Vous quittez la fonction publique, par une retraite, une démission ou la fin de votre contrat, avec des congés annuels que vous n’avez jamais pu prendre parce que vous étiez en arrêt maladie, en congé de maternité ou retenu par les nécessités du service. L’administration vous répond que tout congé non pris est perdu et qu’aucune indemnité n’est due. Cette réponse, longtemps exacte dans sa généralité, ne l’est plus dans votre cas. Depuis l’application du droit européen des congés payés à la fonction publique, précisée par le Conseil d’État les 4 avril et 17 octobre 2025 puis par le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025, les congés annuels que vous n’avez pas pu prendre avant la fin de vos fonctions donnent lieu à une indemnité compensatrice, dans la limite de quatre semaines par année et d’un report de quinze mois. Le principe vaut pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires comme pour les contractuels, dans les trois versants de la fonction publique. Encore faut-il identifier les bons jours indemnisables, appliquer la bonne assiette de calcul fixée par les textes de juin 2025 pour la territoriale, puis réclamer par écrit avant de saisir le tribunal administratif en cas de refus. Cet article expose quand l’indemnité est due, comment la chiffrer jour par jour et comment contester un refus de paiement.
I. Quand l’indemnité compensatrice pour congés non pris est-elle due à la fin de vos fonctions ?
A. Qui peut l’obtenir et dans quels cas de départ ?
Le point de départ reste le droit au congé annuel lui-même. Le code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement. » Ce droit appartient à tout agent en activité, fonctionnaire stagiaire ou titulaire, et il s’étend aux agents contractuels. La fiche officielle de Service-public sur les congés annuels dans la fonction publique précise que le régime couvre les fonctionnaires stagiaires et titulaires comme les contractuels, à temps plein, à temps partiel ou sur emploi à temps non complet, y compris en détachement. Avant d’engager une réclamation, identifiez donc votre statut exact, votre employeur et votre versant, État, territoriale ou hospitalière, car les décrets d’application diffèrent même si le principe indemnitaire est désormais commun.
L’indemnité compensatrice naît à la fin de la relation de travail. La directive 2003/88/CE sur l’aménagement du temps de travail pose que « La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ». Autrement dit, tant que vous restez en fonctions, vos congés doivent en principe être pris en nature, et le juge européen interdit de les convertir en argent. C’est seulement quand la relation de travail se termine sans que vous ayez pu les prendre que la conversion devient possible, puis obligatoire si les autres conditions sont réunies. La fiche officielle l’énonce directement : lorsque vous quittez la fonction publique sans avoir pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ, une indemnité compensatrice vous est due.
Tous les motifs de départ définitif ouvrent ce droit dès lors que des congés indemnisables subsistent. La retraite, la démission, la fin d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de projet, le non-renouvellement, le licenciement pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude définitive ou pour motif disciplinaire, la révocation, la rupture conventionnelle et la fin d’un détachement avec radiation des cadres entrent dans ce cadre, car chacun met fin à la relation de travail avec l’employeur qui détenait le solde de congés. Le Conseil d’État l’a illustré le 19 juillet 2022 dans une affaire où un fonctionnaire détaché réclamait l’indemnisation de jours de congés annuels non utilisés avant son détachement et de jours placés sur son compte épargne-temps : le tribunal administratif de Paris avait annulé les décisions fixant son solde, et le Conseil d’État a attribué le jugement de la requête à la cour administrative d’appel de Paris (CE, 19 juillet 2022, n° 459892). La leçon pratique est directe : en cas de détachement, de mutation ou de départ, faites fixer votre solde de congés par écrit avant la date de cessation, car c’est ce solde qui conditionne l’indemnité.
La condition déterminante tient à la raison pour laquelle les congés n’ont pas été pris. L’indemnité n’est due que pour les congés que vous avez été dans l’impossibilité de prendre du fait de congés pour raison de santé, de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, ou des nécessités du service. Les congés pour raison de santé recouvrent le congé de maladie ordinaire, le congé de longue maladie et le congé de longue durée du fonctionnaire, le congé pour invalidité temporaire imputable au service, ainsi que le congé de grave maladie et le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle du contractuel. Les congés parentaux et familiaux comprennent la maternité, la paternité et l’accueil de l’enfant, l’adoption, la naissance, la présence parentale et la solidarité familiale. Si vous n’avez tout simplement pas pris vos congés par choix ou par oubli alors que rien ne vous en empêchait, l’ancienne règle reprend son empire, et l’administration peut opposer la perte. Vérifiez donc, année par année, la cause exacte du non-pris avant de chiffrer quoi que ce soit.
