Un conteneur confié à un commissionnaire parcourt souvent plusieurs milliers de kilomètres avant d’atteindre son destinataire : pré-acheminement routier jusqu’au port d’embarquement, traversée maritime, puis post-acheminement par la route ou le rail jusqu’à l’entrepôt final. À l’ouverture des portes, la marchandise est mouillée, écrasée, manquante ou déclarée perdue. Personne ne sait où le dommage est survenu : dans le camion de pré-acheminement, dans la cale du navire, sur le terminal portuaire ou pendant le dernier trajet routier. Cette ignorance du lieu du dommage n’est pas un simple détail logistique : elle commande le choix du débiteur, le régime de responsabilité applicable, le plafond d’indemnisation et le délai pour agir. Se tromper de défendeur ou de fondement, c’est risquer le rejet de la demande ou l’écrasement de l’indemnité par un plafond inattendu. L’enjeu pratique est donc triple : identifier le bon garant alors même que le segment fautif reste inconnu, préserver les preuves dès la livraison, puis chiffrer le recours dans les limites et les délais que la loi impose. Le droit français du transport multimodal apporte des réponses précises à ces trois questions, à condition de distinguer soigneusement le commissionnaire de transport, garant de la bonne fin de l’opération entière, du transporteur maritime dont la responsabilité obéit à son régime propre, et de respecter des délais de protestation et de prescription qui se comptent en jours puis en mois. Cet article expose la méthode : d’abord le choix du débiteur selon que la perte est localisée ou non, ensuite la préservation des preuves et le chiffrage du recours avant l’expiration du délai d’un an.
I. Choisir le bon débiteur quand le lieu du dommage reste inconnu
A. Le commissionnaire de transport, garant de l’opération entière
Lorsque l’expéditeur a confié l’organisation complète du déplacement à un commissionnaire, le premier réflexe doit être de se tourner vers lui, et non de reconstituer soi-même la chaîne des intervenants. Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant, aux termes de l’article L. 132-1 du code de commerce. Cette définition comporte une conséquence décisive : le commettant n’a pas contracté avec le transporteur routier, la compagnie maritime ou le manutentionnaire du terminal ; il n’a contracté qu’avec le commissionnaire, qui a organisé l’ensemble en son nom. C’est donc contre le commissionnaire que l’action principale doit être dirigée, même si le dommage a été matériellement causé par l’un de ses substitués.
La force de ce recours tient au texte de l’article L. 132-5 du code de commerce, qui dispose : « Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. » Le mot garant mérite d’être pesé : le commissionnaire ne s’exonère pas en démontrant qu’il a bien choisi ses substitués ni qu’il a correctement organisé le transport. Sa responsabilité est une garantie de résultat portant sur la bonne fin de l’opération. Les seules échappatoires prévues par le texte sont la stipulation contraire dans la lettre de voiture et la force majeure, dont la preuve lui incombe et dont les juges apprécient strictement les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. En pratique, cela signifie que l’expéditeur ou le destinataire qui assigne le commissionnaire n’a pas à démontrer où ni comment la marchandise a été endommagée : il lui suffit d’établir la remise en bon état apparent et l’arrivée avariée ou la non-livraison.
Cette garantie s’étend à toute la chaîne des intermédiaires, car l’article L. 132-6 du code de commerce ajoute : « Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. » Le commissionnaire principal répond donc aussi des commissionnaires intermédiaires auxquels il a sous-traité une partie de l’organisation, sans que le commettant ait à les rechercher ni à les attraire. Cette disposition est particulièrement utile dans les transports associant un segment maritime et des segments terrestres confiés à des organisateurs locaux dans les ports de transit.
