Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Bateau d’occasion : promesse signée, acompte versé, expertise ou essai en mer décevant — annuler la vente et récupérer l’argent

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bateau d’occasion : promesse signée, acompte versé, expertise ou essai en mer décevant — annuler la vente et récupérer l’argent

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez signé un compromis pour un voilier ou un bateau à moteur d’occasion, versé plusieurs milliers d’euros, puis l’expertise a révélé des désordres, l’essai en mer ne s’est jamais tenu ou le financement n’est pas venu. Le vendeur garde l’argent et exige la signature de l’acte définitif, ou refuse de reprendre un bateau dont la coque cache un vice. Ces litiges se jouent presque toujours sur le même terrain : ce que dit exactement l’avant-contrat, qui devait faire quoi avant la date butoir, et où se trouve la somme versée.

La jurisprudence récente des juridictions du littoral éclaire ces questions avec une précision utile. Le tribunal judiciaire de Nice, le 15 septembre 2026, a prononcé la résolution d’un compromis portant sur un navire d’occasion après une expertise accablante et ordonné la restitution de l’acompte de 5 600 euros. Le tribunal judiciaire de Toulon, le 15 janvier 2026, a constaté la caducité d’un compromis de 182 500 euros dont les conditions suspensives, essai en mer compris, n’avaient pas été levées. La cour d’appel de Bordeaux, le 5 juin 2025, a confirmé la restitution d’un acompte de 7 000 euros et sanctionné le courtier qui avait rédigé une clause d’expertise floue. Le tribunal judiciaire de Draguignan, le 9 septembre 2026, a condamné le séquestre à restituer un dépôt de garantie de 10 000 euros après défaillance prouvée des conditions suspensives. Et le tribunal de première instance de Nouméa, le 28 juillet 2025, a prononcé la résolution d’une vente pour une infestation de termites qui rendait le bateau impropre à la navigation.

Ce guide expose la méthode : d’abord vérifier si la vente définitive est née ou si l’avant-contrat est devenu caduc, ensuite récupérer la somme versée selon sa nature exacte, enfin, quand le bateau est livré, agir sur la garantie des vices cachés dans le délai de deux ans. Chaque étape s’appuie sur les textes applicables et sur ces cinq décisions intégralement vérifiées.

I. Avant la vente définitive : faire constater que le compromis ne tient plus

A. L’expertise, l’essai en mer et le financement sont des conditions dont la défaillance anéantit l’obligation

La vente d’un bateau d’occasion passe presque toujours par un avant-contrat : compromis synallagmatique, promesse, offre ou lettre d’intention d’achat. Ce document n’est pas une formalité. L’article 1584 du Code civil dispose que « La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire ». L’article 1304 du même code précise que « L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain » et que « La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple ». L’expertise maritime, l’essai en mer, l’obtention du financement ou la vente du bateau de l’acheteur constituent typiquement de tels événements futurs et incertains.

Tant que ces conditions ne sont pas accomplies, la vente définitive n’existe pas. Le tribunal de Toulon l’a rappelé avec netteté dans son jugement du 15 janvier 2026 : les parties avaient convenu que la vente définitive n’interviendrait que si le contrôle à flot et l’essai en mer s’avéraient négatifs de tout vice rendant le bateau impropre à la navigation, si la sortie d’eau et l’antifouling étaient pris en charge, si le propre bateau de l’acheteur était payé au plus tard le 13 mai 2024 et si le vendeur fournissait la liste des travaux d’entretien des deux dernières années. L’essai en mer n’avait jamais été organisé alors qu’il appartenait au propriétaire de le mettre en oeuvre, la peinture antifouling n’était pas justifiée et la liste des travaux n’avait pas été produite. Le tribunal en a déduit que les conditions n’avaient pas été levées et a constaté la caducité du compromis, en écartant la demande de vente forcée du vendeur pour 182 500 euros.

La leçon pratique est directe : avant d’assigner ou de payer, dresser l’inventaire écrit des conditions stipulées, vérifier une à une leur réalisation à la date convenue et identifier à qui incombait chaque diligence. Le vendeur qui veut forcer la vente doit prouver que toutes les conditions ont été accomplies ; l’acheteur qui veut se dégager doit prouver leur défaillance. Les photographies datées, les échanges avec le courtier, le rapport d’expertise et le constat de commissaire de justice départagent les versions, comme dans l’affaire toulonnaise où le tribunal a préféré le courriel du négociateur reconnaissant la non-conformité aux affirmations tardives du vendeur.

