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Ramasser des châtaignes ou des noix : a-t-on le droit en forêt, sur un chemin ou au bord de la route en 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ramasser des châtaignes ou des noix : a-t-on le droit en forêt, sur un chemin ou au bord de la route en 2026 ?

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Le 2 octobre 2026, la mairie de Belsentes, en Ardèche, a publié son rappel de saison : du 1er octobre au 1er décembre, il est interdit de pénétrer dans les châtaigneraies privées et d’y ramasser des châtaignes sans l’autorisation écrite du propriétaire, et le ramassage sur les voies communales et les chemins ruraux est réservé aux propriétaires riverains et aux exploitants. Les producteurs ont des raisons d’y tenir. Selon le Syndicat national des producteurs de châtaignes, cité par franceinfo le 29 septembre 2026, la récolte ardéchoise ne devrait pas dépasser 2 000 tonnes cette année, contre 5 000 lors d’une année normale, après une sécheresse qui a fait souffrir les arbres au printemps et pendant l’été.

Au même moment, les promeneurs se posent les questions que Google complète dès les premiers mots : a-t-on le droit de ramasser des châtaignes, peut-on ramasser des noix sur un chemin, sur la route ou sur la voie publique ? La réponse de principe tient en une phrase. Une châtaigne ou une noix, même tombée au sol, appartient presque toujours à quelqu’un. Ce qui varie selon l’endroit, c’est la règle applicable et le risque encouru : des seuils exprimés en litres dans les bois et forêts, le vol dès le premier fruit dans un verger, des arrêtés municipaux sur les routes et les chemins. Un changement récent alourdit l’enjeu : depuis le 20 août 2026, le vol commis dans un lieu où s’exerce une activité agricole est puni de cinq ans d’emprisonnement.

Cet article expose d’abord à qui appartiennent ces fruits et où l’on peut les ramasser (I), puis ce que risque celui qui dépasse les limites et ce que peut faire le producteur qui découvre sa récolte pillée (II).

I. Forêt, verger, route ou chemin : où peut-on ramasser des châtaignes et des noix ?

A. En forêt, des seuils en litres qui ne valent que dans les bois et forêts

Tout part du code civil. Les fruits naturels de la terre appartiennent « au propriétaire par droit d’accession » (article 547 du code civil). Le même code règle le sort du fruit qui tombe : « Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. » (article 520 du code civil). Une châtaigne sortie de sa bogue ou une noix tombée dans l’herbe change donc de nature juridique, puisqu’elle devient un bien meuble, mais elle ne change pas de propriétaire. Sa chute ne vaut pas abandon. La prendre sans l’accord de celui à qui elle appartient peut constituer « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », c’est-à-dire un vol (article 311-1 du code pénal).

Dans les bois et forêts, le code forestier remplace cette règle générale par une échelle propre. « Le fait, sans l’autorisation du propriétaire du terrain, de prélever un volume inférieur à 10 litres de champignons, fruits et semences dans les bois et forêts est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. » (article R. 163-5 du code forestier). La châtaigne, la noix ou la noisette ramassée sous un arbre forestier est un fruit au sens de ce texte, comme le champignon. Au-delà, la loi renvoie aux peines du vol pour le prélèvement d’« un volume supérieur à 10 litres d’autres champignons, fruits ou semences des bois et forêts » (article L. 163-11 du code forestier). Dix litres correspondent au contenu d’un seau de ménage : le seuil est plus vite atteint qu’on ne le croit lorsque les châtaignes sont nombreuses au sol.

Les forêts publiques bénéficient d’une tolérance inscrite dans le même article : « Toutefois, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, sauf s’il existe une réglementation contraire, l’autorisation est présumée lorsque le volume prélevé n’excède pas 5 litres. » (article R. 163-5 du code forestier). Relèvent de ce régime les forêts de l’État, dites domaniales, ainsi que celles des régions, des départements, des communes et d’autres personnes publiques auxquelles il a été rendu applicable (article L. 211-1 du code forestier). L’Office national des forêts traduit cette présomption, sur son site, en une règle pratique : la cueillette des champignons et des châtaignes est admise en forêt domaniale pour une consommation familiale, dans la limite de 5 litres par personne et par jour, sauf réglementation locale contraire. Dans une forêt publique, trois paliers se succèdent donc : jusqu’à 5 litres, l’autorisation est présumée ; entre 5 et 10 litres, le prélèvement redevient une contravention ; au-delà de 10 litres, il est puni comme un vol.

