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Exonération taxe foncière 75 ans : revenus, occupation et recours si l’avis 2026 l’oublie

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exonération taxe foncière 75 ans : revenus, occupation et recours si l’avis 2026 l’oublie

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Au début du mois d’octobre 2026, une question revient en force dans les recherches des Français : comment être exonéré de la taxe foncière quand on a plus de 75 ans. Les requêtes « comment être exonéré de la taxe foncière », « exonération taxe foncière 75 ans », « exonération taxe foncière personne âgée » et « exonération taxe foncière veuve » progressent nettement sur sept jours glissants, au moment précis où les avis de taxe foncière 2026 viennent d’arriver dans les boîtes aux lettres et où la date limite de paiement approche : le 20 octobre 2026 à minuit pour un paiement en ligne, le 15 octobre 2026 à minuit pour les autres moyens de paiement. Pour un retraité propriétaire dont la pension n’augmente pas au rythme des bases d’imposition, chaque année sans exonération représente plusieurs centaines d’euros versés alors que la loi prévoyait peut-être de l’en dispenser. L’enjeu n’est pas théorique : l’exonération prévue pour les redevables âgés de plus de 75 ans efface la totalité de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente au logement habité, et un dispositif de sortie en douceur prolonge ensuite l’allègement pendant quatre ans. Encore faut-il remplir trois conditions cumulatives tenant à l’âge, à l’occupation du logement et au niveau des revenus, ne pas confondre cette exonération avec le dégrèvement de 100 euros réservé aux 65-75 ans, et savoir réagir vite quand l’avis d’imposition arrivé à l’automne ne mentionne aucun allègement. Ce point fait le tour du droit applicable à la date du 2 octobre 2026, textes et doctrine administrative à l’appui, puis explique la marche à suivre, recours compris, lorsque le fisc refuse ou oublie l’exonération.

I. Exonération taxe foncière 75 ans : qui y a droit pour l’imposition 2026

L’exonération dont parlent les internautes qui tapent « exonération taxe foncière 75 ans » résulte du I de l’article 1391 du code général des impôts. Le texte dispose : « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 » Trois conditions se cumulent donc : avoir plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, habiter personnellement l’immeuble, et respecter un plafond de revenus apprécié sur l’année précédente. La doctrine administrative commente ce régime au BOI-IF-TFB-10-55-20, qui rappelle que ce texte exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour le logement habité, les redevables de plus de 75 ans dont les revenus restent sous le plafond de l’article 1417. Chacune de ces conditions mérite un examen précis, car l’administration les vérifie séparément et un seul critère manquant fait échec à l’exonération entière.

A. Exonération taxe foncière personne âgée : l’âge au 1er janvier, le logement habité et le plafond de revenus

La première condition tient à l’âge : il faut avoir plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour la taxe foncière 2026, la date de référence est donc le 1er janvier 2026 : le redevable né en 1950 ou avant, qui a atteint 75 ans au cours de l’année 2025, remplit cette condition, tandis que celui qui ne fête ses 75 ans qu’en 2026 devra attendre l’imposition 2027. Le texte vise les « redevables », c’est-à-dire la personne inscrite au rôle. Or l’article 1400 du code général des impôts précise que « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel », tout en ajoutant que, lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit, « la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier ». La doctrine en tire la conséquence logique : le bénéfice de l’exonération suppose que l’immeuble soit habité par le propriétaire ou par l’usufruitier. Le nu-propriétaire qui n’habite pas le logement ne peut donc pas capter l’exonération à son profit, et c’est la situation de l’occupant inscrit au rôle qui compte.

La deuxième condition est l’occupation personnelle : l’exonération ne joue que pour « l’immeuble habité par eux ». Le logement doit être habité par le redevable lui-même, ce qui exclut les logements vacants, les résidences mises en location et, en principe, les résidences secondaires que le contribuable n’habite pas. En pratique, l’administration s’appuie sur les éléments d’occupation dont elle dispose : adresse déclarée, taxe d’habitation sur les résidences secondaires éventuellement établie par ailleurs, et informations du dossier fiscal. Un contribuable de plus de 75 ans qui a quitté son logement pour entrer en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes tout en conservant la propriété du bien risque de perdre le bénéfice de l’exonération pour les années où il n’habite plus l’immeuble, sauf à démontrer que l’absence est temporaire et que le logement reste son habitation. C’est sur ce terrain de l’occupation que se jouent de nombreux refus, et la preuve contraire repose alors sur le contribuable : factures d’énergie, attestations, constat d’huissier de justice ou tout élément établissant une habitation effective.

