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Père Alzheimer en fugue d’un EHPAD à Paris : retrouvé blessé ou décédé, prouver le défaut de surveillance et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Père Alzheimer en fugue d’un EHPAD à Paris : retrouvé blessé ou décédé, prouver le défaut de surveillance et obtenir l’indemnisation en 2026

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Votre père, atteint de la maladie d’Alzheimer, est hébergé dans un EHPAD pour être protégé. Un soir, l’établissement vous appelle : il est parti, personne ne l’a vu sortir, les recherches commencent. Quelques heures plus tard, on le retrouve sur la voie publique, blessé, déshydraté, parfois percuté par un véhicule. Dans les cas les plus graves, il décède avant d’être retrouvé. Ce scénario n’est pas rare : en septembre 2026, la presse locale a relaté plusieurs fugues de résidents désorientés, dont celle d’un homme atteint de la maladie d’Alzheimer parti d’un EHPAD de Gironde, et les semaines précédentes d’autres disparitions en établissement ont occupé l’actualité régionale. Quand la liberté d’aller et venir du résident rencontre l’obligation de sécurité de l’établissement, la question devient juridique : l’EHPAD devait-il empêcher cette sortie, a-t-il surveillé comme il le devait, et comment obtenir réparation du préjudice subi par le résident et par ses proches ? Cet article expose les règles applicables, les preuves à réunir dans l’urgence et les recours ouverts devant les juridictions, avec les spécificités parisiennes et franciliennes.

I. Votre parent désorienté a fugué de l’EHPAD : à quoi l’établissement était-il tenu ?

A. EHPAD, clinique, hôpital : une obligation de surveillance renforcée dès que la désorientation est connue

Le point de départ est simple : un établissement qui accueille une personne âgée désorientée est tenu de la surveiller pour éviter qu’elle ne s’expose à un danger. Le tribunal judiciaire de Laval l’a jugé en ces termes : « Il est constant qu’un établissement d’accueil de personnes âgées, lié à ses résidents par un contrat de séjour, est tenu de surveiller les pensionnaires qui lui sont confiés pour éviter qu’ils ne s’exposent à des dangers et qu’il s’agit d’une obligation de moyens. » (TJ Laval, 2 février 2026, n° 25/00102). Il s’agit donc d’une obligation de moyens, et non de résultat : l’établissement n’est pas responsable de toute fugue, mais il doit démontrer qu’il a mis en œuvre les moyens adaptés à l’état du résident.

Cette obligation contractuelle, née du contrat de séjour, repose sur l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Pour les enfants du résident, qui ne sont pas parties au contrat de séjour, la faute contractuelle peut être invoquée sur le terrain délictuel : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Le tribunal judiciaire de Nice l’a confirmé dans une affaire de fugue en EHPAD : la faute contractuelle de l’établissement « Cette faute contractuelle engage par conséquent sa responsabilité délictuelle à l’égard des enfants de [A] [Q], tiers au contrat d’hébergement, pour le préjudice qu’elle leur a causé » (TJ Nice, 9 avril 2026, n° 23/03837).

Dans les établissements de santé, le fondement est complété par le code de la santé publique. D’une part, « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). D’autre part, « Les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes » (article L. 6111-1 du code de la santé publique). La cour d’appel de Paris en déduit la règle de preuve applicable : « En application de l’article L. 1142-1-I, alinéa 1er, du code de la santé publique, la faute du praticien ou de l’établissement de soins doit être prouvée par celui qui l’invoque. » (CA Paris, pôle 4 chambre 10, 15 septembre 2022, n° 19/21909). C’est donc à la famille de démontrer le manquement, pièces à l’appui.

L’intensité de cette obligation varie avec l’état du patient. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 10 juin 2026 qui concerne un patient en fugue retrouvé sans vie à proximité d’un centre de rééducation, pose le principe : « Cette obligation de moyen pèse sur tous les établissements de soins, en ce compris les centres de rééducation et de réadaptation non contraignant et ouvert sur l’extérieur », et « L’établissement doit ainsi assurer une surveillance continue ou adaptée en fonction de l’état du patient étant précisé que l’étendue de l’obligation de surveillance varie en fonction de l’état du patient et doit être renforcée lorsque l’état du patient exige des diligences particulières ou est considéré comme vulnérable. » (CA Rennes, 5e chambre, 10 juin 2026, n° 23/03933). Autrement dit, plus la désorientation est documentée — diagnostic d’Alzheimer, désorientation temporo-spatiale, antécédents de fugues — plus l’établissement doit resserrer sa surveillance. Le fait que l’établissement soit ouvert, non contraignant, ne l’exonère pas : la cour écarte expressément cet argument.

