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Crédit de TVA bloqué ou rejeté en 2026 : obtenir le remboursement et contester dans les délais

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Crédit de TVA bloqué ou rejeté en 2026 : obtenir le remboursement et contester dans les délais

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Votre déclaration de TVA fait apparaître un crédit de plusieurs milliers d’euros, vous avez demandé son remboursement et l’administration ne paie pas, ou elle vous répond par un rejet après un contrôle. Pour une entreprise qui vient d’investir, qui porte un stock ou qui facture surtout des clients à l’étranger, ce crédit représente de la trésorerie immédiatement mobilisable. Le laisser dormir sur les déclarations suivantes n’est pas toujours la bonne option. Encore faut-il demander le remboursement dans les formes et les seuils prévus, prouver le montant réclamé facture par facture et, en cas de refus, saisir le juge dans le délai applicable à votre situation. Deux décisions du Conseil d’État, l’une du 14 novembre 2025 et l’autre du 16 décembre 2022, rappellent avec une sévérité particulière les pièges de ce contentieux : une proposition de rectification peut valoir rejet définitif, une seconde demande ne rouvre pas le délai manqué et le défaut de preuve fait échouer même les créances les mieux établies en apparence. Voici comment obtenir le paiement et comment contester utilement.

I. Comment obtenir le remboursement de votre crédit de TVA en 2026

A. Quand demander le remboursement : seuils de 150 et 760 euros et déclarations

Le point de départ est simple et il figure à l’article 271 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. » La déduction s’opère d’abord par imputation, car « La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. » Quand la taxe déductible dépasse la taxe collectée, l’excédent ne se perd pas : « La taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée peut faire l’objet d’un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d’Etat. » Ce décret, ce sont les articles 242-0 A et suivants de l’annexe II au code général des impôts, et ils fixent un calendrier précis qu’il faut respecter à la lettre.

Par défaut, le remboursement porte sur le crédit constaté au 31 décembre. Aux termes de l’article 242-0 A de l’annexe II au code général des impôts, « Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l’imputation n’a pu être opérée doit faire l’objet d’une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ». Concrètement, une entreprise au régime réel normal qui accumule un crédit au fil de l’année 2026 en demande le remboursement annuel, et cette demande suit la déclaration qui constate le crédit. L’article 208 de la même annexe précise au passage que l’excédent non imputé « est reporté, jusqu’à épuisement, sur les déclarations suivantes », de sorte que le report reste toujours possible, mais le remboursement permet de récupérer la trésorerie au lieu d’attendre des mois d’imputation future.

Les seuils déclenchent ou bloquent la demande. Pour le remboursement annuel, l’article 242-0 C de l’annexe II dispose que « Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 150 €. » En dessous de 150 euros, le crédit reste donc en report et ne peut pas être réclamé en paiement. Pour les entreprises au régime normal d’imposition qui déclarent chaque mois ou chaque trimestre, le même article ouvre une voie plus rapide : « Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d’imposition peuvent demander un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l’article 287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement doit porter sur un montant au moins égal à 760 €. » Une entreprise qui réalise un gros investissement en octobre 2026 et dégage un crédit de 12 000 euros sur sa déclaration du mois peut ainsi en réclamer le paiement immédiat sans attendre janvier, dès lors que le seuil de 760 euros est atteint. Cette voie mensuelle ou trimestrielle est celle qui intéresse le plus les entreprises en phase d’investissement, les exportateurs structurellement créditeurs et les sociétés qui portent des stocks importants en fin d’année.

Deux situations particulières méritent d’être connues. D’abord, l’oubli : une taxe déductible omise sur une déclaration n’est pas perdue. L’article 208 de l’annexe II prévoit que « la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission », à condition de faire l’objet d’une inscription distincte. Une facture d’octobre 2024 oubliée peut donc encore être déduite jusqu’au 31 décembre 2026. Ensuite, la cessation d’activité : aux termes de l’article 242-0 G de l’annexe II, « Lorsqu’un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l’objet d’un remboursement pour son montant total. » L’entrepreneur qui ferme, qui vend son fonds ou qui part à la retraite n’a donc pas à abandonner son crédit : il en réclame l’intégralité, sans seuil minimum. Dans tous les cas, la déclaration supporte la demande : l’article 287 du code général des impôts impose à « Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée » de « remettre au service des impôts dont il dépend » une déclaration conforme, mensuelle ou trimestrielle au régime normal, et c’est cette déclaration qui constate le crédit et porte la demande. La demande se fait aujourd’hui par téléprocédure depuis l’espace professionnel, avec le formulaire dédié, et elle doit être cohérente au centime près avec la déclaration et la comptabilité : tout écart entre la demande, la déclaration et le grand-livre attire le contrôle et retarde le paiement.

