Votre arrêt après un accident du travail sera-t-il moins bien payé en 2027 ? Le 1er octobre 2026, en présentant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement a annoncé vouloir économiser deux milliards d’euros sur les arrêts de travail, notamment en abaissant à 1,8 Smic le plafond des indemnités journalières versées aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, contre plus de trois aujourd’hui. L’annonce a fait grand bruit, mais elle n’est pas encore du droit : il s’agit d’un projet de décret, dont le texte n’est pas publié, et la moitié des économies espérées dépend de négociations avec les partenaires sociaux qui n’ont pas abouti.
La réponse courte tient donc en trois phrases. Aujourd’hui, vos indemnités d’accident du travail valent 60 % de votre salaire journalier de base pendant vingt-huit jours, puis 80 %, dans la limite de 240,49 euros par jour puis 320,66 euros par jour en 2026. Le projet d’abaissement à 1,8 Smic ne concerne que les salaires les plus élevés et ne s’appliquera, s’il voit le jour, qu’aux arrêts futurs, selon des modalités qu’aucun texte ne fixe encore. Et il ne faut pas confondre ce plafond de montant avec l’autre réforme déjà écrite, celle de la durée maximale de versement, fixée à quatre ans par un décret de juin 2026 pour les sinistres à compter du 1er janvier 2027.
Trois réserves avant d’aller plus loin. D’abord, ce qui suit distingue à chaque étape l’annonce, le texte publié et l’effet réel sur votre budget : tout chiffre présenté comme futur est signalé comme tel. Ensuite, les montants cités sont ceux de 2026, opposables aujourd’hui ; rien ne change sur vos décomptes de 2026. Enfin, chaque situation reste individuelle : votre convention collective, votre complément employeur, une rente déjà servie ou une rechute modifient le calcul, et seule la notification de votre caisse fait foi des sommes versées. Cet article explique comment vérifier cette notification ligne par ligne.
I. L’annonce du 1er octobre face aux textes déjà publiés
Le 1er octobre 2026, le gouvernement a présenté en conseil des ministres le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, avec l’objectif affiché de ramener le déficit de la Sécurité sociale à 12,7 milliards d’euros, soit presque le diviser par deux après 22,6 milliards attendus fin 2026 et 21,6 milliards en 2025. La branche maladie devrait à elle seule passer de 12,5 à 7,8 milliards de déficit, avec un objectif de dépenses fixé à plus 2 %, au-dessus de l’inflation mais nettement sous les 3,1 % votés pour 2026. C’est dans ce cadre que les arrêts de travail sont visés : entre cinq et six milliards d’euros d’économies recherchées sur la santé, dont deux milliards sur les seuls arrêts maladie. Pour comprendre ce que cela change pour un salarié victime d’un accident du travail, il faut séparer les deux moitiés de l’annonce, puis les comparer au droit écrit.
A. Deux milliards d’économies en deux moitiés inégales
Selon le compte rendu de la présentation du 1er octobre, repris par la presse économique, le ministre des comptes publics a indiqué que la moitié des deux milliards devra être trouvée à travers des négociations avec les partenaires sociaux, comme l’avait déjà annoncé le ministre du travail et des solidarités, et que l’autre moitié serait générée par un alignement de la fiscalité des arrêts de travail sur l’imposition du travail, mesure qui figurerait dans le projet de loi de finances. Autrement dit, une moitié relève d’une discussion à venir, l’autre d’un texte parlementaire qui n’est ni voté ni stabilisé. Aucune des deux ne produit d’effet sur votre arrêt en cours.
C’est dans ce même dossier de presse que figure le projet de décret sur les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles : selon BFM Business, un projet de décret abaisserait à 1,8 Smic, contre plus de 3 actuellement, le plafond des indemnités journalières des arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle. La formule mérite d’être lue mot à mot. Elle parle d’un projet de décret, pas d’un décret publié. Elle vise le plafond, pas le taux : les 60 % puis 80 % ne sont pas remis en cause dans l’annonce. Et elle ne concerne que la fraction des salaires dépassant 1,8 Smic, ce qui épargne la grande majorité des salariés, comme le chiffrage de la seconde partie le montrera.
Le contexte rend l’annonce crédible sans la rendre acquise. Depuis le 1er septembre 2026, la durée des arrêts maladie classiques est plafonnée à un mois maximum, conformément au budget de la Sécurité sociale pour 2026. À partir du 15 octobre 2026, la durée maximale des arrêts pour certains patients, notamment en dépression légère ou atteints de troubles musculo-squelettiques, sera réduite à un an au lieu de trois ans, alors que ces pathologies représentaient les deux tiers des arrêts de longue durée, avec plusieurs centaines de millions d’euros d’économies espérées. Et en avril 2025 déjà, le gouvernement avait raboté le plafond des indemnités journalières des arrêts maladie classiques, passé de 1,8 à 1,4 Smic. Les dépenses au titre des arrêts maladie atteignaient 17,9 milliards d’euros en 2025, dont 12,1 milliards pour les arrêts classiques et 5,8 milliards pour les accidents du travail et maladies professionnelles. La trajectoire est donc réelle, mais chaque étape est passée par un texte publié : c’est à cette aune qu’il faut juger le projet d’octobre 2026.