Les agents contractuels bénéficient du même régime depuis la réforme de 2025. Les contractuels relèvent du même calcul journalier depuis les textes de juin 2025, et l’ancien forfait de dix pour cent de la rémunération annuelle ne s’applique plus. Si votre employeur vous oppose encore ce forfait, exigez le nouveau calcul au deux-cent-cinquantième.
B. Quels congés sont indemnisables et dans quelles limites ?
La première limite est quantitative : pour les congés non pris en raison d’un congé de maladie ou des nécessités du service, seuls quatre semaines par année civile, soit vingt jours pour un agent à temps plein travaillant cinq jours par semaine, peuvent être reportés puis indemnisés. La Cour administrative d’appel de Douai l’a jugé le 11 mars 2021 dans un litige opposant un agent de La Poste, parti à la retraite après cinq années de congés de maladie, à son employeur : le droit au report « dans la limite de quatre semaines prévue par cet article 7 » de la directive, et le droit à indemnisation obéissent à la même limite en l’absence de dispositions nationales différentes (CAA Douai, 11 mars 2021, n° 19DA00514). La fiche officielle limite dans ce cas l’indemnisation à quatre semaines par année civile en cas de maladie ou de nécessités du service. En revanche, la fiche officielle prévoit l’indemnisation de tous les congés non pris restant dus après un congé parental ou familial, sans plafond de quatre semaines. Cette différence change considérablement les décomptes : une année entière de congé de maternité suivie d’un départ peut ouvrir droit à l’indemnité pour la totalité du solde, tandis qu’une année de congé de longue maladie plafonne à quatre semaines.
La seconde limite est temporelle : le report n’est pas illimité. Le Conseil d’État, le 4 avril 2025, a jugé « qu’une durée de report de quinze mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé, est compatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive » (CE, 3e-8e chambres réunies, 4 avril 2025, n° 487840). Concrètement, les congés acquis au titre d’une année et non pris pour raison de santé doivent être pris, puis à défaut indemnisés, dans les quinze mois qui suivent cette année ; passé ce délai, ils sont définitivement perdus. La fiche officielle l’énonce sans détour : les congés reportés non pris dans la période impartie sont perdus sans indemnité, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique. Le Conseil d’État ajoute que l’autorité territoriale peut en principe rejeter toute demande de report qui dépasserait cette période de quinze mois suivant l’année d’ouverture des droits. La cour de Douai applique la même mécanique : pour un départ à la retraite le 4 avril 2016, les congés de 2014 non pris pour maladie étaient définitivement perdus au 31 mars 2016, et ceux des années 2011 à 2013 l’étaient a fortiori, leurs périodes de report ayant expiré les 31 mars 2013, 2014 et 2015. Seuls les reliquats encore reportables à la date de fin de fonctions, vingt jours de 2015 et six jours et demi de 2016 dans cette affaire, pouvaient être indemnisés.
Le point de départ de la période de quinze mois mérite une attention particulière depuis 2025. Par principe, elle court à compter de la date à laquelle l’administration vous a informé du nombre de jours reportés et de la date limite pour les prendre ; si vous étiez déjà en congé depuis au moins un an à la fin de l’année d’acquisition, elle court au plus tard dès la fin de cette année. Lors de votre reprise de fonctions, la période de report non encore expirée est suspendue jusqu’à ce que vous ayez reçu cette information. Pour la fonction publique de l’État, le Conseil d’État cite ainsi le nouvel article 5-1 : « La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions. », et il ajoute que la période de quinze mois « peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service » (CE, 7e-2e chambres réunies, 17 octobre 2025, n° 495899). Vérifiez donc systématiquement si votre employeur vous a notifié ce décompte chaque année : une absence d’information retarde le point de départ et peut sauver des jours que l’administration présente comme perdus.
Ne confondez pas ce report avec le report de droit commun sur autorisation exceptionnelle, ni l’indemnité compensatrice avec l’indemnisation des jours placés sur votre compte épargne-temps. L’ancien article 5 du décret du 26 novembre 1985 sur les congés des territoriaux prévoyait que « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale » et que « Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ». Le Conseil d’État juge ces dispositions incompatibles avec la directive dans la mesure où elles ignorent le cas des agents empêchés par la maladie, mais elles continuent de s’appliquer aux congés non pris sans motif légitime. De même, les jours épargnés sur le compte épargne-temps suivent leurs propres règles d’option entre congé, indemnisation et retraite additionnelle, et se réclament séparément. Pour approfondir le mécanisme voisin du report après un arrêt, vous pouvez lire le report des congés annuels après un arrêt maladie et son indemnisation.