La troisième condition est financière : les revenus de l’année précédente ne doivent pas excéder la limite fixée au I de l’article 1417 du code général des impôts. Pour l’imposition 2026, ce sont donc les revenus de 2025 qui comptent. L’article 1417 prévoit que les dispositions de l’article 1391 « sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire ». Concrètement, un célibataire d’une part ne doit pas dépasser 12 793 euros de revenus de 2025, un couple marié de deux parts 16 209 euros, avec 3 416 euros supplémentaires par demi-part au-delà. La doctrine précise le point de mesure : les revenus s’entendent du revenu fiscal de référence, celui qui figure sur l’avis d’impôt sur le revenu, et non le montant des pensions brutes ou des ressources ressenties. Le revenu fiscal de référence intègre l’ensemble des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l’impôt, après abattements : une plus-value mobilière ou un rachat d’assurance-vie réalisé en 2025 peut ainsi faire franchir le plafond et priver le contribuable de l’exonération 2026, alors même que ses pensions courantes sont modestes. Il existe toutefois un filet de sécurité pour certains contribuables anciennement exonérés : par dérogation, l’article 1417 prévoit un plafond relevé de 16 209 euros pour la première part, majorée de 3 416 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième, en faveur des contribuables qui avaient bénéficié de l’exonération prévue par la loi de finances rectificative pour 2014. Vérifier son revenu fiscal de référence sur l’avis d’impôt 2026 portant sur les revenus 2025 constitue donc le premier réflexe avant toute démarche.

Lorsque les trois conditions sont réunies, l’exonération est totale : elle efface l’intégralité de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité, y compris la part intercommunale et les taxes spéciales assises sur la même base, dans les conditions prévues par la loi. Elle ne s’étend en revanche ni à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui obéit à ses propres règles, ni à la taxe foncière des autres biens que le contribuable posséderait sans les habiter, comme un terrain ou un logement loué. Chaque immeuble non habité reste imposé normalement.

B. Exonération taxe foncière veuve et bénéficiaires des minima sociaux : l’ASPA, l’ASI et le maintien transitoire

Les requêtes « exonération taxe foncière veuve » et « exonération taxe foncière personne âgée » renvoient à deux situations voisines mais juridiquement distinctes qu’il faut démêler. D’abord, le veuvage : la doctrine administrative prévoit le cas des personnes de plus de 75 ans devenues veuves au cours d’une année, qui peuvent bénéficier de l’exonération due l’année suivant leur veuvage pour l’immeuble habité, dès lors que leur revenu fiscal de référence postérieur au décès reste sous les plafonds. Autrement dit, une personne de plus de 75 ans qui perd son conjoint en 2025 et reste dans le logement conjugal peut prétendre à l’exonération 2026 sur la seule base de ses revenus postérieurs au décès, sans que les revenus du couple avant le décès ne lui soient opposés. Cette tolérance doctrinale est précieuse car le décès fait souvent chuter les ressources du survivant tout en maintenant ses charges, et l’administration admet ici une appréciation du plafond sur une assiette temporelle adaptée au drame familial. Les pièces à conserver sont l’acte de décès, l’avis d’imposition du survivant et tout document établissant la continuité d’occupation du logement.

Ensuite, les titulaires de minima sociaux bénéficient d’un régime propre, indépendant de l’âge : le I de l’article 1390 du code général des impôts dispose que « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale ». Ici, aucune condition d’âge ni de plafond de revenus supplémentaire n’est exigée au-delà de celles qui conditionnent déjà l’allocation elle-même : le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées suffit à ouvrir l’exonération sur l’habitation principale. Ce régime a d’ailleurs été éprouvé devant le juge : par une décision du 30 avril 2019, le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 1390, a jugé que « la question soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux » et décidé que « La question de la conformité à la Constitution de l’article 1390 du code général des impôts n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel » (CE, 30 avril 2019, n° 428500). Le juge administratif a relevé à cette occasion que les conditions de l’exonération « tiennent notamment aux conditions d’occupation de son logement par le contribuable, en réservant explicitement cette exonération aux titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ». Les critères légaux sont donc validés dans leur principe, et le contentieux se joue sur leur application concrète plutôt que sur leur validité.

Enfin, la loi organise une sortie progressive pour ceux qui perdent le bénéfice de l’exonération, afin d’éviter un ressaut brutal d’imposition. Le II de l’article 1391 prévoit que les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité par eux la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au même I pour la dernière fois », puis « Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité par eux, d’un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année ». La doctrine détaille ce lissage au BOI-IF-TFB-10-55-30 : le dispositif couvre quatre ans à compter de l’année suivant la dernière année d’exonération au titre des articles 1390 ou 1391. Un retraité exonéré jusqu’en 2025 dont les revenus 2025 dépassent le plafond reste donc totalement exonéré en 2026 et 2027, puis imposé sur un tiers de la base en 2028 et sur deux tiers en 2029, avant un retour au droit commun en 2030. Ce mécanisme, souvent ignoré, mérite d’être vérifié sur les avis des années de transition : l’administration doit l’appliquer d’elle-même, mais les erreurs de chaîne ne sont pas rares lors des changements de situation.

