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En congé de maternité, de paternité ou d’adoption, vos congés annuels ne sont pas perdus : obtenir le report de quinze mois, calculer l’indemnité et contester le refus dans la fonction publique

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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En congé de maternité, de paternité ou d’adoption, vos congés annuels ne sont pas perdus : obtenir le report de quinze mois, calculer l’indemnité et contester le refus dans la fonction publique

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Vous reprenez le travail après un congé de maternité, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption, et vos congés annuels de l’année sont restés sur le compte : l’administration vous répond qu’ils sont perdus parce que l’année civile est terminée. Cette réponse est contraire au droit applicable. Lorsqu’un agent public n’a pas pu prendre ses congés annuels parce qu’il se trouvait en congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ces congés sont automatiquement reportés sur une période de quinze mois, sans aucune limite de durée ni de nombre de jours, et le défaut d’information de l’agent par son employeur paralyse désormais le point de départ de cette période. Si l’agent quitte définitivement la fonction publique sans avoir pu solder ces jours, ils donnent lieu à une indemnité compensatrice calculée selon une formule encadrée. Le régime a été profondément remanié par le décret du 21 juin 2025, précisé par le décret du 11 août 2026 entré en vigueur le 13 août 2026, et éclairé par deux arrêts du Conseil d’État rendus les 17 octobre 2025 et 16 juin 2026. Cet article présente la méthode complète : identifier les congés qui ouvrent droit au report et les jours concernés, calculer la période de quinze mois et exiger l’information due par l’employeur, chiffrer l’indemnité de fin de fonctions et contester utilement un refus devant le juge administratif.

I. Le report automatique des congés annuels après un congé lié à l’arrivée d’un enfant

A. Les congés qui ouvrent le report et les jours qui peuvent être sauvés

Le point de départ ne change pas : le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement. En principe, le congé dû pour une année de service ne se reporte pas sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle. Le droit de l’Union européenne a fissuré cette règle : aux termes de l’article 7 de la directive du 4 novembre 2003, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, et la Cour de justice a jugé que ce droit ne peut s’éteindre lorsque le travailleur a été empêché de l’exercer pour cause de maladie ou de maternité. Le Conseil d’État en a tiré les conséquences pour les agents publics : le droit au congé annuel payé qu’un travailleur n’a pas pu exercer pendant une certaine période parce qu’il était placé en congé de maladie, en congé de maternité, en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou en congé d’adoption pendant tout ou partie de la période en cause, ne peut s’éteindre à l’expiration de celle-ci. Le décret du 21 juin 2025 a transposé cette solution dans les trois versants, et le décret du 11 août 2026 l’a rendue effective en organisant l’information de l’agent.

Le congé de maternité ouvre le report dans les trois versants. Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-20 du code du travail, soit seize semaines réparties avant et après la date présumée de l’accouchement, avec des aménagements possibles sur avis médical (durées du congé de maternité). Lorsque la grossesse est pathologique, le congé est augmenté dans la limite de trois semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci. L’essentiel pour le report figure dans la même phrase du statut : le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé. Une agente qui n’a pas soldé ses congés annuels avant son départ en congé de maternité ne les perd donc pas à la fin de l’année civile : ils sont reportés de plein droit. Pour le régime indemnitaire et les refus opposés pendant le congé lui-même, la page du cabinet consacrée à vos droits pendant le congé de maternité et le congé de paternité détaille la rémunération maintenue et les recours.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le congé d’adoption obéissent à la même logique. Le fonctionnaire en activité a droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour une durée égale à celle prévue à l’article L. 1225-35 du code du travail, c’est-à-dire vingt-cinq jours calendaires, ou trente-deux jours en cas de naissances multiples (durées du congé de paternité et d’accueil de l’enfant). Ce congé bénéficie au père ainsi qu’au conjoint, au partenaire de pacte civil de solidarité ou au concubin de la mère. Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé. En matière d’adoption, le fonctionnaire en activité a droit au congé d’adoption pour une durée égale à celle prévue par l’article L. 1225-37 du code du travail, soit seize semaines au plus, porté à dix-huit semaines lorsque l’adoption fait passer à trois ou plus le nombre d’enfants à charge et à vingt-deux semaines en cas d’adoptions multiples (durées du congé d’adoption). Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires, le congé peut être réparti entre eux, et le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé. Le congé supplémentaire de naissance prévu par les trois articles s’ajoute à ces durées.