Dans une forêt privée, aucune présomption ne joue. Le premier panier ramassé sans l’accord du propriétaire relève de la contravention, et le dépassement des 10 litres fait basculer vers les peines du vol. Lorsque le bois est clos ou signalé, l’entrée elle-même peut être sanctionnée, comme on le verra plus loin. Les autres règles propres à la forêt, notamment la manière de vérifier si un bois est public ou privé, sont détaillées dans notre article sur la cueillette de champignons en forêt privée ou publique, et celles du bois ramassé au sol dans notre article sur le ramassage du bois mort en forêt.

Reste une question que les guides de saison évoquent rarement, alors qu’elle commande tout le reste : une châtaigneraie est-elle une forêt ? La chambre criminelle a donné une indication dans une affaire de truffes. Un homme avait ramassé au moins deux truffes sur des parcelles appartenant à autrui, et la cour d’appel de Nîmes l’avait condamné pour vol à 1 500 euros d’amende. Il soutenait qu’il aurait dû être poursuivi pour la seule contravention de cueillette prévue par le code forestier, texte spécial qui devait selon lui l’emporter sur le texte général. La Cour de cassation a écarté l’argument, « dès lors que les champignons n’ont pas été prélevés dans des bois et forêts mais soustraits dans une truffière cultivée par le propriétaire, la cour d’appel a justifié sa décision » (Crim., 13 avril 2010, n° 09-85.776). Les seuils en litres ne bénéficient donc qu’à celui qui ramasse dans un bois ou une forêt. Sur un terrain cultivé, le vol peut être retenu dès le premier fruit.

Ce raisonnement pourrait être transposé aux châtaignes et aux noix. Une noyeraie est un verger. Une châtaigneraie entretenue, débroussaillée et récoltée chaque automne ressemble davantage à une truffière cultivée qu’à un bois. Les décisions de justice en portent la trace : dans un litige de servitude jugé pour une exploitation de Lozère, la partie qui devait passer sur le terrain s’était engagée « à ne pas intervenir pendant la période de récolte des châtaignes du 1er septembre au 15 novembre », et la cour a relevé que le chemin gênerait la pose des filets de récolte, de nombreux châtaigniers le bordant (CA Nîmes, 25 août 2022, RG 20/02407). Le maire de Saint-Pierreville, en Ardèche, l’a écrit dans un arrêté du 19 octobre 2016 : la châtaigne n’y est pas présentée comme un fruit sauvage, mais comme un fruit de culture. À l’inverse, une châtaigneraie laissée à l’abandon peut redevenir un bois : un arrêté préfectoral cité par la cour d’appel de Bastia décrit une forêt de feuillus faite de « vergers de châtaigniers abandonnés » (CA Bastia, 11 décembre 2024, RG 24/00219). La frontière se trace au cas par cas, d’après l’état réel du terrain, et c’est au juge qu’il revient de la fixer.

B. Au bord des routes, sur les chemins et chez le voisin : tout dépend du propriétaire de l’arbre

Hors des forêts et des vergers, la question se déplace vers le propriétaire de l’arbre. Sur une route, le sol appartient à une personne publique : le domaine public routier comprend « l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre » (article L. 111-1 du code de la voirie routière). Or le code civil présume que ce qui pousse sur un terrain appartient à son propriétaire : « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n’est prouvé » (article 553 du code civil). Le noyer planté sur l’emprise d’une route départementale, par exemple sur son accotement, appartient donc en principe, sauf preuve contraire, au département, et ses noix avec lui.

L’agence technique départementale de la Haute-Garonne, qui conseille les communes, en a tiré les conséquences pour les arbres communaux dans une fiche publiée le 15 décembre 2023. La commune y est présentée comme propriétaire des fruits de ses arbres, qu’ils soient encore sur les branches ou tombés au sol, sous la seule réserve des fruits tombés chez un voisin ; aucun texte général ne régit leur collecte, et il revient au maire d’en fixer les règles. Le maire tient ce pouvoir de deux sources. Il est chargé « De conserver et d’administrer les propriétés de la commune » (article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales), et sa police a pour objet d’assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). L’agence ajoute qu’en l’absence de règle communale, le ramassage des fruits tombés au sol doit être regardé comme toléré. Le mot compte : une tolérance n’est pas un droit, et elle cesse dès que la commune encadre la pratique.