B. Quelles pièces fournir pour prouver votre crédit de TVA

Le remboursement n’est jamais automatique : l’administration vérifie, et elle vérifie d’abord les factures. En cas de contrôle, c’est à l’entreprise de démontrer sa créance, et cette charge de la preuve est écrite dans la loi. Aux termes de l’article L. 177 du livre des procédures fiscales, « En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l’article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l’ouverture de la période soumise au droit de reprise de l’administration. » Autrement dit, le service peut exiger des pièces antérieures à la période contrôlée, et l’entreprise ne peut pas se retrancher derrière l’ancienneté des documents pour refuser de les produire.

Le Conseil d’État vient d’illustrer en 2025 ce qu’un dossier fragile coûte à l’entreprise, même quand le principe du crédit n’est pas nié. Dans l’affaire jugée le 14 novembre 2025, l’administration avait remis en cause l’existence du crédit et rejeté la demande de la société à l’issue d’une vérification de comptabilité, et la société n’a ensuite jamais obtenu du juge l’examen du fond parce que sa contestation était tardive (CE, 14 novembre 2025, n° 498880). Quand le dossier arrive au fond, le juge applique l’article L. 177 sans indulgence : factures au nom exact de l’entreprise, paiement effectif démontré par les écritures de l’exercice concerné, et rattachement précis de chaque facture au montant réclamé. Les liasses de factures non triées, les paiements effectués par une autre entité et les exercices comptables manquants conduisent au rejet pur et simple, et l’argument tiré de la neutralité de la TVA européenne ne sauve pas un montant non justifié. La rigueur probatoire n’est donc pas un luxe : c’est la condition du paiement comme du succès au tribunal.

En pratique, un dossier de remboursement solide comporte donc quatre couches de preuves. D’abord, les factures d’achat en bonne et due forme, établies au nom exact de l’entreprise, avec TVA mentionnée et déductible au regard de l’article 271 : l’administration écarte les factures pro forma, les factures au nom d’un tiers ou d’une autre société du groupe, et les dépenses exclues du droit à déduction. Ensuite, la preuve du paiement : relevés bancaires, échéanciers soldés, écritures du grand-livre de l’exercice au cours duquel le paiement est intervenu, car l’absence des écritures de l’exercice au cours duquel le paiement est intervenu fait chuter les demandes les mieux documentées par ailleurs. Puis la cohérence déclarative : chaque euro de crédit réclamé doit se retrouver dans la déclaration de TVA et dans la comptabilité, sans écart inexpliqué entre le montant demandé, le crédit déclaré et les factures produites. Enfin, pour les crédits nés d’opérations particulières comme les acquisitions intracommunautaires, les importations ou les sorties de régimes suspensifs, les documents spécifiques prévus par la loi : factures conformes à la réglementation européenne, déclarations d’importation avec base imposable, documents de sortie de régime. Un avocat fiscaliste à Paris confronté chaque semaine à ces dossiers constate que la plupart des rejets portent moins sur le principe du crédit que sur ces failles probatoires : facture payée par une autre entité, exercice comptable manquant, poste fourre-tout non détaillé. Vérifier ces quatre couches avant d’envoyer la demande, c’est éviter le rejet et le contentieux qui suit.

II. Crédit de TVA rejeté ou ignoré : quels délais pour contester en 2026

A. Rejet exprès, proposition de rectification et silence de l’administration : quel délai pour saisir le juge

Quand l’administration rejette la demande ou garde le silence, le dossier bascule du déclaratif au contentieux, et tout se joue sur les délais. Premier réflexe : comprendre la nature juridique de la demande. La demande de remboursement n’est pas une simple formalité, c’est une réclamation contentieuse. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Le Conseil d’État en tire la conséquence directement : « La demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée présentée sur le fondement de l’article 271 du code général des impôts constitue une réclamation au sens de ces dispositions. » (CE, 9e-10e chambres réunies, 14 novembre 2025, n° 498880). Cette qualification emporte tout le régime des réclamations : délai de six mois pour l’administration, saisine du tribunal ensuite, et surtout caractère définitif du rejet non contesté à temps.