Au-delà de ces trois congés, la fiche officielle recense les autres absences parentales et familiales qui ouvrent le même report : le congé de trois jours pour naissance ou adoption, le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale et le congé parental, étant précisé que l’agent n’acquiert pas de congé annuel pendant un congé parental. Le congé de présence parentale, qui permet de s’occuper d’un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté, est plafonné par le statut : le congé de présence parentale est plafonné à trois cent dix jours ouvrés sur trente-six mois (congé de présence parentale). Concrètement, tous les congés annuels restant dus de l’année civile peuvent être reportés, y compris les jours de fractionnement, qu’ils aient été acquis avant le départ en congé parental ou pendant celui-ci. La différence avec la maladie est majeure et doit être soulignée : en cas de congé pour raison de santé, le report est limité aux droits relevant des quatre premières semaines par période de référence, tandis qu’en cas de congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, l’intégralité des jours non pris est reportée. C’est ce que prévoit l’article 5-1 du décret du 26 octobre 1984 dans sa rédaction issue du décret du 21 juin 2025 : à l’exclusion du cas où le fonctionnaire bénéficie d’un report du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, le report est limité aux droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence. Un agent qui revient d’un congé de maternité après avoir manqué la totalité de ses vingt-cinq jours de congés annuels reporte donc vingt-cinq jours, là où un agent qui revient d’un congé de maladie de même durée ne reporte que vingt jours. Pour la comparaison complète avec le régime maladie, la page du cabinet sur le report des congés annuels après un arrêt maladie présente les plafonds et les calculs propres à ce cas.

Les contractuels des trois versants bénéficient du même report. Le décret du 21 juin 2025 affiche pour publics concernés les fonctionnaires et les contractuels des trois versants, et il modifie en miroir l’article 10 du décret du 17 janvier 1986 applicable aux contractuels de l’État, l’article 5 du décret du 15 février 1988 applicable aux contractuels territoriaux et l’article 8 du décret du 6 février 1991 applicable aux contractuels hospitaliers. Une contractuelle en congé de maternité dont le contrat à durée déterminée se poursuit après la naissance reporte donc ses congés comme une fonctionnaire. Si son contrat prend fin avant qu’elle ait pu prendre les jours reportés, la question bascule vers l’indemnité de fin de relation de travail examinée en seconde partie. Les agents en service à l’étranger relèvent du décret du 26 septembre 2002, également modifié, et les magistrats de l’ordre judiciaire sont inclus dans le champ du décret du 21 juin 2025.

B. La période de quinze mois et l’information que l’employeur vous doit depuis août 2026

Le report se compte sur quinze mois, et la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service, de l’autorité territoriale ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination selon le versant. La formule légale est identique dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière : lorsque le fonctionnaire est dans l’impossibilité, du fait d’un congé pour raison de santé, ou du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l’année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d’une période de report de quinze mois. L’apport décisif du décret du 11 août 2026 tient au point de départ de cette période et à l’obligation d’information qui l’accompagne. Avant cette réforme, on distinguait les congés acquis avant le congé parental, dont le report courait à compter de la reprise des fonctions, et les congés acquis pendant ce congé, dont le report courait au plus tard à la fin de l’année de référence. Cette distinction a disparu au profit d’une règle unique et protectrice : la période de report débute à la date à laquelle l’agent reçoit l’information de son employeur, et elle ne peut être inférieure à quinze mois.

Concrètement, dans le mois qui suit la reprise des fonctions, l’employeur doit informer l’agent, par tout moyen conférant une date certaine, du nombre de jours de congé reportés et de la date limite pour les prendre (régime du report de quinze mois). Tant que cette double information n’a pas été délivrée, la période de quinze mois ne court pas. Un agent qui reprend en mars après un congé de maternité et ne reçoit l’état de ses droits qu’en juin dispose donc de quinze mois à compter de juin, et non à compter de mars. Cette solution transpose en droit interne l’exigence posée par la Cour de justice puis par le Conseil d’État : l’extinction des droits à l’expiration de la période de référence n’est possible qu’à la condition que l’agent ait été effectivement mis en mesure d’exercer son droit, ce qui suppose une information précise et donnée en temps utile. Le syndicat qui avait saisi le Conseil d’État a obtenu sur ce point une annulation et une injonction : la décision implicite de refus du Premier ministre est annulée en tant que ces dispositions ne subordonnent pas l’extinction de droits aux congés annuels ou celle du droit à leur indemnisation en fin de relation de travail, dans la limite de quatre semaines par an, lorsqu’ils n’ont pu être pris en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption, à l’information de l’agent par l’employeur portant sur le nombre de jours de congé dont il dispose à la suite de leur report en raison d’un de ces congés, ainsi que sur la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris, avec injonction de modifier le décret dans un délai de six mois. Le contentieux territorial a suivi la même voie : le 16 juin 2026, le Conseil d’État a annulé l’article du décret du 21 juin 2025 applicable aux fonctionnaires territoriaux dans la même mesure et a enjoint au Premier ministre de le modifier dans un délai de six mois.

