« Chicha interdit en France », « bar à chicha réglementation », « chicha sans tabac ni nicotine » : le 2 octobre 2026, ces formulations figuraient parmi les suggestions que Google propose à qui commence à taper le mot. Derrière elles se trouvent des situations très concrètes : un fumeur verbalisé dans un parc, un gérant qui ouvre un salon de thé avec narguilés, un voisin incommodé par une fumée qui monte jusqu’à son appartement.
La réponse de principe est simple. La chicha n’est pas interdite en France. Un adulte peut acheter du tabac à narguilé chez un buraliste et le fumer chez lui. Mais ce tabac est un produit du tabac, et les règles qui encadrent la cigarette s’appliquent à lui, dans les lieux fermés comme en plein air, pour le fumeur comme pour l’exploitant d’un établissement.
Ces règles ont changé récemment. Depuis le 27 janvier 2025, fumer dans un lieu où c’est interdit constitue une contravention de quatrième classe, et non plus de troisième. Depuis l’été 2025, l’interdiction couvre aussi les parcs, les plages de baignade et les abords des écoles, et le Conseil d’État a validé ce dispositif le 21 septembre 2026. Depuis le 20 août 2026, enfin, le préfet peut fermer plus longtemps un débit de boissons. D’autres questions restent mal réglées par les textes, comme celle de la chicha dite sans tabac.
Nous verrons d’abord où l’on peut fumer la chicha et ce que risque le fumeur (I), puis les règles qui s’imposent aux bars à chicha et les sanctions pénales, administratives et civiles qui les menacent (II).
I. Fumer la chicha en 2026 : où c’est permis, où c’est interdit et ce que risque le fumeur
A. Chez soi, dans la rue, au parc : les lieux où le narguilé reste possible
Le point de départ est une définition. Le code de la santé publique range parmi les produits du tabac « le tabac à pipe à eau », à côté des cigarettes, du tabac à rouler et des cigares (article L. 3512-1 du code de la santé publique). Le tabac à narguilé n’a donc pas de statut particulier : il suit le régime commun du tabac. Aucun texte n’interdit à un majeur d’en détenir ou d’en fumer chez lui, sur son balcon ou dans son jardin. Les limites tiennent aux lieux, aux personnes présentes et à la manière de se procurer le produit.
La règle centrale est posée par la loi : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. » (article L. 3512-8 du code de la santé publique). Le décret d’application dresse la liste de ces lieux. Elle comprend tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail, les transports collectifs et, pendant les heures de service, les zones d’attente des voyageurs, les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées, les aires collectives de jeux, ainsi que les espaces non couverts des bibliothèques et de certains équipements sportifs. Dans sa version entrée en vigueur le 29 juin 2025, elle vise aussi les plages bordant les eaux de baignade pendant la saison balnéaire et les parcs et jardins publics (article R. 3512-2 du code de la santé publique).
Autour des écoles, des établissements qui accueillent des mineurs, des bibliothèques et des équipements sportifs, l’interdiction s’étend à un périmètre. Un arrêté ministériel le définit comme « la zone de l’espace public comprise dans un rayon de dix mètres à partir des accès publics des lieux concernés par l’interdiction de fumer » (article 1er de l’arrêté du 21 juillet 2025). Le maire peut aller plus loin, puisque « Des extensions des périmètres et des plages horaires mentionnés aux 3°, 5° et 6° peuvent être fixées par arrêté du maire afin de tenir compte des circonstances locales. » (article R. 3512-2 du code de la santé publique). Avant de s’installer avec un narguilé près d’un établissement scolaire ou d’un gymnase, il faut donc vérifier s’il existe un arrêté municipal d’extension.
Le détail de ces espaces extérieurs, des horaires et des distances est présenté dans notre article sur l’interdiction de fumer à la plage, au parc et devant les écoles, et celui des quais et des gares dans notre article sur fumer ou vapoter dans les transports. Hors de ces lieux, une chicha fumée sur un trottoir, sur une place ou au bord d’un plan d’eau qui n’est pas une eau de baignade ne tombe sous le coup d’aucune interdiction nationale de fumer.
