Votre graphiste salarié a dessiné le logo qui figure sur tous vos emballages, votre développeur a codé le site vitrine qui attire vos clients, votre formatrice a conçu les modules de formation en ligne que vous vendez à vos propres stagiaires. Puis le contrat de travail se termine, parfois dans un conflit, et chacun revendique l’œuvre : l’entreprise estime l’avoir payée par le salaire, le salarié estime en rester l’auteur. Deux jugements rendus en 2025 montrent que ni l’un ni l’autre n’a automatiquement raison : le tribunal judiciaire de Nanterre, le 25 juillet 2025, a débouté une scénariste de formation en ligne de son action en contrefaçon tout en interdisant à son ancien employeur d’exploiter ses modules ; le tribunal judiciaire de Rennes, le 13 novembre 2025, a débouté une ancienne responsable artistique salariée de toutes ses demandes et lui a ordonné de remettre les fichiers sources à l’exploitant. Entre ces deux pôles, le droit applicable en 2026 tient en une règle simple à énoncer et délicate à appliquer : le contrat de travail ne transfère pas, à lui seul, les droits d’auteur, sauf pour les logiciels et sauf clause de cession écrite et détaillée. Cet article expose qui est titulaire des droits sur le logo, le site ou la formation créé par un salarié, puis comment récupérer les fichiers, interdire une exploitation ou se défendre, pièces et délais à l’appui, avec les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Logo, site ou formation créé par un salarié : qui est titulaire des droits en 2026
A. Mon salarié a créé notre logo pendant son contrat : à qui appartient-il vraiment
Le point de départ ne varie pas : l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Le même article ajoute une précision décisive pour les relations de travail : « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. » Autrement dit, payer un salaire ne vaut pas payer les droits d’auteur : l’employeur qui exploite le logo, le site internet ou le support de formation créé par son salarié sans cession écrite exploite une œuvre dont il n’est pas titulaire, et s’expose à une action en contrefaçon de la part de son ancien salarié.
La parade usuelle des entreprises consiste à insérer une clause de cession dans le contrat de travail ou dans un avenant. Cette clause n’est valable que si elle respecte un formalisme strict. L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle impose que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » Et l’article L. 131-3 du même code exige que « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Une formule générale cédant par avance l’ensemble des droits du salarié sur ses créations ne satisfait pas cette exigence : il faut détailler chaque droit cédé (reproduction, représentation, adaptation, traduction), chaque support d’exploitation (site internet, emballages, publicité, formation en ligne), le territoire et la durée. À défaut, le salarié peut revendiquer les exploitations non couvertes par l’écrit, et l’employeur se retrouve titulaire d’une coquille vide.
Deux garde-fous complètent le tableau. D’abord, l’article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle frappe de nullité la promesse trop large : « La cession globale des oeuvres futures est nulle. » L’entreprise ne peut donc pas faire signer par avance la cession de tout ce que le salarié créera pendant dix ans ; chaque œuvre ou chaque catégorie d’œuvres déterminée doit être visée. Ensuite, l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. », en précisant que « Ce droit est attaché à sa personne » et qu’« Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Même valablement cédés sur le plan patrimonial, les droits patrimoniaux laissent subsister ce droit moral : le salarié peut exiger que son nom figure sur l’œuvre ou s’opposer à une dénaturation de sa création, et aucune clause ne peut lui retirer ce droit.
