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Vous quittez votre entreprise avec des jours sur votre compte épargne-temps : transfert, monétisation et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous quittez votre entreprise avec des jours sur votre compte épargne-temps : transfert, monétisation et recours

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Vous avez épargné des jours pendant des années : des cinquièmes semaines de congés, des RTT, des repos de fin de carrière, stockés sur votre compte épargne-temps. Puis vient le départ : démission, rupture conventionnelle, licenciement ou simple envie d’ailleurs. Votre ancien employeur vous annonce que les jours sont perdus, que rien ne suit chez le nouvel employeur et qu’il n’y a rien à verser. Le nouvel employeur, lui, ne reprend rien spontanément. La question n’est pas de savoir si votre temps épargné a de la valeur, mais qui le paie, qui le transfère et à quelles conditions.

La réponse tient en trois points. Non, vos jours ne sont pas perdus, mais rien n’est automatique : tout dépend d’abord de l’accord collectif qui a créé votre compte. Si cet accord organise le transfert, vos droits passent chez le nouvel employeur. Sinon, la loi vous ouvre deux voies : percevoir une indemnité égale à la conversion en argent de tous vos droits, ou demander que ces droits, convertis en euros, soient consignés auprès d’un organisme tiers pour les récupérer plus tard. Et si votre entreprise est en liquidation et qu’un repreneur vous embauche sans rien prévoir pour votre épargne-temps, la Cour de cassation juge que vous pouvez obtenir cette indemnité de conversion, avec la garantie du régime des salaires. Trois réserves d’emblée : sans accord collectif, il n’existe pas de compte épargne-temps, et c’est cet accord qu’il faut lire en premier, car il fixe l’alimentation, les plafonds et la valeur du jour ; seule la part des congés annuels qui dépasse vingt-quatre jours ouvrables peut alimenter le compte, et le complément de salaire n’est possible que pour la part au-delà de trente jours ; enfin l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans, et seul le juge, au vu de l’accord et des pièces des deux parties, tranche les litiges. Rien de ce qui suit ne remplace l’examen de votre accord et de vos bulletins.

I. La promesse affichée et ce qui change vraiment pour vous

A. La promesse : un temps épargné qui vous suit, souple et monétisable

Le discours tenu aux salariés est bien rodé : le compte épargne-temps serait une tirelire universelle, qui suit le salarié d’une entreprise à l’autre, se convertit en argent à tout moment et finance aussi bien un congé sabbatique qu’un départ anticipé ou un complément de revenu. Ce discours a une base réelle. D’abord, la définition légale est large : « Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. » C’est l’article L. 3151-2 du code du travail : « Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. » La fiche officielle consacrée au compte épargne-temps du salarié reprend cette définition et en détaille l’usage. Congés, repos et argent : les trois alimentations sont possibles, et c’est cette souplesse qui fait la promesse.

Ensuite, l’alimentation est ouverte aux deux parties. Aux termes de l’article L. 3152-1 du code du travail, « La convention ou l’accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur. » Vos jours de RTT, vos récupérations et même des sommes peuvent donc y entrer, et l’employeur peut y affecter des heures au-delà de la durée collective. Enfin, l’utilisation comme argent est prévue : « Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité. » C’est l’article L. 3151-3 du code du travail. Sur le papier, tout y est : épargner, transférer, convertir.

Mais la promesse s’arrête là où commence l’accord. Car le compte n’existe que par lui : « Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. » C’est l’article L. 3151-1 du code du travail. Pas d’accord, pas de compte, et surtout pas de régime supplétif complet : sans texte conventionnel, le salarié ne dispose que des deux voies de secours examinées plus loin, l’indemnité de conversion et la consignation. Et cet accord « définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre », selon l’article L. 3152-2 du code du travail. Autrement dit, la portabilité de vos jours, leur prix et leur sort au départ sont d’abord une question de lecture : celle de votre accord d’entreprise ou, à défaut, de votre accord de branche. Demandez-en une copie avant de partir, car c’est lui que le juge ouvrira en premier.

