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Faux message vocal qui imite votre voix : ce que cet audio prouve pour votre plainte

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faux message vocal qui imite votre voix : ce que cet audio prouve pour votre plainte

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Un collègue vous fait écouter son téléphone, l’air gêné. On y entend votre voix, parfaitement reconnaissable, tenir des propos que vous n’avez jamais prononcés : des insultes contre votre responsable, des confidences graveleuses sur un client, parfois même des aveux inventés de toutes pièces. Le message circule déjà dans un groupe de travail, il a été transféré à votre employeur, ou il traîne sur un réseau social. Vous n’avez jamais enregistré cela, vous n’avez jamais dit cela, et pourtant c’est bien votre timbre, votre débit, vos intonations. Avec les logiciels actuels, quelques secondes de voix récupérées sur une vidéo en ligne ou lors d’un appel anodin suffisent à fabriquer un faux message vocal capable de tromper vos propres proches. La réponse courte tient en quatre gestes. Conservez l’audio et tout son contexte sans le rediffuser vous-même, faites constater sa circulation par un écrit daté ou un constat, signalez-le à la plateforme et aux guichets officiels, puis déposez plainte en visant les textes qui punissent les contenus sonores fabriqués et l’usurpation d’identité. Mais les réserves s’imposent d’emblée : cet audio ne prouve ni qui l’a fabriqué ni qui vous en veut, aucune expertise ne s’ordonne toute seule, et rediffuser vous-même le fichier pour vous défendre peut vous exposer pénalement. Seul le juge, au vu des preuves débattues devant lui, dira ce que ce fichier établit et qui doit en répondre. Cet article montre, pièce par pièce, ce que ce faux vocal prouve vraiment, ce qu’il ne prouve pas, et comment le transformer en dossier utile pour votre plainte et pour obtenir son retrait.

I. Un audio qui circule : ce que cette trace prouve et ne prouve pas

A. Ce que le fichier et son contexte établissent déjà

Le premier réflexe consiste à distinguer deux choses que la colère mélange : le fichier lui-même et le récit qu’on vous en fait. Le fichier prouve d’abord un fait simple et daté : à tel jour, à telle heure, tel expéditeur vous a transmis ou a diffusé un enregistrement où l’on entend une voix qui ressemble à la vôtre tenir tels propos. Ce fait se démontre par le contexte conservé autour du fichier : le nom ou le numéro de l’expéditeur, la date et l’heure d’envoi affichées par l’application, le nom du groupe ou du compte où il circule, les messages qui l’accompagnent et les réactions qu’il a provoquées. Chacun de ces éléments compte, parce que l’enquête partira de ce que vous apportez : un audio isolé, sans expéditeur ni date, vaut beaucoup moins qu’un audio replacé dans sa chaîne de diffusion.

Le fichier prouve ensuite que votre voix, qui est une donnée qui permet de vous identifier, a été utilisée sans votre accord. La Commission nationale de l’informatique et des libertés le dit sans détour : votre voix fait partie de vos données personnelles, au même titre que votre visage ou votre nom. Elle range ainsi la voix parmi les données personnelles, au même titre que le visage ou le nom, et indique que la personne dont ces données sont utilisées sans son accord peut également lui adresser une plainte. Cette qualification a une conséquence pratique : même si vous ne savez pas encore qui a fabriqué le fichier, l’usage non autorisé de votre voix ouvre déjà une voie de signalement spécifique, distincte de la plainte pénale, dont nous verrons plus loin les limites exactes.

Le troisième apport de cette trace est technique, et il passe par l’expertise. Un enregistrement contesté peut être soumis à une analyse scientifique : authentification du fichier, détection d’un montage ou d’une génération artificielle, comparaison avec votre voix réelle. La Cour de cassation a déjà eu à connaître d’un dossier où la police technique et scientifique avait été saisie pour authentifier des enregistrements et reconnaître des voix : dans son arrêt du 1er décembre 2020 (n° 20-82.078), la chambre criminelle a jugé que l’incertitude sur les conditions de recueil d’un enregistrement ne suffit pas à en déclarer le versement au dossier irrégulier et relève de l’appréciation de sa valeur probante par le juge, qui décide d’après son intime conviction. Autrement dit, le fait que vous ignoriez qui a fabriqué le faux vocal ou avec quel logiciel n’empêche ni de le verser à votre plainte ni d’en demander l’expertise : l’origine douteuse se discute sur le terrain de la valeur probante, devant le juge, et non sur celui de la recevabilité. Un point technique mérite votre attention pendant cette conservation : les informations affichées par l’application sont fragiles. La date et l’heure visibles dépendent du téléphone qui affiche, et un message transféré de groupe en groupe perd une partie de son contexte d’origine, à commencer parfois par l’identité du premier expéditeur. C’est pourquoi il faut capturer chaque étape de la chaîne telle que vous la voyez, sans « nettoyer » ni recadrer, et demander aux intermédiaires de conserver eux aussi ce qu’ils ont reçu. Plus la chaîne de transmission est documentée sans trou, plus l’expertise et l’enquête pourront remonter vers la source, et moins la partie adverse pourra soutenir que le fichier a été manipulé entre-temps.