La Cour de cassation a précisé le fonctionnement concret de cette garantie dans un arrêt rendu le 29 mars 2023 (pourvoi n° 21-10.017) à propos d’un transport multimodal entre l’Espagne et la Jordanie associant phases routières et phase maritime, au cours duquel deux tours de désulfuration avaient été endommagées. Consultable sur le site de la Cour (arrêt du 29 mars 2023, n° 21-10.017), cet arrêt distingue deux plans de responsabilité du commissionnaire qu’il ne faut pas confondre. D’une part, sa responsabilité du fait de ses substitués : la réparation due au commettant est alors limitée à celle qu’aurait encourue le substitué lui-même, et lorsque les limites applicables aux substitués ne sont ni connues ni fixées par des dispositions impératives, elles sont réputées identiques à celles de la responsabilité personnelle du commissionnaire prévues par le contrat-type. D’autre part, sa responsabilité pour son fait personnel : elle suppose la preuve d’une faute propre du commissionnaire, et la Cour énonce que « le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes de marchandises ». Dans cette affaire, le défaut d’escorte permanente du convoi routier, pourtant allégué, n’a pas été jugé à l’origine des dommages dont la cause exacte restait inexpliquée : la responsabilité personnelle a été écartée, tandis que la garantie du fait des substitués jouait dans la limite chiffrée du contrat-type.
L’enseignement opérationnel est net : assigner le commissionnaire sur le terrain de sa garantie du fait des substitués dispense de prouver sa faute personnelle et même de localiser le dommage, mais enferme l’indemnisation dans le plafond applicable au substitué ou, à défaut, dans celui du contrat-type. Vouloir dépasser ce plafond en invoquant une faute personnelle du commissionnaire exige de démontrer une faute précise et son lien causal direct avec l’avarie, démonstration qui échoue lorsque la cause du dommage demeure inconnue. Le demandeur doit donc choisir sa voie en connaissance de cause : garantie quasi automatique mais plafonnée, ou responsabilité personnelle intégrale mais difficile à établir.
Avant d’assigner, une vérification préalable s’impose : l’interlocuteur est-il bien commissionnaire ou simple mandataire transitaire ? Le critère tient au texte de l’article L. 132-1 : celui qui agit en son nom propre pour le compte du commettant est commissionnaire ; celui qui n’agit qu’au nom et pour le compte de son client comme mandataire n’offre pas la même garantie de plein droit. L’examen du contrat, de la lettre de voiture et de la facturation (forfait global d’organisation ou simple commission de courtage) permet de trancher. En cas de doute, assigner à titre principal le commissionnaire apparent et, à titre subsidiaire, le transporteur du segment concerné préserve les droits. Cette prudence procédurale évite l’écueil d’une demande dirigée contre une partie qui n’est pas le cocontractant.
B. Perte localisée ou non localisée : le régime applicable change
La seconde étape consiste à déterminer si le lieu du dommage peut être localisé, car cette localisation commande le régime de fond applicable. La règle de principe du transport multimodal est celle de l’application distributive : lorsque le segment sur lequel le dommage est survenu est identifié, c’est le régime propre à ce mode qui s’applique — régime maritime pour la traversée, régime routier ou ferroviaire pour les acheminements terrestres. Lorsque le dommage n’est pas localisable, parce que le conteneur est arrivé fermé et plombé puis découvert avarié à l’ouverture, ou parce que les constatations des différents intervenants se contredisent, le demandeur reste fondé à agir contre le commissionnaire sur le terrain de sa garantie, dans les conditions et limites rappelées ci-dessus.
Si le dommage est localisé sur le segment maritime, le régime du code des transports s’applique au transporteur maritime. L’article L. 5422-12 pose le principe : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », avant d’énumérer neuf cas exceptés dont le transporteur peut se prévaloir en rapportant la preuve de leur rôle causal : innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, incendie, événement non imputable au transporteur, grèves et entraves au travail, vice propre de la marchandise ou freintes de route, fautes du chargeur dans l’emballage ou le marquage, vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, sauvetage ou déroutement à cette fin, et fautes nautiques du capitaine, du pilote ou des autres préposés. Le même article réserve toutefois au chargeur ou à son ayant droit la possibilité de faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que les fautes nautiques visées au dernier cas. Le demandeur avisé ne se contente donc pas de subir l’exception soulevée : il recherche positivement une faute du transporteur, par exemple un arrimage défectueux des conteneurs en pontée, un défaut de ventilation ou une vitesse inadaptée par gros temps, et il l’établit par l’expertise et les documents de bord.
