Vous circuliez en trottinette électrique boulevard de Magenta, rue de Rivoli ou sur les quais, une voiture a coupé votre trajectoire, ouvert sa portière ou grillé une priorité, et vous vous êtes retrouvé au sol. Genou démis, poignet fracturé, visage abîmé, arrêt de travail de plusieurs mois : la chute paraît banale dans le Paris des déplacements urbains, mais ses conséquences financières et médicales ne le sont pas. La première question qui surgit aux urgences est simple : qui va payer les soins, les salaires perdus, la trottinette détruite et les séquelles qui persistent. La réponse tient en un régime que beaucoup de victimes ignorent : la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, dite loi Badinter, protège la victime d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, et la trottinette électrique percutée par une voiture entre pleinement dans ce cadre. Encore faut-il prouver l’implication du véhicule, faire constater chaque préjudice poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, puis contraindre l’assureur à présenter une offre complète dans les délais légaux, sous peine de sanctions financières lourdes.
Cet article détaille la méthode complète, telle qu’elle se pratique devant le tribunal judiciaire de Paris : qualification juridique de la trottinette comme engin à moteur assuré obligatoirement, régime d’indemnisation applicable selon que la victime conduisait ou non, preuves à réunir dans les premières heures, chiffrage des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, expertise médicale, provision en référé, offre de l’assureur et doublement des intérêts en cas de retard. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à une décision précisément identifiée, avec les passages cités entre guillemets d’après les sources officielles.
I. Renversé en trottinette électrique par une voiture à Paris : qui paie et comment prouver l’implication du véhicule
A. La trottinette électrique est un engin à moteur assuré obligatoirement et la loi Badinter s’applique à la victime renversée
La trottinette électrique appartient à la famille des engins de déplacement personnel motorisés. Le code de la route définit ces engins et les soumet à des règles de circulation propres, distinctes de celles des piétons et des cycles. L’article R311-1 du code de la route donne le sens des termes employés pour l’application du code, et les dispositions relatives aux engins de déplacement personnel motorisés y figurent dans leur version en vigueur. Concrètement, circuler en trottinette électrique à Paris impose de rouler sur la chaussée ou sur les pistes cyclables, jamais sur les trottoirs, et de respecter la signalisation comme tout conducteur.
Au regard de l’assurance, la trottinette électrique motorisée est un véhicule terrestre à moteur. L’article L211-1 du code des assurances dispose : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Le même article précise ce qu’il faut entendre par véhicule : « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ». Une trottinette dotée d’un moteur électrique, capable de se déplacer par sa seule force mécanique sur la chaussée parisienne, répond à cette définition. Le code de la route renvoie d’ailleurs à cette obligation : l’article L324-1 du code de la route rappelle que les règles relatives à l’obligation de s’assurer pour faire circuler un véhicule à moteur sont fixées par les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances. Rouler sans assurance en trottinette électrique expose donc à des poursuites, et surtout prive le conducteur fautif de toute garantie pour ses propres dommages.
Lorsqu’une voiture percute une personne qui circulait en trottinette électrique, le régime applicable est celui de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite loi Badinter. Son article 1er (article 1er de la loi du 5 juillet 1985) énonce : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » La voiture qui renverse la trottinette est un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation sur une voie ouverte à la circulation parisienne : le cadre Badinter s’applique. La question de savoir quel véhicule est impliqué et sur quel type de voie l’accident survient se discute en revanche véhicule par véhicule. Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu à statuer dans un litige né de faits ainsi résumés : « le 9 juin 2011, [Y] [T], alors âgé de 15 ans, a perdu l’équilibre et fait un écart sur la voie de tramway qui longeait le trottoir sur lequel il marchait, heurtant le tramway qui arrivait sur cette voie et chutant sur les rails » (Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, pourvoi n° 21-25.352). L’enseignement méthodologique vaut pour notre sujet : l’implication, la nature du véhicule et la nature de la voie commandent le régime d’indemnisation, et chaque dossier s’analyse à partir de ces trois éléments avant tout chiffrage.