Le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 13 novembre 2025 (RG 24/03331) illustre l’envers du décor, côté salarié demandeur. Une responsable artistique avait, selon le jugement, « occupé au sein de la maison d’édition L’AVION DE PAPIER à [Localité 12], un emploi salarié de responsable artistique à partir du mois de mai 2019, jusqu’au mois de mai 2022 », intervenant sur une commande de livre et de charte graphique pour des parcs récréatifs. Après la liquidation de son employeur, elle assigne les sociétés exploitantes en contrefaçon et réclame notamment 70 000 euros de redevance et la restitution des fruits d’exploitation. Entre-temps, l’exploitant avait racheté au liquidateur « l’ensemble des droits patrimoniaux de la société L’AVION DE PAPIER sur l’ouvrage intitulé “My Dream Land, A la découverte d’un monde merveilleux” ainsi que sur tous les dessins de personnages qui y figurent ». Verdict : le tribunal « DÉBOUTE [J] [P] de toutes ses demandes » et « CONDAMNE [J] [P] à remettre les codes sources des fichiers informatiques en sa possession se rapportant à l’ouvrage “My Dream Land à la recherche d’un monde merveilleux” et aux personnages Elsie, Tuto, Pop, Crock, Magnifica, Windy, Costo, Hydra et Lotus, sous astreinte de 20 € par jour à compter du 45ème jour suivant la signification du jugement à partie ». La leçon est double : le salarié qui crée dans le cadre de ses fonctions puis quitte l’entreprise ne récupère pas l’œuvre par le seul effet de son départ, surtout quand l’exploitant peut exhiber une chaîne de droits écrite ; et conserver les fichiers sources pour faire pression peut se retourner en condamnation à les remettre sous astreinte. Décision consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : TJ Rennes, 13 novembre 2025, RG 24/03331.
Pour l’employeur, la conclusion pratique tient en trois vérifications : le contrat de travail ou un avenant contient-il une cession écrite visant précisément l’œuvre (logo, pages du site, modules de formation) ; chaque droit cession est-il détaillé avec son étendue, sa destination, son territoire et sa durée ; la rémunération de la cession est-elle distincte du salaire ou au moins identifiable. Pour le salarié, la vérification miroir consiste à relire ce qu’il a signé avant d’agir : une cession régulière le prive de l’action en contrefaçon sur les exploitations couvertes, mais lui laisse le droit moral et les exploitations non visées par l’écrit. Quand aucun écrit n’existe, la situation du salarié ressemble à celle du prestataire impayé dont l’œuvre est exploitée sans cession : les réflexes de preuve et de mise en demeure décrits pour ce cas de figure s’appliquent, comme expliqué dans notre analyse du créateur impayé dont le logo, la photo ou la vidéo est exploitée sans cession, à la différence près que l’employeur invoquera ici la mission salariée et, le cas échéant, l’œuvre collective.
B. Logiciel créé par mon développeur et œuvre collective : l’exception qui change le titulaire
Le principe posé par l’article L. 111-1 connaît une exception majeure qui concerne directement les développeurs salariés. L’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. » Pour les logiciels, et pour eux seuls, la dévolution est donc automatique : l’entreprise n’a pas besoin d’une clause de cession pour exploiter le code écrit par son développeur dans le cadre de sa mission. Trois conditions cumulent leurs effets : un lien de subordination (un employé, pas un prestataire indépendant), une création intervenue dans l’exercice des fonctions ou d’après les instructions de l’employeur, et l’absence de stipulation contraire. Le développeur qui code le soir, chez lui, un projet sans rapport avec sa mission et sans instruction de sa hiérarchie reste titulaire de ses droits ; celui qui développe le site marchand de l’entreprise sur son temps de travail, avec les outils de l’entreprise, ne peut interdire à son employeur d’exploiter le code. La frontière se joue donc sur la fiche de poste, les instructions écrites et l’usage des moyens de l’entreprise, pièces que les deux camps doivent conserver dès le début de la relation de travail.
La seconde voie par laquelle l’employeur peut se retrouver titulaire concerne l’œuvre dite collective. L’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée » et que « Cette personne est investie des droits de l’auteur. » Un site internet conçu par une équipe (graphiste, développeur, rédacteur) sous la direction de l’entreprise, divulgué sous le nom de l’entreprise, avec des contributions qui se fondent dans un ensemble sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun un droit distinct, peut relever de ce régime : l’entreprise est alors investie des droits dès l’origine, sans avoir à prouver une cession. Mais l’œuvre collective suppose des conditions strictes dégagées par la jurisprudence : une initiative et une direction de la personne qui divulgue, une fusion des contributions dans un ensemble, et une impossibilité d’attribuer à chaque contributeur un droit séparé sur l’ensemble. Le logo dessiné par un seul graphiste salarié, identifiable comme son œuvre personnelle, ne devient pas collectif parce que le directeur a validé la maquette ; à l’inverse, la charte graphique complète d’un site, le catalogue de formation ou la documentation d’un logiciel produits par une équipe encadrée peuvent l’être. En pratique, l’employeur qui invoque l’œuvre collective doit démontrer ce processus de création fusionnée, et le salarié qui le conteste doit établir la singularité de sa contribution et la possibilité de l’en détacher.
