Quand une maison de famille reste en indivision après un décès, la même scène se répète dans beaucoup de fratries : l’un des héritiers paie seul la taxe foncière, l’assurance et les charges de copropriété pour éviter les pénalités, pendant que les autres attendent le partage. Celui qui avance l’argent est convaincu qu’il récupérera tout au moment de vendre ou de partager. Et il a raison, mais seulement en partie : payer seul donne bien une créance contre l’indivision, encore faut-il que la dépense entre dans le compte d’indivision, qu’elle soit prouvée, et qu’elle ne soit pas prescrite. À l’inverse, le frère ou la sœur qui occupe seul le logement doit une indemnité aux autres, calculée sur la valeur locative. Deux gestes du quotidien, deux réponses juridiques distinctes, et une conséquence que les familles découvrent trop tard : celui qui paie plus que sa part d’impôt n’obtient pas toujours un prélèvement au partage, parce que le juge distingue la créance sur l’indivision du simple recours personnel entre cohéritiers.
Réserve importante : cet article décrit les règles générales du droit français de l’indivision successorale, illustrées par trois décisions récentes lues intégralement. Il ne prédit l’issue d’aucun dossier particulier : tout dépend des justificatifs conservés, de l’existence d’une convention d’indivision et de la nature exacte de chaque dépense. Seul le juge, saisi des pièces, tranche.
I. Celui qui paie seul : une créance, mais pas toujours la même
Le point de départ est simple. Quand plusieurs héritiers se retrouvent propriétaires ensemble d’un bien après un décès, personne ne peut être forcé de rester dans cette situation : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » En attendant le partage, le bien doit pourtant être entretenu, assuré et imposé. La loi autorise chaque héritier à agir : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Payer la taxe foncière ou les charges de copropriété pour éviter une majoration entre donc dans ce pouvoir. Mais de quel droit de remboursement celui qui avance dispose-t-il exactement ? La réponse dépend de la nature de la dépense, et c’est là que les familles se trompent le plus souvent.
A. Les dépenses nécessaires : taxe, assurance et charges se récupèrent au nominal
La taxe foncière d’abord. En indivision, l’avis d’imposition est établi au nom des indivisaires, et chacun doit payer sa part selon ses droits. Le site officiel de l’administration l’écrit noir sur blanc : chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière en fonction de sa part dans l’indivision, et les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette (service-public.fr, fiche sur la taxe foncière en indivision, vérifiée le 1er septembre 2025). Concrètement, si trois enfants détiennent chacun un tiers de la maison, le fisc ne peut pas exiger d’un seul le paiement de la totalité. Chacun ne doit que sa quote-part. En pratique toutefois, quand les autres ne paient pas, l’un d’eux paie souvent à leur place pour éviter les pénalités de retard et l’hypothèque du Trésor sur le bien.
Ce paiement n’est pas perdu. Le code civil prévoit que « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » La taxe foncière, l’assurance de l’immeuble et les charges de copropriété entrent dans cette catégorie des dépenses nécessaires à la conservation : elles n’améliorent rien, mais sans elles le bien se dégrade juridiquement et financièrement. La cour d’appel de Versailles l’a confirmé le 17 mai 2023 (2e chambre 1re section, n° RG 22/03509) à propos de la taxe d’habitation, en jugeant que la taxe d’habitation, qui tend à la conservation de l’immeuble, incombe à l’indivision, ce qui fondait la créance de l’héritière La cour a retenu une créance de 3 378 euros au profit de l’héritière qui avait payé les taxes de 2016 à 2020, au nominal, euro pour euro.
Le même arrêt illustre l’exigence de preuve, qui est la première cause d’échec des demandes de remboursement. Le frère réclamait 9 431,70 euros de travaux de plomberie et de parquet effectués en 2006, soit quinze ans avant la vente du bien en 2020. Il a gagné parce qu’il produisait la facture de l’entreprise et le relevé bancaire prouvant le débit du chèque, ainsi que des photographies de la salle de bains avant travaux établissant leur nécessité. Sans ces trois éléments, facture, preuve du paiement et preuve de la nécessité, sa créance aurait été rejetée. La leçon pour les familles est directe : chaque paiement pour l’indivision doit laisser une trace, relevé bancaire à l’appui, et les factures doivent être conservées jusqu’au partage, qui intervient parfois dix ou quinze ans plus tard.
