Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Convention fiscale franco-sud-africaine : guide juridique des résidents français en Afrique du Sud et contribuables sud-africains

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale franco-sud-africaine : guide juridique des résidents français en Afrique du Sud et contribuables sud-africains

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’essor des échanges économiques et des flux d’investissements entre la France et l’Afrique du Sud alimente une mobilité patrimoniale continue des particuliers. Les cadres dirigeants, ingénieurs et entrepreneurs s’installent fréquemment dans les métropoles sud-africaines telles que Johannesburg, Le Cap ou Durban pour leurs activités. Ce déploiement transcontinental engendre des interrogations fiscales majeures sur l’imposition des rémunérations professionnelles, des pensions de retraite et des patrimoines immobiliers conservés. La convention signée à Paris le 8 novembre 1993 organise la répartition des compétences fiscales entre le Gouvernement français et la République sud-africaine. Ce traité a été ratifié par la loi n° 94-882 du 14 octobre 1994 et publié par le décret n° 95-1236 du 16 novembre 1995.

L’entrée en vigueur de ce dispositif bilatéral le 1er novembre 1995 a instauré des règles d’élimination des doubles impositions particulièrement précises et protectrices. Or, la coexistence des critères du droit fiscal interne avec les stipulations conventionnelles internationales suscite un contentieux abondant devant les juridictions administratives. L’administration fiscale française a précisé l’interprétation de cette convention dans sa doctrine administrative BOI-INT-CVB-ZAF-20120912 diffusée au Bulletin officiel des finances publiques. Par ailleurs, l’ensemble des commentaires administratifs applicables aux relations bilatérales avec Pretoria demeure consultable sous la division générale BOI-INT-CVB-ZAF. Dès lors, les contribuables doivent maîtriser les critères d’assujettissement pour prévenir tout risque de redressement fiscal ou de double imposition injustifiée.

L’examen de cette convention bilatérale impose d’étudier en premier lieu la détermination de la résidence fiscale et le traitement des revenus courants. Il commande d’analyser en second lieu le régime des actifs patrimoniaux, les obligations déclaratives des comptes étrangers et les voies de recours contentieuses.

I. Détermination du statut fiscal et imposition des revenus courants transfrontaliers

A. Conflits de résidence fiscale entre le droit interne et l’article 4 de la convention franco-sud-africaine

Le traitement contentieux de la fiscalité transfrontalière repose sur le principe fondamental de subsidiarité des conventions bilatérales par rapport au droit interne français. Le juge examine systématiquement la légalité de l’assujettissement domestique avant de rechercher si le traité bilatéral neutralise valablement l’imposition établie par le fisc. Ce principe constitutionnel fondé sur l’article 55 de la Constitution a été solennellement rappelé par le Conseil d’État le 12 octobre 2018 (n° 407903). La Haute Assemblée a fixé la méthode d’analyse juridictionnelle qui s’impose aux juridictions du fond avec une force juridique absolue : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et si, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale ». En conséquence, l’administration fiscale vérifie si le contribuable entre dans le champ de l’obligation fiscale illimitée prévue par la législation française.

La caractérisation du domicile fiscal en droit interne s’opère selon les critères alternatifs édictés par l’article 4 B du Code général des impôts. Ce texte vise le foyer familial, le lieu du séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle non accessoire ou le centre des intérêts économiques. Dans son arrêt rendu le 21 avril 2026 (n° 24BX01371), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé la notion directrice du foyer : « Pour l’application des dispositions du a du 1 de l’article 4 B, telles qu’éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 dont elles sont issues, le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France ». Or, la persistance d’une résidence permanente où logent les membres de la famille suffit à caractériser le foyer en métropole.

L’articulation entre le critère du foyer et celui du séjour principal obéit à une hiérarchie stricte consacrée par la jurisprudence administrative constante. La Cour administrative d’appel de Lyon le 18 mai 2022 (n° 20LY02382) a rappelé l’application rigoureuse de ces dispositions : « Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur :  » 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.  » Pour l’application de ces dispositions, le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer ». Dès lors, le contribuable qui conserve son foyer familial en France demeure imposable selon l’article 4 A du Code général des impôts.

Lorsque le domicile fiscal interne est caractérisé, le contribuable doit se prévaloir des critères autonomes prévus par l’article 4 de la convention bilatérale. Ce texte définit le résident sud-africain comme toute personne physique qui est ordinairement résidente, selon l’expression anglo-saxonne « ordinarily resident », d’Afrique du Sud. Si la personne physique remplit simultanément les critères de résidence interne dans les deux pays, le conflit se résout par des critères successifs. Le premier critère conventionnel examine l’existence d’un foyer d’habitation permanent dont le contribuable dispose de manière continue pour son usage personnel. À cet égard, si l’intéressé dispose d’un logement permanent dans les deux États, la convention retient l’État du centre des intérêts vitaux. En conséquence, les attaches personnelles, familiales, professionnelles et patrimoniales font l’objet d’une pondération globale par les magistrats administratifs compétents.

