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Réquisitionné par le préfet pendant la grève d’octobre 2026 : salaire, refus, contester — que faire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réquisitionné par le préfet pendant la grève d’octobre 2026 : salaire, refus, contester — que faire ?

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Le 2 octobre 2026, la France connaît une nouvelle journée de mobilisation interprofessionnelle, dans le sillage des cortèges de septembre contre le budget d’austérité et sur fond de blocus lycéens et étudiants qui perturbent les cours dans plusieurs académies. Dans les raffineries, les transports, l’énergie et les ports, les préavis de grève se multiplient. Et chaque grand mouvement remet sur la table la même menace pour les salariés mobilisés : l’arrêté de réquisition pris par le préfet. Recevoir une réquisition individuelle alors que l’on fait grève soulève des questions immédiates et angoissantes : l’arrêté est-il régulier, peut-on refuser de reprendre le poste sans risquer la prison, sera-t-on payé pour les heures réquisitionnées, et comment contester en urgence devant le juge ? La réponse tient en quelques principes fermes. Le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, mais le législateur peut en tracer les limites pour sauvegarder l’intérêt général. Le préfet peut réquisitionner des grévistes par arrêté motivé, uniquement en cas d’urgence et de menace pour l’ordre public, avec des mesures proportionnées. Refuser d’exécuter l’arrêté expose à six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende. Le salarié réquisitionné a droit à une rétribution, tandis que le gréviste non réquisitionné subit une retenue sur salaire strictement encadrée. Voici, point par point, comment vérifier votre arrêté, ce que vous risquez et les recours qui s’offrent à vous.

I. Réquisitionné par le préfet pendant la grève : un arrêté en règle peut-il vous obliger à reprendre le travail ?

A. Grève d’octobre 2026 : ce que l’arrêté de réquisition doit contenir pour être régulier

Le droit de grève est protégé au plus haut niveau du droit français. Le septième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, pose le principe tout en renvoyant aux lois le soin d’en régler l’exercice. Dans sa décision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987, le Conseil constitutionnel a jugé que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle qui comporte des limites, et que le législateur peut tracer ces limites en conciliant la défense des intérêts professionnels et la sauvegarde de l’intérêt général. La réquisition préfectorale fait partie de ces limites admises, à condition de rester strictement encadrée.

Dans le secteur privé, le Code du travail protège le gréviste contre le licenciement : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » et « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit » (article L. 2511-1 du Code du travail). De même, « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève » (article L. 1132-2 du Code du travail). Mais cette protection ne fait pas obstacle à une réquisition administrative régulière : le salarié réquisitionné n’est pas sanctionné pour avoir fait grève, il est requis d’assurer un service jugé indispensable à l’ordre public.

Le fondement de la réquisition en période de grève figure au 4° de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales : « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ». Le même texte ajoute une exigence de précision à laquelle vous devez être attentif : « L’arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application ». Concrètement, l’arrêté qui vous est notifié doit indiquer qui est requis, pour quelles tâches précises, sur quelle période et selon quelles modalités. Un arrêté vague, non motivé ou à durée indéterminée est contestable.

La cour administrative d’appel de Nantes a fixé le mode d’emploi de ce contrôle dans un arrêt de référence rendu le 7 janvier 2022 (CAA Nantes, 4e chambre, 7 janvier 2022, n° 21NT00609), à propos de la réquisition par la préfète de la Loire-Atlantique de quatre salariés d’une société de remorquage portuaire pendant une grève à durée indéterminée, afin de permettre l’appareillage de deux navires transportant des hydrocarbures. La cour rappelle d’abord le principe : « Le droit de grève est un droit fondamental reconnu par le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 auquel le pouvoir règlementaire et les autorités administratives peuvent apporter les limitations strictement nécessaires à la préservation de l’ordre public ». Elle définit ensuite les trois conditions cumulatives de validité : « Ces mesures doivent être toutefois imposées par l’urgence, proportionnées aux nécessités de l’ordre public, et prises après avoir recherché si les besoins essentiels de la population pouvaient être autrement satisfaits ». Le préfet, précise la cour, « peut requérir les salariés en grève d’une entreprise privée dont l’activité présente une importance particulière pour le maintien de l’activité économique, la satisfaction des besoins essentiels de la population ou le fonctionnement des services publics, lorsque les perturbations résultant de la grève créent une menace pour l’ordre public ».