La convention d’indivision mérite qu’on s’y arrête, car c’est l’instrument le plus sous-utilisé des successions. Établie par écrit, elle mentionne le bien concerné et les quotes-parts de chacun, et elle peut organiser l’occupation du bien par l’un des indivisaires, gratuitement ou contre une indemnité dont elle fixe le montant et les modalités. Elle peut aussi répartir par avance les frais, les charges et les travaux d’entretien. Sa durée est libre : déterminée, elle ne peut excéder cinq ans mais reste renouvelable ; indéterminée, elle dure jusqu’au partage. Pour une fratrie qui vient d’hériter et s’entend encore, signer une telle convention chez le notaire au moment du règlement de la succession coûte peu et prévient presque tous les litiges décrits dans cet article : le montant de l’indemnité d’occupation est fixé d’avance, chacun sait qui paie la taxe, et les avances font l’objet d’un décompte convenu.
Deuxième garde-fou : le temps. Les créances entre indivisaires ne sont pas éternelles. D’un côté, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » De l’autre, pour les fruits et revenus de l’indivision, « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Celui qui paie seul pendant des années sans jamais formaliser sa créance prend donc un risque : au-delà de cinq ans, tout ou partie de sa demande peut être prescrite. Payer sans écrire, c’est avancer l’argent en pariant sur la mémoire de la fratrie.
La situation fiscale de l’année du décès mérite une attention particulière, car elle surprend beaucoup d’héritiers. Quand le décès intervient en cours d’année, la taxe foncière reste établie au nom de l’ancien propriétaire décédé, représenté collectivement par sa succession, et l’avis n’est adressé au nouveau propriétaire qu’une fois les formalités de publicité foncière accomplies (service-public.fr, fiche sur la taxe foncière en indivision). Pendant cette période de transition, qui dure souvent plusieurs mois, c’est en pratique l’héritier le plus diligent qui paie l’avis arrivé au nom du défunt. Ce paiement, fait pour éviter les majorations, entre lui aussi dans les dépenses nécessaires de conservation, à condition d’en garder l’avis d’imposition et la preuve du débit bancaire. À l’inverse, les enfants devenus nus-propriétaires d’un bien dont le conjoint survivant a conservé l’usufruit ne paient pas la taxe à la place de l’usufruitier : la taxe foncière est alors établie au nom de l’usufruitier, sauf accord différent entre eux. Confondre indivision et démembrement est une erreur fréquente : en indivision, chacun paie sa quote-part sans solidarité ; en démembrement, c’est l’usufruitier qui est imposé.
Les charges de copropriété obéissent à une logique voisine mais avec un créancier plus pressant : le syndic. Quand les appels de fonds restent impayés, le syndicat des copropriétaires peut agir contre l’indivision et faire peser une hypothèque ou une saisie sur le bien. L’héritier qui règle les appels de fonds pour protéger l’immeuble paie donc une dépense nécessaire au même titre que l’impôt. Mais là encore, le réflexe doit être documentaire : conserver chaque appel de fonds du syndic, chaque preuve de virement, et adresser aux autres indivisaires un décompte indiquant la quote-part de chacun. Dans l’affaire parisienne de 2026, le tribunal a relevé que 3 691 euros de charges de copropriété étaient réclamés au syndicat sur les fonds indivis sans que les conditions du prélèvement soient réunies, et il a rejeté la demande de paiement direct sur les fonds du bâtonnier. Payer le syndic, oui ; exiger ensuite un traitement de faveur au partage sans passer par le compte d’indivision, non.
B. La conséquence cachée : créance sur l’indivision ou simple recours personnel ?
C’est ici que se joue la conséquence que la plupart des familles ignorent. Quand un héritier paie plus que sa part, il existe deux recours de nature différente, et seul l’un des deux donne un prélèvement direct au moment du partage. Le tribunal judiciaire de Paris vient de le rappeler avec une grande clarté dans un jugement du 9 septembre 2026 (2e chambre civile, n° RG 20/04032), rendu dans une indivision entre deux frères propriétaires d’un tiers et de deux tiers d’un bien parisien vendu 861 000 euros aux enchères.
Le tribunal distingue deux situations. Premièrement, l’héritier qui expose des dépenses nécessaires à la conservation peut se voir reconnaître une créance sur l’indivision elle-même au titre de l’article 815-13 du code civil, inscrite à son compte d’indivision et désintéressée par prélèvement dans le cadre du partage, selon le jugement. Dans ce cas, la dépense entre entièrement dans les opérations de partage, ce qui replace les héritiers dans la situation qui aurait été la leur si chacun avait payé sa part. C’est le mécanisme favorable : la créance est prélevée sur la masse avant de répartir le prix de vente.
