien repose sur l’absence d’impôt général sur le revenu frappant les traitements des salariés étrangers expatriés dans le Royaume. Or, cette singularité suscite une vigilance accrue des services de l’administration fiscale française à l’encontre des contribuables conservant des attaches patrimoniales. Les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-SAU précisent les règles applicables aux détentions immobilières et aux flux financiers. Par ailleurs, l’administration fiscale a confirmé la reconduction quinquennale des stipulations conventionnelles dans sa doctrine administrative BOI-INT-CVB-SAU-20240710 du 10 juillet 2024. Dès lors, les contribuables doivent appréhender les conditions requises pour se prévaloir valablement du statut de résident conventionnel à l’égard du fisc.

L’analyse approfondie de cette convention commande d’examiner en premier lieu la qualification de la résidence fiscale et le traitement des rémunérations des expatriés en Arabie Saoudite. Elle requiert d’étudier en second lieu le régime des actifs patrimoniaux français, l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière et les procédures contentieuses applicables.

I. La qualification de la résidence fiscale et le traitement des rémunérations des expatriés en Arabie Saoudite

A. Le rattachement au domicile fiscal français et le verrou de l’assujettissement conventionnel

Le contentieux de la fiscalité internationale obéit au principe fondamental de subsidiarité des conventions bilatérales par rapport aux règles souveraines du droit fiscal interne. Le juge examine systématiquement la conformité de l’assujettissement domestique avant de rechercher si les stipulations du traité international neutralisent valablement la créance publique. Ce principe constitutionnel fondé sur l’article 55 de la Constitution a été consacré par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 21 avril 2026 (n° 24BX01371). La juridiction bordelaise a énoncé les règles gouvernant cette articulation normative avec une précision juridique absolue : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification ». En conséquence, le vérificateur contrôle si l’intéressé relève de l’article 4 A du Code général des impôts soumettant les résidents français à une imposition mondiale.

La caractérisation du domicile fiscal en droit interne repose sur les critères alternatifs énoncés par l’article 4 B du Code général des impôts. Ces critères visent le foyer d’habitation permanent, le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle ou le centre des intérêts économiques. Dans son arrêt rendu le 21 avril 2026 (n° 24BX01371), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a défini cette notion déterminante pour le redevable : « Pour l’application des dispositions du a du 1 de l’article 4 B, telles qu’éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 dont elles sont issues, le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France ». Dès lors, la conservation d’un logement régulier en métropole caractérise l’existence du foyer fiscal au sens de la législation française.

L’erreur la plus fréquente chez les salariés français réside dans la croyance qu’un détachement professionnel en Arabie Saoudite emporte immédiatement le statut de non-résident. La jurisprudence fiscale refuse d’accorder une portée exonératoire au séjour professionnel saoudien lorsque le foyer familial du travailleur demeure établi sur le territoire métropolitain. L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 12 avril 2023 (n° 22PA01888) illustre parfaitement cette rigueur pour un ingénieur travaillant dans le Golfe : « Dès lors que le foyer de M. A… se situe en France pour les années 2011 et 2012, la circonstance que M. A… aurait eu, pour une partie de cette période, le lieu de son séjour principal en Arabie Saoudite, comme celle qu’il aurait eu dans ce pays le centre de ses intérêts économiques, sont sans incidence sur la détermination de son domicile fiscal ». Or, la charge de la preuve incombe au salarié qui revendique un transfert réel de sa vie personnelle hors du territoire national. En conséquence, la présence maintenue du conjoint et des enfants en France justifie le maintien de l’imposition globale par l’administration fiscale.

Lorsque le domicile fiscal de droit interne se trouve établi, le contribuable tente généralement d’invoquer les stipulations de la convention franco-saoudienne du 18 février 1982. Toutefois, l’accès aux mécanismes conventionnels de départage suppose que le demandeur réponde préalablement à la définition formelle du résident d’un État contractant. Aux termes de l’article 4 du traité bilatéral, le résident s’entend de toute personne assujettie à l’impôt en vertu de la législation locale. La Cour administrative d’appel de Paris le 12 avril 2023 (n° 22PA01888) a opposé une irrecevabilité stricte aux prétentions du redevable : « Pas plus en appel qu’en première instance les requérants n’établissent, par les attestations de l’employeur de M. A… qu’ils produisent, que ce dernier aurait été assujetti à l’impôt en Arabie Saoudite, au sens du paragraphe 1 de l’article 4 de la convention franco-saoudienne, au titre des années 2011 et 2012. Dès lors, ils ne sont pas fondés à invoquer le bénéfice des stipulations de la convention franco-saoudienne dans le champ de laquelle ils n’entrent pas ». À cet égard, l’absence de fiscalité locale pesant sur les revenus du travail interdit au contribuable de revendiquer la qualité de résident conventionnel saoudien.