C’est une nuance décisive pour les victimes qui hésitent à déposer plainte parce qu’on ne sait pas d’où ça vient : l’inconnu sur l’auteur n’efface pas la preuve de la diffusion.

Enfin, le fichier prouve le préjudice tel qu’il se voit : un avertissement de votre employeur, une mise à l’écart d’un groupe, des messages de proches inquiets, une convocation. Conservez chacun de ces éléments avec sa date, car ils documentent les conséquences concrètes de la diffusion et serviront autant pour la plainte que pour une éventuelle demande de réparation. Un dossier où l’audio est accompagné de la capture du groupe où il circule, du message de l’expéditeur et de la lettre de votre employeur n’a rien à voir avec un dossier réduit à un fichier sans contexte. Sur ce point, le constat d’un commissaire de justice mérite un mot supplémentaire : contrairement à une simple capture d’écran que la partie adverse contestera en soutenant qu’elle a été retouchée, le constat décrit la méthode de collecte, l’outil utilisé, l’empreinte du fichier et l’heure exacte des opérations, avec la signature d’un officier ministériel. Il ne dit pas que l’audio est un faux, ce qu’une expertise seule pourra établir, mais il fige de façon difficilement attaquable le fait que tel fichier circulait à tel endroit et à tel moment. C’est cette date certaine qui fait ensuite le lien entre la diffusion, vos signalements et votre plainte, et qui empêche l’auteur, s’il est identifié, de soutenir que le fichier n’a jamais circulé ou qu’il s’agissait d’un montage privé jamais diffusé.

B. Ce que cet audio ne prouve pas, et les pièges à éviter

Le même fichier ne prouve en revanche ni qui l’a fabriqué ni dans quel but. Une voix imitée ne signe pas son auteur : le même logiciel est à la portée d’un collègue rancunier, d’un concurrent, d’un ex-conjoint ou d’un inconnu qui s’amuse. Accuser nommément quelqu’un parce que « ça ne peut être que lui » est l’erreur la plus fréquente, et elle peut se retourner contre vous si la personne visée démontre qu’elle n’y est pour rien. Laissez l’identification de l’auteur à l’enquête : votre plainte doit décrire les faits et les soupçons avec leurs raisons, pas désigner un coupable. De la même façon, l’audio ne prouve pas à lui seul que vous n’avez pas tenu ces propos : c’est l’ensemble du dossier, et au besoin l’expertise, qui établira la fabrication. Ne vous contentez donc jamais de dire « ce n’est pas moi » sans apporter le fichier, son contexte et vos éléments de comparaison.

Second piège : croire que la ressemblance de la voix suffit à authentifier quoi que ce soit. L’oreille humaine est un mauvais expert : des études et l’expérience des enquêteurs montrent que même les proches se trompent face à une bonne imitation. C’est précisément pour cela que le droit pénal ne fait pas de la voix une preuve d’identité à elle seule et que le juge apprécie librement l’ensemble des éléments. L’article 427 du code de procédure pénale pose le cadre : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Retenez-en deux conséquences : votre enregistrement et vos captures sont recevables comme tout autre mode de preuve, mais ils ne vaudront que discutés contradictoirement, c’est-à-dire après que la partie adverse aura pu les contester. Un dossier solide est un dossier qui anticipe la contestation : original conservé, chaîne de transmission documentée, constat indépendant.

Troisième piège, le plus dangereux : rediffuser vous-même le faux audio « pour prouver que c’est un faux » ou « pour que tout le monde sache ». Chaque transfert que vous effectuez ajoute une diffusion à la première et peut vous exposer, vous, à des poursuites pour atteinte à la vie privée ou pour diffusion du contenu litigieux. L’article 226-1 du code pénal punit en effet d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, je cite, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, notamment « En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». Même animé des meilleures intentions, celui qui fait circuler un montage sonore sans le consentement de la personne imitée prend un risque juridique réel. La règle est donc simple : conservez, montrez aux enquêteurs et au besoin au juge, mais ne transférez pas le fichier à votre entourage, ne le publiez pas, ne l’envoyez pas à la presse.