B. Ce que les textes publiés disent aujourd’hui, mot à mot
Le droit actuel des indemnités d’accident du travail tient en deux articles législatifs stables. L’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’« Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés ». Pas de jour de carence en accident du travail, donc : le jour de l’accident reste à la charge de l’employeur et l’indemnisation démarre le lendemain. Le même article ajoute qu’« Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d’un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure », et surtout que « Lorsque le salarié bénéficie d’une rente, celle-ci s’impute sur l’indemnité journalière ». Cette dernière phrase, souvent ignorée des victimes en rechute, explique une grande partie des indus réclamés des années plus tard, comme on le verra.
Le montant, lui, relève de l’article L. 433-2 du code de la sécurité sociale : « L’indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. Ce dernier n’entre en compte que dans la limite d’un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse en vertu de l’article L. 241-3 . » Ce maximum, c’est le plafond annuel de la Sécurité sociale, pas le Smic : voilà pourquoi la presse parle de « plus de 3 » Smic pour décrire le plafond actuel, par équivalence approximative, alors que le texte raisonne en plafond annuel. « Le délai à l’expiration duquel le taux de l’indemnité journalière est majoré ainsi que les modalités de détermination du salaire journalier de base sont fixés par décret en Conseil d’Etat », poursuit l’article : la fraction et le délai de majoration sont réglementaires, et c’est précisément par cette voie qu’un décret pourrait abaisser le plafond à 1,8 Smic sans toucher à la loi.
Le contraste avec les arrêts maladie classiques éclaire la manœuvre. L’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière », et que « La fraction, le plafond ainsi que les modalités de détermination des revenus d’activité antérieurs retenus et de leur valeur journalière mentionnés au premier alinéa sont fixés par décret en Conseil d’Etat ». En maladie, le principe de durée figure à l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non ». C’est sur ce fondement que le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 est intervenu : l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale retient désormais les revenus pris en compte « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption », après remplacement du coefficient 1,8 par 1,4. Le décret s’applique aux indemnités journalières versées au titre des arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025. Le précédent est donc documenté : un décret publié au Journal officiel, un article réglementaire modifié chiffre par chiffre, une date d’application aux arrêts futurs. Rien de tel n’existe à ce jour pour les 1,8 Smic des accidents du travail.
Les montants opposables en 2026 sont publics et précis. L’Assurance maladie explique que les montants maximaux sont calculés chaque année à partir du salaire journalier de base du Smic ou, pour les IJ accident du travail et maladie professionnelle, à partir du plafond annuel de la sécurité sociale. Le tableau 2026 retient 42,97 euros par jour pour l’arrêt maladie au cas général, 104,02 euros pour la maternité et la paternité, 240,49 euros par jour pour l’accident du travail et la maladie professionnelle, et 320,66 euros par jour à partir du vingt-neuvième jour d’arrêt. Service-public confirme qu’un plafond de salaire est fixé en fonction du Smic, avec un salaire brut retenu au maximum à 1,4 fois le Smic mensuel en vigueur le dernier mois précédant l’arrêt, soit 2 613,82 euros au 1er juillet 2026, que le plafond de l’indemnité s’élève en cas de maladie à 42,97 euros brut par jour, et qu’en cas d’accident du travail les plafonds calculés sur le plafond annuel de la Sécurité sociale atteignent 240,49 euros par jour pendant les 28 premiers jours d’absence, à 60 % du salaire journalier de base, puis 320,66 euros à partir du 29e jour d’arrêt, à 80 %. Le couple taux et plafond est donc lisible par tout salarié sur deux pages officielles, sans interprétation.
Reste à ne pas confondre avec la réforme de la durée, déjà écrite. Le nouvel article D. 433-9 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 433-1 : 1° La durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée à quatre ans ; 2° La durée minimale de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de quatre ans court à nouveau est fixée à un an ». Durée et montant sont deux plafonds différents, issus de deux textes différents, avec deux dates d’application différentes. Un salarié peut être concerné par l’un sans l’être par l’autre, et c’est cette distinction qui conditionne tout recours utile.