La limitation de responsabilité du transporteur maritime obéit à l’article L. 5422-13, qui dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. ». Le transporteur et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure, et le calcul se fait par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement prévu. Toute clause qui contournerait ce dispositif est sanctionnée : l’article L. 5422-15 déclare « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet » de soustraire le transporteur à la responsabilité définie par l’article L. 5422-12, de renverser la charge de la preuve, de limiter la réparation en dessous du plancher légal ou de céder au transporteur le bénéfice de l’assurance de la marchandise. Le chargeur ne peut donc pas se voir opposer une exonération imprimée dans un document unilatéral de la compagnie.
Un arrêt de la chambre commerciale du 6 janvier 2021 (pourvoi n° 18-15.228), rendu à propos d’un dommage survenu pendant une traversée maritime entre l’Espagne et le Royaume-Uni, apporte deux précisions utiles au contentieux multimodal (arrêt du 6 janvier 2021, n° 18-15.228). D’abord, l’absence de connaissement formel ne fait pas échapper le litige au régime maritime : la Cour rappelle qu’il résulte de l’article 1er, b), de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, dans sa version originelle comme dans celle issue du protocole modificatif du 23 février 1968, qu’« un document similaire formant titre pour le transport de marchandises par mer équivaut au connaissement, pour l’application de cette convention ». En l’espèce, un simple document de réservation intitulé détails de la réservation a suffi à caractériser un contrat de transport maritime soumis à ce régime. Ensuite, la demande indemnitaire a été déclarée « prescrite par un an, conformément à l’article 3, § 6, alinéa 4, de la convention précitée », alors même qu’il n’existait aucun connaissement. Le praticien en tire une mise en garde : même sans connaissement émis, le segment maritime d’une opération multimodale peut relever du régime et de la prescription maritimes dès qu’un document de transport, même sommaire, a été établi.
Si le dommage est localisé sur un segment terrestre, le régime propre à ce mode s’applique au transporteur de ce segment, avec ses propres plafonds et sa propre prescription, tandis que le commissionnaire demeure garant envers le commettant dans la limite de ce que le substitué aurait supporté. C’est précisément le mécanisme validé par l’arrêt du 29 mars 2023 : la garantie du commissionnaire épouse la limite du substitué fautif. Lorsque le transporteur terrestre est inconnu ou insolvable, cette garantie prend tout son intérêt, car elle offre au commettant un débiteur unique et solvable sans l’obliger à poursuivre chaque maillon. En revanche, si le dommage n’est localisé nulle part, le demandeur agit contre le commissionnaire sur le fondement de la garantie, et les limites du contrat-type s’appliquent : dans l’affaire jugée en 2023, elles étaient « égales à 20 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 5 000 euros », soit 69 600 euros pour un colis de 13 920 kg. Le chiffrage initial de la demande doit intégrer ce plafond pour éviter de réclamer une somme que le juge réduira nécessairement.
Reste la question du recours entre professionnels : le commissionnaire qui a indemnisé le commettant peut se retourner contre le substitué réellement fautif, et chaque intermédiaire contre le suivant. Ces actions récursoires obéissent à leurs propres délais, qu’il faut préserver dès le litige principal en appelant les garants en la cause ou en les mettant en demeure de manière à interrompre utilement les délais. Négliger cet appel en garantie, c’est s’exposer à payer seul une somme dont on aurait pu obtenir le remboursement en cascade.
II. Préserver les preuves et chiffrer le recours avant la prescription d’un an
A. Réserves écrites et constatations dès la livraison
En transport maritime, la protestation n’est pas une formalité de politesse : c’est la condition de l’efficacité probatoire du recours. L’article R. 5422-24 du code des transports dispose que « En cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu’elles sont décrites dans le connaissement. ». La sanction n’est pas une irrecevabilité, mais une présomption simple de conformité : le réceptionnaire qui n’a pas protesté à temps peut encore prouver l’avarie, mais il part avec un handicap probatoire qu’il lui faudra compenser par une expertise solide. Le même article ajoute que « S’il s’agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris. ». Concrètement, pour un conteneur dont l’avarie intérieure n’apparaît qu’au dépotage dans l’entrepôt du destinataire, le délai de trois jours court à compter de la livraison, dimanches et jours fériés exclus du décompte.