Dans cette affaire, la cour a validé la réquisition parce que chaque condition était remplie : la société était localement seule en mesure d’effectuer le remorquage pour la raffinerie, les cuves de butane arrivaient à saturation, l’arrêt du raffinage menaçait l’approvisionnement en carburants de l’ouest de la France en pleine période estivale, et la mesure ne visait que quatre salariés sur un effectif de plus de quatre-vingts, pour une seule soirée de 18 heures à minuit. La requête des syndicats a été rejetée. Retenez la méthode : pour apprécier votre propre arrêté, vérifiez l’urgence réelle, le caractère irremplaçable de votre poste, la proportionnalité du nombre de personnes requises et de la durée, et l’absence d’autre solution pour satisfaire les besoins essentiels. Si l’un de ces verrous manque, l’arrêté est fragile.

Dans les services publics et les entreprises chargées d’une mission de service public, un préalable supplémentaire s’applique : la grève doit être précédée d’un préavis. « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement » et « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier » (article L. 2512-2 du Code du travail). Si vous êtes agent public ou salarié d’une entreprise de service public et que vous participez au mouvement d’octobre 2026, assurez-vous qu’un préavis syndical couvre votre débrayage : à défaut, vous vous exposez à une sanction disciplinaire indépendante de toute réquisition.

B. Refuser la réquisition : prison, amende et astreinte, ce que vous risquez vraiment

La question se pose brutalement quand l’arrêté arrive : puis-je refuser de reprendre le poste ? La réponse du législateur est sévère. Le 4° de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende ». Il ne s’agit pas d’une simple contravention : le refus caractérisé d’obtempérer à une réquisition régulière constitue un délit pénal. Le préfet peut en outre « faire exécuter d’office les mesures prescrites par l’arrêté qu’il a édicté » et saisir le président du tribunal administratif pour qu’il prononce une astreinte en cas d’inexécution volontaire. Autrement dit, ignorer l’arrêté et rester chez soi expose à des poursuites pénales, sans préjudice de l’exécution forcée.

Ce risque pénal ne signifie pas que tout refus est punissable dans tous les cas : encore faut-il que l’arrêté soit régulier et qu’il vous ait été valablement notifié ou publié. Si l’arrêté est entaché d’illégalité — défaut de motivation, absence d’urgence démontrée, disproportion, détournement de pouvoir au profit d’intérêts purement privés — c’est devant le juge administratif qu’il faut le faire constater, et vite, plutôt que de désobéir unilatéralement. La cour administrative d’appel de Nantes a écarté l’argument du détournement de pouvoir dans l’affaire du remorquage parce que la menace pour l’approvisionnement en hydrocarbures était établie ; à l’inverse, une réquisition prise le premier jour d’une grève locale sans démonstration d’une menace pour l’ordre public ni recherche d’alternatives serait exposée à l’annulation.

Le salarié réquisitionné ne perd pas pour autant toute protection du droit du travail. L’exécution de la réquisition ne constitue pas une rupture du contrat de travail et ne peut pas être analysée comme une faute : c’est l’accomplissement d’une obligation légale imposée par l’autorité publique. En revanche, participer à la grève en dehors des périodes et des tâches visées par l’arrêté reste l’exercice normal du droit de grève, protégé par les articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du Code du travail. Soyez précis dans votre comportement : exécutez exactement les prestations requises, aux horaires fixés par l’arrêté, et conservez une copie de l’arrêté, de sa notification et de vos relevés d’heures. Ces pièces seront déterminantes si l’employeur applique ensuite une retenue sur salaire excessive ou si vous contestez l’arrêté.

En pratique, dès réception de l’arrêté, adoptez la conduite suivante. Premièrement, lisez l’arrêté en entier : vérifiez qu’il est motivé, qu’il précise la nature des prestations, leur durée et leurs modalités, comme l’exige la loi. Deuxièmement, vérifiez sa notification : un arrêté individuel doit vous être notifié personnellement pour vous être opposable. Troisièmement, ne refusez pas frontalement sans avis : saisissez en urgence le juge administratif en référé, qui se prononce en quarante-huit heures (voir II.B), et parallèlement faites constater par écrit auprès de votre employeur que votre présence résulte d’une réquisition, afin d’éviter toute retenue de salaire injustifiée sur les heures réquisitionnées. Quatrièmement, tournez-vous vers vos représentants syndicaux : ils peuvent contester l’arrêté au nom de l’intérêt collectif, comme les fédérations CGT l’ont fait devant le tribunal administratif de Nantes puis la cour administrative d’appel.