II. Faire constater, signaler et poursuivre : la méthode qui protège vos droits

A. Conserver, constater et signaler dans le bon ordre

La première heure compte double : c’est le moment où les preuves sont les plus fraîches et où une réaction maladroite peut les détruire. Commencez par sécuriser l’original : enregistrez le fichier vocal tel quel, sans le convertir ni le recouper, notez l’appareil sur lequel vous l’avez reçu et ne supprimez surtout pas la conversation d’origine. Puis capturez le contexte complet : profil ou numéro de l’expéditeur, date et heure visibles, intitulé du groupe, messages qui précèdent et qui suivent, nombre approximatif de destinataires, et tout indice de rediffusion vers d’autres groupes ou réseaux. Si l’audio est public sur un réseau social, copiez l’adresse exacte de la publication et photographiez la page avec sa date. Demandez aux témoins directs, le collègue qui vous a alerté ou l’administrateur du groupe, de vous confirmer par écrit ce qu’ils ont vu et quand : un simple message daté où ils décrivent la diffusion vaut mieux qu’un souvenir flou six mois plus tard.

Faites ensuite constater la diffusion par un tiers indépendant. Le constat d’un commissaire de justice, anciennement huissier, reste la forme la plus robuste : il décrit le fichier, son empreinte technique, son contexte de diffusion et ses destinataires, avec une date certaine que personne ne pourra contester. À défaut, un dépôt de plainte rapide avec versement du fichier et de vos captures fige déjà la chronologie. La Commission nationale de l’informatique et des libertés recommande exactement cette discipline de conservation : face à un contenu truqué utilisé pour commettre un délit ou porter atteinte à votre réputation, elle invite à conserver les preuves disponibles puis à déposer plainte auprès de la police nationale ou d’une brigade de gendarmerie. Suivez cet ordre : conservez d’abord, signalez ensuite, portez plainte avec un dossier déjà ordonné et une chronologie précise des faits, en suivant les modalités pratiques du dépôt de plainte décrites par le service public.

Les signalements se font sur trois guichets complémentaires. D’abord la plateforme elle-même : chaque réseau social et chaque messagerie dispose d’un outil de signalement des contenus trompeurs ou portant atteinte à une personne, et c’est la voie la plus rapide pour obtenir un retrait. Ensuite, pour les contenus illicites graves qui circulent sur internet, la plateforme PHAROS permet de signaler le contenu aux autorités. Enfin, si le faux audio s’accompagne d’une tentative d’extorsion ou d’une escroquerie en ligne, le dispositif THESEE permet de déposer une plainte en ligne pour les arnaques sur internet, comme le rappelle la fiche du ministère de l’Intérieur consacrée aux arnaques utilisant l’intelligence artificielle. Parallèlement, et parce que votre voix est une donnée personnelle utilisée sans votre accord, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL ; mais ne vous y trompez pas sur sa portée : comme le précise la Commission, une plainte devant elle ne remplace pas la plainte pénale, car elle ne peut ni allouer des dommages et intérêts ni sanctionner les auteurs de crimes ou de délits. La plainte CNIL vise le traitement de vos données, la plainte pénale vise l’auteur : menez les deux, sans confondre leurs objets.

B. Les infractions applicables et ce que le juge tranchera

Le texte le plus directement taillé pour votre situation est l’article 226-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 22 mai 2024, qui vise expressément les faux contenus générés par algorithme. Il punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le montage réalisé avec les paroles d’une personne sans son consentement, puis ajoute une assimilation décisive : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention. » Chaque mot compte pour votre dossier : il faut un contenu sonore, généré par traitement algorithmique, représentant vos paroles, diffusé à un tiers ou au public sans votre consentement, sans mention de sa nature artificielle. Un faux vocal qui imite votre voix pour vous faire dire ce que vous n’avez pas dit, transféré dans un groupe ou publié en ligne sans préciser qu’il s’agit d’un contenu généré, entre dans cette définition. Et lorsque les faits sont commis sur un réseau de communication au public en ligne, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. Votre plainte gagnera donc à viser ce texte en décrivant précisément chaque élément : le caractère sonore, l’imitation de votre voix, l’absence de votre consentement, l’absence de mention du caractère artificiel, et le canal de diffusion.