Deux réserves pratiques demeurent. La première concerne la voiture : le code interdit à tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un enfant de moins de dix-huit ans (article L. 3512-9 du code de la santé publique), sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (article R. 3515-4 du code de la santé publique). La seconde concerne le voisinage. Les logements privés ne figurent pas dans la liste des lieux où il est interdit de fumer. La fumée d’un narguilé qui envahit l’appartement d’au-dessus relève donc du juge civil, lorsqu’elle excède les inconvénients normaux du voisinage ; notre article sur le trouble anormal de voisinage en expose la preuve et les recours.
Dernier point, souvent négligé : un narguilé chargé de résine ou d’herbe de cannabis ne relève plus du droit du tabac mais de celui des stupéfiants. L’usage illicite d’un stupéfiant est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Dans la version de l’article en vigueur depuis le 20 août 2026, l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros (article L. 3421-1 du code de la santé publique). Les suites d’une telle procédure sont présentées sur notre page consacrée à la défense en matière d’usage de stupéfiants.
B. L’amende du fumeur, le cas de la chicha « sans tabac » et la contestation
Fumer dans l’un des lieux de la liste, hors d’un emplacement réservé, est une contravention : « Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l’article R. 3512-2 hors de l’emplacement mentionné à l’article R. 3512-3 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » (article R. 3515-2 du code de la santé publique). Cette rédaction est en vigueur depuis le 27 janvier 2025 ; la version précédente, applicable depuis 2016, ne prévoyait qu’une contravention de troisième classe. Le maximum encouru devant le tribunal de police est désormais de 750 euros (article 131-13 du code pénal).
Cette contravention peut être réglée par une amende forfaitaire, car elle figure dans la liste de celles que le paiement du forfait éteint (article R. 48-1 du code de procédure pénale). Son montant est de 135 euros pour une contravention de quatrième classe (article R. 49 du code de procédure pénale), et de 375 euros lorsqu’elle est majorée (article R. 49-7 du code de procédure pénale). Les policiers municipaux, les gardes champêtres et, à Paris, les agents de surveillance de Paris et certains agents de la ville peuvent notamment constater l’infraction lorsqu’elle ne nécessite pas d’actes d’enquête (article L. 3515-2 du code de la santé publique).
Cette sanction a été contestée devant le Conseil d’État par des requérants qui attaquaient le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac. Le 21 septembre 2026, le Conseil d’État a rejeté leur recours et jugé que la peine encourue ne revêt pas « un caractère manifestement disproportionné » (CE, 21 septembre 2026, n° 506071). Le principe de l’interdiction en plein air a donc été validé par le juge administratif ; la discussion se déplace vers les faits de chaque verbalisation.
Reste une question que posent nombre de fumeurs et d’exploitants : la chicha dite sans tabac, à base de mélasse, de fruits ou de plantes, échappe-t-elle à l’interdiction ? Les textes n’y répondent pas expressément. Le code connaît une catégorie distincte, celle des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, définis comme « des produits à base de végétaux, de plantes aromatiques ou de fruits, ne contenant pas de tabac et pouvant être consommés au moyen d’un processus de combustion » (article L. 3514-1 du code de la santé publique).
L’interdiction de l’article L. 3512-8, elle, vise le fait de « fumer », sans nommer le tabac. Elle figure pourtant dans la série d’articles qui s’ouvre sur la définition des produits du tabac, et le code décrit les emplacements réservés comme des salles « affectées à la consommation de tabac ». Deux lectures sont donc possibles. Selon la première, le mot « fumer » couvre toute combustion inhalée, quel que soit le produit. Selon la seconde, l’interdiction ne concerne que le tabac, puisque le législateur a pris soin de distinguer les deux catégories. La réponse ministérielle publiée en 2013 sur les bars à chicha raisonne sur le tabac à narguilé et n’aborde pas les mélanges sans tabac (question écrite n° 12340, réponse publiée le 16 avril 2013). Nous n’avons trouvé, dans les bases officielles consultées pour cet article, aucune décision de la Cour de cassation ou du Conseil d’État qui tranche la question.
