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Mon frère héberge sa compagne dans la maison de nos parents décédés : expulser le tiers occupant, obtenir l’indemnité et forcer le partage pour récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon frère héberge sa compagne dans la maison de nos parents décédés : expulser le tiers occupant, obtenir l’indemnité et forcer le partage pour récupérer votre part

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Vos parents sont décédés, la maison de famille est encore en indivision et votre frère s’y est installé avec sa compagne, qui n’est pas héritière. Ni l’un ni l’autre ne verse d’indemnité, aucun partage n’est proposé et le notaire ne reçoit plus de réponse. Vous vous demandez si vous devez accepter cette situation en attendant un accord qui ne vient pas, comment chiffrer ce que cette occupation sans indemnité vous coûte chaque mois et par quel moyen contraindre votre frère à solder les comptes puis à vendre. La réponse tient en deux mouvements : faire reconnaître une jouissance privative aggravée par l’hébergement d’un tiers sans droit, obtenir l’expulsion de ce tiers et une indemnité d’occupation au profit de l’indivision, puis provoquer le partage, avec la vente aux enchères du bien si le partage en nature reste impossible. Chaque étape suppose des preuves précises, un calcul adossé à la valeur locative réelle et des demandes formulées devant le bon juge, dans le délai de prescription applicable.

Le contentieux de l’occupation sans indemnité d’un bien successoral, surtout quand l’héritier occupant y installe un tiers, concentre presque toutes les difficultés des comptes entre héritiers : qualification de la jouissance privative, point de départ de l’indemnité, méthode d’évaluation, imputation sur la part de l’occupant, articulation avec les fruits de l’indivision, les dépenses de conservation et les dégradations, puis sortie de l’indivision par partage amiable ou judiciaire. La première chambre civile de la Cour de cassation a fixé un cadre exigeant : la seule occupation des lieux par un indivisaire ne suffit pas, encore faut-il démontrer que les autres héritiers se trouvent dans l’impossibilité, en droit ou en fait, d’user eux aussi de la chose. Une fois cette privation établie, l’indemnité se calcule, se réclame et s’impute, puis le prix de vente se partage. Ce dossier explique comment procéder pas à pas, quelles erreurs éviter et quel calendrier prévoir, avec les textes et les arrêts à l’appui.

I. Mon frère occupe la maison avec sa compagne qui n’est pas héritière : quand l’indemnité est-elle due et que vaut le droit du tiers ?

A. Comment prouver la jouissance privative aggravée par un tiers hébergé et depuis quand exiger l’indemnité ?

Le point de départ du raisonnement figure à l’article 815-9 du code civil : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. » Le même texte ajoute la clé du litige : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Tout héritier peut donc user de la maison, mais celui qui s’en réserve l’usage exclusif doit en principe indemniser l’indivision, sauf si une convention familiale l’en dispense expressément.

La difficulté porte sur le mot « privativement ». La Cour de cassation refuse l’automatisme. Dans un arrêt du 30 avril 2025, la première chambre civile juge que « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire » (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-16.963). Autrement dit, le seul constat d’une présence solitaire dans les lieux ne suffit pas : il faut établir que cette présence empêche concrètement les autres héritiers de jouir eux aussi du bien. La formule a été confirmée le 26 mars 2025 : « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-19.685). L’impossibilité de droit vise par exemple une décision qui réserve l’usage à l’un, un verrou juridique qui écarte les autres ; l’impossibilité de fait vise les situations les plus courantes dans les fratries : serrures changées sans remettre les clés, refus d’accès opposé lors d’une visite, occupation de la totalité des chambres sans laisser d’espace disponible, lettres restées sans réponse alors que vous proposiez une jouissance alternée.

