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Renonciation à succession par une personne majeure : cerfa 15828, tribunal, délais et droits de succession (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Renonciation à succession par une personne majeure : cerfa 15828, tribunal, délais et droits de succession (2026)

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La fiche de l’administration intitulée « Renonciation à succession par une personne majeure » compte actuellement parmi les requêtes qui progressent le plus vite sur Google en France, avec les saisies associées « renonciation succession en ligne », « renonciation succession cerfa », « renonciation succession tribunal » et « renonciation succession hors délai ». Derrière ces recherches, une situation concrète : un proche vient de décéder, la succession présente plus de dettes que de biens ou un conflit familial se profile, et l’héritier majeur cherche comment refuser proprement l’héritage, auprès de qui, avec quel formulaire, dans quel délai, et ce que ce refus change pour ses impôts. Cet article répond en droit à ces questions : la démarche exacte de renonciation devant le tribunal ou le notaire avec le formulaire cerfa 15828*05, les délais de quatre mois, deux mois et dix ans qui encadrent l’option successorale, les effets fiscaux précis sur les droits de succession et la déclaration à souscrire, et les cas où l’on peut encore revenir sur son choix. Chaque règle est donnée avec le texte qui la porte, lu à sa date, et la jurisprudence récente de la Cour de cassation qui l’éclaire.

I. Renoncer à la succession quand on est majeur : la démarche et les délais

A. Renonciation succession en ligne : le formulaire cerfa 15828, le tribunal et les pièces à fournir

Le point de départ est l’option successorale. Aux termes de l’article 768 du code civil, « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme. » Trois choix existent donc, et trois seulement : l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net qui cantonne le paiement des dettes à la valeur des biens reçus, et la renonciation. On ne peut pas accepter sous condition, ni accepter une partie des biens en refusant le reste : l’option est indivisible et vaut pour la totalité de la succession.

La renonciation ne se devine pas et ne se déduit pas d’un silence : elle exige un acte formel. Aux termes de l’article 804 du code civil, « La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire. Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l’a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte. » Concrètement, l’héritier majeur adresse ou dépose sa déclaration au tribunal judiciaire du lieu où la succession s’est ouverte, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt, ou la fait recevoir par un notaire qui transmet ensuite lui-même une copie au tribunal dans le mois. Sans cette formalité, la renonciation reste inopposable aux créanciers et aux tiers, qui peuvent continuer à poursuivre l’héritier comme s’il avait accepté.

C’est ici que la tendance de recherche prend son sens : l’administration a standardisé la démarche dans la fiche Renonciation à succession par une personne majeure, qui renvoie au formulaire cerfa 15828*05, remplissable en ligne, accompagné de sa notice explicative, et au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité compétent. Le formulaire demande l’identité du renonçant, celle du défunt, le lien de parenté et la mention expresse de la renonciation ; il faut y joindre les pièces justificatives indiquées par la notice, typiquement une copie d’une pièce d’identité et la copie de l’acte de décès. La fiche pratique Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) précise la suite utile : une fois la renonciation enregistrée, si les créanciers du défunt relancent l’héritier, celui-ci peut leur adresser une copie de sa renonciation et les inviter à faire nommer l’administration chargée des domaines pour régler la succession. Ce réflexe simple évite des mois de relances et de mises en demeure inutiles.

Deux conséquences humaines méritent d’être connues dès ce stade. D’abord, renoncer ne fait pas disparaître la succession : ce sont les descendants du renonçant qui héritent à sa place et qui devront à leur tour accepter ou renoncer, chacun pour sa part. Ensuite, même renonçant, un ascendant ou un descendant du défunt peut être amené à participer aux frais d’obsèques en fonction de ses moyens. La renonciation écarte les biens et les dettes, pas le devoir familial élémentaire.

B. Dans quel délai renoncer : quatre mois, sommation de prendre parti et prescription de dix ans

Le droit n’impose pas de choisir dans la précipitation, mais il ne laisse pas non plus un temps infini. Aux termes de l’article 771 du code civil, « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » Pendant les quatre premiers mois, personne ne peut forcer la décision. Ensuite, tout créancier du défunt, tout cohéritier, tout héritier appelé au rang suivant ou l’Etat peut adresser une sommation par acte d’officier public, huissier ou notaire, qui met l’héritier en demeure de se prononcer.

La sommation fait courir un deuxième délai, plus bref et plus dangereux. Aux termes de l’article 772 du code civil, « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Celui qui reçoit une sommation et reste silencieux deux mois devient donc héritier acceptant par l’effet de la loi, avec toutes les dettes à la clé. La seule parade consiste à prendre parti dans le délai, ou à demander au juge un délai supplémentaire en justifiant par exemple d’un inventaire en cours ou d’un motif sérieux et légitime ; la demande suspend le délai jusqu’à la décision du juge.