Deux garde-fous encadrent ce mécanisme. D’une part, l’article 1304-3 du Code civil prévoit que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement ». L’acheteur qui sabote sa demande de financement ou refuse l’essai en mer ne peut pas se prévaloir de la défaillance qu’il a provoquée. D’autre part, la défaillance sincère anéantit l’obligation : le tribunal de Draguignan, le 9 septembre 2026, a jugé que l’acheteur avait sollicité son financement cinq jours après son offre, répondu à chaque demande de pièces en quelques jours et relancé l’organisme à six reprises, de sorte que le refus de prêt ne pouvait lui être imputé ; la vente de 720 000 euros était donc caduque et le dépôt de garantie devait être restitué.

La cour d’appel de Bordeaux ajoute une exigence de clarté qui pèse sur le rédacteur de l’acte. Le compromis du 28 septembre 2018 se bornait à stipuler « expertise satisfaisante avant le 15/11/2018 », sans définir ce que les parties attendaient de l’expertise ni qui payait les frais. L’expert avait signalé un problème mécanique potentiel, exigé un essai sous voile et un contrôle de la garde-robe, et chiffré le navire à 70 000 euros au lieu des 77 000 convenus. L’acheteur s’était rétracté par courriel du 15 novembre 2018. La cour a jugé que la clause s’analysait en condition suspensive, que l’expertise n’était objectivement pas satisfaisante et que le compromis était caduc. L’adjectif « satisfaisant », qui signifie littéralement conforme à ce que l’on peut attendre, ne suffisait pas à exprimer la volonté des parties. Pour l’acheteur, la parade consiste à exiger une clause chiffrée : seuil de coût de remise en état au-delà duquel il peut se retirer, à l’image du compromis niçois qui fixait ce seuil à 8 % du prix, ou renvoi exprès à un rapport d’expertise concluant.

Le contentieux de la vente de navires de plaisance montre ainsi que la bataille se gagne sur le texte de l’avant-contrat et sur la preuve des diligences, bien avant tout débat sur l’état du bateau.

B. L’argent versé se récupère selon sa nature : acompte, arrhes ou dépôt séquestré

Toutes les sommes versées avant la vente définitive n’obéissent pas au même régime, et la qualification décide de leur sort. Trois figures doivent être distinguées dès la lecture du compromis.

Les arrhes permettent à chaque partie de se dédire : l’article 1590 du Code civil dispose que « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double ». L’acompte, à l’inverse, vaut paiement partiel du prix et engagement ferme : hors jeu d’une condition suspensive ou d’une clause de dédit, l’acheteur qui se retire s’expose à une demande en paiement du solde, et le vendeur qui refuse de signer s’expose à l’exécution forcée. Le dépôt de garantie ou séquestre, enfin, est une somme bloquée entre les mains d’un tiers en attendant l’issue de la transaction.

Les décisions récentes illustrent chaque cas. À Nice, l’acquéreur avait versé 5 600 euros à titre d’acompte sur un prix de 56 000 euros. Le compromis du 27 janvier 2025 prévoyait que la vente pourrait être annulée par l’acheteur en cas de découverte de vice caché ou de défaillance significative compromettant la jouissance et la sécurité, ou si le coût estimé des travaux dépassait 8 % du prix. L’expertise amiable avait relevé des filières sans ligne de vie, une main courante cassée, des balcons pliés, des hublots fuyards, des tuyaux d’eau douce sous la ligne de flottaison, des boulons de quille corrodés, un safran accidenté, un moteur non conforme au certificat et une voile inadaptée. Le tribunal a prononcé la résolution du compromis sur le fondement de cette clause, en visant les articles 1224 et 1225 du Code civil : l’article 1224 dispose que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice », et l’article 1225 que « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat ». Puis, en application du régime des restitutions, le tribunal a condamné le vendeur à restituer les 5 600 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, tout en rejetant le remboursement des frais d’expertise et de manutention exposés auprès de tiers : ces sommes n’avaient pas été reçues par le vendeur en exécution du compromis et ne pouvaient donner lieu à restitution.