L’arrêt du 3 octobre 2018 illustre la limite à ne pas franchir quand on réclame l’indemnité. Un homme occupait une maison acquise avec une compagne placée ensuite en maison de retraite pour raisons de santé. La cour d’appel l’avait condamné à une indemnité, mais la Cour de cassation censure : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’impossibilité pour Mme Z… d’occuper l’immeuble ne procédait pas du fait de M. Y…, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 3 octobre 2018, n° 17-26.020, publié au Bulletin). Quand l’éloignement résulte de l’état de santé et non d’une exclusion imputable à l’occupant, la qualification de jouissance privative fait défaut. Transposé à une fratrie, l’enseignement reste direct : si votre frère occupe la maison parce que vous avez vous-même renoncé à y venir, sans jamais demander les clés ni proposer une occupation partagée, le juge peut estimer que rien ne vous empêchait d’exercer votre droit concurrent. À l’inverse, si vous démontrez des demandes d’accès refusées, un changement de serrures ou une fin de non-recevoir systématique, la privation devient imputable à son fait et l’indemnité devient exigible.

En pratique, la preuve se construit avant le procès. Conservez les échanges écrits où vous demandez un double des clés, proposez un calendrier d’occupation alternée ou sollicitez une convention d’occupation écrite avec indemnité. Faites constater par un commissaire de justice que les serrures ont été remplacées, que l’accès vous est refusé ou que votre frère occupe l’ensemble des pièces à usage d’habitation principale. Une sommation par acte de commissaire de justice, qui met votre frère en demeure de vous laisser jouir du bien ou de signer une convention d’occupation, fixe une date utile et démontre le caractère exclusif de sa jouissance. Les attestations de voisins, les factures d’énergie au seul nom de l’occupant et l’absence de toute convention contraire complètent le faisceau. Vérifiez aussi le dossier du notaire : une tolérance temporaire accordée pour garder la maison après les obsèques, un accord oral sur une occupation sans indemnité le temps de vider les lieux ou une contrepartie en nature comme l’entretien du jardin ne valent pas renonciation définitive, mais le juge les lira attentivement pour dater le début de la période privative.

Le point de départ de l’indemnité correspond à la date à laquelle la jouissance devient effectivement privative, souvent documentée par la sommation, le constat ou le premier refus écrit. Méfiez-vous du temps qui passe : les fruits et revenus des biens indivis obéissent à une prescription courte. L’article 815-10 du code civil prévoit que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Il ajoute immédiatement la limite : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Le droit commun confirme ce délai de cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Concrètement, une indemnité réclamée en 2026 pour une occupation qui dure depuis 2018 risque d’être amputée de ses premières années si votre frère soulève la prescription. Agir tôt, sommer par écrit et saisir le notaire puis le juge dans le délai utile préserve l’arriéré.

La présence d’un tiers change le poids du dossier. Votre frère n’occupe plus seulement les lieux pour son propre logement : il installe durablement une personne qui n’a aucun droit dans la succession et qui ne tient son maintien que de lui. Les juges y voient un indice fort du caractère privatif de la jouissance, car l’hébergement d’un tiers sans contrepartie versée à l’indivision, sans l’accord des autres indivisaires, n’entre pas dans l’usage conforme à la destination du bien dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Votre frère ne peut pas non plus créer au profit de sa compagne un droit opposable à l’indivision : un prêt à usage ou un bail consenti par un seul indivisaire, sans l’accord de tous, reste inopposable aux autres cohéritiers. Pour les baux, l’article 815-3 du code civil réserve aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits le pouvoir de conclure et renouveler les baux ; un héritier minoritaire qui loge un tiers sans contrepartie versée à l’indivision ne régularise rien par un écrit signé de sa seule main. Identifiez donc le tiers dès le constat : nom, lien avec votre frère, date d’installation, absence de bail enregistré et de versement à l’indivision. Ces éléments serviront à la fois pour l’indemnité et pour la demande d’expulsion.

B. Combien vaut l’indemnité quand un tiers occupe avec votre frère : calcul, imputation et expulsion du tiers sans droit ?

Une fois la jouissance privative établie, l’indemnité se chiffre comme une dette de l’occupant envers l’indivision, puis se répartit entre tous les héritiers au prorata de leurs droits. Le réflexe courant consiste à réclamer un loyer plein, charges comprises, depuis le décès. Le juge raisonne différemment : il fixe une indemnité d’occupation, proche de la valeur locative de marché mais distincte d’un bail, en tenant compte de la précarité de l’occupation, de l’état du bien et des charges réellement supportées. Les barèmes des sites grand public donnent un ordre de grandeur, jamais une preuve. Seules comptent les pièces : avis de valeur locative établis par deux ou trois agences locales sur des biens comparables en surface, état et secteur, dernier avis de taxe foncière, relevés de charges de copropriété, factures d’entretien et, dans les dossiers disputés, rapport d’expert judiciaire qui visite les lieux et retient une valeur mensuelle motivée.