L’appréciation concrète du centre des intérêts vitaux fait prévaloir la réalité des attaches économiques lorsque les liens familiaux sont partagés entre territoires. Dans son arrêt du 20 octobre 2023 (n° 22PA00816), la Cour administrative d’appel de Paris a jugé ce point avec précision : « Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ». Par ailleurs, le lieu de séjour habituel n’intervient qu’en cas d’impossibilité matérielle de déterminer l’État du centre des intérêts vitaux du contribuable. La nationalité de la personne physique constitue le critère subsidiaire avant le recours ultime à la procédure d’accord amiable entre administrations. Dès lors, l’expatrié à Johannesburg doit prouver la concentration de ses activités et de son cadre de vie en Afrique du Sud.

B. Régime fiscal des salaires, retraites, dividendes et revenus immobiliers

L’imposition des rémunérations salariales perçues par les salariés en Afrique du Sud relève des stipulations de l’article 15 de la convention bilatérale. Ce traité consacre le principe d’imposition des salaires dans l’État contractant où l’activité professionnelle rémunérée est physiquement et matériellement exercée. Les rémunérations perçues au titre d’un emploi salarié accompli sur le territoire sud-africain sont imposables en Afrique du Sud selon sa législation. Toutefois, la convention prévoit une dérogation en cas de mission temporaire n’excédant pas cent quatre-vingt-trois jours au cours de l’année considérée. Cette dérogation exige cumulativement que l’employeur ne réside pas dans l’État d’activité et ne supporte pas la charge financière du salaire. Or, les salariés résidant en Afrique du Sud exercent ordinairement leurs fonctions pour une société locale, ce qui exclut ce régime d’exception temporaire.

Le traitement des rémunérations transfrontalières soulève la question déterminante de l’élimination de la double imposition par les services fiscaux français. Dans sa décision rendue le 20 mars 2023 (n° 452718), le Conseil d’État a consacré la portée des crédits d’impôt conventionnels : « Il résulte de ces stipulations que l’octroi de ce crédit d’impôt n’est pas soumis à la condition que les revenus concernés aient été effectivement imposés dans les Emirats arabes unis… Dans ces conditions, M. A… est fondé à soutenir qu’il avait droit, sur le fondement des stipulations du paragraphe 1 de l’article 19 de la convention, à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel les revenus issus de ces salaires étaient compris égal au montant de l’impôt français correspondant ». En conséquence, lorsque la convention attribue un crédit d’impôt conventionnel, la France doit neutraliser l’impôt correspondant sans imposer de surtaxe injustifiée.

Le régime des pensions et des rentes versées au titre d’un emploi antérieur est régi par l’article 18 de la convention. Ce texte stipule que les pensions de source privée sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire si elles y sont effectivement assujetties. Les retraités français établis en Afrique du Sud voient leurs pensions privées exonérées d’impôt en France dès lors que Pretoria les taxe. À cet égard, la retenue à la source prévue par l’article 182 A du Code général des impôts doit être écartée par l’administration fiscale. En revanche, les pensions publiques versées par l’État ou des collectivités territoriales demeurent imposables en France selon l’article 19 du traité. Dès lors, les anciens agents de la fonction publique supportent l’impôt français sur le revenu, sous réserve de la double nationalité éventuelle.

Les revenus mobiliers et les dividendes de source française versés à des résidents sud-africains font l’objet d’un plafonnement conventionnel protecteur. L’article 10 de la convention limite la retenue à la source prélevée en France au taux maximal de quinze pour cent du montant brut. Ce taux plafond est réduit à cinq pour cent si le bénéficiaire effectif est une société détenant au moins dix pour cent du capital. Par ailleurs, l’article 11 de la convention attribue l’imposition des intérêts de créances à l’État de résidence sous condition d’assujettissement effectif. L’article 12 du traité applique la même compétence fiscale exclusive à l’État de résidence du bénéficiaire effectif pour les redevances de propriété intellectuelle. En conséquence, les flux d’intérêts et de redevances ne subissent aucune retenue à la source lors de leur versement transfrontalier régulier.

Les revenus tirés de biens immobiliers situés en France par des résidents sud-africains sont imposables en France selon l’article 6 conventionnel. Ces loyers entrent dans la catégorie des revenus fonciers de source française définie par l’article 164 B du Code général des impôts. Le contribuable supporte le barème minimum de taxation prévu par l’article 197 A du Code général des impôts. Ce barème applique un taux minimum de vingt pour cent jusqu’au seuil légal et de trente pour cent pour la fraction excédentaire. Or, le bailleur peut demander l’application du taux moyen mondial s’il établit que ce calcul lui est fiscalement plus favorable. De surcroît, les prélèvements sociaux au taux plein de dix-sept virgule deux pour cent frappent ces revenus de source immobilière française.