Sur le terrain, l’agent constate une fumée, un narguilé et des charbons. Les procès-verbaux qui constatent une contravention font en principe foi jusqu’à preuve contraire, et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » (article 537 du code de procédure pénale). Le fumeur qui invoque un mélange sans tabac doit donc pouvoir le prouver, par l’emballage d’origine, un ticket d’achat ou un témoignage précis, et l’issue reste incertaine : seul le juge tranche.
Face à un avis de contravention, le fumeur dispose de quarante-cinq jours pour payer ou pour adresser une requête en exonération au service indiqué sur l’avis ; « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit » (article 529-2 du code de procédure pénale). Une fois l’amende majorée, une réclamation motivée reste possible dans les trente jours de l’envoi de l’avis (article 530 du code de procédure pénale). Au vu de la requête, le ministère public peut renoncer aux poursuites, recourir à l’ordonnance pénale ou saisir le tribunal de police ; en cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant du forfait, ni au montant majoré si la contestation intervient après la majoration (article 530-1 du code de procédure pénale).
Contester n’a donc de sens qu’avec un moyen sérieux, et ces moyens sont presque toujours factuels : un lieu qui ne figure pas dans la liste, une terrasse ouverte en façade, une heure à laquelle l’école était fermée, une distance supérieure à dix mètres, ou la nature du produit fumé. Les délais d’opposition propres à l’ordonnance pénale sont expliqués dans notre article sur l’ordonnance pénale en matière de contravention. Si l’avis initial n’a jamais été reçu, notre article sur l’amende majorée sans avis de contravention détaille la démarche.
II. Bars à chicha : les règles que doit respecter l’exploitant et ce qu’il risque
A. Fumoir, terrasse, tabac et mineurs : les conditions d’une exploitation régulière
Un bar à chicha est, par définition, un lieu fermé et couvert qui accueille du public et dans lequel travaillent des salariés : l’interdiction de fumer s’y applique (article R. 3512-2 du code de la santé publique). La forme juridique choisie par l’exploitant n’y change rien, qu’il s’agisse d’une société commerciale ou d’une association.
Une réponse ministérielle publiée à l’Assemblée nationale en 2013 a écarté le détour associatif. L’auteur de la question citait un arrêt de la cour d’appel de Dijon du 12 octobre 2012 qui avait maintenu une amende de 650 euros contre le gérant d’un bar à chicha. Selon la réponse du ministère, cet arrêt a confirmé que l’entité juridique utilisatrice n’avait « aucune conséquence sur les notions d’usage collectif » ; le ministère en concluait que l’utilisation de ces bars par des associations ne remettait pas en cause l’interdiction (question écrite n° 12340, réponse publiée le 16 avril 2013).
La seule manière de laisser fumer la clientèle à l’intérieur consiste à aménager un emplacement réservé, que l’on appelle couramment fumoir (article R. 3512-3 du code de la santé publique). Ses conditions sont strictes. Les emplacements réservés sont « des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée » ; aucun entretien ne peut y être réalisé sans que l’air ait été renouvelé pendant au moins une heure en l’absence de tout occupant. La salle doit disposer d’une extraction mécanique indépendante assurant un renouvellement d’air d’au moins dix fois son volume par heure, rester en dépression d’au moins cinq pascals, être dotée de fermetures automatiques, ne pas constituer un lieu de passage et ne pas dépasser 20 % de la superficie de l’établissement, ni 35 mètres carrés par emplacement (article R. 3512-4 du code de la santé publique). L’installateur ou la personne chargée de la maintenance atteste que la ventilation respecte ces exigences, et l’exploitant doit produire cette attestation lors de tout contrôle (article R. 3512-5 du code de la santé publique).
La condition la plus difficile à remplir pour un bar à chicha est l’absence de toute prestation de service. Le Conseil d’État l’a appliquée à un casino qui avait installé des machines à sous dans ses espaces fumeurs : la règle fait obstacle à ce que les clients y bénéficient de « prestations de jeux » (CE, 26 avril 2018, n° 413170). Transposé au narguilé, ce raisonnement pourrait conduire à regarder comme interdits, dans la salle réservée, la préparation de la pipe, le changement des charbons ou le service des boissons. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui l’ait jugé pour un bar à chicha ; l’exploitant qui organise tout son service dans le fumoir s’expose néanmoins à ce que ce raisonnement lui soit opposé.