Cette interprétation rigoureuse a été confirmée dans les mêmes termes par la Cour administrative d’appel de Nantes le 14 janvier 2021 (n° 19NT00731). Saisie de la contestation formée par un salarié d’un groupe saoudien de construction, la juridiction administrative a écarté l’application des règles de départage : « Il ne résulte pas de l’instruction que M. A… aurait été assujetti à l’impôt en Arabie Saoudite au sens du paragraphe 1 de l’article 4 de la convention franco-saoudienne, sur les revenus des années 2012 à 2014. Dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir des critères posés au paragraphe 2 de l’article 4 de cette convention ». Dès lors, les critères subsidiaires relatifs au foyer d’habitation permanent ou au centre des intérêts vitaux ne peuvent pas être examinés par le tribunal. Par ailleurs, les attestations délivrées par l’employeur local ne suffisent pas à combler l’absence de taxation effective par les autorités financières du Royaume. L’intéressé demeure passible de l’impôt sur le revenu français sur l’ensemble des rémunérations perçues au titre de son activité en Arabie Saoudite.

L’appréciation des attaches économiques et financières conforte la position de l’administration fiscale lorsque le contribuable perçoit des flux financiers en France. Dans son arrêt du 20 octobre 2023 (n° 22PA00816), la Cour administrative d’appel de Paris a souligné la prépondérance des attaches patrimoniales : « Par suite, alors même qu’il aurait été considéré par les autorités israéliennes comme un résident fiscal, ce dont il se prévaut, M. B… doit être regardé comme ayant eu en France, en 2015, le centre de ses intérêts vitaux et donc la qualité de résident en France. Il était de ce fait soumis en France à une obligation fiscale illimitée, les stipulations de la convention ne faisant pas obstacle à son imposition ». En conséquence, l’expatrié désireux d’établir sa résidence à Riyad doit opérer un transfert global de ses intérêts familiaux et économiques vers le Royaume. La conservation de comptes bancaires alimentés en métropole et de locations immobilières actives conduit inévitablement les juges à maintenir l’assujettissement en France.

B. Le régime des traitements, salaires et l’élimination des doubles impositions

Dès lors que la qualité de résident saoudien est reconnue, le redevable bénéficie des stipulations de l’article 11 de la convention franco-saoudienne du 18 février 1982. Ce texte bilatéral pose le principe fondamental de l’imposition des rémunérations privées dans l’État contractant où l’activité salariée est exercée. Les salaires versés par une entreprise saoudienne à raison d’une activité exercée dans le Royaume échappent en principe à l’impôt sur le revenu français. Or, cette attribution exclusive du droit de taxer à l’Arabie Saoudite suppose que le salarié n’accomplisse aucune tâche professionnelle sur le sol métropolitain. À cet égard, les journées de travail effectuées depuis une résidence de villégiature en France restent soumises à la souveraineté fiscale des services territoriaux français. L’employeur ou le travailleur doit déclarer ces fractions de salaire auprès de l’administration fiscale sous peine de rappels d’imposition et de pénalités.

Le mécanisme d’élimination des doubles impositions soulève des difficultés particulières lorsque l’État où l’activité est exercée ne prélève aucun impôt sur le revenu. Dans sa décision du 20 mars 2023 (n° 452718), le Conseil d’État a précisé la portée des mécanismes d’imputation dans la région : « Il résulte de ces stipulations que l’octroi de ce crédit d’impôt n’est pas soumis à la condition que les revenus concernés aient été effectivement imposés dans les Emirats arabes unis ». La Haute Assemblée pose ainsi une règle déterminante pour l’ensemble des conventions bilatérales conclues par la France avec les pays de la région. Dès lors que le traité octroie un crédit d’impôt sans exiger formellement une taxation effective, la France doit neutraliser l’impôt sur le revenu correspondant. En conséquence, cette solution jurisprudentielle protège le contribuable ayant acquis le statut conventionnel de résident contre toute taxation supplémentaire en France.