La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté qu’il n’existe pas de troisième chance après ce mécanisme. Dans un arrêt du 5 février 2025, première chambre civile, n° 22-22.618, publié au Bulletin, des héritiers sommés par le syndicat des copropriétaires, créancier de leur père pour plus de 90 000 euros de charges, n’avaient pas réagi dans les deux mois puis avaient renoncé tardivement. La Cour approuve les juges du fond d’avoir déclaré ces renonciations inopérantes : « Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » Les héritiers sont restés tenus des dettes en qualité d’héritiers. La leçon pratique est directe : une sommation d’opter reçue après quatre mois ne se classe jamais sans réponse ; on y répond en renonçant dans les formes, ou l’on saisit le juge d’une demande de délai.

Reste le délai maximal, celui qui joue quand personne ne somme personne. Aux termes de l’article 780 du code civil, « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » Dix ans sans choix valent donc renonciation automatique, sauf suspension lorsque l’héritier avait des motifs légitimes d’ignorer l’ouverture de la succession. Ce délai de dix ans commande aussi la faculté de revenir sur une renonciation, comme on le verra, et la possibilité pour les créanciers d’agir : passé ce délai sans acceptation d’un autre héritier, la succession peut devenir vacante et confiée à l’administration des domaines.

II. Renonciation et argent : droits de succession, déclaration et proches

A. Droits de succession après renonciation : qui paie, l’abattement partagé et la déclaration à souscrire

L’effet civil de la renonciation commande directement son effet fiscal. Aux termes de l’article 805 du code civil, « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » Sa part échoit alors à ses représentants, à défaut elle accroît à ses cohéritiers, et s’il est seul elle est dévolue au degré subséquent, sous la réserve prévue par le texte pour la représentation. Celui qui renonce régulièrement n’est donc redevable d’aucun droit de mutation sur la succession : il n’a jamais été héritier, il ne reçoit rien et ne doit rien au Trésor sur cette succession. Ce sont ses représentants, ses cohéritiers ou le degré suivant qui recueillent la part et qui supportent les droits correspondants, chacun selon son lien de parenté avec le défunt.

L’administration fiscale a tiré les conséquences de la représentation des renonçants, possible depuis la loi du 23 juin 2006 en ligne directe ou collatérale. Dans sa doctrine BOI-ENR-DMTG-10-50-80 du 30 juin 2022, paragraphe 270, elle énonce : « Dans l’hypothèse visée à l’article 754 du C. civ. dans laquelle un héritier renonce à une succession, les droits dus par les héritiers acceptants, c’est-à-dire les descendants du renonçant, sont calculés comme si ces derniers avaient été les bénéficiaires directs de la succession, sans qu’il y ait lieu de procéder à une double liquidation des droits. Autrement dit, quand un père renonce et que ses enfants prennent sa place, le fisc liquide une seule fois, directement au niveau des enfants, au tarif du lien qui les unit au défunt. Mieux encore pour les familles : l’abattement personnel dont aurait dû bénéficier le renonçant se partage entre ses représentants, et cette règle est identique à celle de la représentation d’un parent prédécédé. L’abattement n’est donc pas perdu par la renonciation, il se divise entre les représentants.

Cet abattement conservé est le plus souvent celui de l’article 779 du code général des impôts : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise ensuite d’après les règles de la dévolution légale. Exemple chiffré : un enfant unique renonce à la succession de son père et laisse deux enfants ; chacun des deux petits-enfants représentants se partage l’abattement de 100 000 euros de leur parent, soit 50 000 euros chacun avant application du tarif, et la doctrine précise que si ce partage aboutit à un abattement inférieur à celui prévu pour les petits-enfants, c’est ce dernier qui s’applique sur chaque part. Pour sécuriser ce chiffrage dans un dossier où les montants et les degrés s’entremêlent, l’appui d’un avocat fiscaliste permet de vérifier la liquidation avant de signer la déclaration.

Une frontière fiscale doit être tracée avec soin : la renonciation « translative », consentie au profit d’une personne déterminée qui l’accepte, n’est pas une vraie renonciation. Selon la doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-50-80 du 30 juin 2022, les renonciations translatives, c’est-à-dire celles consenties au profit d’une personne déterminée qui l’accepte, opèrent une double mutation taxable aux droits de mutation à titre gratuit, car une telle renonciation transfère la propriété entre le renonçant et son bénéficiaire et suppose donc que l’héritier ait d’abord accepté la succession dont il dispose ensuite.

Les droits de mutation par décès restent donc dus par le renonçant sur sa part, puis des droits de donation par le bénéficiaire. Le pendant civil figure à l’article 783 du code civil : « Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple », et il en va de même de la renonciation au profit d’un ou plusieurs cohéritiers déterminés, ou au profit de tous indistinctement mais à titre onéreux. Renoncer « pour untel » contre de l’argent, c’est accepter puis donner, avec deux fiscalités à la clé. Seule échappe à cette requalification la renonciation qui ne modifie pas en fait les règles de la dévolution légale, assimilée alors à une renonciation pure et simple.