II. Comment être exonéré de la taxe foncière : l’avis 2026, le dégrèvement des 65-75 ans et la contestation

La question « comment être exonéré de la taxe foncière », en progression de plus de 120 % sur sept jours, appelle une réponse pratique : que doit faire le contribuable, que doit faire l’administration d’elle-même, et que faire quand l’avis reçu ne reflète pas le droit. Le contentieux de la taxe foncière des personnes âgées se gagne presque toujours en amont, par la vérification méthodique de l’avis, et se perd souvent par l’inaction : laisser passer les délais de paiement sans réagir, puis les délais de réclamation, transforme une exonération de plein droit en impôt définitivement dû. Les développements qui suivent distinguent le calcul et les allègements à contrôler sur l’avis, puis la procédure de réclamation et de recours, avec les délais exacts applicables à la taxe foncière 2026.

A. Comment est calculée la taxe foncière et que vérifier sur l’avis : base, taux et dégrèvement de 100 euros entre 65 et 75 ans

La taxe foncière sur les propriétés bâties se calcule en multipliant la base d’imposition, égale à la moitié de la valeur locative cadastrale du bien après un abattement forfaitaire de 50 % pour frais, par les taux votés par la commune et l’intercommunalité, auxquels s’ajoutent la taxe spéciale d’équipement et, le cas échéant, la taxe pour la gestion des milieux aquatiques. Le contribuable de plus de 75 ans doit d’abord vérifier que la valeur locative retenue correspond à son bien et que les parts des différents bénéficiaires sont correctement ventilées, car une erreur de local ou de consistance peut gonfler la cotisation indépendamment de toute exonération. Vient ensuite le contrôle des allègements : l’exonération de l’article 1391, quand elle s’applique, doit apparaître sur l’avis et ramener la cotisation à zéro pour l’immeuble habité, tandis que le dispositif transitoire de quatre ans doit se traduire par l’abattement de base correspondant.

Ceux qui n’ont pas encore 75 ans ne sont pas pour autant dépourvus de tout allègement : les redevables âgés de plus de 65 ans et de 75 ans au plus bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 euros, prévu à l’article 1391 B du code général des impôts et commenté au BOI-IF-TFB-10-55-40. La doctrine précise que le dégrèvement de l’article 1391 B du CGI vise les redevables âgés de plus de 65 ans et de 75 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition, et qu’il est égal à 100 euros quel que soit le montant de la cotisation, et que, s’agissant d’un dégrèvement accordé d’office, les contribuables concernés n’ont en principe rien à réclamer. Les conditions de revenus et d’occupation applicables sont proches de celles de l’exonération : occuper l’habitation dans les conditions prévues à l’article 1390 et respecter le plafond de l’article 1417, comme le rappelle le BOI-CTX-DRO-20, selon lequel les redevables de plus de soixante-cinq ans non exonérés au titre de l’article 1391 bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 euros sur la taxe foncière de leur habitation principale. Concrètement, un retraité de 70 ans aux revenus modestes qui occupe son logement doit voir son avis 2026 diminué de 100 euros sans avoir rien demandé ; si la mention manque, une simple demande de régularisation auprès du service des impôts des particuliers suffit le plus souvent. Le panorama des exonérations et du dégrèvement est synthétisé au BOI-IF-TFB-10-55, qui présente successivement l’exonération des bénéficiaires de minima sociaux, celle des plus de 75 ans de condition modeste et le dégrèvement d’office de 100 euros.

Face à un avis qui semble ignorer ces règles, la première étape consiste à réunir les preuves avant de payer ou de contester : pièce d’identité établissant l’âge au 1er janvier, avis d’impôt sur le revenu faisant apparaître le revenu fiscal de référence, notification d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité le cas échéant, et éléments d’occupation du logement. Lorsqu’un doute subsiste sur l’interprétation des conditions ou sur la stratégie de contestation, l’appui d’un avocat en droit fiscal permet de cadrer la demande dans les bons textes et de préserver les délais. Vient ensuite la question du paiement : l’administration rappelle que la date limite de paiement de la taxe foncière 2026 est fixée au 20 octobre 2026 à minuit pour un paiement en ligne et au 15 octobre 2026 à minuit pour les autres moyens de paiement, ce dernier mode n’étant possible que si la taxe n’excède pas 300 euros (service-public.fr, actualité du 28 juillet 2026 mise à jour le 22 septembre 2026). Payer sous réserve ne fait pas obstacle à la réclamation ultérieure, tandis que ne pas payer expose à la majoration de 10 % pour retard : en cas de doute sur l’exonération, la prudence commande de payer dans les délais puis de réclamer, plutôt que de s’abstenir et d’aggraver la mise.

