Votre enfant est arrivé de l’étranger pendant l’été, il ne parle pas encore français, et un mois après la rentrée de septembre il n’a toujours pas d’école. La mairie vous réclame une pièce que vous n’avez pas, le collège vous renvoie vers un test qui n’a jamais lieu, et chaque interlocuteur vous demande de patienter. Pendant ce temps, votre enfant reste à la maison et prend du retard. Cette situation, fréquente en Île-de-France au début de l’automne, n’a rien d’une fatalité administrative. Le droit français impose la scolarisation immédiate de tout enfant présent sur le territoire, quelle que soit sa nationalité, et il organise un parcours précis pour les élèves qui découvrent la langue française. Encore faut-il saisir les bons interlocuteurs, dans le bon ordre, avec un dossier qui ne prête pas le flanc au refus.
Le principe est simple et il conditionne tout le reste. L’instruction est obligatoire dès l’âge de trois ans et jusqu’à seize ans, et l’école publique doit accueillir l’enfant là où il réside. Pour un élève allophone nouvellement arrivé, c’est-à-dire un enfant qui ne maîtrise pas la langue de scolarisation, des dispositifs d’accueil existent dans le premier comme dans le second degré, avec une évaluation initiale puis une affectation adaptée. Quand l’administration tarde ou refuse, le juge administratif peut être saisi en urgence, et l’État a déjà été condamné à indemniser des familles laissées sans scolarisation. Ce point d’étape explique d’abord comment exiger l’inscription immédiate selon le niveau de votre enfant, puis comment obtenir une scolarisation effective et réagir quand l’institution ne répond pas.
I. Comment exiger l’inscription immédiate de votre enfant, en primaire comme au collège
A. En maternelle et en élémentaire, la mairie doit inscrire votre enfant avec trois pièces seulement
En école maternelle et élémentaire, l’interlocuteur de la famille est le maire de la commune de résidence. Le Code de l’éducation dispose que « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » Il ajoute que « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé » et que ces formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. Autrement dit, l’arrivée de l’étranger pendant l’été crée une obligation d’inscription qui aurait dû être satisfaite dès la rentrée de septembre, et le mois d’octobre déjà écoulé constitue un retard que la mairie doit résorber sans délai.
Concrètement, le maire recense les enfants soumis à l’obligation scolaire : « Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire. » L’inscription sur cette liste est la porte d’entrée de la scolarisation, et c’est à ce stade que naissent la plupart des blocages opposés aux familles nouvellement arrivées : titre de séjour exigé des parents, bail au nom des parents exigé alors que la famille est hébergée, acte de naissance français réclamé, ou renvoi pur et simple vers une hypothétique régularisation du séjour. Aucune de ces exigences ne résiste aux textes. La liste des pièces que la mairie peut demander est fermée et limitative : « Ne peuvent être exigées à l’appui de la demande d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 131-6 que les pièces suivantes : 1° Un document justifiant de l’identité de l’enfant ; 2° Un document justifiant de l’identité des personnes responsables de l’enfant ; 3° Un document justifiant de leur domicile. » Trois rubriques, et rien d’autre : ni titre de séjour, ni attestation de niveau de français, ni carnet de vaccination à titre de condition d’inscription sur la liste scolaire.
Le même article sécurise les familles qui ne disposent pas de tous les papiers au format attendu. Lorsque les parents ne peuvent pas produire l’un des documents d’identité, le texte admet l’attestation sur l’honneur des nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant et de l’identité des responsables. Surtout, « Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l’honneur. » Une attestation d’hébergement accompagnée d’une pièce d’identité de l’hébergeant, une facture, une attestation sur l’honneur : tous ces moyens sont recevables, et le maire peut certes faire vérifier la domiciliation sur le territoire de la commune, mais « Cette vérification ne peut faire obstacle à l’inscription de l’enfant sur la liste scolaire. » Une vérification en cours n’autorise donc pas la mairie à laisser l’enfant sans école pendant des semaines.