II. Comment calculer l’indemnité et que faire si l’administration refuse de payer ?
A. Comment calculer le montant de l’indemnité jour par jour ?
La formule applicable est simple dans son principe et exigeante dans son assiette. Pour la fonction publique territoriale, la fiche officielle retient comme référence la dernière rémunération versée au titre d’un mois complet d’exercice effectif des fonctions. La fiche officielle reprend la même règle pour l’ensemble des agents : « (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250 ». Le nombre 250 correspond au nombre moyen de jours ouvrés dans une année, soit cinq jours par semaine sur l’année. Chaque jour indemnisable vaut donc un deux-cent-cinquantième de votre rémunération brute annuelle de référence, et le total égale ce montant journalier multiplié par le nombre de jours indemnisables que vous avez déterminé dans la première partie.
L’assiette de la rémunération mensuelle de référence comprend quatre blocs. Cette assiette comprend le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités, typiquement la part liée aux fonctions de votre régime indemnitaire. Les évolutions statutaires ou indemnitaires intervenues entre votre dernière période d’exercice effectif et la fin de la relation de travail, par exemple un avancement d’échelon prononcé pendant votre congé de maladie, doivent être prises en compte dans le calcul. L’indemnité supporte les mêmes cotisations que votre rémunération : le brut obtenu supporte les prélèvements habituels avant versement du net.
Les exclusions, rappelées par la fiche officielle, sont nombreuses et doivent être vérifiées ligne par ligne sur vos bulletins de paie : versements exceptionnels liés à l’appréciation de la manière de servir, c’est-à-dire en pratique la part versée au mérite, remboursements de frais, participations au financement de la protection sociale complémentaire, indemnités de primo-affectation, de mobilité et de restructuration, indemnités d’activité accessoire et autres indemnités non liées à l’emploi, versements correspondant à un fait générateur unique comme l’indemnité de fin de contrat, et indemnités d’organisation du travail et de dépassement du cycle, astreintes, heures complémentaires et supplémentaires, travail de nuit, des dimanches et des jours fériés. Contrôlez donc chaque ligne de votre dernier bulletin complet : une administration qui inclut la part versée au mérite gonfle à tort l’assiette en votre faveur et s’expose à un reversement, tandis qu’une administration qui écarte votre régime indemnitaire de fonctions réduit à tort votre indemnité.
Un exemple chiffré montre la méthode. Supposons un adjoint administratif territorial dont la dernière rémunération mensuelle brute d’exercice complet s’élève à 2 400 euros, composée de 1 900 euros de traitement indiciaire majoré de la nouvelle bonification, de 60 euros d’indemnité de résidence et de 440 euros de part fonctions du régime indemnitaire, sans élément exclu. Le montant journalier égale 2 400 multiplié par 12 puis divisé par 250, soit 115,20 euros brut par jour. S’il détient vingt jours indemnisables au titre de l’année de départ et vingt jours reportés de l’année précédente encore dans le délai de quinze mois, soit quarante jours, l’indemnité brute atteint 4 608 euros. Si ces quarante jours provenaient d’années de congé de longue maladie, le plafond de quatre semaines par année civile s’appliquerait année par année et pourrait réduire le total, tandis que des reliquats issus d’un congé de maternité seraient indemnisés intégralement. Refaites ce calcul pour chaque année concernée, car l’assiette mensuelle de référence peut varier d’une année à l’autre selon vos avancements.
Pour la fonction publique de l’État et l’hospitalière, le cadre résulte des textes de juin 2025 sur les régimes dérogatoires de report et d’indemnisation, entrés en vigueur le 23 juin 2025, et de la fiche officielle qui en reprend la formule journalière. Le Conseil d’État a entériné le nouvel article 5-2 pour les fonctionnaires de l’État : « lorsque le fonctionnaire n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice », et « A l’exclusion des droits non-consommés du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence » (CE, 7e-2e chambres réunies, 17 octobre 2025, n° 495899). La cour administrative d’appel de Nantes a illustré ce contentieux indemnitaire le 7 avril 2026 à propos d’un policier réclamant l’indemnisation de droits à permissions non pris du fait de congés de maladie : le tribunal administratif avait condamné l’État sur la base de la rémunération brute perçue au titre des années civiles, avec 40 jours pour 2015, 32 pour 2016, 16 pour 2017 et 44 pour 2018, et renvoyé l’agent devant le ministre de l’intérieur pour la liquidation, la cour étant saisie de la contestation du nombre de jours et de l’assiette (CAA Nantes, 7 avril 2026, n° 25NT00930). Cet arrêt montre que le nombre de jours et l’assiette se discutent séparément : contestez les deux postes chaque fois que le décompte de l’administration vous paraît incomplet.
