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Photos d’état des lieux de sortie : ce qu’elles prouvent vraiment contre une retenue sur le dépôt de garantie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Photos d’état des lieux de sortie : ce qu’elles prouvent vraiment contre une retenue sur le dépôt de garantie

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Vous venez de rendre les clés et le bailleur vous annonce qu’il conserve une partie du dépôt de garantie. À l’appui, il vous montre ses propres photographies : un mur marqué, un joint noirci, un parquet rayé. Vous avez, de votre côté, les photographies prises le jour de votre entrée puis le jour de votre sortie. Qui a raison, et surtout : que prouvent vraiment vos images face au juge ?

La réponse tient en une phrase : vos photographies ne valent jamais seules, elles valent par la comparaison entre l’état d’entrée et l’état de sortie, par leur date et leur contexte, et par les justificatifs qui les accompagnent. Une photographie datée, prise dans les mêmes conditions que celle de l’entrée et rattachée à un état des lieux contradictoire peut faire écarter une retenue ; une photographie isolée, non datée et sans point de comparaison ne prouve presque rien. C’est ce qu’illustrent deux arrêts rendus en 2026 par des cours d’appel françaises, dans des affaires ordinaires de restitution de dépôt de garantie.

Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, chaque logement est un cas particulier : la vétusté, la durée d’occupation, la grille convenue au bail et la qualité des états des lieux changent l’analyse. Ensuite, les décisions citées tranchent des litiges précis entre des parties précises ; elles éclairent le raisonnement des juges mais ne garantissent l’issue d’aucun dossier. Conservez vos documents, comparez méthodiquement, écrivez au bailleur avant tout procès : c’est ce chemin, et non la photographie brandie le jour du départ, qui fait gagner les contestations.

I. Ce que vos photographies d’état des lieux prouvent vraiment

A. La comparaison entre l’entrée et la sortie décide de tout, pas la photographie isolée

Le droit des baux d’habitation organise la preuve autour d’un document central : l’état des lieux. Lorsque aucun état des lieux n’a été établi, la loi pose une présomption simple : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (article 1731 du code civil). Autrement dit, sans écrit d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu un logement en bon état, et c’est à lui d’apporter la preuve contraire. Vos photographies d’entrée prennent alors une importance considérable : elles constituent précisément cette preuve contraire possible.

Quand les deux états des lieux existent, le raisonnement du juge est comparatif. L’administration l’explique en ces termes : l’état des lieux de sortie constate les différences par rapport à l’état des lieux d’entrée, et seules les différences imputables au locataire peuvent justifier une retenue (État des lieux de sortie pour un bail d’habitation, service-public.fr). Une photographie de sortie montrant une tache ou une rayure ne prouve donc rien à elle seule : il faut démontrer que cette marque n’existait pas à l’entrée, ou qu’elle s’est aggravée au-delà de l’usure normale pendant votre occupation. C’est la mise en regard des deux séries d’images, adossée aux deux procès-verbaux, qui fait preuve.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 15 avril 2026 (8e chambre, n° RG 23/08458) illustre ce raisonnement de manière limpide. Dans cette affaire, des bailleurs réclamaient au locataire sortant plus de 1 200 euros au titre de travaux de remise en état, après un état des lieux de sortie établi de façon contradictoire le 6 mai 2019, comme le rappelle l’arrêt. Le tribunal, dont la cour confirme l’analyse, écarte les factures des bailleurs au motif que l’état d’entrée décrivait un appartement déjà à l’état d’usage, que l’occupation avait duré dix ans et que certaines demandes, telle la pose d’une fenêtre, ne relevaient pas de l’entretien locatif. Trois enseignements se dégagent. Premièrement, l’état des lieux d’entrée décrivait un appartement déjà à l’état d’usage : on ne peut exiger du sortant un logement meilleur que celui qu’il a reçu. Deuxièmement, dix années d’occupation pèsent dans l’appréciation : le temps qui passe use les revêtements et les équipements. Troisièmement, les demandes des bailleurs qui ne relèvent pas de l’entretien locatif, comme la pose d’une fenêtre, ne peuvent être facturées au locataire. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions et, y ajoutant, condamne solidairement les bailleurs à verser au locataire une somme de 1 547 euros à titre de complément de pénalités pour restitution tardive du dépôt de garantie. Le bailleur qui retient à tort paie donc deux fois : il restitue et il est pénalisé pour le retard.