La qualité des réserves importe autant que leur délai. Une mention vague du type sous réserves ou sous réserve de déballage, apposée sur le bon de livraison sans précision, n’apprend rien au juge et ne renverse pas utilement la présomption. De bonnes réserves sont écrites, datées, adressées au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, et surtout motivées : nombre de colis manquants, traces d’humidité ou de souillure sur le conteneur, plomb absent ou non conforme, température relevée à l’ouverture pour une marchandise sous froid, bruits suspects ou odeurs anormales. Elles doivent être confirmées par lettre recommandée ou tout moyen conférant date certaine, et doublées d’une information immédiate du commissionnaire, afin que celui-ci puisse à son tour protester utilement contre ses substitués dans leurs propres délais. Le réceptionnaire qui attend plusieurs semaines avant de signaler l’avarie intérieure s’expose à ce que le transporteur soutienne que le dommage est survenu pendant le stockage dans ses propres entrepôts.
Au-delà des réserves, le même article R. 5422-24 reconnaît au transporteur le droit de demander qu’une constatation contradictoire de l’état des marchandises soit faite lors de leur prise en charge. Symétriquement, le destinataire a tout intérêt à provoquer lui-même cette constatation contradictoire : convocation du représentant du transporteur ou du commissionnaire au dépotage, constat d’huissier ou commissaire d’avaries, photographies horodatées du conteneur, des plombs, de l’arrimage intérieur et des dommages, relevés de température et d’hygrométrie pour les marchandises sensibles, conservation des enregistreurs de température et des documents de suivi. Lorsque le conteneur a voyagé sous scellés, la comparaison du numéro de plomb avec celui mentionné sur le connaissement ou le document de transport constitue une pièce maîtresse : un plomb différent ou absent oriente vers une ouverture en cours de route et aide à localiser le segment litigieux. Chaque document de la chaîne doit être集 conservé : ordre de transport, lettre de voiture ou document de réservation, connaissement même non négociable, échanges avec le commissionnaire, bons de livraison annotés, factures du fournisseur et justificatifs de la valeur.
L’expertise amiable contradictoire organisée rapidement après la découverte de l’avarie vaut souvent mieux qu’une expertise judiciaire tardive : elle fige les constatations avant toute manutention complémentaire et permet parfois une transaction sur des bases techniques partagées. Si l’adversaire refuse d’y participer, le constat unilatéral d’huissier et l’expertise privée conservent une valeur probante que le juge apprécie librement, surtout lorsqu’ils ont été établis sans délai et que l’adversaire a été invité à y assister. L’essentiel est d’agir vite : les terminaux effacent les enregistrements de vidéosurveillance, les transporteurs réaffectent leurs chauffeurs et les navires repartent, emportant avec eux les témoins et les journaux de bord.
B. Plafonds, déchéances et prescription : chiffrer sans se tromper de délai
Le chiffrage de la demande doit intégrer les plafonds avant tout débat sur le principe de la responsabilité. Contre le transporteur maritime, la limite résulte du renvoi opéré par l’article L. 5422-13 au paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention de Bruxelles modifiée, calculée sur la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement prévu. Contre le commissionnaire garant du fait de ses substitués, la limite épouse celle du substitué ou, à défaut de limite connue ou impérative, celle du contrat-type, comme l’a jugé l’arrêt du 29 mars 2023. Dans les deux cas, deux leviers permettent de sortir du plafond. Le premier est la déclaration de valeur : le chargeur qui déclare la valeur de sa marchandise, par une mention insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur, fait échec à la limitation, et l’article L. 5422-14 précise qu’« Une telle déclaration fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part. ». Le second est la faute qualifiée : le transporteur ne peut invoquer la limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Cette formule exigeante ne se satisfait pas d’une simple négligence : il faut établir un comportement délibéré ou une prise de risque consciente et caractérisée, par exemple l’embarquement en pontée d’un conteneur malgré l’annonce d’une tempête exceptionnelle sur la route prévue, ou la poursuite du voyage avec un système de réfrigération signalé défaillant. Le demandeur qui plaide cette déchéance doit donc documenter précisément l’état de conscience du transporteur, faute de quoi le plafond s’appliquera.