La nationalité de l’enfant et la régularité du séjour des parents sont indifférentes à ce stade. La circulaire du 2 octobre 2012 qui organise la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés l’écrit sans détour : l’école est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur. Elle rappelle que la scolarisation de ces élèves relève du droit commun et de l’obligation scolaire, et que l’obligation d’accueil s’applique à eux comme aux autres élèves (circulaire du 2 octobre 2012 sur la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés) Un enfant qui ne parle pas français n’est pas un cas particulier à qui l’on peut demander d’attendre : c’est un élève de droit commun que l’école doit accueillir puis accompagner.
Le juge administratif a tiré les conséquences de ces principes dans des affaires très proches de la vôtre. Dans une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d’État rappelle, au visa de l’article L. 131-1 dans sa rédaction alors applicable, que l’instruction est obligatoire pour les enfants français comme étrangers, puis il juge que, « lorsqu’il dresse, en application de ces dispositions, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l’obligation scolaire, le maire agit au nom de l’Etat » et que les décisions prises dans l’exercice de cette compétence n’engagent que la responsabilité de l’État. Concrètement, cela signifie deux choses pour votre dossier : d’une part, le maire ne peut pas se retrancher derrière une prétendue saturation des écoles pour refuser l’inscription sur la liste, car il exerce là une compétence d’État liée à l’obligation scolaire ; d’autre part, si le refus vous a causé un préjudice, c’est l’État qui en répond. Dans cette même affaire, où deux enfants étaient restés sans scolarisation de la rentrée de septembre 2012 au 21 janvier 2013 avant d’être scolarisés sur réquisition du préfet, le Conseil d’État a confirmé le principe d’une indemnisation et condamné l’État à verser aux parents une provision de 2 000 euros avec intérêts. Le mois de déscolarisation que subit votre enfant n’est donc pas un simple désagrément : c’est un préjudice réparable.
Plus récemment, le juge des référés du Conseil d’État a été saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative par la mère d’une enfant non scolarisée à Noisy-le-Grand, qui demandait d’enjoindre au maire de procéder à la scolarisation et de délivrer un certificat de scolarité. L’enfant a été scolarisée en cours d’instance, et le juge a constaté le 27 mars 2023 que les conclusions étaient devenues sans objet après la scolarisation effective et l’engagement de la commune de délivrer le certificat le jour même de l’audience (Conseil d’État, juge des référés, 27 mars 2023, n° 472218). L’enseignement pratique est clair : la saisine du juge en urgence fait bouger les dossiers, et l’administration préfère souvent scolariser plutôt que de s’expliquer à l’audience. On notera aussi que la Défenseure des droits avait produit des observations dans cette affaire, ce qui illustre l’attention portée par les autorités indépendantes à ces situations.
En pratique, voici la conduite à tenir dès maintenant pour un enfant d’âge primaire. Déposez en mairie un dossier d’inscription complet au sens des trois rubriques réglementaires, en utilisant l’attestation sur l’honneur pour tout document que vous ne pouvez pas produire dans l’immédiat, et exigez un récépissé de dépôt daté. Si le guichet refuse de prendre le dossier ou vous oppose une pièce hors liste, adressez le jour même au maire une demande écrite en recommandé avec accusé de réception, en visant les articles L. 131-5, L. 131-6 et D. 131-3-1 du Code de l’éducation, et conservez-en copie. Sans réponse ou en cas de refus écrit, vous disposez d’un refus à contester, exprès ou implicite, et chaque semaine de déscolarisation documentée renforce votre recours. Les démarches pratiques d’inscription à l’école primaire sont rappelées sur la page service-public de l’inscription à l’école élémentaire, et la situation particulière d’un élève qui arrive de l’étranger fait l’objet d’une page dédiée pour l’école primaire. Si votre commune vous a déjà opposé un refus d’inscription, les règles générales de contestation sont détaillées dans notre analyse du refus d’inscription à l’école et des moyens de contraindre la scolarisation.