Ce que vos photographies prouvent, dans cette logique, c’est d’abord l’état initial. Des images d’entrée nettes, datées, couvrant chaque pièce, chaque mur, chaque équipement, avec les compteurs et les détails des revêtements, établissent le point de départ. Des images de sortie prises dans les mêmes angles et les mêmes conditions d’éclairage permettent la comparaison terme à terme. Le juge ne compare pas une photographie à un souvenir : il compare deux constats. Si l’état d’entrée mentionne « parquet en état d’usage » et que vos photographies montrent des rayures identiques à l’entrée et à la sortie, la retenue pour le parquet s’effondre. Si au contraire l’entrée décrit un logement refait à neuf et que la sortie montre des dégradations manifestes, vos propres images confirment la retenue. L’honnêteté de la comparaison sert les deux parties, et c’est précisément pour cela que le juge lui accorde du crédit.

Le fondement général de cette liberté de la preuve mérite d’être rappelé : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. » (article 1358 du code civil). En matière de dégradations locatives, qui sont des faits juridiques et non des actes, la photographie est donc recevable par principe. Mais recevable ne veut pas dire décisive. Ce partage du fardeau suit la règle générale : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). Le bailleur qui réclame des réparations prouve la dégradation et son imputabilité ; le locataire qui se prétend libéré par l’usure normale ou par son entretien justifie les faits qui l’exonèrent. Le juge apprécie souverainement la valeur probante de chaque pièce, et c’est là que la qualité de vos images fait toute la différence entre une pièce qui emporte la conviction et une pièce classée sans suite.

Concrètement, la comparaison utile repose sur quatre éléments que vous devez réunir dès aujourd’hui si le litige couve encore : le procès-verbal d’entrée signé par les deux parties, le procès-verbal de sortie signé par les deux parties, vos séries de photographies d’entrée et de sortie avec leurs métadonnées de date, et tout document intermédiaire (échanges avec le bailleur, signalements de désordres, factures d’entretien que vous avez payées). Sans le premier de ces documents, la présomption de l’article 1731 joue contre vous ; sans les photographies datées, la comparaison reste verbale et donc fragile ; sans les échanges intermédiaires, vous ne pourrez pas expliquer l’origine d’une marque. Rassemblez ce dossier avant d’écrire la première lettre de contestation : c’est lui, et non votre indignation, qui convaincra.

B. La photographie qui tient devant le juge : datée, située et contradictoire

Toutes les photographies ne se valent pas, et la jurisprudence récente le dit sans détour. Dans un arrêt du 28 mai 2026 (chambre 3 A, n° RG 24/03214), la cour d’appel de Colmar écarte les images produites par des bailleurs pour un motif que chaque locataire devrait méditer : selon la cour, la preuve contraire alléguée ne résulte pas des quelques photographies sans date que les bailleurs avaient versées aux débats. Des photographies non datées, en petit nombre, jetées aux débats sans contexte : voilà exactement ce qui ne prouve rien. Le juge ne peut ni les situer dans le temps, ni vérifier qu’elles représentent bien le logement litigieux, ni les rattacher à l’état d’entrée ou de sortie. Elles sont, au sens propre, des images sans preuve.

À l’inverse, la photographie qui tient réunit trois qualités. Elle est datée : les métadonnées du fichier (données EXIF conservées dans le fichier d’origine) ou, à défaut, un envoi horodaté par courriel ou messagerie au moment de la prise de vue établissent le jour de la capture. Elle est située : on y reconnaît le logement, la pièce, l’équipement, idéalement avec des plans larges qui replacent le détail dans son contexte avant les gros plans du désordre allégué. Elle est contradictoire, au sens procédural du terme : prise en présence de l’autre partie lors de l’état des lieux, ou communiquée à l’autre partie dans un délai qui lui permet de répondre, elle ne peut être accusée d’avoir été choisie, cadrée ou retouchée pour les besoins de la cause.