Le point décisif pour la victime en trottinette tient à l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, (article 3 de la loi du 5 juillet 1985), ainsi rédigé : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » La personne renversée alors qu’elle circulait en trottinette n’est pas conductrice d’un véhicule terrestre à moteur au sens de ce texte lorsqu’elle est victime de la voiture qui l’a percutée : elle est victime non conductrice, et sa propre faute éventuelle ne peut lui être opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Conduire sur le trottoir, circuler de nuit sans éclairage, franchir un feu rouge en trottinette : ces comportements peuvent alimenter une discussion sur la faute, mais l’assureur de la voiture doit rapporter la preuve d’une faute inexcusable ayant causé à elle seule l’accident pour réduire ou exclure l’indemnisation du dommage corporel. La barre est haute, et c’est voulu par le législateur. À l’inverse, l’article 4 du même texte (article 4 de la loi du 5 juillet 1985) prévoit : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Si c’est le conducteur de la trottinette qui a provoqué seul sa chute, sans implication d’une voiture, sa propre indemnisation obéit à ce régime plus sévère : sa faute limite ou exclut son droit. D’où l’importance pratique de la première qualification : trottinette seule en cause ou voiture impliquée, tout le dossier en dépend.
Un jugement du tribunal judiciaire de Paris illustre l’application concrète de ce raisonnement à la trottinette électrique (tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 20 mai 2025, RG 23/00146). Les faits y sont exposés ainsi : un homme né en 1978 circulait en trottinette électrique lorsqu’il a été percuté par un véhicule conduit par un tiers et assuré par une compagnie d’assurance ; transporté à l’hôpital, il présentait un traumatisme du genou gauche avec rupture ligamentaire et une contusion osseuse du pied droit. Le tribunal rappelle les articles 1er, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 dans les termes cités ci-dessus, et statue sur l’implication du véhicule assuré dans la survenance de l’accident. Ce jugement montre la méthode du juge parisien : vérification de l’implication du véhicule terrestre à moteur, examen de la faute alléguée contre la victime au regard de l’article 3, puis liquidation des préjudices poste par poste. Pour une présentation d’ensemble de la défense des victimes à Paris, lire notre page consacrée à l’avocat en dommage corporel à Paris et l’indemnisation des victimes d’accidents, qui décrit le rôle de chaque étape procédurale.
Deux précisions parisiennes méritent d’être ajoutées. D’abord, la circulation sur les trottoirs parisiens est interdite aux trottinettes électriques, et les procès-verbaux dressés par les agents refont régulièrement surface dans les dossiers : l’assureur s’en sert pour plaider la faute de la victime. L’argument reste soumis au filtre de l’article 3 : une contravention ne constitue pas à elle seule une faute inexcusable cause exclusive de l’accident, et le juge parisien l’écarte lorsqu’elle n’a pas déterminé la collision. Ensuite, la victime qui conduisait une trottinette en location ou en libre-service reste une victime non conductrice de véhicule terrestre à moteur face à la voiture qui l’a renversée : le contrat de location ne change rien au régime Badinter, l’article 1er visant aussi les victimes transportées en vertu d’un contrat.