B. Avis reçu sans exonération : réclamer avant le 31 décembre 2027 et saisir le juge du lieu à Paris comme ailleurs

Lorsque l’avis de taxe foncière 2026 est arrivé sans exonération ni dégrèvement, la voie de droit est la réclamation préalable obligatoire auprès de l’administration (article R* 190-1 du livre des procédures fiscales : le contribuable « doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition »), avant tout recours au juge. Le délai applicable aux impôts directs locaux est fixé par l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ». Pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. Ce délai d’un an et quelques mois laisse le temps de constituer le dossier, mais il est impératif : une réclamation tardive est irrecevable et le juge ne pourra pas la sauver. La réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers du lieu de situation du bien, de préférence depuis la messagerie sécurisée de l’espace personnel sur le site des impôts, qui horodate l’envoi, ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit identifier précisément l’imposition contestée — année, commune, références de l’avis — exposer les faits, viser les textes applicables et joindre les justificatifs : âge, occupation, revenu fiscal de référence, notification d’allocation, acte de décès en cas de veuvage.

La qualité de cette réclamation conditionne toute la suite du contentieux, car le juge ne pourra être saisi que de ce qu’elle visait. Le Conseil d’État l’a rappelé avec netteté dans une décision récente : « Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu’il a visées dans sa réclamation à l’administration », et le contribuable qui a obtenu un dégrèvement partiel n’est recevable à saisir le tribunal « que dans la mesure où, ajoutées au dégrèvement prononcé par l’administration, ces conclusions ne portent pas sur un dégrèvement d’un montant supérieur à celui qu’il a demandé dans sa réclamation initiale » (CE, 23 décembre 2025, n° 503744). En outre, le contribuable « doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition », ce qui désigne, pour un bien situé à Paris, le service parisien compétent, et le tribunal administratif de Paris en cas de recours juridictionnel. La leçon pratique est directe : chiffrer la demande au maximum du droit estimé dès la réclamation, viser chaque cotisation litigieuse année par année, et conserver la preuve du dépôt. Si l’administration rejette expressément la réclamation ou garde le silence pendant six mois, ce silence valant rejet implicite, le contribuable dispose alors de deux mois pour saisir le tribunal administratif d’une demande en décharge, en joignant la décision de rejet ou la preuve du silence.

Devant le juge, les moyens tiennent à la réunion des trois conditions de l’article 1391 ou des régimes voisins : l’administration devra justifier son refus par le critère précis qui ferait défaut, et le contribuable répondra pièce par pièce. Les erreurs les plus fréquentes de l’administration concernent le revenu fiscal de référence retenu — parfois celui d’une mauvaise année, parfois majoré de revenus exceptionnels mal analysés —, l’occupation du logement, et l’oubli du dispositif transitoire de quatre ans après une sortie d’exonération. Le juge administratif statue au vu des pièces, sans audience obligatoire pour les petits litiges, et la décharge obtenue emporte restitution des sommes versées à tort, assorties des intérêts moratoires. Pour les contribuables parisiens, le tribunal administratif de Paris connaît de ces litiges dans des délais qui restent raisonnables pour des dossiers documentés, et la procédure peut être menée entièrement par écrit. Reste un point de vigilance : la réclamation ne suspend pas l’obligation de payer, sauf obtention d’un sursis de paiement expressément demandé et assorti de garanties si le montant l’exige ; à défaut, le recouvrement forcé peut se poursuivre pendant l’instruction, d’où l’intérêt d’avoir payé sous réserve dès l’automne 2026.

Conclusion

L’exonération de taxe foncière après 75 ans n’est ni une faveur discrétionnaire ni un avantage réservé aux initiés : c’est un droit écrit aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts, borné par des plafonds de l’article 1417 relevés chaque année et éclairé par une doctrine administrative fournie. Le retraité qui a plus de 75 ans au 1er janvier 2026, habite son logement et dont le revenu fiscal de référence de 2025 ne dépasse pas 12 793 euros pour une part, majoré de 3 416 euros par demi-part supplémentaire, ne doit pas de taxe foncière sur ce logement en 2026. La veuve de plus de 75 ans restée dans le domicile conjugal, le titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et le sortant d’exonération protégé par le lissage de quatre ans disposent de régimes adaptés à leur situation, tandis que les 65-75 ans modestes bénéficient du dégrèvement automatique de 100 euros. Quand l’avis d’octobre 2026 ignore ces allègements, la réclamation motivée avant le 31 décembre 2027, puis le recours au tribunal administratif du lieu de l’immeuble, offrent une voie de réparation balisée par la jurisprudence. Compte tenu des échéances de paiement du 15 et du 20 octobre 2026, le moment d’agir est maintenant : vérifier son avis, calculer son revenu fiscal de référence et, si le droit est de son côté, le faire valoir par écrit sans attendre.

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