Le délai pour agir est bref et impératif. L’article L. 5422-18 dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. ». Ce délai annuel, confirmé en matière conventionnelle par l’arrêt du 6 janvier 2021, court à compter de la livraison ou de la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu. Le même article autorise une prolongation conventionnelle, mais seulement par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action : une clause générale du contrat antérieure au sinistre ne suffit pas, et il faut solliciter par écrit du transporteur ou du commissionnaire une prorogation expresse avant l’expiration du délai. À défaut, l’action introduite après un an sera déclarée irrecevable, quelle que soit la solidité du dossier au fond. Pour les actions dirigées contre le chargeur ou le destinataire lui-même, l’article R. 5422-22 précise que « Le délai de prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire court du jour prévu pour la livraison. », ce qui intéresse notamment les recours en paiement du fret ou en contribution.
Les professionnels de la chaîne disposent d’un filet de sécurité pour leurs recours en cascade : l’article L. 5422-18 prévoit que « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. ». Le commissionnaire assigné par son commettant bénéficie donc d’un délai supplémentaire de trois mois pour appeler ses substitués en garantie, à compter de sa propre assignation ou de son règlement amiable. Encore faut-il ne pas laisser passer ce second délai : le réflexe doit être, dès réception de l’assignation du commettant, de dénoncer immédiatement le litige aux substitués et de former l’appel en garantie dans l’instance en cours ou par action séparée.
Le préjudice réparable, une fois le principe et le plafond fixés, comprend la valeur de la marchandise perdue ou la dépréciation de la marchandise avariée, calculée au lieu et au jour du déchargement, ainsi que les frais directement exposés : magasinage et surestaries pendant l’immobilisation du conteneur litigieux, frais d’expertise et de constat, frais de tri, de reconditionnement ou de destruction des marchandises impropres, et perte de marge sur les ventes annulées lorsque le lien causal est établi. Les préjudices indirects et la perte d’une chance commerciale sont appréciés strictement et doivent être documentés commande par commande. L’ensemble de ce contentieux relève de la matière suivie dans l’expertise maritime du cabinet, qui traite aussi bien de la phase des réserves et de l’expertise que de l’assignation du garant et du chiffrage dans les plafonds applicables.
En synthèse, la méthode tient en cinq gestes : protester par écrit au plus tard à la livraison, et dans les trois jours pour le dommage non apparent ; faire constater contradictoirement avant toute manutention complémentaire ; assigner le commissionnaire garant sans s’épuiser à localiser le dommage, tout en visant à titre subsidiaire le transporteur du segment identifié ; chiffrer la demande dans le plafond applicable en envisageant la déclaration de valeur et la faute privative de limitation ; agir dans l’année et préserver les recours en cascade dans les trois mois. Respectée dans cet ordre, cette séquence transforme une avarie de localisation inconnue, situation apparemment défavorable, en un recours structuré contre un garant solvable et dans des délais maîtrisés.
Conclusion
Le dommage non localisé sur un transport associant mer et route n’interdit pas le recours : il en déplace le centre de gravité vers le commissionnaire, garant de la bonne fin de l’opération entière en vertu des articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. Lorsque le segment fautif est identifié, le régime propre à ce mode reprend ses droits, avec le régime maritime des articles L. 5422-12 à L. 5422-18 pour la traversée et ses plafonds conventionnels. Dans tous les cas, les réserves écrites adressées au plus tard à la livraison, ou dans les trois jours pour le dommage non apparent conformément à l’article R. 5422-24, conditionnent l’efficacité probatoire de la demande, et l’action contre le transporteur se prescrit par un an selon l’article L. 5422-18, prolongeable seulement par accord postérieur à l’événement. Le demandeur qui proteste vite, fait constater contradictoirement, assigne le garant sans se perdre dans la chaîne des substitués et chiffre sa demande dans le plafond applicable, avec les arrêts du 6 janvier 2021 et du 29 mars 2023 pour balises, se donne les moyens d’obtenir une indemnisation effective au lieu de subir l’irrecevabilité ou l’écrêtement de sa créance.