Pour les EHPAD, établissements sociaux et médico-sociaux, le tribunal de Nice ajoute le fondement du article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, qui garantit à toute personne accueillie « Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement », et retient : « Il est acquis que pèsent sur les établissements hébergeant des personnes âgées et dépendantes une obligation de sécurité qui est une obligation de moyens dont le respect est apprécié au regard de l’état de santé du résident. » (TJ Nice, 9 avril 2026, n° 23/03837). La sécurité et la liberté d’aller et venir figurent dans le même texte : l’une ne supprime pas l’autre, elles s’équilibrent selon l’état du résident.

B. Bracelet GPS, chambre visible, rondes, unité fermée la nuit : les mesures que le juge exige vraiment

La liberté d’aller et venir est un droit fondamental du résident, y compris en EHPAD. Un établissement ne peut pas enfermer un résident, l’attacher ou le sedater pour l’empêcher de sortir : de telles mesures porteraient atteinte à sa dignité et à sa liberté, et n’être licites que dans un cadre médical strict, prescrit et tracé. Mais entre l’enfermement et l’abandon à son errance, le juge exige des mesures intermédiaires, graduées et documentées. C’est sur ce terrain que se gagnent ou se perdent les procès.

Le jugement du tribunal de Nice du 9 avril 2026 est à cet égard une décision de référence pour les familles. Le résident, atteint de la maladie d’Alzheimer avec désorientation dans le temps et dans l’espace, était signalé dans son propre dossier d’admission par la mention « Fugueur +++++ », et son état psychologique décrivait des sorties répétées le mettant en danger, ce qui avait motivé son entrée en EHPAD « dans un milieu plus protégé ». Malgré cela, il a fugué deux fois en deux jours : une première fois en journée, retrouvé deux heures plus tard après un passage aux urgences, puis dans la nuit suivante, retrouvé au sol par des passants avec de multiples traumatismes, l’établissement n’ayant découvert sa disparition qu’au septième appel de l’hôpital : la maison de retraite « ne savait pas que le patient était parti » (TJ Nice, 9 avril 2026, n° 23/03837). Le tribunal relève que « Manifestement, l’unité de vie pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer n’était pas fermée la nuit ou ne faisait pas l’objet d’une surveillance accrue puisque [A] [Q] a pu en sortir aisément, sans être repéré par le personnel de l’établissement et sans déclencher aucune alerte », et juge « inadaptées » des mesures « consistant exclusivement en des rondes espacées de plusieurs heures, sans aucun autre dispositif de prévention ou d’alerte ». Verdict : « L’établissement [Etablissement 1], accueillant des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, a donc commis une faute contractuelle à l’égard de son résident en ne prenant pas les mesures adaptées à son état pour garantir sa protection et sa sécurité. »

L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 10 juin 2026 complète ce tableau pour les établissements de soins. Le patient présentait des troubles cognitifs majeurs avec syndrome amnésique et confusionnel, et avait fugué à de multiples reprises depuis son admission : retrouvé par la police le soir même de son entrée, puis absent à plusieurs reprises, tentatives presque quotidiennes, escalade sur les balcons. Le centre lui avait posé un bracelet GPS, mais le compte-rendu mentionnait que « le GPS n’est pas adapté » et le patient l’avait retiré ; après réinstallation, de nouvelles fugues étaient survenues sans que le système permette de le retrouver. La cour juge que « Le risque de fugue de [Q] [L] était donc parfaitement prévisible » et que les mesures — traitement psychotrope et week-ends familiaux — « ne pouvaient être considérées comme suffisantes et adaptées à l’état de santé du patient et à son risque de fugue prévisible ». Surtout, la cour liste les dispositifs que l’établissement aurait dû envisager « sans porter atteinte à la liberté d’aller et venir du patient comme pouvait l’être la mise en place d’un système de géolocalisation que le patient ne peut enlever aisément ou l’installation du patient dans une chambre visible du personnel soignant ou même l’installation de caméras de vidéo surveillance, d’agents de sécurité à l’entrée principale, mesures d’ailleurs qui ont été mises en place par l’établissement après les faits » (CA Rennes, 5e chambre, 10 juin 2026, n° 23/03933). Le fait que l’établissement ait installé ces dispositifs après le drame démontre, aux yeux de la cour, qu’ils étaient possibles et compatibles avec le statut ouvert de l’établissement.