Deux situations particulières appellent l’attention. Lorsque l’absence pour raisons parentales ou familiales se prolonge sur plusieurs années, par exemple un congé de maternité suivi d’un congé parental de plusieurs mois puis d’un congé de présence parentale, les congés non pris à la fin de chaque période de report de quinze mois sont perdus s’ils n’ont pas été pris dans l’intervalle. L’agent a donc intérêt à solder chaque génération de jours reportés avant l’expiration de sa période propre, en demandant ses dates suffisamment tôt après chaque reprise. Lorsque l’agent est resté en congé parental ou familial depuis au moins un an à la fin de l’année de référence, la période de report des jours acquis pendant ce congé débute au plus tard à la fin de cette année, mais elle est suspendue à la reprise des fonctions jusqu’à la délivrance de l’information : là encore, l’agent qui ne reçoit rien conserve ses droits. Enfin, si l’impossibilité de prendre les congés tient aux nécessités du service et non au congé parental, l’information doit être délivrée avant le 31 janvier de l’année suivante, et le report pour intérêt du service a été consacré aux côtés des deux autres cas.

En pratique, la reprise après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption doit donner lieu à trois réflexes. D’abord, demander par écrit, dès la reprise, le décompte des jours de congés annuels restant dus au titre de chaque année concernée, en distinguant les jours acquis avant le départ et ceux acquis pendant l’absence. Ensuite, exiger la notification précisant le nombre de jours reportés et la date limite de prise, par un écrit opposable. Enfin, poser les dates de prise des jours reportés avant l’expiration de la période, en conservant la preuve des demandes et des réponses. Si l’employeur oppose que les congés de l’année écoulée sont perdus, cette position ne peut prospérer qu’à la condition d’avoir délivré l’information complète : à défaut, les droits subsistent et le refus de les laisser prendre est illégal. Les jours reportés non pris dans la période impartie sont en revanche définitivement perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité, sauf départ définitif de la fonction publique, ce qui conduit à la seconde partie.

II. L’indemnité de fin de fonctions et les recours contre le refus

A. Calculer l’indemnité compensatrice et l’obtenir à la fin de la relation de travail

Lorsqu’un agent quitte définitivement la fonction publique sans avoir pu prendre ses congés annuels, les jours restants dus donnent lieu à une indemnité compensatrice, quel que soit le motif du départ : retraite, démission, fin de contrat à durée déterminée, licenciement ou révocation. La règle vaut pour les trois versants : lorsque le fonctionnaire n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice. Pour les congés dont le non-usage tient à un congé parental ou familial, l’indemnité couvre l’intégralité des droits restants dus, sans le plafond de quatre semaines applicable aux congés manqués pour raison de santé. Une fonctionnaire qui part en retraite avec dix-huit jours de congés annuels non pris parce qu’un congé de maternité puis un congé parental l’ont empêchée de les solder obtient donc l’indemnisation de dix-huit jours. La même solution s’applique à la contractuelle dont le contrat s’achève pendant ou juste après le congé de maternité : les jours acquis et non pris, y compris ceux reportés, sont indemnisés.

Le calcul de l’indemnité d’un jour suit une formule unique : l’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (rémunération mensuelle brute x 12) / 250, le nombre 250 correspondant au nombre moyen de jours ouvrés dans une année. La rémunération de référence est la dernière rémunération versée lors du dernier mois complet d’exercice effectif des fonctions, en tenant compte des évolutions statutaires ou indemnitaires intervenues entre cette date et la fin de la relation de travail. Elle comprend le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités. Sont en revanche exclus les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation de la manière de servir, les remboursements de frais, les participations au financement de la protection sociale complémentaire, les indemnités de primo-affectation, de mobilité ou de restructuration, les majorations outre-mer interrompues avant la fin de la relation, les indemnités d’activité accessoire et les indemnités liées à l’organisation du travail et au dépassement du cycle. L’indemnité supporte les mêmes cotisations que la rémunération. Exemple : une agente dont la dernière rémunération mensuelle brute complète s’élève à 2 800 euros et qui conserve douze jours non pris obtient 2 800 x 12 / 250 = 134,40 euros par jour, soit 1 612,80 euros. Lorsque les jours auraient pu alimenter un compte épargne-temps, l’articulation avec le compte épargne-temps doit être vérifiée : les jours versés sur le compte suivent le régime propre du compte, tandis que les jours restant en report direct suivent le régime de l’indemnité décrit ici.