La méthode suivie par les tribunaux tient en quatre opérations. D’abord déterminer la valeur locative brute annuelle du bien s’il était loué vide sur le marché local, à partir de références datées et localisées. Ensuite appliquer, le cas échéant, un abattement de précarité modéré quand l’occupation reste révocable à tout moment et ne confère aucun droit au maintien, sans confondre cet abattement avec une décote massive que rien ne justifie pour une maison occupée à l’année comme résidence principale. Puis déduire les charges que l’occupant a personnellement assumées pour le compte de l’indivision et qui incombent à tous, comme la taxe foncière avancée seul ou les réparations nécessaires à la conservation du bien, à condition de les justifier par des factures acquittées. Enfin proratiser la somme nette entre les indivisaires : si vous êtes deux héritiers à parts égales et que l’indemnité mensuelle nette s’établit à 1 200 euros, votre frère doit 600 euros par mois à l’indivision au titre de votre quote-part, soit 7 200 euros par an d’arriéré à imputer, outre l’indexation éventuelle retenue par le juge sur l’indice de référence des loyers.

Cette imputation s’opère dans le compte d’administration que le notaire établit avant le partage. L’indemnité accroît l’actif indivis au profit de tous, puis se compense avec ce que l’occupant a avancé. L’article 815-13 du code civil organise cette balance : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » La contrepartie figure dans la phrase suivante : « Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Un frère qui a refait la toiture à ses frais peut donc réclamer le remboursement de l’enrichissement apporté au bien au jour du partage, tandis qu’un frère qui a laissé la maison se dégrader répond de la perte de valeur. La Cour de cassation l’a rappelé le 1er octobre 2025 au visa des articles 815-13 et 829 : « Selon le premier, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.501). Dans cet arrêt, un occupant qui avait laissé dépérir le bien qu’il occupait à titre privatif prétendait figer l’évaluation à une expertise ancienne ; la Cour refuse et impose d’évaluer au plus près du partage, sauf à compenser séparément les dégradations imputables à l’occupant.

La date d’évaluation du bien lui-même obéit à la même logique d’égalité. L’article 829 du code civil, rappelé par le même arrêt, dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. » L’indemnité d’occupation courue jusqu’au partage et la valeur du bien au jour le plus proche du partage forment donc un ensemble : l’occupant ne peut ni capter la hausse du marché en retardant le partage ni faire supporter aux autres la baisse qu’il a provoquée. Si la maison valait 380 000 euros à l’ouverture de la succession et 450 000 euros au jour du partage, c’est la seconde valeur qui sert de base, avec imputation des indemnités dues entre-temps et déduction des dépenses utiles prouvées. Quand les comptes se soldent, la soulte éventuelle due à celui qui reçoit moins que sa part porte intérêt et peut faire l’objet d’un échéancier ; l’article 828 du code civil ajuste ensuite cette soulte à la valeur réelle si le marché évolue fortement après le partage.