Quand plusieurs salariés ont contribué à la même œuvre sans qu’elle soit collective, le régime de l’œuvre de collaboration s’applique et la Cour de cassation a fermement rappelé les droits de chaque coauteur. Dans un arrêt du 15 juin 2016 (pourvoi n° 14-29.741) relatif à un logiciel, la première chambre civile, visant les articles L. 113-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, a censuré une cour d’appel qui avait rejeté l’action en contrefaçon d’un coauteur au motif qu’entre copropriétaires d’une œuvre de collaboration il ne pouvait y avoir de contrefaçon : la Cour juge « Qu’en statuant ainsi, alors que l’exploitation d’un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l’autre porte nécessairement atteinte aux droits de M… et constitue une contrefaçon, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; », puis « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes formées par M. J…, en réparation d’actes de contrefaçon, l’arrêt rendu le 27 février 2013 ». Autrement dit, même coauteur, même salarié, même associé : exploiter seul l’œuvre commune sans l’accord des autres expose à la contrefaçon. Pour une entreprise, cela signifie que le départ d’un des développeurs coauteurs du logiciel maison n’autorise pas à poursuivre l’exploitation comme si de rien n’était sans vérifier le sort de ses droits ; pour le salarié coauteur, cela ouvre une action y compris contre son ancien employeur ou ses anciens collègues. Arrêt consultable sur le site officiel : Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 14-29.741.
Avant même de discuter de la titularité, encore faut-il que l’œuvre soit protégeable, c’est-à-dire originale, portant l’empreinte de la personnalité de son auteur. C’est sur ce terrain qu’a échoué l’action en contrefaçon jugée à Nanterre le 25 juillet 2025 (RG 23/01709). Une scénariste rédactrice en formation numérique, employée d’un organisme de formation puis sous-traitante, reprochait à cet organisme d’avoir reproduit et commercialisé son module « 10 minutes en cuisine » et son support de formation. Le tribunal examine en détail la structure en neuf étapes, le personnage de cheffe de cuisine servant de guide, le storyboard, l’interactivité et les images, puis tranche : « il sera jugé que Mme [H] ne démontre pas que le support de formation constitue une œuvre originale portant l’empreinte de sa personnalité et protégée par le droit d’auteur », de sorte que, « dès lors que Mme [H] ne rapporte la preuve qu’elle est titulaire de droits d’auteur sur le module 10 minutes en cuisine et sur le support de formation, elle doit être déboutée de l’ensemble de ses demandes formées au titre de la contrefaçon de droits d’auteur ». Le tribunal « Déboute Mme [S] [H] de l’ensemble de ses demandes formées au titre de la contrefaçon de droits d’auteur ». Mais l’affaire ne s’arrête pas là : le même jugement « Condamne la société Evocime formations comportementales à verser à Mme [S] [H] la somme de 3 000 à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier causé par les faits de parasitisme » et « Interdit à la société Evocime formations comportementales de reproduire et de commercialiser le module 10 minutes en cuisine et le support de cours associé ». Moralité à double détente : sans originalité démontrée, pas de contrefaçon, même quand on est l’auteur matériel du contenu ; mais la reprise du travail d’autrui sans autorisation peut être sanctionnée sur le terrain du parasitisme, avec interdiction d’exploitation à la clé. Décision consultable sur le site officiel : TJ Nanterre, 25 juillet 2025, RG 23/01709. Pour les organismes qui vendent des formations en ligne conçues par leurs salariés ou leurs sous-traitants, l’enseignement est net : sécuriser par écrit la cession et documenter l’originalité des contenus avant tout litige, car le jour du conflit, c’est à celui qui revendique la protection de prouver l’empreinte de sa personnalité, choix de composition par choix de composition.