II. Salaire du salarié réquisitionné, retenue pour le gréviste et contestation : combien et comment agir ?

A. Réquisitionné payé, gréviste non payé : combien l’employeur peut-il retenir sur votre paie d’octobre ?

La situation pécuniaire du salarié réquisitionné et celle du gréviste ordinaire sont opposées, et la confusion entre les deux coûte cher sur les bulletins de paie. Le salarié réquisitionné exécute un travail effectif sur ordre de l’autorité publique : il doit être rétribué. Le 4° de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales organise cette rétribution par l’État : « La rétribution par l’Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale. La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et certains résultant de l’application de l’arrêté de réquisition », avec une précision pour les entreprises : « Dans le cas d’une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d’après le prix commercial normal et licite de la prestation ». Si l’État tarde à verser cette indemnité, le texte prévoit un filet de sécurité : « le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l’arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou partie de l’indemnité précitée, lorsque l’existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas sérieusement contestables ». Conservez donc le décompte précis des heures effectuées sous réquisition : c’est la base de votre demande de provision et d’indemnisation.

Pour le salarié gréviste non réquisitionné, la grève suspend le contrat de travail et l’employeur retient la part de salaire correspondant à la durée non travaillée. Mais cette retenue est strictement encadrée et varie selon le secteur. Dans les entreprises privées chargées d’un service public, « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d’absence définies à l’article 2 de la loi précitée » (article L. 2512-5 du Code du travail, renvoyant à la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 qui fixe un barème par tranches : 1/160e, 1/50e ou 1/30e selon la durée de l’arrêt). Dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, c’est la proportionnalité stricte qui s’applique : « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève » (article L. 1324-11 du Code des transports).

La Cour de cassation a tranché l’articulation entre ces deux régimes dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767, ECLI:FR:CCASS:2020:SO00646), rendu à propos d’un conducteur de bus ayant participé à des débrayages de moins d’une heure. La chambre sociale juge que « il en va autrement lorsqu’un texte spécifique prévoit un autre mode de calcul de ces retenues pour un service public particulier, en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 du 28 juillet 1987 », et en déduit que « c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève en application de l’article L. 1324-11 du code des transports ». Le pourvoi du salarié a été rejeté. Moralité pratique pour votre paie d’octobre 2026 : identifiez votre régime avant de calculer. Si vous travaillez dans les transports (RATP, SNCF, bus), la retenue doit être proportionnelle aux heures exactes de grève ; si vous relevez du barème L. 2512-5, vérifiez la tranche appliquée ; dans le privé ordinaire, la retenue doit correspondre strictement au temps non travaillé, ni plus ni moins.

Pour vérifier pas à pas votre bulletin de paie après la journée du 2 octobre — heures retenues, base de calcul, primes impactées — reportez-vous à notre décryptage du jour de grève : retenue pour la grève du 2 octobre 2026, salarié présent ou ayant travaillé : prouver, obtenir le remboursement et contester. Toute retenue supérieure au temps réel de grève s’analyse comme une sanction pécuniaire prohibée et ouvre droit à un rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes. Si vous avez été réquisitionné sur une partie de la journée et gréviste sur l’autre, exigez un décompte séparé : heures réquisitionnées rémunérées, heures de grève retenues selon le régime applicable, et conservez l’arrêté et vos relevés d’heures pour faire valoir vos droits.

B. Contester l’arrêté de réquisition et la retenue abusive : référé en 48 heures, recours et prud’hommes

Contester efficacement suppose d’agir sur deux fronts distincts, avec deux juges différents : le juge administratif contre l’arrêté de réquisition, et le conseil de prud’hommes contre la retenue de salaire abusive. Ne mélangez pas les deux contentieux, car les délais et les procédures n’ont rien en commun.

Contre l’arrêté préfectoral, l’arme d’urgence est le référé-liberté. « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » (article L. 521-2 du Code de justice administrative). Le droit de grève étant une liberté fondamentale, un arrêté de réquisition entaché d’une illégalité grave peut être suspendu en quarante-huit heures. Votre requête doit démontrer l’urgence (l’arrêté s’applique immédiatement, pendant le mouvement en cours), l’atteinte à la liberté fondamentale (l’obligation de travailler malgré la grève) et son caractère grave et illégal (défaut de motivation, absence d’urgence, disproportion, détournement de pouvoir). Joignez l’arrêté, sa notification, le préavis de grève et tout élément montrant que les besoins pouvaient être satisfaits autrement.