Le cas du noyer privé dont les branches surplombent la chaussée est plus délicat. Entre voisins, celui sur la propriété duquel avancent les branches peut exiger qu’elles soient coupées, et « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. » (article 673 du code civil). Transposé à une route, ce texte conduirait à attribuer les noix tombées sur la chaussée à la collectivité propriétaire de la voie, et non au promeneur ; nous n’avons trouvé aucune décision qui le juge expressément. Deux points restent certains : les fruits encore accrochés appartiennent au propriétaire de l’arbre, et l’expression « tombés naturellement » exclut ceux que l’on fait tomber en secouant les branches ou en gaulant l’arbre.

Gauler un arbre planté sur le domaine public pourrait d’ailleurs tomber sous le coup d’un autre texte. Le code de la voirie routière punit de l’amende de la 5e classe ceux qui, sans autorisation, ont « accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l’intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu’à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine » (article R. 116-2 du code de la voirie routière). Casser des branches ou blesser l’écorce d’un arbre d’alignement pourrait relever de ce texte, dont l’amende peut atteindre 1 500 euros (article 131-13 du code pénal). Ramasser au sol quelques noix tombées ne paraît pas, en soi, porter atteinte à la plantation.

Les chemins obéissent à une logique voisine. Les chemins ruraux appartiennent aux communes et sont affectés à l’usage du public ; « Ils font partie du domaine privé de la commune. » (article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime). Les arbres qui y sont plantés appartiennent donc en principe à la commune. Les chemins et sentiers d’exploitation, qui desservent les parcelles, sont au contraire présumés appartenir aux propriétaires riverains, « chacun en droit soi », et « L’usage de ces chemins peut être interdit au public. » (article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime). Le sentier qui traverse une châtaigneraie est souvent de ce type : on y marche sur le terrain d’autrui, au milieu de sa récolte.

C’est sur ces voies que les communes castanéicoles interviennent. À Saint-Pierreville, l’arrêté n° 2016-059 du 19 octobre 2016, pris au visa des pouvoirs de police du maire, interdit pendant toute la durée de la récolte de pénétrer dans les châtaigneraies privées et d’y ramasser des châtaignes sans l’autorisation écrite du propriétaire, et réserve le ramassage sur les voies communales et les chemins ruraux aux propriétaires riverains et aux exploitants. Belsentes applique la même règle du 1er octobre au 1er décembre, comme l’a rappelé sa mairie le 2 octobre 2026. Ne pas respecter un tel arrêté expose à une contravention : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » (article R. 610-5 du code pénal), soit 150 euros au plus. Un arrêté de police n’est pas pour autant sans limite : selon l’agence technique de la Haute-Garonne, la mesure doit reposer sur de réels motifs et rester strictement proportionnée aux nuisances qu’elle entend prévenir. Il ne change pas non plus la propriété des fruits : il ajoute une contravention, mais la qualification de vol dépend toujours de savoir à qui appartenait la châtaigne.

Deux précisions complètent le tableau. La présomption de l’article 553 peut être renversée, et l’arbre n’appartient pas toujours au propriétaire du sol. En Corse, un bail consenti par une commune sur des terrains de son domaine privé stipulait ainsi « l’interdiction de cueillir les châtaignes sans l’accord des propriétaires des châtaigniers », et la cour d’appel de Bastia évoque les « propriétaires des châtaigniers situés sur le domaine communal privé » (CA Bastia, 11 décembre 2024, RG 24/00219). L’accord du propriétaire du terrain ne suffit donc pas toujours : il faut celui du propriétaire de l’arbre. Enfin, entre voisins, l’article 673 joue en faveur de celui chez qui les fruits tombent naturellement, mais il ne permet ni de cueillir sur les branches qui dépassent, ni de secouer l’arbre du voisin pour faire tomber ses noix ; ces situations, et celle du glaneur dans un champ récolté, sont détaillées dans notre article sur le glanage et le grappillage.