B. Prouver l’implication de la voiture et verrouiller la preuve dès les premières heures à Paris
Le droit à indemnisation ne vaut que par la preuve. En pratique parisienne, quatre éléments fondent le dossier d’implication : le constat ou le procès-verbal, les témoignages, les images et le certificat médical initial. Le constat amiable rempli avec l’automobiliste, même succinct, fixe l’heure, le lieu, les identités et les assureurs ; à défaut d’accord, l’appel au commissariat de l’arrondissement ou à la brigade territoriale fait établir un procès-verbal qui servira de pièce maîtresse. Les témoignages des passants, commerçants et autres usagers doivent être recueillis avec noms, adresses et récits datés : un témoignage précis sur la manœuvre de la voiture, portière ouverte brutalement, tourne-à-droite coupant la piste cyclable ou refus de priorité, pèse lourd devant le juge. Les images de vidéoprotection de la Ville, des commerces et des caméras embarquées des bus ou des taxis doivent être réclamées vite, avant effacement : un courrier à l’exploitant dans les jours qui suivent l’accident, avec date, heure et lieu exacts, conditionne leur sauvegarde. Le certificat médical initial établi aux urgences, hôpital Saint-Antoine, Pitié-Salpêtrière, Lariboisière ou Bichat selon le lieu de la chute, décrit les lésions constatées le jour même et fonde le lien entre l’accident et les blessures.
Lorsque la voiture a pris la fuite ou que son assureur conteste l’implication, la preuve se construit autrement : dépôt de plainte au commissariat avec constitution de partie civile possible, recherche du véhicule par les services de police grâce aux témoignages et aux images, expertise technique du deux-roues et de la trottinette endommagée. La trottinette elle-même constitue une pièce : cadre tordu, guidon arraché, traces de peinture de la voiture. La conserver en l’état, photographiée sous tous les angles avec la facture d’achat et les 399 euros de frais réclamés dans l’exemple jugé à Paris, permet de réclamer le préjudice matériel en plus du dommage corporel. Les relevés de l’application de location, horodatés et géolocalisés, établissent le trajet et l’heure exacte de la course interrompue par l’accident.
Sur le plan procédural, la mesure la plus utile avant tout procès est l’expertise judiciaire ordonnée en référé. L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La victime d’une trottinette renversée à Paris saisit le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour faire désigner un médecin expert indépendant, avec mission de décrire les lésions, de fixer la consolidation et d’évaluer chaque poste de préjudice. Dans le dossier parisien cité plus haut, le juge des référés avait désigné un expert par ordonnance du 12 juillet 2019, et le rapport dressé le 28 avril 2021 concluait notamment à un arrêt total d’activité du 18 décembre 2018 au 11 juin 2019, un déficit fonctionnel temporaire total puis partiel à 50 pour cent jusqu’au 21 décembre 2020, des souffrances endurées évaluées à 3,5 sur 7, une consolidation fixée au 21 décembre 2020, un déficit fonctionnel permanent de 17 pour cent dont 10 pour cent de séquelles psychiatriques et 7 pour cent de séquelles orthopédiques, un préjudice esthétique temporaire de 2 sur 7 et un préjudice professionnel tenant au reclassement de la victime sur un poste excluant la conduite. Une expertise bien menée verrouille le chiffrage ; une expertise subie seul face au médecin de l’assureur l’expose à la sous-évaluation.
Le fondement de droit commun reste disponible en complément : l’article 1240 du code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour le dommage matériel de la trottinette et les préjudices exclus du champ Badinter, ce texte fonde l’action contre le conducteur fautif et son assureur. Mais pour l’atteinte à la personne de la victime non conductrice, le régime Badinter prime et offre la protection la plus forte.
À Paris et en Île-de-France, la juridiction compétente au fond est le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la réparation du dommage corporel avec sa 19e chambre civile rompue à ces dossiers. Le canal procédural usuel suit cet ordre : déclaration à l’assureur de la voiture, demande d’indemnisation chiffrée, expertise contradictoire puis judiciaire si désaccord, provision en référé pour les besoins urgents, offre de l’assureur, puis assignation au fond en cas d’offre insuffisante. Les pièces à préparer dès le départ conditionnent tout : procès-verbal ou constat, certificat médical initial et ensemble des comptes rendus hospitaliers, arrêts de travail, bulletins de salaire des douze mois précédant l’accident et contrat de travail, avis d’imposition, facture de la trottinette et devis de réparation, photographies des lieux et des blessures, coordonnées des témoins. Les délais pratiques parisiens varient de quelques mois pour une provision en référé à dix-huit à trente mois pour un jugement au fond selon l’encombrement du rôle et la nécessité d’une expertise : engager tôt la procédure préserve les droits et accélère l’indemnisation.