De ces décisions se dégage une grille concrète d’évaluation. Premier critère : la connaissance du risque par l’établissement. Diagnostic de démence, mention « fugueur » au dossier, antécédents de sorties, transmissions infirmières signalant une « surveillance +++ » : tout document interne qui décrit le risque et qui n’est suivi d’aucune mesure renforcée devient une pièce à charge. Dans l’affaire rennaise, les transmissions mentionnaient une « surveillance +++ » quatre jours avant la fugue mortelle, outre l’absence de prise du traitement la veille et la volonté exprimée de ne pas réintégrer l’établissement. Deuxième critère : l’adaptation réelle des dispositifs. Un bracelet que le patient retire sans alerte, une chambre face à une issue de secours hors de vue du bureau infirmier, un retour de permission sans transmission à l’équipe soignante : autant de failles que la cour relève une à une. Troisième critère : la réactivité de l’alerte. À Rennes, la cour a en revanche écarté le grief sur l’organisation des recherches, retenant qu’une dizaine de minutes seulement s’est écoulée avant le début des recherches et qu’une fouille a été réalisée sans délai La surveillance et l’organisation des recherches sont donc deux obligations distinctes : l’établissement peut être fautif sur la première sans l’être sur la seconde.

Pour les familles, la leçon pratique est double. D’une part, le caractère ouvert de l’établissement ne constitue pas une excuse : la cour de Rennes refuse de faire grief à la famille du choix d’un centre non contraignant et ouvert sur l’extérieur, dès lors qu’aucune hospitalisation sous contrainte n’était indiquée, et maintient l’obligation de surveillance adaptée. D’autre part, la prescription d’un traitement ou l’organisation de sorties familiales ne suffisent pas si les fugues persistent : ce sont les faits — la répétition des sorties — qui mesurent l’adaptation des moyens, pas les intentions affichées dans le projet de soins. Chaque fugue antérieure non suivie d’un renforcement documenté aggrave la position de l’établissement.

Cette logique vaut au-delà des EHPAD et des centres de rééducation : cliniques, hôpitaux, unités de soins de suite. La cour d’appel de Paris, dans une affaire de chute mortelle à la clinique, a retenu que le risque était reconnu par le dossier médical et les transmissions infirmières, et que l’agitation et la désorientation augmentaient ce risque, rendant insuffisantes de simples consignes non tracées (CA Paris, 15 septembre 2022, n° 19/21909). Le principe général de l’indemnisation des accidents médicaux — faute, aléa ou infection nosocomiale — est exposé dans notre analyse d’ensemble des accidents médicaux à l’hôpital et du recours devant la CCI et l’ONIAM : la fugue du patient vulnérable relève du même régime de la faute prouvée, avec ses propres règles de preuve.

II. Prouver le défaut de surveillance et obtenir l’indemnisation à Paris en 2026

A. Quelles preuves réunir dans les premières heures après la fugue

La faute de l’établissement doit être prouvée par celui qui l’invoque, et les preuves les plus décisives sont celles qui se recueillent dans les heures et les jours qui suivent la fugue. Le temps joue contre les familles : les plannings tournent, les transmissions orales s’effacent, les dispositifs sont modifiés. Voici la méthode, pièce par pièce.

Commencez par exiger la communication intégrale du dossier du résident : contrat de séjour et ses avenants, document individuel de prise en charge, projet personnalisé, évaluations de la dépendance et du risque de fugue, prescriptions, dossier de soins et transmissions infirmières, fiches d’incident et déclarations d’événements indésirables. Dans l’affaire jugée à Laval, l’avenant de prise en charge n’avait pas été renseigné sur le niveau de dépendance, mention GIR non complétée, et le tribunal a relevé cette carence documentaire parmi les éléments d’appréciation (TJ Laval, 2 février 2026, n° 25/00102). Un dossier incomplet ou non renseigné sur le risque de fugue, alors que la désorientation était connue, constitue déjà un indice défavorable à l’établissement. Si la communication est refusée ou tardive, un courrier recommandé avec accusé de réception, puis une saisine du juge des référés, permettent de l’obtenir : chaque semaine de retard doit être tracée par écrit.