II. Ce que votre arrêt vous rapporte vraiment, et comment le défendre
Passer de l’annonce au budget du foyer suppose un calcul personnel, puis une vérification des décomptes, car les erreurs et les indus portent le plus souvent sur le montant journalier, l’imputation d’une rente ou la date d’application d’un nouveau barème. Les exemples chiffrés qui suivent utilisent les plafonds 2026, seuls opposables, et isolent l’effet mécanique d’un passage à 1,8 Smic tel qu’annoncé, sans préjuger du texte définitif.
A. Trois salaires, trois effets : le calcul ligne par ligne
Premier cas, un salaire brut mensuel de 2 200 euros. Le salaire journalier de base avoisine 72 euros, 60 % représentent environ 43 euros par jour les vingt-huit premiers jours, puis 80 % environ 58 euros. Ces montants sont très inférieurs aux plafonds de 240,49 et 320,66 euros : le plafonnement, actuel ou futur à 1,8 Smic, ne change strictement rien. Pour ce salarié, l’annonce du 1er octobre est sans effet sur son budget, et toute baisse future de ses décomptes devrait être contestée car elle ne reposerait sur aucun texte applicable.
Deuxième cas, un salaire brut mensuel de 3 500 euros, soit un journalier d’environ 115 euros. Les 60 % valent environ 69 euros, les 80 % environ 92 euros, toujours sous les plafonds actuels. Avec un plafond abaissé à 1,8 Smic, soit environ 3 246 euros mensuels au niveau du Smic de 2026, une petite fraction du salaire dépasserait le plafond et l’écrêtement resterait modeste, de l’ordre de quelques euros par jour. C’est la zone grise de l’annonce : des salariés qui se croyaient épargnés découvriraient une perte mensuelle de quelques dizaines d’euros, sans changer de tranche de vie.
Troisième cas, un salaire brut mensuel de 6 000 euros, soit un journalier proche de 197 euros. Les 60 % vaudraient environ 118 euros et les 80 % environ 158 euros, montants déjà écrêtés par les plafonds actuels pour la seconde période : le salarié touche aujourd’hui 118 euros puis 158 euros, sous les 240,49 et 320,66 euros, donc sans écrêtement actuel. Avec un plafond à 1,8 Smic, le salaire de référence serait ramené autour de 3 246 euros mensuels, soit un journalier d’environ 107 euros : environ 64 euros par jour pendant vingt-huit jours, puis 85 euros. La perte dépasserait 1 000 euros par mois d’arrêt. Ce sont ces hauts salaires, minoritaires mais réels parmi les cadres et les commerciaux à variable, qui supporteraient l’essentiel des deux milliards recherchés côté accident du travail.
Trois correctifs s’ajoutent au calcul brut. D’abord la rente : quand une incapacité permanente a été reconnue et qu’une rente est servie, son montant journalier se déduit des indemnités de la rechute. La rechute elle-même est encadrée par l’article L. 443-2 du code de la sécurité sociale : « Si l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d’assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute ». Le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a rappelé le 8 juillet 2026 : après la rechute du 17 mai 2023 d’un accident du travail du 16 novembre 2020, la caisse a réclamé l’indu né de l’absence de déduction du montant journalier de sa rente d’accident du travail des indemnités versées du 17 mai 2023 au 25 mars 2024 puis du 24 juin 2024 au 24 mars 2025, soit 1 720,86 euros mis à la charge de l’assuré. Vérifiez donc si une rente vous est versée avant de crier à l’erreur sur un montant faible : la déduction est légale, mais son calcul est contrôlable au centime près.
Ensuite le complément employeur : beaucoup de conventions collectives et d’accords d’entreprise maintiennent tout ou partie du salaire, sous déduction des indemnités versées par la caisse. Un plafonnement accru des indemnités se répercuterait alors sur l’employeur, qui comblerait une part plus grande, sauf clause contraire. Et si l’accident débouche sur une inaptitude, l’article L. 1226-11 du code du travail prévoit que « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Relisez votre convention avant de chiffrer votre perte : selon sa rédaction, le coût du décret pèserait sur la caisse, sur l’employeur ou sur vous.
Enfin l’impôt : les indemnités journalières d’accident du travail sont imposables pour partie et doivent être déclarées, avec des règles d’exonération limitées et des articulations avec le prélèvement à la source qui réservent des surprises aux foyers qui les oublient. Pour faire vérifier par un avocat fiscaliste à Paris la déclaration de vos indemnités journalières, le réflexe utile est de rapprocher chaque décompte de caisse de votre avis d’imposition : base déclarée, cases cochées, taux de prélèvement appliqué, en incluant le complément versé par l’entreprise. Un plafonnement qui baisserait vos indemnités baisserait aussi, mécaniquement, la part imposable, ce qui amortit légèrement la perte nette : raison de plus pour calculer en net après impôt, pas en brut de décompte.