Le calendrier de droit commun tient en trois règles. L’administration statue en principe dans les six mois : aux termes de l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation », avec un délai complémentaire possible de trois mois au maximum, notifié avant l’expiration. Si le service rejette expressément la demande, le délai de recours ne court que si la notification mentionne les voies et délais de recours : l’article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » L’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales fixe alors le délai de saisine : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois », à compter de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification intervienne avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10. Et si l’administration ne répond pas, le contribuable n’est pas bloqué : « le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. »

Le Conseil d’État a précisé en 2025 ce qui se passe quand la notification est irrégulière, et c’est une protection forte pour les entreprises. Il juge que seule une décision expresse de rejet assortie de la mention des voies et délais de recours fait courir le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif, et que « l’absence d’une telle mention lui permettant de saisir le tribunal dans un délai raisonnable ne pouvant, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision » (CE, 14 novembre 2025, n° 498880). Autrement dit, un rejet notifié sans mention des voies de recours laisse un délai d’un an, pas deux mois. En revanche, en cas de silence gardé par l’administration sur la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal à l’issue d’un délai de six mois et aucun délai de recours ne court contre lui tant qu’un rejet régulier ne lui a pas été notifié. Le silence ne fait donc jamais courir de forclusion : tant qu’aucun rejet régulier n’est notifié, l’entreprise peut saisir le tribunal après six mois sans être hors délai.

Le piège majeur, révélé par la décision du Conseil d’État du 14 novembre 2025, tient à la proposition de rectification. Beaucoup de dirigeants pensent qu’une proposition de rectification n’est qu’une étape du dialogue avec le vérificateur et qu’elle ne fait pas courir de délai. C’est faux quand elle tranche la demande de remboursement sur le fond. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État, la société avait demandé le remboursement d’un crédit de 69 263 euros, l’administration l’avait remis en cause dans une proposition de rectification du 28 septembre 2018, et la société, au lieu de saisir le juge, avait reporté le crédit sur ses déclarations ultérieures puis formé de nouvelles demandes en 2020 et 2021. La cour d’appel avait relevé que la demande avait été rejetée pour un motif de fond dans la proposition de rectification du 28 septembre 2018, et le Conseil d’État juge que « cette proposition de rectification constituait un rejet exprès de la réclamation » (CE, 14 novembre 2025, n° 498880), dès lors que l’existence d’une décision expresse de rejet ressortait sans ambiguïté du document. En rejetant comme tardives les nouvelles demandes, la première décision de rejet étant devenue définitive faute de saisine du juge dans le délai imparti, la cour n’a commis aucune erreur de droit. Le pourvoi est rejeté et la créance de 69 263 euros est définitivement perdue, non sur le fond, mais parce que le délai n’a pas été respecté.

Le Conseil d’État ajoute un avertissement qui vise directement les stratégies d’attente : ni une nouvelle demande, ni le report du crédit sur les déclarations suivantes ne rouvrent un délai manqué. Dans l’affaire du 14 novembre 2025, la société avait reporté le même crédit sur ses déclarations ultérieures et formé de nouvelles demandes en 2020 puis en 2021, lesquelles ont été rejetées comme portant sur un crédit ayant déjà fait l’objet d’une décision de rejet, et le pourvoi a été rejeté parce que la première décision était devenue définitive. Quant au délai spécial de article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, il ne s’ouvre que « Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’administration des impôts », ce qui n’est pas le cas d’une demande de remboursement rejetée sur le fond : seule la saisine du tribunal dans le délai de la réclamation préserve vos droits. Trois réflexes s’imposent donc à la lecture d’une proposition de rectification qui écarte votre crédit : vérifier si elle contient un rejet non ambigu de la demande, noter la présence ou l’absence des mentions de voies et délais de recours pour calculer le bon délai de deux mois ou d’un an, et saisir le tribunal dans ce délai au lieu de multiplier les nouvelles demandes qui seront jugées tardives.

B. Tribunal administratif, intérêts moratoires et spécificités à Paris et en Île-de-France

Le juge compétent pour trancher le litige est le tribunal administratif, sans hésitation possible en matière de TVA. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales dispose que « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. » La demande peut tendre non seulement au dégrèvement mais au versement : dans l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2025, la société demandait au tribunal « de prononcer le remboursement » du crédit revendiqué, et le tribunal a statué au fond sur l’existence du crédit. Si le service paie en cours d’instance, le juge constate que la demande est devenue sans objet à concurrence des sommes versées et statue sur le solde. Il reste donc utile de saisir le juge même après un paiement partiel, pour obtenir le reliquat et les intérêts.