Reconstituez ensuite la chronologie complète de la fugue et des fugues antérieures : dates, heures, circonstances de chaque sortie, délais de découverte, personnes ayant donné l’alerte, moyens de recherche déployés, heure et lieu de la découverte, état du résident à la découverte. Réclamez le compte-rendu interne de la disparition, les relevés de rondes, les enregistrements des dispositifs d’alerte et de géolocalisation, les registres d’entrées et sorties, les plannings du personnel présent ce jour-là. Dans l’affaire rennaise, c’est le compte-rendu interne de la disparition, établi deux mois après les faits, qui a permis de reconstituer minute par minute le retour du patient conduit dans sa chambre sans transmission à l’équipe soignante, puis sa sortie inaperçue (CA Rennes, 10 juin 2026, n° 23/03933). Demandez également si un comité ou une réunion d’analyse a suivi l’événement, et exigez la production de son compte-rendu : à Rennes, les demandeurs ont déploré que le compte-rendu de la réunion du comité social et économique extraordinaire, tenue après la découverte du corps, n’ait pas été produit malgré sommation de communiquer — un refus de production que le juge apprécie librement.

Faites constater les blessures et l’état du résident par des documents médicaux indépendants de l’établissement : passage aux urgences, certificats médicaux descriptifs, constats d’huissier ou photographies datées des lésions, ordonnances et arrêts de travail des proches aidants. Si le résident est décédé, l’autopsie et les constatations médico-légales sont déterminantes : dans l’affaire de Rennes, l’autopsie a daté le décès à près d’une semaine après la fugue et retenu une origine médicale possiblement cardio-vasculaire, sans cause traumatique, avec des poumons très œdématiés suggérant un œdème pulmonaire au moins en partie cardiogénique. C’est sur cette base que la cour a écarté un lien de causalité direct et certain entre la fugue et le décès, tout en retenant une perte de chance : la fugue de plusieurs jours avait privé le patient de son traitement post-infarctus et d’une prise en charge médicale qui aurait pu traiter l’œdème pulmonaire. La cour conclut que le défaut de surveillance a contribué à la réalisation du dommage en privant le patient d’une chance d’éviter son décès, chance qu’elle évalue à soixante pour cent

La perte de chance mérite d’être comprise précisément, car elle commande le montant de l’indemnisation. Quand le lien direct entre la faute et le décès n’est pas certain — parce que le patient serait peut-être décédé de toute façon — le juge n’écarte pas toute réparation : il indemnise la chance perdue d’éviter le dommage, en appliquant un pourcentage à l’entier préjudice. Soixante pour cent d’un préjudice moral et économique intégralement évalué, cela reste une réparation substantielle. L’établissement proposait 20 %, la famille réclamait 89 % : la cour a tranché à 60 % au vu des éléments médicaux. Chaque pièce médicale qui démontre que le traitement interrompu ou les soins manqués auraient pu changer l’issue fait monter ce taux.

Déposez plainte si les circonstances le justifient, notamment en cas de blessures graves ou de décès : mise en danger, homicide ou blessures involontaires par manquement à une obligation de sécurité. La plainte déclenche une enquête — auditions du personnel, réquisitions des documents internes, expertise — dont les pièces alimentent ensuite le procès civil. Parallèlement, signalez les faits à l’agence régionale de santé, qui peut diligenter une inspection de l’établissement : un rapport d’inspection relevant des insuffisances de surveillance ou d’effectifs constitue une preuve puissante. Conservez enfin toute trace des échanges avec la direction : appels, messages, courriers, engagements de renforcer la surveillance après une première fugue. Un engagement non tenu après une première alerte caractérise la prévisibilité du risque et l’insuffisance des moyens.

B. Devant qui agir, que réclamer et dans quel délai : le parcours parisien et francilien

Le choix du juge dépend du statut de l’établissement. Contre un EHPAD privé ou une clinique privée, liés au résident par un contrat de séjour, l’action est portée devant le tribunal judiciaire : responsabilité contractuelle pour le résident, délictuelle pour ses proches tiers au contrat. Contre un établissement public — hôpital public, EHPAD public —, le recours relève du tribunal administratif, sur le fondement de la faute dans l’organisation et le fonctionnement du service. Dans les deux cas, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI d’Île-de-France pour les lecteurs parisiens, peut être saisie pour une procédure amiable d’expertise : son avis, même non contraignant, éclaire la négociation et pèse devant le juge. Pour les faits les plus graves, constituez-vous partie civile devant le juge pénal afin que l’expertise pénale serve aussi vos intérêts civils.