B. Ce qui change vraiment au départ : trois voies, et aucune n’est automatique

Le jour du départ, la promesse se heurte à une réalité simple : le nouvel employeur ne doit rien reprendre spontanément, et l’ancien ne paie rien spontanément. Tout part de l’accord. Si votre convention ou votre accord prévoit le transfert, vos droits passent, pour tout ou partie, chez le nouvel employeur ou vers votre nouveau plan d’épargne, et la fiche officielle le confirme : Le transfert est possible quel que soit le motif du départ, démission comprise, dès lors que la convention ou l’accord le prévoit, comme le rappelle la fiche officielle sur le compte épargne-temps. Sans clause de transfert, le nouvel employeur ne reprend rien. Vérifiez donc les clauses de transfert avant de signer votre nouveau contrat, car c’est au moment de l’embauche, quand le nouvel employeur accepte la reprise, que le transfert se joue. Un cabinet d’avocats en droit social à Paris rencontre chaque semaine des salariés qui découvrent trop tard que leur accord ne prévoyait rien : à ce stade, il reste les deux voies légales de secours, et elles sont solides à condition de les demander.

Première voie : l’argent. « A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre, le salarié peut : » percevoir une indemnité de conversion. C’est l’article L. 3153-2 du code du travail qui l’énonce, et il vise précisément : « Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis ; ». Tous vos droits, pas seulement une partie, convertis en euros à la valeur du jour de la rupture. Le calcul se fait en principe au taux de salaire du moment du départ, jour par jour, majorations et primes incluses quand l’accord les intègre à la valorisation. Concrètement, réclamez cette indemnité par écrit, chiffrez-la jour par jour à partir de vos bulletins, et exigez qu’elle figure dans votre solde de tout compte avec le détail de la valorisation. Si l’employeur refuse ou minore la valeur du jour, le désaccord porte sur un salaire, et il se règle comme tel.

Deuxième voie : la consignation. Le même article L. 3153-2 du code du travail permet au salarié de « Demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. » Vos jours deviennent une somme consignée, à l’abri, que vous récupérerez plus tard. La fiche officielle précise le guichet : en l’absence d’accord sur le transfert, le salarié peut demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et les sommes consignées peuvent ensuite être récupérées à tout moment, en tout ou partie, par le salarié ou ses ayants droit. Mieux, la consignation n’est pas un cul-de-sac : les droits consignés peuvent aussi être transférés vers le compte épargne-temps ou le plan d’épargne salariale du nouvel employeur. Consigner, c’est donc mettre vos jours à l’abri le temps de retrouver un employeur dont le compte ou le plan d’épargne les accueillera. Notez la condition : la consignation se fait en accord avec l’employeur, de sorte que la demande écrite, motivée et chiffrée, envoyée avant la fin du préavis, est déterminante. En pratique, les organismes tiers et la la fiche officielle sur le compte épargne-temps décrivent la procédure pas à pas.

Troisième situation, celle que les salariés découvrent dans les restructurations : l’entreprise est liquidée, un repreneur vous embauche, et le plan de cession ne dit rien de votre épargne-temps. La Cour de cassation vient de trancher ce cas le 10 juin 2026, dans une affaire où des salariés d’une papeterie placée en liquidation avaient été repris par deux sociétés cessionnaires, le plan de cession restant muet sur leurs comptes épargne-temps. La chambre sociale approuve les juges d’appel d’avoir fixé au passif l’indemnité de conversion et d’avoir fait jouer la garantie des salaires : « le salarié repris par la société cessionnaire en application de l’article L. 1224-2 du code du travail, est en droit d’obtenir l’indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis, la relation de travail avec l’ancien employeur étant rompue. » Et elle ajoute : « à défaut de clauses conventionnelles sur le compte épargne-temps en cas de transfert du contrat de travail, le régime de la rupture du contrat de travail qui emporte le versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis devait être appliqué. » C’est l’arrêt de la chambre sociale du 10 juin 2026, pourvois n° 24-17.998 et 24-17.999. La logique est transposable au départ ordinaire : quand rien n’organise le transfert, la rupture ouvre la conversion, et la créance suit le régime des salaires, y compris la garantie en cas de procédure collective. Reste que cet arrêt juge un transfert imposé par un plan de cession en liquidation, avec garantie du régime des salaires fondée sur l’article L. 3253-8 du code du travail, qui couvre notamment « 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; ». Hors procédure collective, c’est l’employeur débiteur qui paie, et la garantie ne joue pas : ne transposez pas les délais et plafonds de la liquidation à un départ ordinaire.