II. Récupérer, interdire ou se défendre : pièces, délais et actions en 2026
A. Comment récupérer les fichiers et faire interdire l’exploitation : mise en demeure, preuve et action en justice
Que l’on soit l’employeur privé de ses fichiers après le départ du salarié ou le salarié dont l’ancien employeur continue d’exploiter l’œuvre sans droit, la première étape est identique : qualifier l’acte. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Chaque usage du logo sur un nouveau packaging, chaque maintien en ligne d’une page du site, chaque revente d’un module de formation constitue un acte distinct d’exploitation potentiellement illicite. Ce constat commande la stratégie de preuve : faire constater les exploitations par un commissaire de justice (captures du site, exemplaires des packagings, attestations de stagiaires ayant suivi la formation), dater chaque acte, et conserver la chaîne complète des contrats (contrat de travail, avenants, bons de commande, échanges sur la mission). L’employeur qui revendique la dévolution automatique du logiciel rassemblera la fiche de poste, les instructions écrites, les journaux de connexion aux outils internes et les dépôts du code ; le salarié qui revendique sa titularité rassemblera la preuve de sa création personnelle (fichiers natifs horodatés, esquisses, correspondances antérieures à la mission) et l’originalité de ses choix (structure, scénarisation, parti graphique).
La mise en demeure écrite constitue le préalable quasi obligé : elle interrompt les discussions informelles, fixe un délai de régularisation (huit à quinze jours selon l’urgence) et servira devant le tribunal à démontrer la mauvaise foi du destinataire qui persiste. Son contenu doit être précis : désignation de l’œuvre, fondement de la titularité revendiquée (création salariée hors mission sans cession, ou au contraire mission et cession écrite), liste des exploitations illicites constatées, demandes (cessation, remise des fichiers sources, reddition des comptes d’exploitation, proposition de licence) et délai. Les exigences pratiques de ce courrier, les pièces à y joindre et les erreurs qui le rendent inopérant sont détaillées dans notre guide de la mise en demeure reçue ou envoyée en matière de contrefaçon, dont la méthode s’applique au droit d’auteur moyennant les adaptations nécessaires. En cas de risque de dépérissement des preuves (fichiers sur le point d’être effacés, site en cours de refonte), le président du tribunal judiciaire peut autoriser une saisie-contrefaçon, mesure décrite dans notre analyse du commissaire de justice chargé d’une saisie-contrefaçon dans vos locaux : l’huissier, devenu commissaire de justice, se présente sans avertissement pour inventorier et copier les éléments litigieux, ce qui fige la preuve avant tout débat au fond.
L’action au fond obéit à une compétence particulière. L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » Saisir un tribunal non désigné expose à une exception d’incompétence et à des mois perdus. Le demandeur peut solliciter l’interdiction de l’exploitation sous astreinte (les jugements cités plus haut montrent des astreintes de 20 euros à 1 000 euros par jour de retard selon les cas et les demandes), la remise ou la destruction des supports contrefaisants, la publication du jugement et des dommages-intérêts. Pour chiffrer ces derniers, l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle impose au juge de prendre en considération distinctement « 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits », avec la possibilité d’allouer « à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée » une somme forfaitaire « supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte ». Concrètement, l’employeur qui a économisé le coût d’une commande de logo ou d’un développement externe, ou le salarié dont la formation se vend sans reversement, disposent d’une base légale pour réclamer au-delà du simple manque à gagner. Sur le plan pénal, l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », puni de « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende », ce qui fonde aussi un dépôt de plainte dans les cas les plus caractérisés. Enfin, l’action se prescrit par cinq ans, mais chaque acte d’exploitation distinct fait courir un nouveau délai : un logo toujours apposé en 2026 ou une formation toujours vendue en ligne relance le compteur, point développé dans notre étude de la copie ancienne exploitée depuis plus de cinq ans et de la prescription des actes distincts.