L’obtention de l’indemnité suppose une demande chiffrée adressée à l’employeur avant tout contentieux. Cette demande doit détailler, année par année, le nombre de jours revendiqués, le congé parental ou familial qui a empêché leur prise, le calcul retenu jour par jour et le montant total réclamé, en joignant les bulletins de paie du dernier mois complet, les arrêtés de placement en congé de maternité, de paternité ou d’adoption, et la notification reçue à la reprise ou la preuve de son absence. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui ouvre le délai de recours. L’agent qui prépare son départ a intérêt à provoquer cette demande avant la cessation des fonctions et, chaque fois que le calendrier le permet, à prendre effectivement les jours reportés plutôt que de parier sur l’indemnité : le congé pris est un repos rémunéré à taux plein, tandis que l’indemnité reste limitée aux jours restants dus et suppose de démontrer l’empêchement. En cas de décès de l’agent, les ayants droit peuvent réclamer l’indemnité dans les mêmes conditions.

B. Contester le refus de report ou d’indemnité et faire juger le dossier

Le refus peut prendre plusieurs formes : refus écrit de reporter les jours, autorisation de congés limitée aux seuls jours de l’année en cours, silence opposé à la demande de décompte, ou rejet explicite ou implicite de la demande d’indemnité. Dans tous les cas, la contestation commence par un recours gracieux ou hiérarchique qui rappelle les textes applicables, chiffre les jours revendiqués et met l’administration en demeure de notifier le décompte et la date limite. Ce recours amiable interrompt rarement les délais à lui seul, et l’agent doit préparer en parallèle la saisine du juge. Le recours en annulation contre le refus se porte devant le tribunal administratif dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque le départ en congés reportés est imminent, par exemple des jours qui expirent à la fin du mois, un référé-suspension peut être demandé en complément : quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision. La demande indemnitaire, elle, relève du plein contentieux : le juge fixe le montant dû après avoir vérifié les jours, l’empêchement et le calcul.

Le dossier qui convainc le juge repose sur quatre pièces. D’abord, les arrêtés ou décisions de placement en congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, qui établissent l’empêchement et ses dates exactes. Ensuite, les demandes de congés annuels et leurs réponses, qui démontrent que l’agent n’a pas renoncé à ses droits. Puis la notification de l’employeur précisant le nombre de jours reportés et la date limite, ou la preuve qu’elle n’a jamais été adressée : l’absence d’information fait échec à l’extinction des droits et constitue le moyen central depuis les arrêts de 2025 et 2026. Enfin, les bulletins de paie du dernier mois complet d’exercice effectif, qui fondent le calcul de l’indemnité. L’argument de l’administration selon lequel les congés seraient perdus faute d’avoir été pris dans l’année civile ne peut prospérer contre un agent placé en congé parental ou familial : le report est automatique, il couvre tous les jours restants dus, et seule l’expiration d’une période de quinze mois régulièrement notifiée éteint les droits. Symétriquement, l’agent qui a reçu une information complète et a laissé passer la période sans prendre ses jours ne peut plus rien réclamer, sauf à démontrer qu’un nouvel empêchement l’a placé dans l’impossibilité de les prendre.

À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les administrations centrales, les établissements hospitaliers de l’Assistance publique et de nombreuses collectivités, le contentieux suit les mêmes règles avec des ressorts à vérifier soigneusement : le tribunal administratif se détermine en fonction du lieu d’affectation de l’agent, et les ressorts de Paris, Montreuil, Melun, Versailles et Cergy-Pontoise se partagent la région selon le département d’emploi. Les agents des administrations parisiennes et des hôpitaux de la capitale relèvent le plus souvent du tribunal administratif de Paris, tandis que les agents des départements de la petite et de la grande couronne relèvent du tribunal de leur département. Les centres de gestion de la petite et de la grande couronne publient régulièrement des notes sur le report et l’indemnisation qui, sans avoir la portée des textes, aident à chiffrer les jours et à formuler la demande. Les délais pratiques s’ajoutent aux délais juridiques : une demande de décompte formée dès la reprise, un recours gracieux dans le mois du refus et une requête au tribunal avant l’expiration du délai de deux mois évitent la consolidation d’une situation perdue.

Conclusion

Le congé de maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le congé d’adoption n’effacent pas les congés annuels : ils les reportent automatiquement sur quinze mois, pour la totalité des jours restants dus, dans les trois versants et pour les fonctionnaires comme pour les contractuels. Depuis le 13 août 2026, ce report ne court qu’à compter de l’information délivrée par l’employeur sur le nombre de jours et la date limite, et l’absence d’information conserve les droits de l’agent. À la fin de la relation de travail, les jours non pris pour ce motif sont intégralement indemnisés selon la formule de la rémunération mensuelle brute multipliée par douze et divisée par deux cent cinquante. Le refus de report ou d’indemnité se conteste par un recours gracieux chiffré puis, dans les deux mois, devant le tribunal administratif, avec la possibilité d’un référé lorsque l’échéance est proche. L’agent qui documente son empêchement, exige le décompte écrit et pose ses dates avant l’expiration de la période transforme un droit théorique en repos effectif ou en indemnité versée.

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