Les préjudices réparables se chiffrent poste par poste. Pour le résident survivant : souffrances endurées pendant l’errance, blessures et séquelles, préjudice esthétique, besoin d’une surveillance renforcée ou d’un changement d’établissement, frais médicaux restés à charge. Pour les proches en cas de décès : frais d’obsèques et de sépulture sur justificatifs — dans l’affaire rennaise, la cour a alloué le reliquat de 402,90 euros après déduction du capital décès, sur facture de 1 468,90 euros — frais divers justifiés, préjudice d’affection de chacun des proches, et le cas échéant préjudice économique, par exemple l’aide financière que le défunt apportait à un enfant étudiant. Chaque poste doit être documenté : factures, attestations, relevés bancaires pour l’aide régulière. Les offres d’indemnisation des assureurs de l’établissement doivent être examinées avec prudence : une acceptation précipitée, sans expertise indépendante ni chiffrage complet des postes, fait perdre des sommes importantes.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités renforcent ces démarches. Les juridictions parisiennes — tribunal judiciaire de Paris pour les établissements privés, tribunal administratif de Paris pour les établissements publics — traitent un contentieux nourri de la dépendance et disposent d’experts habitués à ces évaluations : demandez une expertise judiciaire avec un médecin expert rompu à la gériatrie et, si besoin, un ergothérapeute ou un professionnel des dispositifs de géolocalisation pour apprécier l’adaptation des moyens. La CCI d’Île-de-France siège à Paris et connaît bien les établissements franciliens, leurs taux d’encadrement et leurs organisations : un dossier parisien bénéficie de comparaisons locales pertinentes. Sur le plan des preuves, les grands établissements franciliens disposent généralement de systèmes de contrôle d’accès, de vidéosurveillance et de bracelets d’appel : exigez la production des journaux et enregistrements couvrant la période de la fugue avant leur effacement automatique, par courrier recommandé immédiat puis, si nécessaire, par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. Enfin, l’agence régionale de santé d’Île-de-France instruit les signalements relatifs aux EHPAD du ressort : un signalement circonstancié, avec chronologie et pièces, déclenche plus sûrement une inspection qu’un appel téléphonique isolé.

Agissez vite. réunit le dossier médical sans attendre, faites constater les lésions, écrivez à l’établissement, déposez plainte et signalez à l’agence régionale de santé dans les premières semaines : c’est dans ce délai que les preuves existent encore et que les enregistrements n’ont pas été effacés. L’action en responsabilité se prescrit dans un délai de cinq ans à compter de la connaissance du dommage, mais attendre affaiblit chaque pièce et laisse l’établissement réorganiser sa défense. Une première fugue sans conséquence grave doit déjà déclencher une mise en demeure écrite de renforcer la surveillance : si une seconde fugue survient, ce courrier antérieur démontre que le risque était connu et signalé, et rend la faute difficilement contestable.

Conclusion

La fugue d’un résident désorienté n’est jamais un simple incident de la vie en collectivité quand l’établissement connaissait sa maladie, ses antécédents de sorties et sa vulnérabilité. Les juges l’affirment avec constance : l’obligation de surveillance, obligation de moyens renforcée par l’état du patient, impose des dispositifs réellement adaptés — géolocalisation que le patient ne peut retirer, chambre visible du personnel, unité sécurisée la nuit, protocole d’alerte immédiat — et le caractère ouvert de l’établissement ne dispense pas de ces diligences. Quand ces moyens manquent et que le risque prévisible se réalise, la responsabilité de l’établissement est engagée, et même sans lien direct et certain avec un décès, la perte de chance ouvre droit à une indemnisation substantielle, fixée à 60 % du préjudice dans l’arrêt de Rennes du 10 juin 2026. Pour les familles parisiennes et franciliennes, le chemin est balisé : dossier médical complet, chronologie documentée, plainte et signalement à l’agence régionale de santé, expertise devant la CCI d’Île-de-France ou le tribunal, chiffrage poste par poste. Chaque fugue antérieure ignorée par l’établissement est une preuve de plus : ne laissez aucune sortie sans trace écrite.

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