II. Chiffrer chaque préjudice de la victime en trottinette et contester l’offre de l’assureur poste par poste
A. La méthode Dintilhac appliquée au blessé en trottinette : chaque poste se prouve et se chiffre séparément
L’évaluation suit la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux, dépenses et pertes chiffrées, et les préjudices extrapatrimoniaux, atteintes à la personne et à la qualité de vie. La période avant consolidation regroupe les préjudices temporaires ; la consolidation, date fixée par l’expert à laquelle l’état de la victime se stabilise, ouvre les préjudices permanents. Dans l’exemple parisien, la consolidation retenue au 21 décembre 2020 a servi de pivot à tout le chiffrage : avant cette date, déficit fonctionnel temporaire et pertes de gains professionnels actuels ; après, déficit fonctionnel permanent et pertes de gains futurs.
Les pertes de gains professionnels actuels couvrent les salaires et revenus perdus entre l’accident et la consolidation. La preuve repose sur les bulletins de salaire, l’attestation de l’employeur, les relevés d’indemnités journalières de la sécurité sociale et, pour les indépendants, les bilans et avis d’imposition. Dans le dossier parisien, la victime réclamait 9 848 euros au titre de ces pertes actuelles, en complément des prestations sociales. Les frais de déplacement pour les soins, 1 035 euros réclamés dans ce même dossier, se justifient par factures de taxi, tickets de transport adapté et attestations de rendez-vous médicaux. La trottinette détruite, 399 euros de frais dans cet exemple, se prouve par facture d’achat et photographies : l’assureur qui indemnise le corps doit aussi indemniser le bien.
La tierce personne temporaire rémunère l’aide humaine nécessitée par l’état de la victime avant consolidation : aide à la toilette, à l’habillage, aux courses et aux déplacements. L’expert parisien avait relevé une aide alléguée pour la toilette par l’épouse sur cinq mois. La demande atteignait 18 923 euros, calculée sur un nombre d’heures hebdomadaires multiplié par un taux horaire conforme aux tarifs de l’aide à domicile en Île-de-France. Le juge vérifie la réalité du besoin, le nombre d’heures et le taux : un chiffrage précis, adossé au rapport d’expertise et aux attestations de l’entourage, résiste à la contestation, quand une demande forfaitaire s’effondre.
Le déficit fonctionnel temporaire mesure la gêne dans les actes de la vie courante avant consolidation. Total pendant l’arrêt complet, partiel ensuite selon un pourcentage fixé par l’expert : dans l’exemple, total du 18 décembre 2018 au 11 juin 2019, puis 50 pour cent jusqu’au 21 décembre 2020. Les demandes atteignaient 4 375 euros pour la période totale et 6 975 euros pour la période partielle, calculées sur une base journalière modulée par le taux. Les souffrances endurées, cotées de 1 à 7, s’établissaient à 3,5 sur 7 dans ce dossier, avec une demande de 10 000 euros : fracture, intervention, rééducation douloureuse, anxiété et troubles du sommeil documentés par les certificats médicaux fondent la cotation.
Après consolidation, le déficit fonctionnel permanent indemnise l’atteinte durable aux fonctions : 17 pour cent dans l’exemple, dont 10 pour cent de séquelles psychiatriques et 7 pour cent de séquelles orthopédiques, avec une demande de 51 000 euros. Le point de départ du calcul combine le taux, l’âge de la victime et un point de valeur retenu par les juridictions parisiennes : chaque année, les barèmes indicatifs évoluent, et l’offre de l’assureur doit être confrontée aux décisions récentes du tribunal judiciaire de Paris plutôt qu’aux seuls barèmes internes des compagnies. Le préjudice esthétique temporaire, 2 sur 7 pendant cinq mois dans l’exemple avec 3 500 euros demandés, couvre les cicatrices, hématomes, béquilles et boiterie visibles avant stabilisation ; le préjudice esthétique permanent, coté 0 sur 7 ici, aurait donné lieu à indemnisation propre en cas de cicatrice définitive au visage. Le préjudice d’agrément, 10 000 euros demandés, suppose la preuve d’une activité sportive ou de loisir antérieure, attestations de club et licences à l’appui : football, course à pied, natation abandonnés du fait des séquelles du genou.