Les redevables dont le domicile interne demeure fixé en France tentent couramment d’obtenir le bénéfice des régimes d’exonération prévus par le droit national. L’exonération totale ou partielle instituée par l’article 81 A du Code général des impôts en faveur des salariés détachés à l’étranger impose des conditions strictes. Cette législation impose impérativement que l’employeur soit établi sur le territoire de la France ou d’un autre État de l’Union européenne. La Cour administrative d’appel de Nantes le 10 décembre 2020 (n° 19NT01240) a rejeté les conclusions d’un travailleur employé par une société établie à Al-Khobar : « M. A… n’établit pas qu’il a été assujetti à l’impôt en Arabie Saoudite, au sens du paragraphe 1 de l’article 4 de la convention franco-saoudienne, sur les revenus de l’année 2014. Dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir des critères posés au paragraphe 2 de cet article. Ainsi, il n’établit pas qu’il aurait fait l’objet d’une double imposition ouvrant droit à un crédit d’impôt, au sens des stipulations des articles 10 A, 11 et 15 de la convention franco-saoudienne ». Or, la société employeuse ne possédait aucun établissement sur le territoire communautaire lors de l’exécution des travaux de forage en litige. En conséquence, le contribuable ne pouvait pas revendiquer le bénéfice des mesures d’exonération de l’article 81 A pour faire échec aux redressements.

Le statut fiscal des rémunérations publiques relève d’un régime dérogatoire strictement circonscrit par le paragraphe 2 de l’article 11 de la convention franco-saoudienne. Les rémunérations versées par un État contractant ou par l’une de ses collectivités territoriales ne sont imposables que dans cet État de provenance. Ce principe de l’État payeur régit la situation fiscale des fonctionnaires et des diplomates en poste à l’ambassade de France à Riyad. Toutefois, si l’agent détient la nationalité de l’autre État sans posséder la nationalité française, le droit de taxer revient à son État de résidence. Les experts techniques et consultants indépendants recrutés sous des contrats de droit privé ne sauraient prétendre à l’application de cette disposition conventionnelle spécifique. Dès lors, leurs honoraires et rémunérations sont assimilés à des bénéfices industriels ou non commerciaux soumis au régime général de la convention fiscale.

Pour les redevables reconnus non-résidents qui continuent d’exercer une activité accessoire en France, les rémunérations versées sont assujetties à une retenue spécifique. La retenue à la source instituée par l’article 182 A du Code général des impôts frappe les salaires de source française versés aux non-résidents. Ce prélèvement s’opère selon un barème progressif comprenant des tranches taxées aux taux libératoires de zéro, douze et vingt pour cent. La tranche excédant la limite supérieure du barème n’a pas de caractère libératoire et doit figurer sur la déclaration d’ensemble des revenus. Par ailleurs, le non-résident peut revendiquer le bénéfice du taux moyen si celui-ci s’avère inférieur au taux minimum forfaitaire appliqué par l’administration. En conséquence, la traçabilité des retenues à la source prélevées par les tiers payeurs garantit la parfaite conformité de la situation du redevable.

II. Le régime des actifs patrimoniaux français, l’exonération d’IFI et les procédures de contrôle

A. Les revenus fonciers, les plus-values immobilières et la clause singulière d’exonération de fortune

La conservation d’un patrimoine immobilier situé en France par des résidents établis en Arabie Saoudite engendre des obligations fiscales substantielles en métropole. Aux termes de l’article 4 de la convention franco-saoudienne du 18 février 1982, les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation. La France conserve l’intégralité de ses compétences pour imposer les loyers bruts ou nets perçus par des résidents saoudiens sur des biens français. Le redevable entre dans le champ de l’article 164 B du Code général des impôts fixant l’assiette des revenus fonciers de source française. De surcroît, l’article 197 A du Code général des impôts applique un taux minimum de vingt pour cent majoré au-delà du seuil légal. Or, les résidents établis hors de l’Union européenne acquittent en outre les prélèvements sociaux au taux global plein de dix-sept virgule deux pour cent.