La seconde qualification est l’usurpation d’identité de l’article 226-4-1 du code pénal, qui vise [« Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération »], puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193593). Votre voix est typiquement une de ces données permettant de vous identifier, et faire circuler un faux vocal qui vous prête des propos honteux ou compromettants vise bien à troubler votre tranquillité ou à porter atteinte à votre honneur. La Cour de cassation a déjà appliqué ce raisonnement à l’univers numérique : le 16 novembre 2016, elle a confirmé la condamnation de l’auteur d’un faux site reprenant la photographie d’une élue et permettant de mettre en ligne des messages apocryphes, en retenant que ce qui est puni, ce n’est pas la rédaction de ces messages, mais leur mise en ligne contrefaisante sous l’identité de l’élue, de nature à troubler sa tranquillité ou à porter atteinte à son honneur et à sa considération (Cass. crim., 16 nov. 2016, n° 16-80.207, sur le fondement de l’usurpation d’identité). Transposée à votre affaire, la logique est la même : ce n’est pas seulement le contenu inventé qui compte, c’est le fait de vous faire parler faussement aux yeux des tiers. Attention toutefois à l’exigence d’intention : comme l’a rappelé la même chambre le 17 février 2016 (n° 15-80.211, cassation sans renvoi, qui encadre l’usurpation de l’identité d’un tiers) : l’usurpation suppose l’usage de l’identité d’un tiers dans le but de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur et à sa considération. Votre plainte devra donc documenter ce but de nuire : destinataires choisis, propos prêtés, contexte conflictuel, acharnement.

Si le faux audio a atteint votre employeur, un bailleur, une administration ou tout autre décideur, ne laissez pas le fichier travailler contre vous en silence. Adressez-leur un écrit daté et conservé : rappelez que vous contestez formellement ces propos, que votre voix a été imitée sans votre consentement, qu’une plainte est déposée ou en cours de dépôt, et demandez qu’aucune mesure ne soit prise sur le seul fondement de cet enregistrement avant vérification. Joignez la copie de votre dépôt de plainte dès que vous l’avez. Cet écrit ne préjuge de rien sur le fond du litige professionnel qui pourrait suivre, mais il fige votre position à une date certaine et oblige le destinataire à tenir compte de la contestation, au lieu de découvrir votre version des mois plus tard devant un juge déjà convaincu par l’audio.

Reste le rôle du juge, que rien ne remplace. C’est lui qui dira si le fichier versé est authentique ou fabriqué, au besoin après expertise ; si les éléments rapportent la preuve d’un contenu généré algorithmiquement diffusé sans votre consentement ; si l’intention de nuire est établie ; et quelle peine ou quelle réparation s’imposent. Pour les lecteurs confrontés à cette situation et qui s’interrogent sur la conduite de leur défense pénale à Paris, la page du cabinet qui présente l’avocat pénaliste à Paris et la défense du commissariat aux assises décrit comment une plainte de ce type est construite et suivie. Si l’auteur est identifié et poursuivi, vous pourrez vous constituer partie civile au procès pénal pour demander réparation de votre préjudice : atteinte à votre honneur et à votre réputation, perte de revenus si l’audio vous a fait perdre un emploi ou un client, frais engagés pour le constat et l’expertise. La constitution de partie civile se prépare dès la plainte, en chiffrant chaque poste avec ses justificatifs, car le juge ne répare que ce qui est prouvé. Même si l’auteur reste inconnu, la plainte n’est pas inutile : elle fige les faits, permet des réquisitions techniques et interrompt les délais applicables. Quelle que soit la voie choisie, gardez à l’esprit les contrats qui priment sur toute analyse générale : les conditions d’utilisation de la plateforme qui encadrent le retrait, votre contrat de travail si l’audio est utilisé contre vous dans un cadre professionnel, et les délais de prescription propres à chaque infraction. Aucune responsabilité n’est établie par un article général, aucun dommage n’est présumé : tout se prouve, pièce par pièce, devant le juge.

Un faux message vocal qui porte votre voix ne fait pas de vous l’auteur de ses propos, mais il fait de vous la victime d’un usage non autorisé de votre identité sonore. Conservez l’original et son contexte sans le rediffuser, faites constater la diffusion, signalez le contenu à la plateforme et sur PHAROS, saisissez la CNIL pour l’usage de votre voix et déposez plainte en visant le contenu sonore généré algorithmiquement et l’usurpation d’identité. À la date de rédaction, aucune intrusion ni aucun dommage ne sont constatés par une source officielle dans votre cas particulier, aucune responsabilité n’est établie contre qui que ce soit, et seul le juge décidera au vu des preuves débattues. C’est ce dossier ordonné, méthodiquement constitué et conservé sans interruption, et lui seul, qui transformera un audio qui vous nuit en preuve qui vous défend.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en cyberharcèlement. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du numérique à Paris.

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