Le régime de l’écrit électronique éclaire ces exigences. La loi dispose que « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. » (article 1366 du code civil). Transposé aux photographies numériques, ce principe commande des réflexes simples : conservez les fichiers d’origine sans les recompresser ni les recadrer, gardez-les sur le téléphone qui les a pris jusqu’à la fin du litige, sauvegardez-en une copie avec les métadonnées intactes, et envoyez-vous à vous-même ou au bailleur les images importantes par un canal horodaté. Une capture d’écran d’une photographie, recompressée par une messagerie, dépouillée de ses métadonnées, vaut infiniment moins que le fichier d’origine. Et si vous devez démontrer l’authenticité d’une série contestée, le constat d’un commissaire de justice, qui photographie lui-même et dresse procès-verbal, reste la pièce la plus solide ; cette solidité tient aussi à la règle de procédure selon laquelle « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » (article 9 du code de procédure civile) : l’administration le cite d’ailleurs parmi les justificatifs que le bailleur peut produire, aux côtés des états des lieux, des photographies, des factures et des devis (Dépôt de garantie dans un bail d’habitation, service-public.fr).

La contradiction mérite un développement particulier parce qu’elle est la qualité la plus souvent négligée. Un état des lieux signé des deux parties, même bref, vaut mieux qu’un reportage photographique unilatéral de cent images. Lorsque le bailleur vous propose l’état de sortie, ne refusez pas de le signer sous le seul prétexte que vous contestez son contenu : signez en ajoutant vos réserves manuscrites, datées et précises, et photographiez le document annoté. Si le bailleur établit seul son état de sortie parce que vous étiez absent, vos photographies prises le même jour, envoyées le jour même au bailleur avec un commentaire pièce par pièce, reconstituent une forme de contradiction. Et si aucun état de sortie n’a pu être établi, le recours au commissaire de justice, dont le procès-verbal s’impose aux deux parties, évite que le débat ne se réduise à votre parole contre celle du bailleur.

Enfin, pensez à la quantité et à la méthode. Photographiez systématiquement : chaque pièce sous quatre angles, chaque mur en plan large, chaque équipement (robinetterie, électroménager, interrupteurs, fenêtres, volets), les compteurs avec leurs index, les caves et parkings annexes. Terminez chaque série par une photographie d’un journal du jour ou d’un écran affichant la date, astuce modeste mais efficace pour ancrer la série dans le temps. Conservez les photographies d’entrée pendant toute la durée du bail : c’est au moment de la sortie, parfois cinq ou dix ans plus tard, qu’elles deviennent décisives, comme l’a montré l’affaire lyonnaise où dix années d’occupation ont fait obstacle aux retenues. Le téléphone qui contient vos images d’entrée est une pièce de votre dossier : ne le réinitialisez pas sans sauvegarde vérifiée.

II. Ce que vos photographies ne prouvent pas et comment contester utilement

A. La vétusté, les devis non exécutés et l’absence d’état des lieux : les trois limites

La première limite tient à la vétusté, c’est-à-dire à l’usure normale du temps et de l’usage. La règle est claire : les écarts constatés à la sortie par rapport à l’entrée qui tiennent à la vétusté, c’est-à-dire à l’usure ou à la détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et équipements du logement, ne peuvent justifier aucune retenue sur le dépôt de garantie (État des lieux de sortie pour un bail d’habitation, service-public.fr). Une moquette tassée après huit ans, une peinture jaunie, des joints vieillis, un parquet patiné par les pas : vos photographies peuvent montrer ces marques en gros plan, elles n’en feront jamais des dégradations imputables si elles relèvent de l’usure normale. C’est souvent là que le débat se noue : le bailleur photographie un mur défraîchi et y voit une dégradation, le locataire y voit dix ans de vie. Pour trancher, les parties peuvent s’être référées, dès la signature du bail, à une grille de vétusté qui fixe la durée de vie théorique de chaque équipement et l’abattement annuel applicable. Vérifiez votre bail : si une grille y figure, appliquez-la à chaque poste de retenue avant de contester, car le juge s’y référera. L’arrêt de Colmar déjà cité montre le juge appliquant lui-même cette logique : le premier juge avait appliqué un coefficient de vétusté de 35 % sur les embellissements, et la cour confirme cette approche dans son raisonnement. L’abattement pour vétusté n’est donc pas une faveur, c’est une méthode d’évaluation que les tribunaux pratiquent couramment.