La vente d’immeubles bâtis ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière donne lieu au prélèvement libératoire applicable aux cessions transfrontalières. Le prélèvement prévu par l’article 244 bis A du Code général des impôts frappe les plus-values réalisées lors de l’aliénation d’immeubles français. La légalité de ce prélèvement fiscal a été confirmée récemment par la Cour administrative d’appel de Paris le 20 mai 2026 (n° 25PA00282). La même juridiction a validé ces modalités le 13 décembre 2024 (n° 23PA01697) dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris. Les abattements par année de possession s’échelonnent entre la sixième et la trentième année pour procurer une exonération définitive de plus-value immobilière. En conséquence, le vendeur saoudien doit faire désigner un représentant fiscal accrédité si le montant de la transaction franchit le seuil réglementaire.

La convention bilatérale franco-saoudienne du 18 février 1982 comporte une stipulation particulièrement avantageuse relative à l’imposition de la fortune des redevables. Le paragraphe 1 de l’article 14 A du traité institue une exonération totale d’impôt sur la fortune immobilière sous une condition de composition patrimoniale. Les commentaires officiels publiés par l’administration sous la référence BOI-INT-CVB-SAU détaillent les modalités de mise en œuvre de cette règle protectrice : « Le paragraphe 1 de l’article 14 A de la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 prévoit que les résidents d’Arabie saoudite peuvent bénéficier d’une exonération d’IFI à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, à condition que la valeur de celle-ci soit inférieure à la valeur de la fortune mobilière qu’ils détiennent dans ce même État ». Ce mécanisme déroge aux principes posés par l’article 964 du Code général des impôts et par l’article 965 du Code général des impôts. Dès lors que les actifs financiers français excèdent les valeurs immobilières françaises, le non-résident saoudien échappe légalement à toute cotisation d’IFI.

Le règlement des successions transfrontalières bénéficie d’une couverture conventionnelle intégrale organisée par les articles 15 à 17 de la convention fiscale bilatérale. Les biens immobiliers transmis par voie de succession demeurent imposables dans l’État de situation conformément aux règles tarifaires de la loi fiscale française. En revanche, les biens mobiliers tels que les créances et les portefeuilles financiers ne sont soumis à taxation que dans l’État du défunt. Cette solution conventionnelle neutralise la portée extraterritoriale des dispositions de l’article 750 ter du Code général des impôts. La portée de ce texte fondamental a été précisée par la Cour de cassation, chambre commerciale, le 18 novembre 2020 (n° 18-14.242) : « Vu l’article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 : Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article ». En conséquence, les héritiers domiciliés en France ne supportent aucun droit successoral sur les comptes financiers saoudiens laissés par un parent résidant à Riyad.

La contestation des rappels de droits successoraux établis par les vérificateurs fiscaux s’appuie également sur les principes fondamentaux de justice et d’égalité fiscale. Le 22 janvier 2025 (n° 24-16.995), la Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, a rappelé ce principe constitutionnel : « l’exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d’égalité devant les charges publiques, implique qu’en principe, lorsque la perception d’un revenu ou d’une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource ». Or, les agents de l’administration cherchent fréquemment à appréhender l’ensemble des avoirs étrangers sans tenir compte du traité franco-saoudien applicable aux successions. Dès lors, les ayants droit doivent produire les actes de notoriété et les attestations consulaires afin d’établir la résidence saoudienne effective du de cujus. Cette diligence préventive préserve les capitaux mobiliers transmis de toute taxation successorale irrégulière au regard des engagements internationaux souscrits par la France.

B. Les obligations déclaratives des comptes étrangers et les voies de recours contentieuses

L’ouverture et le fonctionnement de comptes bancaires auprès d’établissements saoudiens imposent des devoirs déclaratifs rigoureux aux contribuables ayant conservé leur domicile en France. Les personnes physiques domiciliées en France doivent souscrire la déclaration annuelle Cerfa n° 3916 en application de l’article 1649 A du Code général des impôts. La portée de cette obligation légale d’information a été rappelée par la Cour d’appel de Paris le 19 mai 2025 (n° 22/15543) : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ». Or, de nombreux expatriés conservant des attaches familiales en métropole omettent de déclarer leurs comptes de dépôt ouverts auprès de banques saoudiennes. En conséquence, chaque compte bancaire non déclaré fait encourir au redevable l’amende de mille cinq cents euros édictée par l’article 1736 du Code général des impôts.