Qui supporte la charge quand le tiers occupe avec votre frère ? C’est votre frère, indivisaire, qui reste redevable de l’indemnité envers l’indivision, y compris pour la période où le tiers a joui des lieux de son chef. Le tiers lui-même ne devient pas débiteur de l’indemnité par le seul fait d’avoir été hébergé, mais il s’expose à l’expulsion et, une fois mis en demeure de quitter les lieux sans droit, à une indemnité d’occupation pour la période postérieure à la sommation. Surtout, vous n’avez pas besoin d’attendre l’unanimité des héritiers pour agir contre lui. L’article 815-2 du code civil dispose que « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » La troisième chambre civile en a précisé la portée le 6 février 2025 : « l’action engagée par un propriétaire indivis tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité d’occupation, qui a pour objet la conservation des droits des coïndivisaires, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d’un péril imminent. » (Cass. 3e civ., 6 février 2025, n° 23-20.678). La limite tient dans la même décision : quand l’action tend en réalité à trancher un droit revendiqué par un autre coïndivisaire, comme le maintien d’un bail rural que ce dernier défend, elle sort du conservatoire et exige le débat au fond entre tous. Autrement dit, si votre sœur soutient elle aussi le maintien de la compagne dans les lieux, l’expulsion solitaire échoue et le litige se règle dans le partage ; si les autres héritiers s’accordent pour exiger le départ, chacun peut agir seul pour le faire ordonner.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers et coûtent cher. La première consiste à assimiler l’indemnité à un loyer majoré de toutes les charges du logement, y compris la taxe d’habitation sur la résidence principale de l’occupant ou ses consommations personnelles d’énergie : ces postes restent à sa charge exclusive et ne majorent pas l’indemnité. La seconde consiste à réclamer l’indemnité tout en refusant de rembourser les dépenses nécessaires avancées par l’occupant pour sauver la toiture ou stopper un dégât des eaux : le juge les déduira de toute façon si elles sont prouvées. La troisième consiste à attendre la fin du partage pour chiffrer : sans estimation écrite dès la mise en demeure, sans avis d’agences actualisés chaque année et sans décompte annexé à la déclaration de succession, l’arriéré se discute pied à pied et la prescription de cinq ans rogne les premières années. Un tableau simple, mois par mois, avec valeur retenue, source de la référence, charges déduites et total net, joint au courrier au notaire, change l’issue d’une négociation. Pour situer cette étape dans l’ensemble du règlement, les repères du partage judiciaire d’une succession bloquée en indivision aident à comprendre à quel moment le compte d’administration se fige et quand la demande de licitation prend le relais.

II. Mon frère refuse de partir avec sa compagne et bloque le partage : comment les faire partir et forcer la vente ?

A. Comment sortir de l’indivision quand le dialogue est rompu : provoquer le partage et demander la licitation ?

Quand votre frère refuse toute convention d’occupation et tout partage amiable, la loi vous donne une arme claire : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du code civil). Vous n’avez pas à démontrer une faute pour sortir de l’indivision ; le seul refus de partager suffit. La sommation de prendre parti adressée à l’héritier taisant, la mise en demeure de signer l’acte de partage préparé par le notaire et le procès-verbal de carence dressé par ce dernier établissent que la voie amiable est épuisée. À partir de là, l’action en partage judiciaire devient recevable. L’article 840 du code civil vise précisément le cas où « l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable » ou « s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Le tribunal compétent reste celui du lieu d’ouverture de la succession : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » (article 841 du code civil).

Avant le procès au fond, des mesures provisoires permettent de protéger vos droits. Si votre frère accomplit seul des actes qui engagent l’indivision ou refuse un acte urgent comme une réparation de toiture, l’article 815-3 du code civil rappelle que les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent accomplir les actes d’administration et vendre les meubles pour payer les dettes, à charge d’en informer les autres. Quand le refus d’un seul met en péril l’intérêt commun, « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » (article 815-5 du code civil). En cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire « peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », « désigner un indivisaire comme administrateur » ou « nommer un séquestre » (article 815-6 du code civil). Ces outils servent à faire assurer la maison, à stopper des dégradations ou à sécuriser les loyers d’un bien loué, sans attendre la fin du partage. Ils ne remplacent pas la demande principale : fixation de l’indemnité d’occupation, établissement du compte d’administration et partage avec licitation éventuelle.

La licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis avec partage du prix, constitue la sortie naturelle quand la maison ne se partage pas en nature. Le texte de base reste bref : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. » (article 1686 du code civil). Dans une succession entre deux frères dont l’actif principal est une maison d’habitation unique, la condition se trouve presque toujours remplie : découper la maison en deux lots crée une perte évidente et aucun des deux ne peut s’attribuer seul le bien sans soulte excessive. La Cour de cassation encadre toutefois le réflexe de liciter à tout prix. Le 5 février 2025, elle juge : « Il résulte de ce texte que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature. » (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 21-15.932, publié au Bulletin). Le juge doit donc « rechercher, comme il lui incombait, si les biens indivis étaient ou non commodément partageables en nature », faute de quoi sa décision manque de base légale. En pratique, le tribunal commet un notaire pour dresser l’état liquidatif, tente l’attribution à l’un des héritiers avec soulte, puis ordonne la licitation à la barre du tribunal avec mise à prix fixée d’après l’expertise si aucun partage équilibré n’émerge.