B. Salarié ou employeur à Paris et en Île-de-France : juridiction, preuves et délais pratiques
À Paris et en Île-de-France, où se concentrent studios de design, agences web, éditeurs de logiciels et organismes de formation, le contentieux salarié-créateur suit le même droit mais avec des atouts procéduraux locaux. Le tribunal judiciaire de Paris figure parmi les juridictions spécialement désignées pour la propriété littéraire et artistique : y porter l’action garantit des magistrats rompus à l’originalité d’un logo, à la dévolution des logiciels et à l’œuvre collective, sans risque d’exception d’incompétence. Les constats de commissaire de justice s’y obtiennent en quelques jours, ce qui compte quand un ancien salarié ou un ancien employeur peut effacer un site ou retirer une formation en ligne en quelques clics : faire constater un site vitrine parisien, des stories reprenant le logo ou une plateforme de formation encore accessible verrouille la preuve avant la mise en demeure. Les délais pratiques constatés dans les affaires récentes donnent un repère : mise en demeure avec huit à quinze jours pour cesser et remettre les sources, requête en saisie-contrefaçon traitée en quelques semaines devant le président du tribunal, assignation au fond avec des calendriers de mise en état de plusieurs mois pendant lesquels l’interdiction provisoire peut être demandée en référé si l’exploitation cause un trouble manifestement illicite.
Le dossier parisien type se prépare en quatre liasses. Première liasse, la relation de travail : contrat, avenants, fiche de poste, instructions écrites, bulletins de paie couvrant la période de création. Deuxième liasse, la création : fichiers natifs (maquettes, code source, storyboards), dépôts horodatés éventuels, échanges montrant les choix créatifs, versions successives. Troisième liasse, la titularité : clause de cession ou son absence, factures distinguant salaire et rémunération des droits, rachats de droits en cas de liquidation comme dans l’affaire rennaise. Quatrième liasse, l’exploitation litigieuse : constats, captures, chiffres de vente des formations, catalogues et packagings. L’erreur la plus fréquente côté employeur francilien consiste à croire que les moyens fournis (ordinateur, logiciels, temps de travail) suffisent à transférer les droits hors logiciel : ils prouvent la mission, pas la cession. L’erreur miroir côté salarié consiste à assigner en contrefaçon sans pouvoir démontrer l’originalité de sa création ni produire l’écrit qui lui réserverait les droits, comme à Nanterre où la demanderesse a perdu sur la contrefaçon malgré sa qualité d’auteur matériel. Dans les deux cas, un audit écrit du contrat avant toute assignation, puis une mise en demeure calibrée, coûtent infiniment moins cher qu’une procédure perdue avec condamnation aux dépens et, parfois, condamnation à remettre les sources sous astreinte.
Conclusion
En 2026, le salarié qui crée un logo, un site ou une formation reste auteur de son œuvre malgré son contrat de travail, et son employeur n’en devient titulaire que par une cession écrite détaillée, par la dévolution automatique propre aux logiciels créés dans la mission, ou par le régime de l’œuvre collective divulguée sous le nom de l’entreprise. Les jugements de Nanterre et de Rennes rappellent que la titularité ne se décrète pas : elle se prouve, œuvre par œuvre, écrit par écrit, et l’originalité portant l’empreinte de la personnalité conditionne toute action en contrefaçon, à défaut de quoi seul le parasitisme peut fonder une interdiction. Employeurs, faites relire vos clauses de cession à l’aune des articles L. 131-2 et L. 131-3 et distinguez la rémunération des droits du salaire ; salariés créateurs, conservez vos fichiers natifs et vos preuves d’originalité, et vérifiez ce que vous avez signé avant d’assigner. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi de votre dossier complet, tranchera qui peut exploiter, interdire ou obtenir réparation.