La terrasse obéit à un critère dégagé par la Cour de cassation : « la terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale » (Cass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-22.170). Le juge des référés de Paris en a fait application le 17 juin 2026 : il a ordonné à un café de faire respecter l’interdiction sur une terrasse vitrée, couverte et fermée en façade, sous astreinte de 500 euros par jour de retard (TJ Paris, réf., 17 juin 2026, n° 26/52502), et rejeté le même jour une demande visant une terrasse couverte mais ouverte en façade (TJ Paris, réf., 17 juin 2026, n° 26/52501). Ces décisions concernaient des cafés, mais le critère vaut pour la terrasse de tout établissement accueillant du public, y compris le salon qui installe ses narguilés sous une véranda.
L’approvisionnement en tabac est le deuxième terrain de difficultés. La vente au détail de tabacs manufacturés est réservée aux débitants de tabac, aux revendeurs et aux comptoirs de vente hors taxes (article L. 3512-14-2 du code de la santé publique). Le revendeur exerce cette vente à titre accessoire à une activité principale, après une déclaration préalable, et « s’approvisionne exclusivement auprès des débitants de tabac » ; un décret en Conseil d’État détermine la nature des établissements admis et les conditions de la revente (article L. 3512-14-4 du code de la santé publique). Un établissement qui sert des narguilés garnis de tabac sans avoir fait cette déclaration, ou avec un tabac acheté hors du réseau des buralistes, pourrait être regardé comme exerçant une vente au détail en dehors du cadre légal.
Acheter le tabac à narguilé sur internet n’est pas davantage une solution : « La vente et l’acquisition à distance de tabacs manufacturés à l’intérieur, à destination ou en provenance du territoire national sont interdites. » ; les tabacs trouvés dans des colis postaux ou de fret express sont présumés faire l’objet de ces opérations interdites (article L. 3512-14-1 du code de la santé publique). Le monopole et les sanctions qui l’accompagnent sont détaillés dans notre article sur la culture et la fabrication du tabac chez soi.
Le tabac à narguilé rapporté de l’étranger est contrôlé par la douane comme tout tabac manufacturé. Dans une affaire jugée le 2 avril 2025, les agents avaient découvert « 32,5 kilogrammes de tabac à narguilé » dans un bagage isolé, jamais récupéré, dont l’étiquette portait le nom d’un passager. Poursuivi pour importation sans déclaration de tabac manufacturé, celui-ci a été relaxé parce qu’il n’était pas établi qu’il connaissait l’existence du bagage, et la chambre criminelle a rejeté le pourvoi de l’administration (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 23-86.785). Cette relaxe tient aux faits de l’espèce. Elle ne dit rien des quantités qu’un voyageur peut rapporter, question traitée dans notre article sur le tabac rapporté d’Espagne, d’Andorre ou du Luxembourg.
Les mineurs, enfin. Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement des produits du tabac à des mineurs de moins de dix-huit ans, dans les débits de tabac comme dans tous commerces ou lieux publics, et « La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. » (article L. 3512-12 du code de la santé publique). Depuis le 29 juin 2025, l’infraction est une contravention de cinquième classe ; la version antérieure la classait en quatrième classe (article R. 3515-5 du code de la santé publique). Elle peut être éteinte par une amende forfaitaire (article R. 48-1 du code de procédure pénale) de 200 euros (article R. 49 du code de procédure pénale), portée à 450 euros en cas de majoration (article R. 49-7 du code de procédure pénale) ; devant le tribunal, le maximum est de 1 500 euros (article 131-13 du code pénal).
Les agents de police municipale et les autres agents mentionnés par la loi peuvent, pour constater cette infraction, exiger que le client établisse sa majorité par un document officiel muni d’une photographie (article L. 3515-2 du code de la santé publique). Pour une chicha sans tabac servie à un mineur, l’article L. 3512-12 ne vise, dans sa lettre, que les produits du tabac et leurs ingrédients ; l’exploitant qui voudrait s’en prévaloir se heurterait toutefois à la question, non tranchée, de la nature exacte du mélange servi et de la preuve de celle-ci.