II. Vos droits et vos recours, pas à pas

A. Vos droits : lire l’accord, compter les jours utiles, chiffrer la valeur

Premier geste : lisez l’accord qui a créé votre compte, car tout le reste en découle. Relevez quatre clauses : qui peut alimenter et avec quoi, les plafonds annuels et globaux, la valeur du jour épargné et sa revalorisation, et les conditions de transfert, d’utilisation et de liquidation. L’accord fixe aussi la garantie des droits au-delà d’un certain montant : la loi organise un filet de garantie par décret quand l’accord est muet sur ce point, comme le prévoit l’article L. 3153-1 du code du travail, et la fiche officielle chiffre le seuil : au-delà d’un plafond élevé de droits convertis en euros, l’accord doit prévoir une assurance ou une garantie financière, faute de quoi le salarié perçoit l’indemnité de conversion. Si vos droits sont importants, vérifiez cette clause : elle conditionne la sécurité de votre épargne en cas de défaillance de l’entreprise.

Deuxième geste : ne comptez que les jours qui pouvaient entrer. La limite la plus méconnue porte sur le congé annuel : « Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. » C’est le second alinéa de l’article L. 3151-2 du code du travail. Or le congé annuel vaut « deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif », dans la limite de « trente jours ouvrables », selon l’article L. 3141-3 du code du travail : en pratique, seule la cinquième semaine, et les jours au-delà pour les salariés qui en ont davantage, peuvent alimenter le compte. Les vingt-quatre premiers jours doivent être pris ou indemnisés comme congés payés, pas stockés. De même, la sortie en argent n’est pas libre pour cette part : le même article L. 3151-3 du code du travail n’autorise le complément de rémunération, pour les droits issus du congé annuel, qu’au-delà de trente jours. Ce verrou signifie qu’un salarié qui n’a que ses trente jours annuels ne peut pas se les faire payer via le compte : seuls les jours au-delà de trente, quand ils existent, sont monétisables en cours de contrat. En revanche, au départ, la conversion de l’article L. 3153-2 porte sur l’ensemble des droits acquis, sans ce verrou, puisque le contrat se termine.

Troisième geste : chiffrez la valeur du jour. La conversion se fait en principe au salaire en vigueur au moment du départ, jour par jour, et l’accord peut préciser l’assiette : salaire de base seul ou avec primes, treizième mois proratisé, majorations. Reconstituez l’historique : bulletins des trois dernières années, relevés du compte avec dates d’alimentation, solde de tout compte et attestation. Un écart fréquent porte sur la revalorisation : des jours épargnés il y a cinq ans au salaire d’alors, convertis au salaire actuel, ne valent pas la même somme, et c’est l’accord qui tranche. Autre piège, jugé en 2022 : une salariée voulait, en fin de carrière, faire payer par son compte les jours fériés tombant pendant son congé sans solde indemnisé par le compte. La Cour de cassation rejette, en rappelant que « la liquidation du compte épargne-temps ne dépend que des dispositions légales et conventionnelles applicables », et que le congé sans solde suspendant le contrat, aucun salaire n’est dû pour ces jours fériés. C’est l’arrêt de la chambre sociale du 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-17.300. La leçon dépasse les jours fériés : le compte indemnise selon l’accord, il ne crée pas de salaire pour des jours où le contrat est suspendu. Lisez les clauses d’utilisation avant de projeter un montage de fin de carrière.

Quatrième geste : choisissez votre voie en connaissance de cause. Le transfert vers le nouvel employeur suppose un accord d’accueil et, souvent, une convention tripartite qui fixe les jours repris et leur valeur : négociez-la avant de démissionner, car une fois parti sans écrit, le transfert devient difficile. La consignation suppose l’accord de l’ancien employeur : demandez-la par écrit pendant le préavis, en chiffrant la somme à consigner, et conservez la preuve de l’envoi. La conversion suppose la rupture : elle se demande au moment du solde de tout compte, par lettre distincte du reçu, en détaillant chaque jour et sa valorisation. Dans les trois cas, gardez copie de l’accord, des relevés du compte, des bulletins et de vos demandes : c’est ce dossier que le juge ouvrira, et la charge de justifier les horaires et les sommes pèse d’abord sur l’employeur, sans dispenser le salarié d’apporter ses propres éléments.