Les postes professionnels futurs pèsent souvent le plus lourd. Les pertes de gains professionnels futurs, 179 316 euros réclamés dans ce dossier, correspondent à la capitalisation de la perte annuelle de revenus jusqu’à la retraite, selon un barème de capitalisation tenant compte de l’âge et d’un taux d’intérêt technique. L’incidence professionnelle, 90 000 euros demandés, indemnise la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue, la perte de chance de promotion et le reclassement subi : l’expert relevait un reclassement à la RATP sur un poste excluant la conduite de véhicule. Ces deux postes exigent des pièces rigoureuses : contrat de travail, bulletins de salaire sur plusieurs années, avis d’imposition, attestation de l’employeur sur le reclassement et la perte de primes, et pour les jeunes actifs ou étudiants, tout élément sur la trajectoire professionnelle compromise, diplômes et promesses d’embauche.
En attendant l’indemnisation définitive, la provision permet de faire face aux dépenses courantes. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, la victime d’une trottinette renversée par une voiture dont l’implication est établie obtient une provision de plusieurs milliers d’euros en quelques mois, déduite ensuite de l’indemnisation finale. La demande provisionnelle s’appuie sur le procès-verbal, le certificat médical initial et les premiers justificatifs de pertes : elle ne préjuge pas du fond mais soulage la trésorerie pendant l’expertise.
Le recours des organismes sociaux s’impute sur l’indemnisation sans l’amputer indûment. L’article L376-1 du code de la sécurité sociale organise ce mécanisme : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du » droit commun. Concrètement, la caisse récupère ses débours, indemnités journalières et frais hospitaliers, sur les postes correspondants, poste par poste, et la victime conserve l’intégralité de ses préjudices personnels et de la part non couverte : vérifier la créance de la caisse ligne par ligne évite qu’elle absorbe des sommes qui reviennent à la victime.
B. L’offre de l’assureur à Paris : délais légaux, sanction du doublement et contestation méthodique
L’assureur de la voiture est tenu à une procédure d’offre strictement encadrée. L’article L211-9 du code des assurances dispose : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Le même article ajoute que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l’accident, et que l’offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant l’information sur la consolidation, le délai le plus favorable à la victime s’appliquant. Pour la victime en trottinette, la mécanique est la suivante : demande d’indemnisation complète adressée à l’assureur, offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident si l’état n’est pas consolidé, puis offre définitive dans les cinq mois de la consolidation connue de l’assureur.
Le retard se paie cher pour l’assureur. L’article L211-13 du code des assurances sanctionne le défaut d’offre dans les délais par le doublement du taux de l’intérêt légal sur le montant de l’indemnité. La deuxième chambre civile a précisé l’assiette exacte de cette sanction dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, pourvoi n° 19-13.309) : « Lorsque l’offre prévue par le premier de ces textes n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal. Si l’assureur offre de payer une rente, le doublement du taux s’applique non pas au capital servant de base à son calcul mais aux arrérages qui auraient été perçus à compter de l’expiration du délai de l’offre jusqu’au jour de celle-ci, si elle intervient, ou jusqu’à la décision définitive. » La leçon pratique est double : réclamer systématiquement la sanction en cas d’offre tardive, et la calculer correctement poste par poste, y compris sur les rentes d’assistance par tierce personne, selon la méthode validée par la Cour de cassation.