B. Contraventions, fermeture, bail : ce que risque l’exploitant et ce que peuvent obtenir les voisins
Le code punit de l’amende de quatrième classe le responsable d’un lieu où l’interdiction s’applique qui ne met pas en place la signalisation obligatoire, celui qui met à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme, et, selon les termes du texte, le fait de « Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent article » (article R. 3515-3 du code de la santé publique). Ces contraventions figurent, elles aussi, parmi celles qu’une amende forfaitaire de 135 euros peut éteindre (article R. 48-1 du code de procédure pénale).
La chambre criminelle a examiné le cas d’un établissement contrôlé à deux reprises par la police, qui y avait constaté la vente de tabac à consommer sur place et des panneaux affichant le prix d’une formule « boisson + chicha », la consommation étant obligatoire. Le gérant avait été condamné à 1 000 euros d’amende pour avoir ouvert un débit de boissons sans déclaration préalable et à 500 euros pour incitation à la violation de l’interdiction de fumer ; la cour d’appel y avait ajouté la fermeture de l’établissement pendant un an. La Cour de cassation a validé la déclaration de culpabilité, au motif que « ne requiert pas, conformément au dernier alinéa de l’article 121-3 du code pénal, d’intention coupable la contravention d’incitation à la violation de l’interdiction de fumer ». Elle a en revanche censuré la fermeture d’un an, ordonnée sans motivation suffisante, et cassé pour ce motif les peines correctionnelles, en rappelant qu’« en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle » (Cass. crim., 29 janvier 2019, n° 18-83.515).
Le texte auquel renvoie la chambre criminelle est bref : « Il n’y a point de contravention en cas de force majeure. » (article 121-3 du code pénal). L’exploitant ne peut donc pas se défendre en soutenant seulement qu’il n’a pas voulu enfreindre la règle. Sa défense porte sur les faits constatés, la conformité du fumoir, la nature de l’espace concerné et, pour les délits connexes comme l’ouverture d’un débit de boissons sans déclaration, sur la motivation de la peine devant le tribunal correctionnel, dont nous présentons le fonctionnement sur notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel de Paris.
Les associations de lutte contre le tabagisme jouent un rôle important dans ce contentieux. Celles dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme et qui sont régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits peuvent exercer les droits de la partie civile pour les infractions à la législation sur le tabac ; certaines associations de consommateurs et les associations familiales le peuvent également (article L. 3515-7 du code de la santé publique). La chambre criminelle a jugé, à propos d’une vente de tabac à une mineure constatée par la méthode du client mystère, que « la seule violation de la réglementation applicable en la matière est de nature à causer à l’association concernée un préjudice moral indemnisable » (Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-82.000). Dans l’ordonnance de référé parisienne du 17 juin 2026 déjà citée, l’exploitant a ainsi été condamné à verser à l’association une provision de 5 000 euros, outre 3 000 euros au titre des frais de procédure, en plus de l’astreinte (TJ Paris, réf., 17 juin 2026, n° 26/52502).
Reste la sanction administrative. Lorsque l’établissement est un débit de boissons ou un restaurant, le préfet peut en ordonner la fermeture pour une durée n’excédant pas six mois à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, et pour douze mois en cas de réitération. Cette fermeture doit être précédée d’un avertissement, qui peut s’y substituer lorsque les faits résultent d’une défaillance exceptionnelle de l’exploitant ou d’un manquement auquel il lui est aisé de remédier. La loi ajoute : « En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département pour une durée n’excédant pas trois mois. » (article L. 3332-15 du code de la santé publique).
Cette rédaction est en vigueur depuis le 20 août 2026. Elle a porté de deux à trois mois la durée maximale de cette dernière fermeture, fixé à six mois sa durée en cas de réitération, et introduit les durées de douze mois en cas de réitération des infractions ou des manquements. Pour les fermetures fondées sur une atteinte à l’ordre public ou sur des crimes et délits, les faits doivent en outre « être en relation avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation ». Ces mesures, à l’exception de l’avertissement, sont soumises au code des relations entre le public et l’administration. À Paris, ces compétences appartiennent au préfet de police (article L. 3332-15 du code de la santé publique).