La deuxième limite concerne les devis et les factures produits par le bailleur. Une retenue doit être justifiée, et l’administration exige du bailleur qu’il remette au locataire des documents justificatifs en cas de retenue : les deux états des lieux, des photographies, un constat de commissaire de justice, des factures ou devis de travaux, ou encore le courrier de réclamation resté sans réponse lorsqu’il s’agit de loyers impayés (Dépôt de garantie dans un bail d’habitation, service-public.fr). Notez l’exigence : des documents, au pluriel, et des deux états des lieux. Un simple devis, surtout non suivi de facture, justifie mal une retenue définitive : il évalue un coût hypothétique et non une dépense engagée. Une facture doit correspondre aux désordres constatés à la sortie, déduction faite de la vétusté, et ne pas inclure d’améliorations (la pose d’une fenêtre neuve, dans l’affaire lyonnaise, ne relevait pas de l’entretien locatif et ne pouvait être mise à la charge du sortant). Exigez donc le détail : nature exacte des travaux, pièces concernées, rapprochement avec les mentions de l’état d’entrée, application de la grille de vétusté, factures acquittées plutôt que devis. Chaque poste qui ne résiste pas à cet examen doit être restitué.

La troisième limite est l’absence d’état des lieux, dont les effets sont radicaux. S’il n’a pas été fait d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives en vertu de l’article 1731 déjà cité, et il lui appartient d’apporter la preuve contraire : vos photographies d’entrée, si vous en avez pris spontanément, deviennent alors votre seul rempart. S’il n’a pas été fait d’état des lieux de sortie, la comparaison devient impossible et le bailleur peine à justifier quelque retenue que ce soit. Rappelons enfin le principe de responsabilité du locataire pendant sa jouissance : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » (article 1732 du code civil). Cette charge de la preuve pèse sur le locataire pour les dégradations survenues en cours de bail, mais elle ne dispense jamais le bailleur de démontrer la réalité et le montant de son préjudice. Une retenue sans état des lieux comparés, sans photographies datées et sans factures reste une retenue fragile, quel que soit le sens dans lequel joue la présomption.

Deux précisions probatoires complètent le tableau. D’une part, le litige sur le dépôt de garantie porte le plus souvent sur des sommes supérieures au seuil au-delà duquel l’écrit est exigé : « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » (article 1359 du code civil). Les états des lieux signés sont précisément ces écrits, et c’est une raison supplémentaire de ne jamais quitter un état des lieux sans l’avoir signé et annoté. D’autre part, la conciliation devant la commission départementale reste une voie amiable à connaître : l’administration indique dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation, notamment pour les litiges relatifs à l’état des lieux et au dépôt de garantie (commission départementale de conciliation, service-public.fr). Une tentative de conciliation documentée, avec votre dossier photographique à l’appui, peut débloquer une restitution sans procès.

B. Contester pas à pas : conserver, comparer, chiffrer, écrire, saisir

La contestation efficace suit un ordre que l’expérience des prétoires confirme. D’abord, conservez et sécurisez : rassemblez les deux états des lieux, les fichiers photographiques d’origine avec leurs métadonnées, les échanges avec le bailleur, les justificatifs qu’il vous a transmis et la preuve de la date de remise des clés. Le délai de restitution court à compter de cette remise, et l’administration précise que le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés lorsque l’état de sortie est conforme à l’état d’entrée, ce délai étant porté à deux mois dans le cas contraire (Dépôt de garantie dans un bail d’habitation, service-public.fr). Notez soigneusement la date de remise des clés et conservez-en la preuve : tout retard au-delà du délai légal fait courir une pénalité mensuelle de 10 % du loyer, comme l’illustre l’affaire lyonnaise où les pénalités de retard ont été chiffrées et allouées au locataire en plus de la restitution.