B. Comment réclamer l’indemnité et contester le refus devant le juge administratif ?
La première démarche consiste à prendre vos congés avant de partir chaque fois que cela reste possible. La fiche officielle rappelle que vous devez prendre vos congés annuels avant la date prévue de cessation de vos fonctions quand vous quittez définitivement votre administration. Un agent qui réclame une indemnité alors qu’il aurait pu solder ses congés avant son départ s’expose à un refus fondé, sauf s’il établit qu’un congé de maladie, un congé parental ou les nécessités du service l’en ont empêché jusqu’au bout. Adressez ensuite à l’autorité compétente, maire, président, directeur ou chef de service selon votre employeur, une demande écrite et chiffrée : rappelez votre statut et votre versant, la date et le motif de votre fin de fonctions, le nombre de jours non pris année par année avec leur cause, le calcul journalier et le total réclamé, et joignez bulletins de paie, arrêtés de placement en congé, décisions de fin de fonctions et relevés de congés. Demandez expressément la communication du décompte de l’administration, qui doit vous informer du nombre de jours non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation. Envoyez cette demande en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie complète : elle constituera la demande préalable obligatoire.
En cas de refus exprès ou implicite, né du silence gardé pendant deux mois, vous devez saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la notification du refus. Le code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Il ajoute que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Une requête indemnitaire déposée sans demande préalable est donc irrecevable, et une requête tardive aussi : faites précéder chaque recours d’une demande et respectez le délai de deux mois à compter de chaque décision contestée. Votre requête doit chiffrer précisément la somme demandée, année par année, et peut assortir la condamnation d’intérêts à compter de votre demande préalable.
Surveillez également l’ancienneté de votre créance : les sommes dues au titre d’années anciennes peuvent être atteintes par la prescription des créances publiques si vous tardez plusieurs années avant de réclamer. Adressez votre demande dès la fin de vos fonctions et, si l’administration tarde à répondre, saisissez le juge avant qu’un échange amiable prolongé ne vous fasse manquer le délai de recours. Conservez tous vos justificatifs, car l’administration exigera la preuve de chaque jour et de chaque élément de rémunération.
Si vous obtenez gain de cause et que l’administration n’exécute pas, le droit de l’exécution vous protège. Le code de justice administrative prévoit qu’« En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. » La juridiction peut fixer un délai et prononcer une astreinte, puis liquider cette astreinte si l’inexécution persiste. L’arrêt du Conseil d’État du 4 avril 2025 en fournit l’illustration inverse : la cour d’appel avait liquidé provisoirement une astreinte de 2 000 euros contre une commune pour inexécution d’un arrêt ordonnant la reconstitution de carrière et le versement des primes et de l’indemnisation des congés, mais le Conseil d’État a annulé cette liquidation après avoir constaté que la commune avait finalement versé l’indemnité des congés des années 2020 à 2022 et que les congés des années 2017 à 2019 étaient périmés au jour du départ à la retraite. L’astreinte sanctionne l’inexécution réelle, non le désaccord sur le fond : chiffrez juste dès l’origine pour éviter ce débat. Enfin, le juge peut mettre à la charge de la partie perdante les frais exposés en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la condamnation de la partie tenue aux dépens ou de la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais non compris dans les dépens.
Conclusion
L’indemnité compensatrice de congés annuels non pris en fin de fonctions n’est plus une tolérance mais un droit encadré : quatre semaines indemnisables par année de maladie ou de nécessités de service, l’intégralité pour les congés parentaux et familiaux, un report enfermé dans quinze mois à compter de l’année d’acquisition et de votre information, un calcul journalier au deux-cent-cinquantième de la dernière rémunération brute complète avec ses inclusions et ses exclusions légales, et un recours indemnitaire précédé d’une demande écrite puis porté devant le tribunal administratif dans les deux mois du refus. Les décisions du Conseil d’État du 4 avril 2025 et des cours d’appel de Douai et de Nantes montrent que les litiges se gagnent ou se perdent sur le décompte des jours et sur l’assiette, jamais sur des affirmations générales. Établissez donc, année par année, la cause du non-pris, la survie du délai de quinze mois et le bulletin de paie de référence, puis réclamez par écrit sans attendre la prescription de quatre ans.