Deuxièmement, l’héritier qui a simplement payé plus que sa contribution à une dette peut exercer un recours subrogatoire contre ses cohéritiers. Mais son action reste alors purement personnelle et étrangère à l’indivision, sans entrer dans les opérations de partage, précise le même jugement. Traduction concrète : dans cette affaire, le frère qui avait payé 256,04 euros de taxe foncière au-delà de sa quote-part, qui réclamait 1 377,66 euros de taxe impayée par l’autre et 209,23 euros de dépens avancés, n’a obtenu aucun prélèvement sur le prix de licitation pour ces sommes. Le tribunal a partagé le prix strictement selon les quotes-parts, un tiers et deux tiers, soit 287 000 et 574 000 euros, et renvoyé les recours personnels hors du partage. Le demandeur a tout perdu sur ce terrain, alors même que ses paiements étaient réels.
Cette distinction change tout pour la stratégie des familles. Payer la taxe foncière à la place des autres en pensant que « ça se réglera au partage » n’est vrai que si la dépense est présentée et retenue comme une dépense de conservation au sens de l’article 815-13, inscrite au compte d’indivision. Si elle est analysée comme un simple paiement excédant la contribution personnelle, elle relève d’une action personnelle séparée, à exercer devant le juge, avec ses propres délais et ses propres preuves. Dans le doute, celui qui avance doit exiger que la dépense soit constatée par écrit entre les indivisaires, idéalement dans une convention d’indivision ou au minimum par des échanges écrits reconnaissant que le paiement est fait pour le compte de l’indivision. La pratique notariale recommande d’ailleurs de recourir à la convention d’indivision pour organiser par écrit la répartition des frais, des charges et des travaux d’entretien. La loi encadre sa durée : « La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. » Un écrit signé au moment du paiement vaut mieux qu’une discussion orale dix ans plus tard devant le juge du partage.
À l’inverse, celui qui améliore le bien à ses frais, réfection d’une salle de bains, nouveau parquet, toiture refaite, ne récupère pas au nominal : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Si les travaux n’ont apporté aucune plus-value au jour de la vente, l’indemnisation peut être réduite à rien, même avec des factures en règle. Et l’indivisaire répond symétriquement des dégradations qu’il cause : le même article ajoute qu’il répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens par son fait ou par sa faute. Celui qui occupe et laisse le bien se dégrader paiera donc deux fois : l’indemnité d’occupation et la moins-value.
II. Celui qui occupe seul : une dette miroir envers l’indivision
Le miroir de la créance de celui qui paie, c’est la dette de celui qui occupe. Quand un héritier vit seul dans la maison de famille pendant l’indivision, les autres ne sont pas sans droit : ils peuvent exiger une indemnité d’occupation. Le code civil dispose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Seule une convention contraire, par exemple une convention d’indivision prévoyant l’occupation gratuite, permet d’y échapper. Sans écrit, l’indemnité est due de plein droit.
A. Comment le juge chiffre l’indemnité : valeur locative et décote de précarité
L’indemnité se calcule à partir de la valeur locative du bien, déterminée selon les prix du marché, puis corrigée à la baisse pour tenir compte du caractère précaire de l’occupation. Le président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en procédure accélérée au fond le 12 mai 2025 (n° RG 24/01613), en donne une illustration chiffrée : une maison occupée privativement depuis février 2020 par une indivisaire, dont l’expert judiciaire fixait la valeur locative à 1 700 euros par mois. L’occupante demandait une décote de 40 %, invoquant la précarité et la vétusté, notamment l’état de la toiture et de l’électricité. Le tribunal a rappelé le caractère précaire par nature de l’occupation d’un bien indivis sans attribution préférentielle, quelle que soit sa durée effective, mais il a refusé la décote maximale : l’expert avait déjà intégré la vétusté dans son estimation, et l’occupante avait sa part de responsabilité dans l’absence d’entretien depuis 2020.
Verdict : décote de 20 % seulement et indemnité fixée à 1 360 euros par mois due à l’indivision depuis l’entrée dans les lieux, soit plus de cinq ans d’arriérés. Deux enseignements pour les familles. D’abord, occuper la maison familiale « en attendant le partage » n’est jamais gratuit, sauf accord écrit : à 1 360 euros par mois sur cinq ans, la dette dépasse 80 000 euros et s’impute sur la part de l’occupant au partage. Ensuite, l’argument de la vétusté a un effet boomerang : plus l’occupant laisse le bien se dégrader, moins le juge est enclin à minorer l’indemnité, et la dégradation peut en outre fonder une créance des autres indivisaires au titre des détériorations. Celui qui habite doit donc entretenir, et celui qui n’habite pas doit réclamer l’indemnité sans attendre, par écrit, pour faire courir les preuves et interrompre la prescription.