II. Ce que vous risquez et comment réagir, que vous ramassiez ou que l’on vous vole

A. De l’amende de 135 euros au vol aggravé : l’échelle des sanctions

Au bas de l’échelle se trouve la contravention forestière de la 4e classe, dont l’amende peut atteindre 750 euros (article 131-13 du code pénal). Elle peut être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire : la liste réglementaire des contraventions concernées vise expressément les articles R. 163-4 et R. 163-5 du code forestier, relatifs aux prélèvements de produits de la forêt sans autorisation du propriétaire (article R. 48-1 du code de procédure pénale). Son montant est fixé à « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe » (article R. 49 du code de procédure pénale). À défaut de paiement ou de requête en exonération dans les quarante-cinq jours, elle est majorée de plein droit (article 529-2 du code de procédure pénale) et passe à 375 euros (article R. 49-7 du code de procédure pénale). Le procès-verbal peut être dressé par les policiers et les gendarmes, mais aussi par les agents de l’Office national des forêts, les gardes champêtres et les agents de police municipale (article L. 161-4 du code forestier).

Au-delà de 10 litres en forêt, ou dès le premier fruit dans un verger, on entre dans le droit commun du vol. « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 311-3 du code pénal). Il s’agit d’un délit, jugé par le tribunal correctionnel, et ces chiffres sont des maxima que le tribunal adapte aux faits et à la personne ; dans l’affaire des truffes de 2010, l’amende prononcée était de 1 500 euros.

Depuis le 20 août 2026, la loi ajoute une circonstance aggravante qui concerne directement les châtaigneraies et les noyeraies en production. Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Lorsqu’il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole », de pêche maritime ou d’aquaculture (article 311-4 du code pénal). Dans la version précédente de cet article, en vigueur jusqu’au 19 août 2026, ce 9° était abrogé : la saison des châtaignes et des noix de 2026 est la première à laquelle il s’applique. Le code rural répute agricoles les activités correspondant « à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal » (article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime). Une noyeraie ou une châtaigneraie exploitée pourrait répondre à cette définition ; un bois de châtaigniers où personne ne récolte, plus difficilement.

Les circonstances se cumulent. Le même article vise le vol « commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice » et celui qui est « précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration ». Avec deux circonstances, les peines passent à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ; avec trois, à dix ans et 150 000 euros (article 311-4 du code pénal). Un groupe qui vide la nuit une châtaigneraie exploitée en découpant les filets réunirait, sur le papier, les trois. Les producteurs décrivent précisément ce type de faits. Dans les Cévennes, la présidente de l’association AOC Châtaignes des Cévennes évoquait dès novembre 2021, dans le magazine agricole Réussir, des groupes venus la nuit avec des camions, qui emportaient châtaignes et filets. Dans la Drôme, selon Le Figaro du 23 octobre 2025, un agriculteur a porté plainte après avoir trouvé entièrement ramassée une parcelle de noyers de deux hectares longeant la route nationale 7, soit trois à quatre tonnes de noix, une perte qu’il évaluait entre 6 000 et 8 000 euros ; le quotidien relevait que les noyeraies ne sont pas clôturées. Ces peines restent des maxima, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui applique déjà la nouvelle circonstance agricole à un ramassage de fruits : on ignore encore comment les tribunaux traiteront la famille qui remplit quelques sacs dans une châtaigneraie non signalée.

L’entrée sur le terrain peut être punie à elle seule. Depuis le 4 février 2023, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui constitue une contravention de la 4e classe « dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement » (article 226-4-3 du code pénal). Ce texte a résisté à une contestation récente. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal de police de Digne-les-Bains, la chambre criminelle a refusé, le 2 juin 2026, de la renvoyer au Conseil constitutionnel : l’incrimination, qui vise à protéger le droit de propriété, « ne porte pas atteinte à la liberté d’aller et venir », et il n’existe « aucune disproportion manifeste » entre les faits et l’amende encourue (Crim., 2 juin 2026, n° 26-90.009). Cette contravention ne figure pas dans la liste des contraventions réglables par amende forfaitaire (article R. 48-1 du code de procédure pénale) : elle relève du tribunal de police ou de l’ordonnance pénale. Une clôture ou une barrière matérialise ce caractère privé ; des panneaux pourraient suffire, le texte ne dressant pas la liste des moyens admis. Un talus ouvert, sans aucun signe, reste en dehors de ses prévisions.