B. Au collège et au lycée, l’évaluation CASNAV conditionne l’affectation mais n’autorise aucun refus de scolariser
Dans le second degré, le circuit est différent et c’est lui qui explique la plupart des attentes interminables à l’automne. L’inscription ne se fait pas directement au guichet du collège : l’élève nouvellement arrivé doit d’abord être évalué, puis affecté par les services de l’académie. Cette évaluation est organisée avec l’appui du Casnav, le centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés, qui élabore notamment le document d’information destiné aux familles, traduit autant que possible dans la langue d’origine, et qui précise les dispositions administratives et les conditions locales de scolarisation. La première démarche consiste donc à vous présenter à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre département ou au centre d’information et d’orientation de votre secteur pour demander l’évaluation initiale de votre enfant. À Paris, cela relève de l’académie de Paris ; dans la petite et la grande couronne, des académies de Créteil et de Versailles selon votre domicile.
L’objet de cette évaluation est souvent mal compris des familles, et parfois mal présenté par les services. Il ne s’agit pas d’un examen d’entrée dont l’échec justifierait de laisser l’enfant sans établissement. L’évaluation mesure le niveau scolaire antérieur, les compétences déjà acquises dans d’autres langues et le degré de maîtrise du français, afin de décider de l’affectation et des soutiens. La circulaire du 2 octobre 2012 pose la règle d’affectation sans ambiguïté : les élèves allophones arrivants, qu’ils soient en âge de maternelle, soumis à l’obligation scolaire ou âgés de plus de seize ans, sont inscrits dans la classe de leur âge (circulaire du 2 octobre 2012 sur la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés) Votre enfant a donc vocation à rejoindre la classe correspondant à son âge, avec des aménagements, et non à être rétrogradé de deux ou trois ans sous prétexte qu’il ne parle pas français. Dans le second degré, la circulaire distingue les élèves selon qu’ils ont ou non été scolarisés dans leur pays d’origine, et elle encadre l’écart avec l’âge de référence : pour les élèves ayant été scolarisés, l’inscription se fait dans les classes ordinaires correspondant au niveau scolaire sans dépasser un écart d’âge de plus de deux ans avec l’âge de référence correspondant.
Deux conséquences pratiques découlent de ce cadre. D’abord, aucun résultat à l’évaluation ne peut fonder un refus de scolarisation : un enfant peu ou pas scolarisé antérieurement doit être accueilli et bénéficier d’un suivi durable et personnalisé, et la circulaire envisage seulement, pour les élèves arrivant à l’âge du cycle III sans scolarisation antérieure, un maintien plus long dans la structure d’accueil sans dépasser une année supplémentaire. Ensuite, l’attente de l’évaluation ne suspend pas le droit à l’école : si l’académie tarde à convoquer votre enfant ou à prononcer l’affectation, l’enfant doit être accueilli dans l’établissement de secteur à titre provisoire plutôt que laissé sans scolarité. Exigez systématiquement une trace écrite de chaque étape, date de la demande d’évaluation, convocation, résultats communiqués, proposition d’affectation, car c’est ce dossier qui permettra ensuite de démontrer le retard et d’agir en justice.
Le cas des jeunes de plus de seize ans mérite une mention particulière, car beaucoup de familles entendent à tort que la scolarité s’arrête à seize ans. L’obligation d’instruction cesse à seize ans, mais le droit à la scolarisation continue : la circulaire vise expressément les élèves de plus de seize ans parmi ceux qui doivent être inscrits dans la classe de leur âge, et les lycées professionnels, les dispositifs de retour en formation comme la mission de lutte contre le décrochage scolaire, ainsi que les passerelles vers l’apprentissage, offrent des solutions. Un jeune de dix-sept ans arrivé en France en septembre et laissé sans proposition en octobre n’est pas sans recours : la demande d’affectation suit le même circuit académique, et le refus ou le silence prolongé se conteste devant le juge administratif dans les mêmes conditions.