Contre un arrêté de fermeture, l’exploitant peut demander au tribunal administratif son annulation et, dans le même temps, sa suspension en référé, que le juge peut ordonner « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). La préparation de cette contestation est détaillée dans notre article sur la contestation d’une fermeture administrative. Rouvrir malgré l’arrêté expose à d’autres poursuites, que nous examinons dans notre article sur le gérant qui rouvre malgré une fermeture administrative.
Le dernier risque est civil, et il vient souvent des voisins. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 14 juin 2023, le bailleur d’un café-brasserie parisien qui proposait des chichas demandait la résiliation du bail. La cour a d’abord écarté le grief tiré de la destination des lieux, en jugeant qu’« il ne peut être reproché à la locataire de ne pas avoir respecté la destination du bail en offrant à ses clients l’usage de chicha ». Elle a ensuite retenu, au vu des plaintes, des constats d’huissier et du rapport des services municipaux, « des nuisances sonores et olfactives avérées, particulièrement graves, persistantes et réitérées », et confirmé la résiliation du bail et l’expulsion (CA Paris, 14 juin 2023, RG 21/01700). Les pièces faisaient notamment état d’une fumée de chicha pénétrant dans les logements et d’une fermeture administrative d’un mois prononcée en 2017.
La copropriété peut aussi agir. À Strasbourg, un salon de thé proposant des narguilés s’était installé au rez-de-chaussée d’un immeuble dont le règlement interdisait les restaurants, les bars et les commerces de nature à incommoder les occupants par leurs bruits ou leurs odeurs. Le local fumeur, d’un volume de 38 mètres cubes, était ventilé par un extracteur de 803 mètres cubes par heure, soit plus de vingt fois son volume, au-delà du minimum de dix fois prévu par l’article R. 3512-4. La cour d’appel de Colmar a néanmoins retenu que l’exploitant « rejette les fumées de tabac de sa clientèle dans la cour arrière de l’immeuble, sous les fenêtres des logements des étages supérieurs ». Elle a confirmé l’obligation faite au propriétaire du local de mettre fin à l’activité, sous l’astreinte de 5 000 euros par infraction fixée en première instance, et l’a condamné à verser 25 000 euros au syndicat des copropriétaires, les nuisances ayant « porté atteinte au standing de l’immeuble » (CA Colmar, 18 juin 2026, RG 23/04126).
Ces deux arrêts rappellent que le respect du code de la santé publique ne règle pas la question civile : le bail et le règlement de copropriété ont leurs propres exigences, et le juge civil apprécie la gêne réellement causée. Pour le voisin, ces deux affaires montrent le poids des constats datés, des témoignages concordants et, lorsqu’ils existent, des rapports des services municipaux ou des interventions de police. Notre article sur le trouble anormal de voisinage détaille ces preuves.
Conclusion
La chicha n’est pas interdite en France, mais elle n’échappe à aucune des règles du tabac. Le fumeur peut l’allumer chez lui ou sur la voie publique, hors des lieux fermés, des transports, des abords des écoles, des parcs, des plages de baignade pendant la saison balnéaire et des autres espaces énumérés par le code. Ailleurs, il s’expose à une contravention de quatrième classe, qui peut être réglée par une amende forfaitaire de 135 euros ; le 21 septembre 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre l’extension de l’interdiction aux espaces extérieurs. La chicha dite sans tabac reste une zone grise : les textes distinguent les produits à fumer à base de plantes, mais aucune décision que nous ayons trouvée ne dit si l’interdiction de fumer les couvre.
Pour l’exploitant, les contraintes sont plus lourdes. Un fumoir conforme ne peut accueillir aucune prestation de service, la vente de tabac est encadrée par le monopole, la vente aux mineurs est une contravention de cinquième classe, et la chambre criminelle n’exige aucune intention coupable pour sanctionner l’exploitant qui favorise la violation de l’interdiction. Depuis le 20 août 2026, la fermeture administrative peut durer plus longtemps, et les voisins disposent de leurs propres leviers devant le juge civil.
Ces règles sont celles en vigueur au 2 octobre 2026. Les décisions citées tranchent des cas particuliers, dont certaines en référé ou en appel sur des faits propres à chaque espèce : la situation d’un fumeur verbalisé ou d’un établissement contrôlé dépend toujours des constatations, des pièces et de l’appréciation du juge.