II. Fiscalité du patrimoine, obligations déclaratives et contentieux fiscal international

A. Plus-values, impôt sur la fortune immobilière et détention d’avoirs transfrontaliers

Les cessions d’actifs immobiliers français opérées par des personnes résidant en Afrique du Sud relèvent des dispositions de l’article 13 du traité. Les gains tirés de l’aliénation d’immeubles bâtis ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont imposables dans l’État de situation. Le cédant supporte le prélèvement obligatoire prévu par l’article 244 bis A du Code général des impôts. La validité de ce prélèvement a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris le 20 mai 2026 (n° 25PA00282) : « l’article 244 bis A du code général des impôts assimile à des biens immobiliers les parts, actions ou autres droits détenus dans les sociétés ou organismes dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers lors de leur aliénation par une société ou un organisme dont le siège social est situé hors de France, quelle que soit la forme de ces sociétés ou organismes et qu’ils soient, dès lors, passibles ou non de l’impôt sur les sociétés ». Dès lors, les parts de sociétés civiles immobilières subissent ce prélèvement libératoire au taux de dix-neuf pour cent majoré des prélèvements sociaux.

Cette qualification fiscale immobilière s’applique rigoureusement quelle que soit la nature des droits sociaux ou le démembrement de propriété des titres cédés. La Cour administrative d’appel de Paris le 15 juillet 2026 (n° 25PA03339) a réitéré cette solution en rejetant toute interprétation divergente : « La loi fiscale assimile ainsi à des biens immobiliers, notamment, ces parts, actions et autres droits lors de leur aliénation par une personne morale dont le siège social est situé hors de France ». La Cour administrative d’appel de Paris le 13 décembre 2024 (n° 23PA01697) a jugé que la prépondérance immobilière l’emporte sur toute qualification de droit civil : « La loi fiscale, qui est la  » législation  » au sens des stipulations de l’article 22 de la convention fiscale bilatérale, assimile ainsi à des biens immobiliers, notamment, les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière, lors de leur aliénation par une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée en France, que ces parts correspondent à la pleine propriété du bien immobilier ou seulement à l’usufruit ou à la nue-propriété ». En conséquence, les plus-values résultant de titres de sociétés civiles immobilières demeurent intégralement imposables entre les mains du fisc français.

L’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière est encadré par les stipulations expresses de l’article 22 de la convention bilatérale franco-sud-africaine. Ce texte réserve à la France l’imposition de la fortune constituée par des biens immobiliers ou des droits sur des sociétés prépondérantes. La définition de ces sociétés renvoie aux dispositions de droit interne conformément aux arrêts rendus par la Cour de cassation. Le 6 mai 2026 (n° 24-22.185), la Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, a jugé ce point : « Il résulte de l’ensemble de ces textes, et de la lecture littérale de la Convention susvisée, que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ». Par ailleurs, l’article 964 et l’article 965 du Code général des impôts limitent l’assiette taxable des non-résidents aux seuls actifs immobiliers français.

L’interprétation des conventions fiscales pour les impôts créés postérieurement à leur signature soulève une vigilance juridique particulière pour les contribuables non-résidents. Le 11 février 2026 (n° 23-14.305), la Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, a affirmé la méthode herméneutique : « pour l’application de cette Convention, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur tout autre sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat ». Or, la convention franco-sud-africaine ne comporte aucune clause d’exemption générale similaire à celle existant dans certains traités du Golfe. Dès lors, les contribuables détenant des patrimoines immobiliers supérieurs au seuil de taxation doivent souscrire leur déclaration annuelle d’IFI.

La transmission successorale d’avoirs transfrontaliers entre la France et l’Afrique du Sud ne fait l’objet d’aucune convention fiscale bilatérale spécifique. À défaut de traité en matière successorale, les mutations par décès relèvent des règles de l’article 750 ter du Code général des impôts. Dans son arrêt du 18 novembre 2020 (n° 18-14.242), la Cour de cassation, chambre commerciale, a rappelé les conditions de taxation : « Vu l’article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 : Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété ». En conséquence, un héritier domicilié en France depuis six ans supporte les droits de mutation sur les actifs mondiaux transmis.

L’assujettissement des transmissions successorales doit respecter les principes constitutionnels garantissant l’égalité de traitement devant les charges publiques de l’ensemble des redevables. Le 22 janvier 2025 (n° 24-16.995), la Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, a consacré ce principe directeur fondamental : « l’exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d’égalité devant les charges publiques, implique qu’en principe, lorsque la perception d’un revenu ou d’une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource ». À cet égard, l’administration fiscale ne peut pas imposer des biens dont l’héritier n’a pas reçu la dévolution juridique effective. Dès lors, les héritiers doivent produire des inventaires notariés et des attestations juridiques prouvant la titularité réelle des biens successoraux transmis.