Les dégradations relèvent d’autres textes. Casser des branches, abîmer des filets ou forcer une barrière pourrait constituer, si le dommage est léger, la contravention de la 5e classe prévue par l’article R. 635-1 du code pénal ; au-delà, la destruction ou la dégradation du bien d’autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 322-1 du code pénal). Pour un arbre planté sur le domaine public routier, s’ajoute la contravention du code de la voirie routière déjà évoquée.

Reste la revente. La tolérance admise en forêt publique ne couvre qu’une consommation familiale. Proposer des châtaignes au bord d’une route ou sur un parking sans autorisation pourrait relever de la vente à la sauvette : « La vente à la sauvette est punie de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. », l’action publique pouvant être éteinte par une amende forfaitaire de 300 euros (article 446-1 du code pénal) ; les suites de cette procédure sont détaillées dans notre article sur la vente à la sauvette et l’amende forfaitaire de 300 euros. Celui qui achète en connaissance de cause des sacs de noix ou de châtaignes volées s’expose quant à lui au recel : « Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » (article 321-1 du code pénal). L’agriculteur drômois cité par Le Figaro estimait que l’auteur du vol revendrait les noix 5 euros le kilo.

Une dernière défense est parfois avancée : le fruit tombé serait abandonné. La chambre criminelle tient compte de l’abandon. Elle a cassé la condamnation pour vol d’une directrice de supermarché qui avait emporté des produits périmés mis à la poubelle dans l’attente de leur destruction, parce que « l’entreprise avait clairement manifesté son intention de les abandonner » (Crim., 15 décembre 2015, n° 14-84.906). L’abandon suppose donc une volonté manifestée par le propriétaire. Le producteur qui passe sous ses arbres tous les deux ou trois jours, pose des filets ou affiche une interdiction n’abandonne rien. L’argument ne peut prospérer que pour des fruits que le propriétaire a clairement laissés, par exemple après la fin de sa récolte ou avec un accord affiché, ce qui rejoint les règles du glanage.

B. Contrôlé, convoqué ou producteur volé : les démarches utiles

Pour le promeneur verbalisé en forêt, le premier choix est simple : payer l’amende forfaitaire, ou la contester par une requête en exonération adressée dans les quarante-cinq jours au service indiqué sur l’avis de contravention (article 529-2 du code de procédure pénale). La contestation n’a de sens que si les faits la soutiennent : forêt publique et volume inférieur à 5 litres, autorisation du propriétaire, erreur sur le lieu ou sur le volume retenu. Pour les contraventions qui ne sont pas forfaitisées, comme l’entrée dans une propriété signalée ou la violation d’un arrêté municipal, le parquet peut recourir à l’ordonnance pénale. Le prévenu dispose alors de trente jours pour former opposition, à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance (article 527 du code de procédure pénale). Les effets d’un paiement et d’une opposition sont détaillés dans notre article sur l’ordonnance pénale en matière de contravention.

Lorsque les faits sont qualifiés de vol, l’audition par les gendarmes ou les policiers précède la décision du procureur, qui peut choisir une réponse sans procès. L’avertissement pénal probatoire suppose que l’auteur ait reconnu sa culpabilité et n’ait jamais été condamné ; lorsque l’infraction a causé un préjudice, il ne peut intervenir que « si le préjudice a déjà été réparé » ou si une mesure de réparation est ordonnée en même temps (article 41-1 du code de procédure pénale). La restitution des châtaignes ou l’indemnisation du producteur avant l’audition n’efface pas l’infraction, mais elle répond à l’une des conditions de cette mesure. Nous détaillons ces convocations dans notre article sur le rendez-vous chez le délégué du procureur. Si l’affaire est renvoyée à l’audience, le débat porte sur des questions de fait précises : la nature du terrain, forêt ou verger, la propriété des arbres, l’existence d’une autorisation, la quantité ramassée et les circonstances aggravantes retenues. Notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel présente le déroulement de cette audience, et celle consacrée à la défense en cas de poursuites pour vol les éléments constitutifs de l’infraction.