Quant à la déclaration de succession elle-même, deux textes fixent le cadre. Aux termes de l’article 641 du code général des impôts, « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Le renonçant, qui n’est plus héritier, n’a pas à y figurer comme redevable ; ce sont les héritiers effectifs, y compris les représentants du renonçant, qui déposent. Et l’article 800 du même code dispense certains héritiers de tout dépôt : « En sont dispensés : 1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € » sans donation antérieure non déclarée, « 2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 € ». La doctrine BOI-ENR-DMTG-10-60-10 du 12 septembre 2012 détaille ces dispenses de dépôt et précise leurs conditions. Enfin, pour les successions déficitaires qui motivent tant de renonciations, rappelons qu’aux termes de l’article 768 du code général des impôts, « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite » : les héritiers qui acceptent, notamment à concurrence de l’actif net, ont intérêt à inventorier et à justifier chaque dette pour réduire l’assiette taxable.

B. Revenir sur sa renonciation, cumuler les vocations et éviter l’acceptation tacite

Renoncer n’est pas toujours irréversible. Aux termes de l’article 807 du code civil, « Tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n’a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l’Etat n’a pas déjà été envoyé en possession. Cette acceptation rétroagit au jour de l’ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante. » Trois conditions cumulatives donc : agir dans les dix ans de l’ouverture, avant toute acceptation par un autre héritier ou envoi en possession de l’Etat, et accepter purement et simplement, avec effet rétroactif au jour du décès. Celui qui découvre après coup un actif ignoré, un bien immobilier oublié ou une assurance-vie intégrée à la succession, peut ainsi reprendre sa place, sauf droits acquis entre-temps par des tiers de bonne foi.

La situation du conjoint survivant mérite une attention particulière, car il cumule souvent deux vocations : héritier légal d’une part, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant d’autre part. Aux termes de l’article 769 du code civil, « L’option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct. » La Cour de cassation en a tiré récemment une conséquence protectrice dans un arrêt du 4 février 2026, première chambre civile, n° 23-20.817, publié au Bulletin : « Aux termes de ce texte, l’option successorale est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct. » Et la Cour casse la cour d’appel qui avait déduit de la renonciation du conjoint à la succession la perte de ses droits d’usufruit tenus de la donation entre époux : « En statuant ainsi, alors que la renonciation d'[O] [V] à la succession n’emportait pas en elle-même renonciation au bénéfice de cette donation, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Renoncer à la succession comme héritier ne fait donc pas perdre le bénéfice d’une donation au dernier vivant, ni plus généralement d’un legs : chaque vocation s’exerce séparément, et l’on peut refuser l’une en conservant l’autre. Cette solution intéresse aussi l’héritier à la fois légal et légataire, qui peut refuser les biens reçus par testament tout en acceptant sa part légale.

Le dernier piège guette l’héritier qui, sans avoir formellement opté, se comporte déjà en propriétaire. Aux termes de l’article 782 du code civil, « L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. » Vendre un meuble de la succession, encaisser un loyer pour soi, donner un bien héréditaire : autant d’actes qui valent acceptation et interdisent toute renonciation ultérieure. La loi ménage toutefois les gestes urgents et conservatoires : aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires, de surveillance ou d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation, dont « Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent », le recouvrement des fruits ou la vente des biens périssables à charge d’en employer les fonds aux dettes urgentes ou de les consigner, et plus généralement l’acte destiné à éviter l’aggravation du passif. Payer les obsèques ou les impôts du défunt ne compromet donc pas une future renonciation, à condition de ne pas prendre le titre d’héritier et de se limiter à l’urgent et au conservatoire ; tout autre acte nécessité par l’intérêt de la succession exige l’autorisation préalable du juge.

Symétriquement, celui qui a accepté purement et simplement, même tacitement, ne peut plus faire machine arrière. Aux termes de l’article 786 du code civil, « L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » La seule issue consiste à demander au tribunal une décharge totale ou partielle d’une dette successorale que l’héritier avait des motifs légitimes d’ignorer au moment d’accepter et dont le paiement obérerait gravement son patrimoine personnel, par une action introduite dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de la dette et de son importance. Sur le sort des dettes et des biens du défunt après une renonciation, qui relève d’un angle distinct de celui du présent article, le lecteur consultera utilement l’analyse dédiée du cabinet sur la vacance et la gestion des biens en déshérence.

Conclusion

Renoncer à une succession quand on est majeur obéit à une mécanique précise : un formulaire cerfa 15828*05 déposé au tribunal du lieu d’ouverture ou reçu par un notaire, un délai de quatre mois à l’abri de toute pression puis de deux mois dès la première sommation sous peine d’être réputé acceptant, et un couperet de dix ans au-delà duquel le silence vaut renonciation. Fiscalement, la renonciation régulière efface la qualité d’héritier et avec elle tout droit à payer, transfère la charge aux représentants sans double liquidation et leur conserve l’abattement partagé, tandis que la renonciation orientée vers un bénéficiaire déterminé coûte deux fois. Avant de signer, vérifier trois points évite l’irréparable : n’avoir accompli aucun acte d’héritier autre que conservatoire, n’avoir reçu aucune sommation restée sans réponse, et distinguer chaque vocation successorale pour ne renoncer qu’à ce que l’on veut vraiment abandonner.

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