B. Vos recours : réclamer par écrit, saisir le juge, sécuriser Paris et l’Île-de-France

Quand l’employeur oppose un refus sec, la méthode tient en quatre temps. D’abord, réclamez par écrit et séparément du reçu pour solde de tout compte : visez l’accord, rappelez les jours et leur valeur, et demandez, selon votre choix, le transfert avec le nom du nouvel employeur, la consignation avec le montant à consigner, ou l’indemnité de conversion avec le décompte joint. Envoyez en recommandé ou par un moyen qui prouve la réception, avant l’expiration du préavis si vous visez la consignation, et au plus tard avec le solde si vous visez la conversion. Ensuite, contestez le solde s’il est incomplet : le reçu pour solde n’a d’effet libératoire que pour les sommes qui y figurent, et une réclamation écrite et chiffrée, jointe au dossier, empêche que votre silence soit interprété comme un accord. Puis chiffrez le rappel comme un salaire : l’indemnité de conversion suit le régime du salaire, congés payés afférents compris quand l’accord ou la jurisprudence du solde les y attache, et elle se prescrit comme lui : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » C’est l’article L. 3245-1 du code du travail, qui ajoute que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, ou des trois années précédant la rupture quand le contrat est rompu. N’attendez donc pas : un départ soldé en 2023 sans conversion se prescrit, et chaque mois compte.

Enfin, portez le litige devant le bon juge avec un dossier complet. Le conseil de prud’hommes est compétent pour l’indemnité de conversion, le transfert et la consignation, car il s’agit de l’exécution et de la rupture du contrat de travail. Pour saisir les prud’hommes, la requête doit être motivée et chiffrée, avec des pièces cotées : accord collectif et ses avenants, relevés du compte épargne-temps, bulletins de salaire sur trois ans, solde de tout compte et reçu, lettres de demande et preuves d’envoi, échanges sur le transfert avec le nouvel employeur, et, en cas de liquidation, jugement d’ouverture, plan de cession et déclaration de créance. Si l’entreprise est en procédure collective, déclarez la créance de conversion au passif sans tarder et sollicitez la garantie des salaires dans les délais de la procédure, en visant les textes et l’arrêt du 10 juin 2026 : l’administrateur et le mandataire répondent vite aux dossiers chiffrés et complets, et la garantie ne couvre que les créances nées dans ses fenêtres. Si l’entreprise est in bonis et refuse toujours, l’envoi d’une mise en demeure chiffrée, puis la saisine, débloque la plupart des dossiers : l’employeur qui n’a ni accord de transfert à opposer, ni consignation à proposer, ni valorisation à défendre, plaide à mains nues.

Si vous travaillez à Paris ou en Île-de-France, le contentieux se joue devant le conseil de prud’hommes du lieu de travail, et pour la capitale devant le conseil de prud’hommes de Paris, avec une mise en état exigeante et des audiences de jugement qui supposent un dossier chiffré dès la requête : accord parisien ou de branche applicable, relevés du compte, bulletins, solde et échanges écrits. Les délais pratiques du ressort commandent de ne pas attendre la fin du préavis pour demander la consignation, ni la prescription pour réclamer la conversion : constituez le dossier pendant la relation de travail, faites constater les soldes du compte par écrit, et gardez copie de tout. Les spécificités du ressort tiennent aux pièces, au calendrier et à l’encombrement des rôles, pas au fond du droit, qui est national. Rassemblez aussi les attestations utiles : gestionnaire de paie, représentants du personnel, nouvel employeur qui confirme qu’aucun transfert n’a été organisé. Et vérifiez votre convention collective d’Île-de-France quand elle existe : certaines branches franciliennes encadrent finement la valeur du jour et les fenêtres d’utilisation, et c’est ce texte, plus favorable ou plus précis, que le juge appliquera.

Conclusion

La méthode tient en quatre gestes. Lisez l’accord qui a créé votre compte pour savoir s’il organise le transfert, comment il valorise le jour et jusqu’où il garantit vos droits. Ne comptez que les jours qui pouvaient y entrer, en respectant les verrous des vingt-quatre et trente jours pour le congé annuel. Choisissez votre voie au départ : transfert négocié avant de signer ailleurs, consignation demandée par écrit pendant le préavis, ou indemnité de conversion réclamée au solde, chiffrée jour par jour. Et si l’employeur refuse, réclamez par écrit, contestez le solde, déclarez la créance en cas de liquidation, puis saisissez le juge dans les trois ans avec un dossier complet. Les bornes sont claires : pas de compte sans accord, pas de transfert sans texte, conversion de tous les droits acquis à défaut, consignation en accord avec l’employeur, déblocage possible vers le nouveau compte ou le plan d’épargne. Les nuances le sont aussi : valeur du jour selon l’accord, jours fériés non payés en congé indemnisé, garantie plafonnée, procédure collective aux fenêtres strictes. C’est l’écart entre ces bornes et votre réalité, prouvé par votre accord, vos relevés et vos demandes écrites, que le juge appréciera, et lui seul.

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