Reste la question du niveau de langue comme motif officieux de tri. Certains établissements laissent entendre qu’il vaut mieux attendre que l’enfant « parle un peu français » avant de l’accueillir, ou orientent systématiquement vers des filières de relégation. Cette logique est l’inverse du droit applicable : la circulaire du 2 octobre 2012 désigne l’École comme le lieu déterminant de pratiques éducatives inclusives au service de l’intégration sociale, culturelle et à terme professionnelle de ces enfants et adolescents (texte officiel) C’est la scolarisation elle-même, avec ses soutiens, qui produit l’apprentissage du français, et non l’inverse. Si l’on vous oppose le niveau de langue pour différer l’affectation, demandez que ce motif vous soit notifié par écrit : un tel écrit constitue rarement une défense tenable pour l’administration et il fonde utilement un recours.
II. Comment obtenir une scolarisation effective et réagir quand l’institution ne répond pas
A. UPE2A et classe ordinaire : ce que l’établissement doit concrètement mettre en place
Une fois l’enfant inscrit ou affecté, la bataille se déplace vers le contenu de la scolarisation, et c’est là que les familles baissent souvent la garde. L’accueil physique dans une classe ne suffit pas : pour un élève allophone, l’établissement doit organiser un parcours d’inclusion avec un soutien renforcé en français comme langue de scolarisation, articulé avec la classe ordinaire. La circulaire du 2 octobre 2012 fixe la hiérarchie des modalités : l’inclusion en classe ordinaire est la modalité principale de scolarisation. Les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants, les UPE2A, sont des dispositifs d’appui temporaires, pas des filières parallèles : elles doivent rester souples, personnaliser les parcours et organiser des temps de présence en classe ordinaire (circulaire du 2 octobre 2012)
Dans le premier degré, la règle est impérative : les élèves allophones arrivants sont obligatoirement inscrits dans les classes ordinaires de l’école maternelle ou élémentaire (circulaire du 2 octobre 2012) À partir du cours préparatoire, ils peuvent être regroupés en UPE2A pour un enseignement quotidien de français comme langue de scolarisation, pour un temps variable et révisable selon leurs besoins. Si votre enfant de huit ans se trouve scolarisé à plein temps dans un local à part, sans inscription dans une classe ordinaire de l’école et sans temps partagé avec les autres élèves, cette organisation contredit la lettre du texte. Demandez au directeur d’école l’emploi du temps précis de votre enfant, avec la répartition entre classe ordinaire et regroupement, et le calendrier de révision de cette répartition. L’accompagnement doit être quotidien au début, puis allégé à mesure des progrès, avec un objectif constant : suivre l’intégralité des enseignements de la classe ordinaire le plus vite possible.
Le volume horaire minimal du soutien est chiffré par la circulaire : une durée hebdomadaire de neuf heures minimum dans le premier degré et de douze heures minimum dans le second degré, avec des temps de fréquentation de la classe ordinaire où l’élève est inscrit. Vérifiez donc que l’établissement attribue réellement ces heures à votre enfant et qu’elles sont assurées par des enseignants formés, et non rognées au fil des semaines pour cause d’absences non remplacées ou de réaffectation des moyens. La durée maximale du regroupement est également bornée : un élève ne reste pas plus de l’équivalent d’une année scolaire dans un tel regroupement pédagogique (circulaire du 2 octobre 2012) Au-delà d’une année, l’objectif est que l’élève suive l’intégralité des enseignements en classe ordinaire, avec si besoin un accompagnement plus souple. Un maintien en UPE2A au-delà de ce terme sans réévaluation ni projet écrit doit vous alerter et justifie une demande de bilan formalisée auprès du chef d’établissement puis de l’inspection.