Contre le tiers lui-même, la demande prend la forme d’une expulsion pour occupation sans droit ni titre, portée devant le tribunal du lieu de situation de l’immeuble, en référé quand l’occupation est manifestement sans titre, ou au fond dans le cadre de l’action en partage devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession. Assignez à la fois votre frère et sa compagne : le jugement sera opposable aux deux et évitera qu’elle se maintienne après son départ en prétendant n’avoir jamais été appelée. Demandez l’expulsion sous astreinte, la fixation de l’indemnité jusqu’à la libération effective et la désignation du notaire pour les comptes. Si le bien se dégrade entre-temps parce que l’occupant refuse l’accès aux artisans, sollicitez du président l’administrateur ou le séquestre prévu pour les mesures urgentes, afin de sécuriser les lieux jusqu’à la vente.

Votre frère peut tenter de retarder l’échéance en sollicitant un sursis au partage. L’article 820 du code civil autorise le tribunal à « surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ». Ce délai de deux ans maximum suppose un motif sérieux, comme un marché momentanément effondré ou la nécessité de terminer des travaux qui valorisent le bien, et non la simple volonté de rester sans indemnitément dans les lieux. Le juge qui accorde le sursis fixe généralement une indemnité d’occupation pour la période prorogée, ce qui prive la manoeuvre de son intérêt financier. Si votre frère invoque des travaux financés par lui pour justifier son maintien, le compte de l’article 815-13 du code civil s’applique à nouveau : remboursement à hauteur de la plus-value conservée au jour de la vente, déduction faite des indemnités dues et des dégradations imputables. La présentation des demandes compte autant que leur fondement : solliciter dans le même acte l’ouverture des opérations de comptes et partage, la fixation de l’indemnité mensuelle avec indexation, la désignation du notaire et, à titre subsidiaire, la licitation avec mise à prix, évite les allers-retours et accélère la vente. Les modalités concrètes de cette sortie forcée rejoignent celles décrites pour les partages successoraux accompagnés à Paris, où l’articulation entre le notaire commis et le juge permet de purger les incidents sans recommencer la procédure.

B. Quel calendrier et quelles preuves réunir à Paris pour obtenir le prix et solder les comptes entre héritiers ?

À Paris et en Île-de-France, où la valeur locative d’une maison familiale dépasse souvent 2 000 euros par mois, l’enjeu financier de chaque trimestre d’occupation sans indemnité justifie une méthode rigoureuse. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, traite les partages successoraux en suivant un circuit désormais stable : assignation en partage devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, désignation d’un notaire parisien pour établir l’état liquidatif et le compte d’administration, expertise sur la valeur vénale et la valeur locative si les parties divergent, audience de renvoi pour homologation puis, si nécessaire, cahier des conditions de la licitation à la barre du tribunal. Comptez douze à vingt-quatre mois entre l’assignation et la vente effective quand l’occupant conteste tout, six à douze mois quand l’expertise n’est pas discutée et que le notaire obtient les pièces. Les délais s’allongent si un héritier réside à l’étranger, si un testament est contesté en parallèle ou si un bien complémentaire comme un appartement loué complique les comptes.