À Draguignan, les 10 000 euros avaient été versés sur le compte du courtier, expressément désigné séquestre des fonds dans la lettre d’intention d’achat. L’article 1956 du Code civil définit le séquestre conventionnel comme « le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir », et l’article 1960 ajoute que « Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime ». Le tribunal en a déduit que le courtier, en possession des fonds, devait les restituer dès la justification de la défaillance des conditions suspensives, peu important qu’il ne soit intervenu qu’à titre de séquestre et sans le consentement du vendeur. La restitution a été assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 février 2023, par application de l’article 1231-6 du Code civil, selon lequel « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ».

À Bordeaux, l’acompte de 7 000 euros avait été versé au courtier, qui s’était engagé à le restituer si la vente ne se réalisait pas au motif de l’une des réserves stipulées. La cour a confirmé la condamnation du courtier à restituer la somme, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2018.

La méthode de récupération découle de ces solutions. D’abord, qualifier la somme d’après le texte du compromis, sans s’arrêter au mot employé par les parties : le juge restitue aux faits leur exacte qualification. Ensuite, adresser une mise en demeure qui fait courir les intérêts légaux et fige la date du refus. Enfin, agir contre le détenteur effectif des fonds : vendeur pour l’acompte qu’il a encaissé, séquestre pour le dépôt qu’il détient. Les frais d’expertise, de grutage ou de manutention payés à des tiers ne se récupèrent pas par la restitution ; ils relèvent d’une demande indemnitaire distincte, qui suppose de prouver une faute, comme celle du courtier rédacteur examinée plus loin.

II. La vente est conclue ou le bateau livré : forcer l’exécution ou agir pour les défauts

A. Quand l’autre refuse de signer ou de livrer, exiger l’exécution avant de réclamer des dommages et intérêts

Il arrive que toutes les conditions soient accomplies et que l’une des parties refuse néanmoins de signer l’acte définitif ou de payer le solde. Le droit commun des contrats s’applique alors avec rigueur. L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l’article 1589 que « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». Dès l’accord sur la chose et le prix, l’article 1583 attache le transfert de propriété : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

La partie qui veut contraindre l’autre dispose d’un éventail défini par l’article 1217 du Code civil : refuser ou suspendre sa propre prestation, poursuivre l’exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution ou demander des dommages et intérêts. L’article 1221 précise que « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ». La mise en demeure préalable conditionne donc l’exécution forcée comme les intérêts moratoires.

Le contentieux toulonnais montre l’envers du décor : le vendeur demandait la vente forcée pour 182 500 euros, mais les conditions suspensives n’étaient pas levées, de sorte qu’aucune vente parfaite ne pouvait être constatée et que l’exécution forcée était exclue. Symétriquement, l’acheteur qui a obtenu financement et expertise favorable, et dont le vendeur refuse de signer sans raison, peut faire ordonner la vente et condamner le vendeur au transfert, outre des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, selon lequel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

En pratique, la partie qui veut exécuter met en demeure par écrit, fixe un délai raisonnable pour la signature de l’acte définitif et le paiement du solde, et prépare la preuve que les conditions sont levées : accord de prêt, rapport d’expertise favorable, procès-verbal d’essai en mer, attestation de vente de son propre bateau. Faute de ces pièces, la demande de vente forcée échoue comme à Toulon. La bonne foi irrigue toute cette phase : l’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition d’ordre public que la cour de Bordeaux a visée aux côtés de l’article 1103 pour trancher le litige du voilier Dynamique 47.

B. Après la livraison, la garantie des vices cachés et l’écrit constatant la vente

Quand le bateau est livré et payé, un vice grave découvert après coup ouvre la garantie des vices cachés. L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Trois conditions cumulent : un défaut qui rend le bateau impropre à la navigation ou en diminue fortement l’usage, un défaut caché, c’est-à-dire indécelable lors d’une visite normale sans démontage ni expertise, et un défaut antérieur à la vente. L’article 1642 exclut la garantie pour les vices apparents : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ». L’essai en mer et la visite ne purgent donc que les défauts apparents ; ils ne couvrent jamais un vice enfoui dans la structure.