Le suivi des progrès mérite la même vigilance que l’organisation. L’objectif légal d’inclusion et d’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences s’applique aux élèves allophones comme aux autres, et le livret de suivi doit retracer les évaluations et les paliers franchis. Conservez tous les bulletins, relevés et comptes rendus d’équipe éducative, notez les dates des bilans promis et tenus, et signalez par écrit toute interruption du soutien. Ces pièces constituent le dossier de la scolarité réelle de votre enfant : elles serviront à obtenir un renforcement si les progrès stagnent, à contester une orientation de fin d’année fondée sur une année d’accueil incomplète, et à démontrer, en cas de litige, que l’établissement n’a pas mis en œuvre les moyens prévus par les textes. L’évaluation de fin de période d’accueil ne doit jamais se transformer en couperet : un élève qui progresse en français mais reste fragile dans les autres disciplines doit bénéficier d’aménagements durables, pas d’une relégation.
Enfin, l’école doit aussi être vécue comme un lieu de sécurité par des enfants et des familles souvent fragilisés par les changements de leur situation personnelle, pour reprendre les termes mêmes de la circulaire. Concrètement, cela recouvre l’information des parents dans une langue qu’ils comprennent, l’association des familles aux décisions d’orientation, et la prise en compte des compétences acquises dans le système scolaire du pays d’origine, en français ou dans d’autres langues. Si vous estimez que le parcours scolaire antérieur de votre enfant est ignoré, produisez les bulletins et diplômes étrangers, demandez leur prise en compte écrite dans le dossier, et faites traduire au besoin les pièces essentielles. Un enfant scolarisé jusqu’en classe de quatrième dans son pays n’a pas à reprendre en sixième au seul motif de la langue : l’écart d’âge maximal de deux ans prévu dans le second degré protège contre ces déclassements.
B. Quand l’école ne vient pas : mises en demeure, recours et juge de l’urgence
Si, malgré vos démarches, votre enfant reste sans école ou sans affectation adaptée, il faut passer de la demande à la contrainte, avec méthode et dans le bon ordre. La première étape est la mise en demeure écrite de l’autorité compétente : le maire pour l’école primaire, le directeur académique des services de l’éducation nationale pour l’affectation dans le second degré, le chef d’établissement pour l’organisation de la scolarité. Cette lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception, rappelle les faits avec leurs dates, vise les textes applicables, et fixe un délai bref de régularisation, de l’ordre de huit jours compte tenu de l’urgence que constitue toute semaine de déscolarisation supplémentaire. Joignez-y les preuves du dépôt initial, récépissé, échanges de courriels, attestations, et conservez-en copie : c’est elle qui fera courir les délais de recours et qui démontrera ensuite au juge que l’administration a été mise en mesure de régulariser.
En parallèle, plusieurs voies non contentieuses peuvent débloquer la situation. Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et ses délégués académiques peuvent être saisis des différends persistants avec les services, et leur intervention est souvent efficace quand le blocage tient à une mauvaise application locale des règles plutôt qu’à un refus assumé. La Défenseure des droits peut également être saisie d’une atteinte au droit à l’éducation, notamment lorsqu’un refus d’inscription présente un caractère discriminatoire lié à l’origine, au mode d’hébergement ou à la situation administrative de la famille ; son intervention et ses observations devant le juge, comme dans l’affaire de Noisy-le-Grand jugée en 2023, pèsent dans les dossiers. Les associations d’aide aux familles et aux étrangers implantées dans votre département connaissent les circuits locaux et peuvent accompagner les démarches, sans jamais se substituer à la mise en demeure écrite qui seule fait foi.
Si ces démarches n’aboutissent pas, le recours au juge administratif s’impose et il doit être calibré selon l’objectif. Pour un enfant toujours sans école, la voie la plus rapide est le référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, qui dispose que « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » La déscolarisation totale d’un enfant soumis à l’obligation scolaire caractérise l’urgence par elle-même, chaque jour sans école aggravant le préjudice, et le juge peut enjoindre la scolarisation sous astreinte dans un délai de quelques jours. L’affaire de Noisy-le-Grand montre que cette saisine produit des effets avant même l’audience, puisque l’enfant avait été scolarisé en cours d’instance. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 permet quant à lui de suspendre l’exécution d’un refus exprès, inscription refusée ou affectation illégale, en attendant le jugement au fond.