Ensuite, comparez poste par poste. Dressez un tableau à quatre colonnes : mention de l’état d’entrée, mention de l’état de sortie, photographies correspondantes des deux époques, et votre analyse (conforme, usure normale, dégradation contestée, dégradation reconnue). Pour chaque poste de retenue du bailleur, vérifiez quatre points : la différence entre l’entrée et la sortie est-elle réelle et documentée par les deux parties ; relève-t-elle de la vétusté ou d’un défaut d’entretien qui vous incombe ; le montant réclamé correspond-il à une dépense justifiée par facture, nette de vétusté, sans amélioration ; le bailleur vous a-t-il transmis l’ensemble des justificatifs exigés. Ce tableau est l’ossature de votre lettre de contestation et, si le litige persiste, de votre dossier devant le juge. Les juges raisonnent exactement ainsi, poste par poste, comme le montrent les deux arrêts de 2026 où chaque chef de travaux a été examiné au regard de l’état d’entrée, de la durée d’occupation et des pièces produites.

Puis chiffrez votre réclamation : montant des retenues contestées, pénalités de retard au taux légal de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé, et frais éventuels. Écrivez ensuite au bailleur ou à l’agence par lettre recommandée avec avis de réception : rappelez la date de remise des clés, listez les postes contestés en vous référant à votre tableau comparatif, joignez les copies de vos états des lieux et une sélection de vos photographies comparatives entrée/sortie, et mettez en demeure de restituer la somme chiffrée dans un délai précis. Restez factuel, courtois et ferme : cette lettre sera lue par le juge si l’affaire va plus loin. Si la réponse est insatisfaisante ou absente, saisissez la commission départementale de conciliation de votre département, gratuitement, en joignant votre dossier : un avis de conciliation favorable fait souvent céder les dernières résistances. En cas d’échec, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement tranche le litige ; votre tableau comparatif, vos photographies datées et vos échanges écrits constitueront l’essentiel de votre démonstration. Et si vous obtenez gain de cause, le juge peut mettre à la charge du perdant, outre les dépens, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (article 700 du code de procédure civile) : dans l’affaire lyonnaise, 2 000 euros ont été alloués au locataire à ce titre en appel, en plus des pénalités de retard.

Un mot, enfin, sur l’accompagnement. Monter seul un dossier comparatif est possible lorsque les sommes sont modestes et les postes évidents ; dès que les montants deviennent significatifs, que la grille de vétusté est discutée ou que le bailleur oppose un volumineux dossier de factures, être accompagné par un avocat à Paris pour votre litige locatif permet de vérifier la cohérence juridique de chaque poste, de chiffrer exactement les pénalités et de présenter au juge un dossier ordonné selon la méthode qu’il attend. Le juge ne récompense ni la colère ni l’éloquence : il récompense la comparaison documentée.

Vos photographies d’état des lieux ne sont donc ni des preuves magiques ni des pièces sans valeur. Adossées à des états des lieux contradictoires, datées et conservées dans leurs fichiers d’origine, comparées terme à terme entre l’entrée et la sortie, elles établissent ce que le logement était et ce qu’il est devenu, et permettent au juge d’écarter les retenues qui relèvent de la vétusté, des améliorations ou des à-peu-près. Isolées, non datées et sans point de comparaison, elles subissent le sort réservé par la cour d’appel de Colmar aux images jetées aux débats sans date ni contexte. La règle pratique tient en quatre verbes : photographiez à l’entrée comme à la sortie, conservez les originaux, comparez poste par poste, écrivez avant de saisir. Et lorsque le bailleur retient sans justifier, rappelez-vous l’enseignement des arrêts de 2026 : celui qui retient à tort restitue, avec pénalités.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit locatif à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier.

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