Le risque majeur résulte de la mise en œuvre de l’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales encadrant les demandes de justifications. Lorsque le fisc constate des avoirs non déclarés sur un compte saoudien, il adresse une mise en demeure formelle invitant le contribuable à justifier leur origine. À défaut de réponse sous soixante jours, l’administration applique la taxation d’office de soixante pour cent prévue par l’article 755 du Code général des impôts. La régularité de cette procédure a été confirmée le 17 septembre 2025 (n° 23-10.403) par la Cour de cassation : « Le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, disproportionné au regard de ce but ». Dès lors, les majorations pour manquement délibéré prévues par l’article 1729 du Code général des impôts majorent sévèrement la créance fiscale.

La réception d’une proposition de rectification notifiée selon les formes impératives de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales ouvre la phase contradictoire du redressement. Le contribuable dispose d’un délai initial de trente jours pour faire valoir ses observations écrites et contester la remise en cause de sa non-résidence. L’assistance technique d’un conseil fiscal s’avère indispensable pour réunir les éléments matériels prouvant l’établissement effectif de la vie courante à Riyad. Les redevables contrôlés peuvent solliciter un recours contentieux avec un avocat pour contrôle fiscal à Paris afin de faire valoir leurs droits conventionnels. À cet égard, le dialogue engagé avec le supérieur hiérarchique ou l’interlocuteur départemental permet d’obtenir l’abandon de chefs de redressement non fondés.

Lorsque les impositions supplémentaires sont mises en recouvrement, le contribuable doit obligatoirement introduire une réclamation préalable auprès des services fiscaux compétents. Cette réclamation contentieuse obéit aux délais prévus par l’article R.* 196-1 et l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. Afin de paralyser les poursuites, le redevable sollicite le sursis de paiement prévu par l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales. L’octroi du sursis de paiement requiert la constitution de garanties appropriées sous la forme d’un cautionnement bancaire ou d’une hypothèque sur des immeubles français. Or, le comptable public est tenu d’accepter les garanties présentées dès lors que leur valeur vénale couvre valablement le montant des cotisations contestées. En conséquence, le sursis suspend toute action en recouvrement forcé jusqu’à la notification de la décision administrative statuant sur le litige.

En cas de décision de rejet notifiée par l’administration, le redevable peut porter son recours devant le Tribunal administratif de Montreuil territorialement compétent. L’instance juridictionnelle permet de soumettre au contrôle des magistrats l’interprétation de la convention bilatérale franco-saoudienne du 18 février 1982. En cas de décharge contentieuse, le tribunal condamne l’administration sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. Devant le tribunal judiciaire, les condamnations aux frais irrépétibles sont prononcées en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. Dès lors, une stratégie contentieuse méthodique et solidement documentée offre des perspectives sérieuses d’annulation des cotisations d’impôt indûment réclamées par le Trésor public.

Conclusion

La convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982, reconduite par le décret du 14 mars 2024, établit un cadre juridique équilibré pour les contribuables transfrontaliers. Toutefois, la neutralisation de l’impôt sur le revenu français à raison des salaires perçus à Riyad suppose une rupture matérielle effective du foyer fiscal métropolitain. Les contribuables ne peuvent pas prétendre à une immunité fiscale automatique lorsque les membres de leur famille continuent de résider habituellement sur le territoire français. Par ailleurs, l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière constitue un avantage patrimonial considérable qui exige une détention mobilière supérieure à la valeur des immeubles nationaux. À cet égard, le respect strict des obligations déclaratives relatives aux comptes bancaires saoudiens permet de se prémunir contre la taxation d’office à soixante pour cent. Dès lors, l’anticipation fiscale et la conservation méthodique des pièces justificatives représentent les garanties indispensables pour sécuriser une expatriation professionnelle en Arabie Saoudite.

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