B. Indus, dates et recours : la méthode de vérification
Les contentieux d’indemnités d’accident du travail portent rarement sur le principe du droit et presque toujours sur trois points : le salaire de référence retenu, l’imputation d’une rente ou d’un avantage, et la date d’application du barème. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a illustré le 13 mars 2025 en condamnant un assuré à reverser 14 072,90 euros d’indemnités journalières versées du 19 mai au 20 décembre 2020 puis du 17 décembre 2020 au 30 mars 2021 : des périodes longues et des montants élevés se contrôlent d’autant mieux que chaque jour indemnisé est tracé. Moralité pratique : conservez chaque décompte, chaque bulletin de salaire des douze mois précédant l’arrêt et chaque notification de rente, car le juge tranche sur pièces et sur dates, pas sur impressions.
La méthode tient en quatre gestes. D’abord, ouvrez votre compte ameli et relevez pour chaque période le salaire journalier de base retenu, le taux appliqué, 60 ou 80 %, et le plafond opposé : comparez avec les 240,49 et 320,66 euros de 2026. Ensuite, vérifiez la date de votre arrêt face aux barèmes successifs : un arrêt commencé avant le 1er avril 2025 relève encore de l’ancien plafond maladie à 1,8 Smic pour la part maladie, un arrêt postérieur du 1,4, et aucun arrêt actuel ne relève du 1,8 Smic accident du travail qui n’existe pas encore. Toute application anticipée d’un barème futur à un arrêt en cours serait contestable. Troisièmement, si une rente vous est servie, exigez le détail journalier de l’imputation : la phrase de l’article L. 433-1 est impérative, mais le montant imputé doit correspondre au montant exact de la rente rapporté au jour. Enfin, si le désaccord persiste, saisissez la commission de recours amiable de votre caisse dans le délai indiqué sur la notification, puis le pôle social du tribunal judiciaire : le juge vérifiera le taux applicable à la date de l’arrêt, le salaire de référence et l’imputation, dans cet ordre.
Deux garde-fous datés protègent déjà les arrêts en cours contre les annonces. Les arrêts maladie classiques commencés avant le 1er avril 2025 ont été liquidés sous l’ancien plafond de 1,8 Smic, et le décret 2025-160 n’a visé que les arrêts débutant à compter de cette date : la non-rétroactivité est écrite dans le texte lui-même. De même, la durée maximale de quatre ans de l’article D. 433-9 ne vaut que pour les sinistres postérieurs à son entrée en vigueur, et un salarié dont l’arrêt a commencé avant reste régi par l’ancien régime de durée. Quand un nouveau texte paraîtra sur le plafond à 1,8 Smic, la première question à poser sera la même : à quels arrêts s’applique-t-il, ceux en cours ou seulement les suivants ? L’expérience des deux décrets précédents plaide pour les suivants, mais seul le texte définitif tranchera.
Reste la moitié fiscale de l’annonce, celle qui passerait par le projet de loi de finances : aligner la fiscalité des arrêts sur l’imposition du travail. À ce stade, aucune assiette, aucun taux, aucune date ne sont connus, et les indemnités d’accident du travail obéissent déjà à leurs propres règles d’imposition partielle. Il serait donc prématuré de modifier votre déclaration ou votre taux de prélèvement à la source en anticipation : déclarez selon les règles en vigueur pour 2026, conservez les justificatifs, et ne tenez compte d’une réforme fiscale que lorsqu’elle sera votée et que l’administration en aura publié le commentaire. Les annonces budgétaires font de bons titres, elles font de mauvais formulaires fiscaux.
Conclusion
Le 1er octobre 2026, le gouvernement a annoncé deux milliards d’économies sur les arrêts de travail, dont un abaissement à 1,8 Smic du plafond des indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle. À la date de rédaction, cet abaissement est un projet de décret non publié : il ne figure ni au Journal officiel ni dans le code, et la moitié des économies annoncées dépend de négociations qui n’ont pas abouti. Le droit applicable reste donc celui des textes publiés : 60 % du salaire journalier puis 80 %, dans la limite de 240,49 puis 320,66 euros par jour en 2026, sans jour de carence, avec imputation de la rente en cas de rechute et durée maximale de quatre ans pour les sinistres futurs.
Pour votre budget, trois gestes suffisent. Calculez votre journalier et comparez-le aux plafonds pour savoir si vous êtes concerné : en dessous d’environ 1,8 Smic, l’annonce ne vous coûterait rien. Vérifiez chaque décompte sur votre compte ameli, ligne par ligne, et rapprochez-le de votre déclaration fiscale. Et devant tout indu ou toute baisse inexpliquée, exigez le détail écrit, saisissez la commission de recours amiable puis le juge du pôle social avec vos pièces. Les promesses budgétaires passent, les textes restent : ne payez demain que ce qu’un texte publié mettra vraiment à votre charge.