Contester une offre insuffisante suit une méthode éprouvée devant les juridictions parisiennes. D’abord, répondre à l’assureur poste par poste, en reprenant sa proposition et en opposant le rapport d’expertise judiciaire, les justificatifs manquants et les références de jurisprudence parisienne sur chaque quantum : une contestation globale et non chiffrée ne produit rien, une contestation analytique rouvre la négociation. Ensuite, exiger la communication du rapport d’expertise amiable du médecin de la compagnie et du détail du calcul de capitalisation, taux et barème utilisés : l’opacité profite à l’assureur. Puis, en cas de blocage, assigner l’assureur devant le tribunal judiciaire de Paris en indemnisation complémentaire, en sollicitant une nouvelle expertise judiciaire si le rapport amiable est contesté et une provision complémentaire en référé. Les demandes formulées dans l’exemple parisien montrent l’ampleur des écarts possibles : 51 000 euros pour un déficit permanent de 17 pour cent, 10 000 euros pour des souffrances à 3,5 sur 7, 18 923 euros de tierce personne temporaire, 179 316 euros de pertes futures et 90 000 euros d’incidence professionnelle. L’assureur propose rarement ces montants spontanément : chaque poste arraché résulte d’une preuve et d’un calcul.
Trois erreurs fréquentes ruinent les dossiers de trottinette. Signer une quittance ou une transaction définitive avec l’assureur avant consolidation, contre un chèque rapide, ferme le droit à tout complément sauf aggravation prouvée : ne jamais signer sans avis sur la portée exacte de l’acte. Accepter l’expertise unique du médecin mandaté par la compagnie, sans médecin-conseil de la victime à ses côtés, expose à une minimisation des taux : se faire assister à chaque examen. Laisser passer les délais sans relancer l’assureur par écrit fait perdre le bénéfice des intérêts doublés : chaque demande et chaque réponse doivent être tracées par courrier recommandé ou courriel conservé.
Le cas particulier de la trottinette sans assurance mérite un mot. Si la victime circulait sur un engin non assuré, son propre défaut d’assurance constitue une contravention et complique la discussion, mais ne prive pas la victime non conductrice de son droit contre l’assureur de la voiture qui l’a renversée : l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ne subordonne pas l’indemnisation à la régularité administrative de l’engin de la victime. En revanche, si aucun véhicule tiers n’est impliqué, chute seule sur les pavés parisiens ou les rails de tram, le conducteur de la trottinette non assurée supporte seul ses dommages : seule sa garantie personnelle, individuelle accident, peut jouer.
Conclusion
Renversé en trottinette électrique par une voiture à Paris, la victime dispose d’un arsenal complet : qualification de la trottinette comme engin à moteur assuré obligatoirement, protection de la loi Badinter en qualité de victime non conductrice avec une faute pratiquement inopposable, preuve de l’implication par constat, témoignages, images et certificat initial, expertise judiciaire en référé pour fixer la consolidation et les taux, chiffrage Dintilhac poste par poste, provision pour tenir pendant la procédure, offre de l’assureur encadrée dans des délais stricts et sanctionnée par le doublement des intérêts en cas de retard. La méthode qui gagne devant le tribunal judiciaire de Paris tient en quatre réflexes : ne rien signer avant consolidation, faire constater chaque préjudice par écrit et par expert, chiffrer chaque poste avec ses justificatifs, et contraindre l’assureur au calendrier légal en réclamant la sanction de tout retard. Le dossier parisien du 20 mai 2025 le montre : un traumatisme du genou et du pied sur une trottinette percutée par une voiture ouvre droit à une indemnisation détaillée couvrant les frais, la tierce personne, les pertes de gains actuelles et futures, l’incidence professionnelle, les déficits temporaires et permanents, les souffrances, les préjudices esthétiques et l’agrément. À chaque étape, la preuve et le calcul font la différence entre l’offre standard de la compagnie et la réparation intégrale que la loi promet.