Pour le producteur, la prévention commence par la signalisation. La contravention d’entrée suppose que le caractère privé du lieu soit matérialisé physiquement, et l’argument de l’abandon se discute d’autant moins que l’interdiction de ramasser est affichée. La plainte peut ensuite être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade : les officiers et agents de police judiciaire sont « tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsqu’ils ne sont pas territorialement compétents, et tout dépôt donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé (article 15-3 du code de procédure pénale). Le dossier vaut ce que valent ses preuves : dates et heures des passages, photographies des parcelles avant et après, immatriculations relevées, témoins, quantités estimées et factures de vente.

Le chiffrage du préjudice repose sur les quantités et sur le prix du fruit, que les factures de l’exploitation établissent mieux que toute estimation. À titre d’illustration, dans un litige commercial jugé par la cour d’appel de Toulouse, des châtaignes livrées à l’automne 2018 étaient facturées entre 1,45 et 1,65 euro le kilo, et des marrons entre 2,30 et 2,40 euros (CA Toulouse, 17 novembre 2022, RG 21/00025). Le matériel compte aussi : selon la présidente de l’association AOC Châtaignes des Cévennes, citée par Réussir en 2021, cent mètres de filet coûtent au moins 150 euros.

C’est au producteur d’agir lui-même pour obtenir réparation, en se constituant partie civile devant la juridiction pénale. L’organisation professionnelle qui voudrait le faire à ses côtés se heurte à une exigence stricte. Dans l’affaire des truffes de 2010, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait reçu la constitution de partie civile d’une fédération régionale de trufficulteurs, au motif que le vol commis au préjudice d’une adhérente « n’a pas porté un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession » (Crim., 13 avril 2010, n° 09-85.776). Un syndicat de castanéiculteurs ou de nuciculteurs ne pourrait donc pas, en principe, se substituer à la victime d’un vol isolé. Le contrat d’assurance de l’exploitation mérite enfin d’être relu : l’agriculteur drômois espérait, selon Le Figaro, récupérer ses pertes grâce à son assureur.

Les communes disposent de leurs arrêtés, qui doivent rester proportionnés, et de leurs agents : gardes champêtres et policiers municipaux peuvent constater les infractions forestières (article L. 161-4 du code forestier). La coordination avec la gendarmerie fait souvent la différence. Selon Midi Libre du 13 octobre 2023, le maire de Lamelouze, dans le Gard, avait écrit au sous-préfet d’Alès pour dénoncer une recrudescence des vols de châtaignes et des violations de propriété ; après la multiplication des contrôles, les gendarmes ont saisi 220 kilos de châtaignes volées, restitués au castanéiculteur.

Conclusion

Une châtaigne ou une noix tombée n’est jamais un fruit sans maître. En forêt, le code forestier fixe une échelle précise : dans une forêt publique, l’autorisation est présumée jusqu’à 5 litres, sauf règle contraire ; en dessous de 10 litres, le prélèvement non autorisé est une contravention de la 4e classe, réglable par une amende forfaitaire de 135 euros ; au-delà, il est puni comme un vol. Dans une forêt privée, aucune tolérance ne joue, et l’entrée dans un bois dont le caractère privé est matérialisé constitue à elle seule une contravention, que la Cour de cassation a refusé de soumettre au Conseil constitutionnel le 2 juin 2026.

Hors des bois et forêts, ces seuils disparaissent. Une châtaigneraie exploitée ou une noyeraie se rapproche de la truffière cultivée de l’arrêt de 2010 : le vol peut être retenu dès le premier fruit, et depuis le 20 août 2026 la circonstance aggravante du lieu d’activité agricole porte la peine encourue à cinq ans d’emprisonnement, davantage si les auteurs sont plusieurs ou dégradent le matériel. Au bord des routes et sur les chemins, tout dépend du propriétaire de l’arbre, souvent une commune ou un département, et des arrêtés municipaux qui, dans les régions de châtaigniers, réservent le ramassage aux riverains et aux exploitants pendant la récolte.

La règle pratique tient en trois vérifications : savoir à qui appartient l’arbre, savoir si l’on se trouve dans une forêt ou dans un verger, se renseigner en mairie sur un éventuel arrêté. Sans l’accord du propriétaire, mieux vaut s’abstenir. Les règles exposées sont celles en vigueur au 2 octobre 2026 ; les décisions citées tranchent des cas particuliers, la nature d’un terrain dépend de son état réel, et seul le juge apprécie, au vu des pièces, si une infraction est constituée.

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