La symétrie avec la première partie est alors complète. D’un côté, celui qui paie les charges peut obtenir une créance au nominal s’il prouve une dépense nécessaire de conservation ; de l’autre, celui qui occupe doit une indemnité calculée sur la valeur locative décotée. Au moment du partage, les deux comptes se compensent : le solvens prélève ses avances, l’occupant voit sa part amputée de ses indemnités. Mais cette belle mécanique ne fonctionne que si chacun a gardé ses preuves : relevés bancaires et avis d’imposition pour le premier, mises en demeure et chiffrage de la valeur locative pour les seconds. Sans pièces, le juge partage au prorata des quotes-parts et renvoie chacun à ses regrets, comme l’a fait le tribunal de Paris en septembre 2026.
B. Les trois garde-fous qui changent l’issue : convention, partage et délais
Premier garde-fou : mettre l’accord par écrit pendant que l’entente existe encore. Une convention d’indivision signée chez le notaire peut prévoir qui paie quoi, qui occupe quoi, et contre quelle indemnité. Elle peut durer cinq ans renouvelables et elle évite que chaque taxe foncière devienne une dispute. À défaut de convention globale, un écrit simple reconnaissant chaque avance, même un courriel accepté par les autres, transforme un paiement contestable en créance documentée. Les familles qui s’entendent au début du deuil devraient signer ce cadre avant que l’argent ne les divise : c’est le document précis dont tout dépendra dix ans plus tard.
Deuxième garde-fou : ne pas laisser l’indivision s’éterniser. Le partage peut toujours être provoqué, et le juge fixe alors la date de la jouissance divise, c’est-à-dire le moment à partir duquel chacun est réputé propriétaire de sa part. La loi précise qu’« En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. » Provoquer le partage tôt, c’est figer les comptes, arrêter le compteur des indemnités d’occupation et convertir les créances en prélèvements. Attendre, c’est laisser les intérêts, les arriérés et les rancœurs s’accumuler. Quand un héritier bloque le partage, les autres peuvent saisir le tribunal, qui peut ordonner la licitation comme à Paris, où le bien a été adjugé 861 000 euros avant que les comptes soient tranchés.
Troisième garde-fou : surveiller les délais. Outre la prescription quinquennale des actions personnelles et des recherches de fruits et revenus, chaque indivisaire supporte les pertes proportionnellement à ses droits : « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Laisser un bien vacant sans assurance ni entretien, c’est donc faire courir à tous un risque proportionnel, et celui qui paie seul sans réclamer pendant plus de cinq ans peut voir sa créance contestée comme prescrite. La bonne pratique tient en trois réflexes : payer par virement avec un motif explicite, adresser chaque année aux coïndivisaires un décompte écrit des avances, et saisir le juge du partage dès que le dialogue se rompt plutôt que d’accumuler des années d’avances non reconnues.
Quand ces réflexes manquent et que le partage devient conflictuel, avec des comptes d’indivision à établir, des indemnités d’occupation à chiffrer et parfois une licitation à organiser, les héritiers ont intérêt à se faire accompagner sur le partage successoral et le règlement des indivisions entre héritiers avant que les positions ne se figent. Un inventaire contradictoire des dépenses, une mise en demeure chiffrée et, si besoin, une action en partage ouvrent des issues là où l’attente n’accumule que des dettes.
En résumé, payer seul les frais d’un bien en indivision donne une créance, mais seulement si la dépense est nécessaire à la conservation, prouvée par des pièces et réclamée à temps ; payer au-delà de sa part d’impôt sans ces précautions expose à n’obtenir qu’un recours personnel hors partage. Occuper seul donne symétriquement une dette, calculée sur la valeur locative avec une décote de précarité que le juge ajuste selon l’entretien du bien. Entre les deux, l’écrit fait toute la différence : convention d’indivision, décomptes annuels et justificatifs bancaires transforment des intentions en droits. Les trois décisions de 2023, 2025 et 2026 citées ici le montrent de la même façon : le juge ne récompense ni celui qui paie sans prouver, ni celui qui occupe sans payer, il applique les comptes que les pièces lui permettent d’établir.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en partage successoral. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit de la famille.