Car le retard de l’administration a un prix : quand le contribuable obtient gain de cause, l’État paie des intérêts moratoires au même taux que celui qu’il réclame aux retardataires. L’article L. 208 du livre des procédures fiscales prévoit que « Quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. » Et ce taux est fixé par l’article 1727 du code général des impôts : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. » Sur un crédit de 70 000 euros remboursé avec deux ans de retard après une victoire au tribunal, cela représente plus de 3 300 euros d’intérêts, qui courent « du jour du paiement » et ne sont « pas capitalisés ». Dans les deux affaires de 2025, les sociétés avaient d’ailleurs assorti leur demande d’intérêts moratoires, ce qui doit devenir un réflexe : toute requête au tribunal doit conclure au remboursement du principal et aux intérêts moratoires, en visant ces deux articles, faute de quoi le juge n’accordera que le principal.

Devant le tribunal, l’administration ne peut pas non plus transformer votre demande de remboursement en compensation avec un rappel qu’elle alléguerait pour la même période. Le Conseil d’État l’a tranché le 16 décembre 2022 : saisie d’une demande de remboursement de 40 000 euros de crédit de TVA, la cour ne pouvait pas faire droit à la demande de compensation du ministre fondée sur l’article L. 203, car « la compensation qu’elles prévoient ne peut être mise en œuvre ou demandée par l’administration qu’à l’occasion d’une demande de décharge ou de réduction d’imposition présentée par le contribuable ». L’article L. 203 du livre des procédures fiscales dispose en effet que « Lorsqu’un contribuable demande la décharge ou la réduction d’une imposition quelconque, l’administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l’expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l’imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l’assiette ou le calcul de l’imposition au cours de l’instruction de la demande. » Une demande de remboursement n’étant pas une demande de décharge, « saisie par la société La ferme enfantine d’une demande de remboursement d’un crédit de TVA au titre du mois de mars 2012, la cour ne pouvait, sans méconnaître le champ d’application de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales, faire droit à la demande de compensation présentée sur le fondement de ces dispositions par le ministre ». L’arrêt a été annulé et l’affaire renvoyée. (CE, 3e-8e chambres réunies, 16 décembre 2022, n° 451343). Si le service oppose à votre crédit une insuffisance de TVA de la même période, ce moyen est donc contestable devant le juge.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux présente des traits propres que les entreprises franciliennes doivent intégrer. D’abord la compétence : une société dont le siège est à Paris et qui dépend d’un service des impôts des entreprises parisien saisit le tribunal administratif de Paris, et l’appel de son jugement relève de la cour administrative d’appel de Paris. À Paris, l’instruction des demandes importantes mobilise les services des impôts des entreprises parisiens, sous l’autorité de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Ensuite, les montants : les crédits en jeu devant le juge parisien atteignent couramment plusieurs centaines de milliers d’euros, dans l’immobilier, l’énergie ou les holdings d’investissement, et l’administration y déploie des vérifications approfondies, parfois longues, qui expliquent les rejets pour défaut de justification comptable. Enfin, les délais pratiques : un dossier parisien bien documenté, avec factures identifiées, preuves de paiement et cohérence entre demande, déclaration et grand-livre, obtient le remboursement sans juge dans la majorité des cas, tandis qu’un dossier approximatif s’enlise dans la vérification puis dans un contentieux qui durera des années devant le tribunal administratif de Paris puis la cour. Les entreprises parisiennes ont donc intérêt à faire auditer leur demande avant envoi, à répondre vite et complètement à toute demande d’information du service, et à dater précisément la réception de chaque document de l’administration pour calculer les délais de deux mois, six mois ou un an qui conditionnent tout recours.

Conclusion

Le crédit de TVA est une créance à part entière, et il doit être traité comme tel : demandé dans les seuils et les formes des articles 242-0 A à 242-0 G, prouvé par des factures identifiées et payées conformément à l’article L. 177, puis défendu dans les délais des articles R. 198-10, R. 199-1 et R. 421-5. Les décisions du Conseil d’État du 14 novembre 2025 et du 16 décembre 2022 fixent la ligne de conduite pour 2026 : une proposition de rectification qui écarte le crédit sur le fond vaut rejet exprès, ce rejet devient définitif s’il n’est pas contesté dans le délai de deux mois ou d’un an selon les mentions qu’il porte, et aucune nouvelle demande ni aucun recours hiérarchique ne rouvre un délai manqué. L’entreprise qui reçoit un rejet doit donc agir vite, identifier le délai applicable, réunir ses preuves de paiement et saisir le tribunal administratif en demandant le principal et les intérêts moratoires au taux de 0,20 % par mois. Le crédit de TVA ne se perd presque jamais sur le principe, il se perd sur la preuve et sur le calendrier.

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