Au fond, le recours pour excès de pouvoir contre le refus d’inscription ou d’affectation doit être formé dans les deux mois de la décision exprès ou de la naissance de la décision implicite de rejet, après un silence de deux mois sur votre demande. Le recours gracieux préalable devant le maire, le directeur académique ou le recteur est recommandé : il rouvre le dialogue, il peut aboutir, et surtout il fait courir un nouveau délai en cas de nouveau refus. Devant le tribunal, les moyens portent sur l’incompétence négative, l’erreur de droit sur les pièces exigibles, la méconnaissance de l’obligation scolaire et, le cas échéant, la discrimination. Et si le préjudice est établi, la responsabilité de l’État peut être recherchée sur le fondement dégagé par le Conseil d’État en 2018 : le maire agissant au nom de l’État pour le recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire, c’est l’État qui indemnise les semaines ou les mois de déscolarisation fautive. La provision de 2 000 euros accordée dans l’affaire de Ris-Orangis, avec intérêts au taux légal, donne l’échelle des réparations envisageables pour quelques mois sans école, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire du préjudice moral de l’enfant et des parents.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques complètent ce tableau. Les trois académies, Paris, Créteil et Versailles, disposent chacune d’un Casnav et d’un réseau de centres d’information et d’orientation : adressez-vous à celui de votre domicile réel, pas à celui d’une adresse de complaisance, et exigez un récépissé de toute demande d’évaluation ou d’affectation. Les délais constatés à l’automne varient fortement d’un département à l’autre, la Seine-Saint-Denis et certains secteurs du Val-d’Oise et du Val-de-Marne connaissant des tensions récurrentes : toute promesse orale de convocation « après les vacances » doit être confirmée par écrit, et son non-respect documenté. Pour l’école primaire parisienne, l’inscription se fait en mairie d’arrondissement, et les familles hébergées doivent préparer dès le premier passage l’attestation d’hébergement et l’attestation sur l’honneur de domicile, plutôt que de subir un second refus. Enfin, si votre enfant relève du second degré et que l’affectation tarde, demandez l’accueil provisoire dans le collège ou le lycée de secteur en attendant la décision définitive : un chef d’établissement ne peut pas opposer durablement l’absence d’affectation formelle pour maintenir un enfant à la porte.
Reste une décision récente qui doit inciter à agir vite plutôt qu’à attendre. Le 30 juin 2025, le Conseil d’État a jugé, dans un litige opposant des parents au maire de Neauphle-le-Château au sujet d’un refus d’inscription à l’école élémentaire, qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande d’annulation du refus initial dès lors que l’enfant avait entre-temps été scolarisé (Conseil d’État, 30 juin 2025, n° 495969). Autrement dit, une fois l’enfant scolarisé, le juge ne revient pas sur le refus passé dans le cadre du recours pour excès de pouvoir : seule une action indemnitaire permet alors d’obtenir réparation. Saisir le juge en urgence pendant que l’enfant est encore sans école préserve donc l’efficacité du recours, et documenter chaque semaine de déscolarisation fonde l’indemnisation ultérieure.
Votre enfant a le droit d’être à l’école dès maintenant, dans la classe de son âge, avec le soutien en français auquel les textes lui donnent droit. La mairie ne peut exiger que trois catégories de pièces, l’académie ne peut pas faire de l’évaluation un barrage, et l’établissement ne peut pas transformer l’UPE2A en filière d’attente. Si l’une de ces règles est méconnue, la mise en demeure écrite, le médiateur, la Défenseure des droits et, en cas d’urgence, le juge des référés offrent une gradation de réponses dont l’efficacité est démontrée par la jurisprudence. Documentez chaque démarche, conservez chaque écrit, et faites constater chaque semaine sans école : c’est ce dossier qui fera la différence, devant l’administration comme devant le juge.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de l’éducation à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat publiciste à Paris.