B. Procédures de contrôle, garanties du contribuable et voies de recours contentieuses

La détention de comptes bancaires ouverts auprès d’institutions financières en Afrique du Sud impose des obligations déclaratives annuelles très strictes. Les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de souscrire le formulaire 3916 prévu par l’article 1649 A du Code général des impôts. Cette formalité s’impose pour chaque compte financier utilisé ou clos hors de France sous peine des sanctions fiscales applicables. Chaque omission déclarative expose le contrevenant à l’amende forfaitaire de mille cinq cents euros édictée par l’article 1736 du Code général des impôts. Or, les échanges automatiques d’informations bancaires sous la norme de déclaration commune permettent à l’administration d’identifier les comptes sud-africains non mentionnés. En conséquence, les résidents fiscaux français doivent régulariser sans délai l’ensemble de leurs avoirs financiers détenus à l’étranger.

Le manquement à ces obligations déclaratives expose le contribuable à la procédure de mise en demeure de l’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales. Le fisc peut sommer l’intéressé d’établir l’origine des fonds et les modalités d’acquisition des actifs bancaires détenus hors du territoire. La Cour d’appel de Paris le 19 mai 2025 (n° 22/15543) a rappelé les conséquences de l’absence de justifications probantes : « L’article 755 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 et modifiée par le décret n° 21013-463 du 3 juin 2013, dispose : « Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 ». Dès lors, ce taux de soixante pour cent prévu par l’article 777 du Code général des impôts sanctionne sévèrement l’absence de réponse dans les délais.

La conformité constitutionnelle de ce mécanisme de taxation d’office a été validée par la jurisprudence judiciaire de la Cour de cassation. Le 17 septembre 2025 (n° 23-10.403), la Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, a tranché ce contentieux majeur : « Le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, disproportionné au regard de ce but ». Par ailleurs, la prescription décennale de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales permet au vérificateur d’opérer des redressements sur dix années.

L’administration fiscale assortit régulièrement ses propositions de rectification de la majoration de quarante pour cent pour manquement délibéré aux obligations déclaratives. Le contentieux de ces pénalités financières exige une rigueur procédurale absolue car la charge probatoire pèse exclusivement sur le service vérificateur. La Cour administrative d’appel de Nancy le 18 mars 2021 (n° 19NC01441) a fixé les conditions strictes de cette démonstration : « Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts :  » Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) « . Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales :  » En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration  » ». Dès lors, en présence d’une controverse juridique sérieuse sur la convention bilatérale, le juge annule ces pénalités de quarante pour cent.

La procédure contradictoire de redressement impose le respect des garanties légales instituées par l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. Le contribuable doit formuler ses observations écrites dans le délai légal de trente jours, prorogeable sur simple demande expresse du redevable. L’assistance technique d’un cabinet d’avocats fiscalistes à Paris permet de structurer la réponse juridique face aux prétentions de la Direction des impôts des non-résidents. Après la mise en recouvrement, le contribuable dépose une réclamation préalable selon l’article L. 190 et l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales. Il sollicite le sursis de paiement sous l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales en constituant des garanties financières ou hypothécaires appropriées.

L’introduction d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil territorialement compétent permet d’obtenir l’annulation des cotisations d’impôt indues. En cas de décharge juridictionnelle totale ou partielle, le contribuable bénéficie de plein droit des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales. De surcroît, le tribunal condamne l’administration aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. Devant les juridictions de l’ordre judiciaire, cette condamnation financière s’opère sous les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Dès lors, la mise en œuvre d’une défense contentieuse rigoureuse et documentée rétablit la sécurité juridique patrimoniale des contribuables transfrontaliers.

Conclusion

La convention fiscale franco-sud-africaine du 8 novembre 1993 constitue le socle indispensable de la sécurité juridique des patrimoines transfrontaliers. Toutefois, la neutralisation de l’impôt sur le revenu français à raison des activités exercées à Johannesburg exige une rupture matérielle du foyer fiscal. Les contribuables ne peuvent pas prétendre au statut protecteur de non-résident si leur famille continue d’habiter habituellement sur le territoire métropolitain. Par ailleurs, la détention d’immeubles français demeure soumise à l’impôt sur la fortune immobilière ainsi qu’aux prélèvements sur les plus-values. À cet égard, la déclaration rigoureuse des comptes bancaires sud-africains prévient l’application de la taxation d’office au taux de soixante pour cent. Dès lors, l’anticipation contractuelle et la traçabilité méthodique des pièces probatoires garantissent la pérennité fiscale des investissements entre la France et l’Afrique du Sud.

📄 Circulaire officielle