Le dossier parisien qui aboutit comprend cinq blocs de pièces. Le premier établit la qualité d’héritier et la consistance de l’indivision : acte de décès, acte de notoriété, attestation immobilière publiée au service de publicité foncière, relevé des comptes bancaires au jour du décès et inventaire du mobilier. Le deuxième démontre la jouissance privative : sommation de libérer ou de signer une convention d’occupation, constats du commissaire de justice, photographies datées, échanges de courriels où l’accès est refusé, attestations rédigées selon les formes de l’article 202 du code de procédure civile. Le troisième chiffre l’indemnité : deux avis d’agences parisiennes sur des locations comparables dans le même arrondissement ou la même commune, avec surface, état et loyers de référence ; historique de l’indice de référence des loyers pour l’indexation ; décompte mensuel signé, année par année, en distinguant la valeur brute, les déductions admises et le net à répartir. Le quatrième solde les comptes : taxe foncière, charges de copropriété, assurance habitation, factures de réparations nécessaires et devis des dégradations, assurance emprunteur et échéances de prêt restant, loyers perçus si une partie du bien a été sous-louée. Le cinquième prépare la vente : diagnostics techniques, titre de propriété, règlement de copropriété, procès-verbal d’assemblée générale et estimation vénale actualisée. Un notaire parisien ne fige le compte d’administration que sur des justificatifs acquittés : un tableau déclaratif sans facture ne suffit pas.

La spécificité francilienne tient aussi aux montants et aux incidents. Quand la maison de famille se situe à Paris, Boulogne-Billancourt, Saint-Maur ou Versailles, l’indemnité mensuelle nette dépasse fréquemment la soulte mensuelle d’un prêt, ce qui rend l’imputation décisive : l’occupant qui doit trois ans d’arriéré à 1 000 euros par mois pour votre quote-part voit sa part amputée de 36 000 euros avant tout partage du prix. L’occupant invoque parfois des travaux d’amélioration pour compenser : une cuisine refaite à 25 000 euros n’ouvre droit qu’à la plus-value conservée au jour du partage, souvent inférieure à la dépense, et jamais au remboursement euro pour euro sans preuve de l’utilité pour tous. Il invoque parfois la garde des meubles de famille ou l’entretien du jardin comme contrepartie en nature : sans convention écrite, le juge les traite comme des services familiaux non compensables, sauf dépense prouvée pour la conservation du bien. Il menace parfois de vider les lieux avant l’inventaire : faites dresser sans attendre l’inventaire du mobilier par le notaire avec photographies, car tout meuble diverti avant le partage expose son auteur à la sanction du recel successoral, distincte de l’indemnité d’occupation mais souvent plaidée dans le même dossier quand la fratrie se déchire.

Ne tentez jamais de vous faire justice : changer vous-même les serrures, couper l’électricité, déménager les affaires de votre frère ou occuper les lieux par la force vous expose à une condamnation et ruine votre demande d’indemnité. Ne signez pas non plus une convention d’indivision ou un bail consenti par votre seul frère sans vérifier les pouvoirs : un acte passé sans l’accord de tous reste inopposable aux autres indivisaires. La bonne séquence reste écrite : lettre recommandée proposant une convention d’occupation temporaire avec indemnité chiffrée, saisine du notaire pour dresser le procès-verbal de difficulté, sommation du commissaire de justice, puis assignation en fixation de l’indemnité, ouverture des comptes et partage avec demande subsidiaire de licitation. Chaque acte interrompt la prescription pour les sommes visées et fige une date que l’expert reprendra. Quand l’assignation est délivrée, demandez au juge de fixer l’indemnité à titre provisionnel jusqu’au partage, avec indexation annuelle, afin que l’arriéré continue de courir pendant l’expertise sans nouvelle procédure.

Conclusion

Vivre sans indemnitément dans la maison des parents décédés n’est pas un droit que l’indivision accorde à l’un des héritiers contre les autres. L’indemnité d’occupation sanctionne la jouissance privative dès lors que les cohéritiers se trouvent dans l’impossibilité d’user eux aussi du bien, elle se chiffre d’après la valeur locative réelle avec déduction des seules dépenses prouvées pour tous, elle s’impute dans le compte d’administration avant tout partage et elle continue de courir jusqu’à la jouissance divise. Quand le dialogue reste bloqué, le partage peut toujours être provoqué, le tribunal désigne un notaire, vérifie si le bien se partage commodément en nature et ordonne à défaut la vente aux enchères avec partage du prix. La clef du dossier tient aux preuves datées, au décompte tenu mois par mois et à la saisine du juge dans le délai de cinq ans. Avec ces éléments, l’occupation sans indemnité cesse d’être une rente pour l’un et devient une créance chiffrable pour l’indivision, soldée le jour de la vente.

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