Le jugement de Nouméa du 28 juillet 2025 en donne une illustration complète. Après accord sur la chose et le prix le 31 janvier 2023 et signature de l’acte le 3 février à l’issue d’un essai en mer, l’acheteur avait découvert des termites dans le poste de pilotage puis dans tout le bateau. Le vendeur soutenait que le vice était apparent. Le tribunal a retenu au contraire que l’infestation agissait sans signe ostensible, que les termites se tenaient sous le plancher du cockpit dont l’ouverture exigeait de découper son pourtour, et que l’attention de l’acheteur s’était légitimement portée sur la coque et le moteur. Seule la présence d’un expert lors de l’achat aurait permis de déceler le vice, ce qui n’est nullement exigé. L’expertise judiciaire confirmait que la dégradation du bois, âme de la structure composite, ruinait l’intégrité du navire, propre seulement à naviguer en eaux calmes à moins de cinq miles d’un abri et à vitesse réduite. Le tribunal a prononcé la résolution de la vente et condamné le vendeur à restituer les 6 500 000 francs CFP contre restitution du bateau. Il a rappelé qu’en vertu de l’article 1643, le vendeur est tenu « des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie », et qu’en l’absence de clause d’exonération sa responsabilité devait être retenue.

Le choix entre les sanctions appartient à l’acheteur. L’article 1644 dispose que « Dans le cas des articles 1641 et 1643 , l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». L’action rédhibitoire rend le bateau et fait restituer tout le prix ; l’action estimatoire conserve le bateau et fait restituer une partie du prix. L’action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice : l’article 1648 dispose que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Le point de départ court de la découverte, non de la vente, mais l’acheteur avisé fait constater vite : expertise judiciaire en référé, comme à Nouméa où le juge des référés avait ordonné l’expertise dès le 7 avril 2023, puis assignation au fond.

La vente elle-même doit reposer sur un écrit régulier. L’article L5114-1 du Code des transports dispose que « Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit » et que « L’acte comporte les mentions propres à l’identification des parties intéressées et du navire ». L’article L5114-2 du même code ajoute que « Tous les navires enregistrés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par l’autorité administrative désignée par arrêté du ministre chargé de la mer ». L’acheteur vérifie donc l’identité du vendeur, la concordance entre le moteur installé et le certificat d’enregistrement — à Nice, le moteur n’était ni identique ni conforme au certificat —, l’absence d’hypothèque et la mise à jour de l’enregistrement après la vente.

Enfin, l’intermédiaire qui rédige l’acte répond de son travail. La cour de Bordeaux a jugé que le courtier qui prête son concours à la rédaction d’un acte doit s’assurer de l’efficacité juridique de la convention, même à l’égard de l’autre partie, en visant un arrêt de la première chambre civile du 25 novembre 1997. La clause floue « expertise satisfaisante » constituait une faute contractuelle envers le vendeur mandant et une faute délictuelle envers l’acheteur tiers, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La cour a condamné le courtier à verser 4 000 euros au vendeur pour la décote subie et 736,60 euros pour les frais de sortie d’eau et de déplacement exposés en vain. L’acheteur comme le vendeur peuvent donc se retourner contre le professionnel dont la clause imprécise a provoqué le litige, à condition de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité.

En définitive, l’acheteur déçu par l’expertise ou l’essai en mer commence par relire son avant-contrat : si une condition suspensive a défailli sans faute de sa part, la vente est caduque et la somme versée doit revenir, avec les intérêts depuis la mise en demeure. Si la vente est parfaite et que le vendeur refuse de signer, l’exécution forcée passe par une mise en demeure puis par le juge. Si le vice apparaît après la livraison, l’action doit être engagée dans les deux ans de sa découverte, avec une expertise qui établit son caractère caché et antérieur. À chaque stade, l’écrit prime : compromis précis et chiffré, acte de vente identifiant exactement le navire, constats dressés sans attendre. C’est cet écrit, confronté aux cinq décisions rendues entre 2025 et 2026, qui décide du sort de l’acompte et de la vente.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit des contrats. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit maritime.

📄 Circulaire officielle