Au fond, le recours en annulation pour excès de pouvoir contre l’arrêté doit être formé dans les deux mois de sa notification ou de sa publication : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Les syndicats peuvent agir pour défendre l’intérêt collectif de la profession, comme dans l’affaire jugée à Nantes, et vous pouvez agir individuellement en tant que personne requise. Les moyens à soulever reprennent la grille de la cour administrative d’appel de Nantes : incompétence, vice de forme et défaut de motivation, erreur de droit sur les conditions d’urgence et d’atteinte à l’ordre public, erreur d’appréciation sur la proportionnalité et l’absence d’alternative, détournement de pouvoir. Même si le mouvement est terminé quand le juge statue au fond, l’annulation conserve un intérêt : elle établit l’illégalité, ouvre la voie à l’indemnisation et prive d’effet d’éventuelles poursuites fondées sur l’arrêté annulé.

Contre la retenue de salaire abusive, c’est le conseil de prud’hommes qui est compétent. Demandez le rappel de salaire correspondant au trop-retenu, avec congés payés afférents, et des dommages-intérêts si l’atteinte au droit de grève est caractérisée. La prescription en matière de salaire est de trois ans, ce qui laisse le temps de constituer le dossier, mais agissez vite pour obtenir les pièces : bulletins de paie, planning, relevés d’heures, arrêté de réquisition, préavis de grève, échanges avec l’employeur. Faites d’abord une réclamation écrite à l’employeur en joignant votre calcul, puis saisissez le bureau de conciliation et d’orientation des prud’hommes en cas de refus.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités méritent votre attention. À Paris, les pouvoirs de police incluant la réquisition relèvent du préfet de police : « Dans la Ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions » de police qui lui sont conférés par les textes (article L. 2512-13 du Code général des collectivités territoriales). Si vous êtes salarié gréviste à Paris — transports RATP, énergie, ports de Gennevilliers ou de Bonneuil, plateformes logistiques franciliennes — vérifiez donc que l’arrêté émane de l’autorité compétente pour votre lieu de travail : préfet de police à Paris, préfet de département ailleurs en Île-de-France. Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l’arrêté a été pris : le tribunal administratif de Paris pour les mesures parisiennes, avec une procédure de référé accessible en urgence pendant le mouvement. Préparez aussi la dimension probatoire propre aux grands réseaux franciliens : relevés de badgeuse, plannings de roulement RATP ou SNCF, attestations de collègues et captures du préavis syndical. Enfin, si votre employeur applique une retenue forfaitaire d’une journée entière alors que vous n’avez débrayé que quelques heures sur le réseau, le rappel de salaire se porte devant le conseil de prud’hommes de votre lieu de travail, à Paris ou dans le département francilien concerné.

Conclusion

La réquisition préfectorale en période de grève n’est ni une interdiction générale de faire grève ni un blanc-seing donné à l’administration. Le droit de grève reste un principe de valeur constitutionnelle, et le préfet ne peut y apporter que les limitations strictement nécessaires à la préservation de l’ordre public, par un arrêté motivé qui précise la nature, la durée et les modalités des prestations requises. La cour administrative d’appel de Nantes l’a montré : l’urgence, la menace pour l’ordre public, la proportionnalité et l’absence d’alternative sont contrôlées de près, et la mesure validée dans cette affaire ne l’a été que parce qu’elle était ciblée — quatre salariés, une soirée, un risque avéré pour l’approvisionnement en carburants. Si vous êtes réquisitionné pendant le mouvement d’octobre 2026, vérifiez l’arrêté, conservez toutes les pièces, exécutez les prestations requises sans vous exposer au délit puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende, et saisissez le juge des référés dans les quarante-huit heures si l’arrêté vous paraît illégal. Si vous êtes gréviste non réquisitionné, contrôlez la retenue sur votre paie selon votre régime — barème légal ou proportionnalité stricte — et portez le trop-retenu devant les prud’hommes. Dans les deux cas, le temps joue pour celui qui agit vite et dossier en main.

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