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Panneaux solaires et budget 2027 : votre tarif de revente va-t-il baisser, que faire et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Panneaux solaires et budget 2027 : votre tarif de revente va-t-il baisser, que faire et comment contester ?

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Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, veut mettre fin aux rémunérations jugées excessives de certains vieux contrats solaires. En ligne de mire : des centrales photovoltaïques de plus de 250 kilowatts-crête qui vendent encore leur électricité autour de 567 euros le mégawattheure, quand les prix de marché passent parfois sous zéro. Le gouvernement parle de résilier ces contrats de manière anticipée ou d’en revoir le tarif, pour environ 120 millions d’euros d’économies en 2027 selon le document budgétaire cité par l’AFP. Si vous possédez des panneaux, la première question est brutale et simple : mon contrat est-il visé ? La réponse dépend de la taille de votre installation, de son arrêté tarifaire et de votre régime fiscal. Les petites toitures de particuliers ne sont pas dans le périmètre annoncé, et leurs revenus restent couverts par l’exonération fiscale jusqu’à 3 kilowatts-crête. Les exploitants de grandes centrales, agriculteurs, industriels et investisseurs, en revanche, doivent vérifier dès maintenant leurs contrats, chiffrer la perte possible et préparer leurs pièces. D’autant que l’État a déjà tenté la même opération dans la loi de finances pour 2021, avant que le Conseil d’État n’annule l’arrêté de révision le 27 janvier 2023. Ce guide expose les textes applicables, la fiscalité de la revente et les recours ouverts, avec les particularités pratiques pour Paris et l’Île-de-France.

I. Budget 2027 : votre contrat solaire est-il visé par la baisse des tarifs ?

Le dispositif annoncé ne frappe pas tous les producteurs. Il faut distinguer les gros contrats historiques, seuls visés par la révision, des installations modestes dont le régime fiscal reste inchangé.

A. Contrats S6 et S10 de plus de 250 kWc : résiliation anticipée ou révision du tarif

Pour comprendre la mesure, il faut remonter aux années 2000. Le photovoltaïque coûtait alors très cher, et l’État a signé des contrats d’obligation d’achat à tarifs élevés sur de longues durées pour lancer la filière. Ces contrats, passés sous les arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010 que les professionnels appellent S6 et S10, concernent des centrales de plus de 250 kilowatts-crête. D’après la presse spécialisée, le tarif d’achat moyen garanti par ces contrats atteint encore environ 567 euros par mégawattheure, quand les prix de gros de l’électricité deviennent régulièrement négatifs lors des pics de production solaire. L’écart finance ce que le gouvernement appelle des rentes.

Le fondement juridique de l’obligation d’achat figure à l’article L314-1 du code de l’énergie, qui dispose : « Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par les installations dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret ». Les tarifs eux-mêmes sont arrêtés par les ministres après avis du régulateur : l’article L314-4 du code de l’énergie prévoit que « Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’économie et de l’énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations » sont fixées par la loi. Et l’article L314-6 du code de l’énergie rappelle la limite : « Sous réserve du maintien des contrats en cours, l’obligation de conclure un contrat d’achat prévu à l’article L. 314-1 peut être partiellement ou totalement suspendue par l’autorité administrative ». Autrement dit, suspendre l’obligation pour l’avenir est une chose ; revenir sur des contrats signés en est une autre, et c’est là que se joue le contentieux.

Concrètement, que prévoit le projet de loi de finances pour 2027 ? Selon l’AFP, qui a consulté le document budgétaire, l’État veut traiter une partie des contrats d’achat photovoltaïques dont les titulaires bénéficieraient encore de niveaux de rémunération jugés excessifs, avec deux branches : soit résilier ces contrats de manière anticipée, soit en revoir le tarif. Le texte met aussi en avant la volatilité des prix, avec des épisodes de prix négatifs « plus marqués et plus fréquents », et chiffre l’économie attendue à environ 120 millions d’euros en 2027. À titre de comparaison, la Commission de régulation de l’énergie avait évalué en juillet 2026 les charges prévisionnelles de service public de l’énergie à compenser en 2027 à 14,2 milliards d’euros, dont 10,67 milliards supportés par le budget de l’État, toujours selon l’AFP. La mesure solaire ne représente donc qu’une fraction de ces charges, mais elle frappe des exploitants identifiés, contrat par contrat.

Pour un exploitant, l’enjeu financier se calcule vite. La presse spécialisée donne l’exemple d’une centrale de 300 kilowatts-crête sous contrat S10, qui produit typiquement entre 300 000 et 400 000 kilowattheures par an : au tarif historique garanti, cette production rapporte chaque année plusieurs centaines de milliers d’euros, quand sa valeur au prix de marché actuel n’en représenterait qu’une fraction. Si votre installation ressemble à ce profil, chaque mois de retard dans la vérification de votre contrat coûte de l’argent et réduit vos options. Rassemblez dès aujourd’hui le contrat d’achat, ses avenants, les arrêtés tarifaires applicables, les factures de vente et les avis d’imposition des trois dernières années : ce dossier servira à la fois au chiffrage, à la discussion avec l’acheteur obligé et, le cas échéant, au recours.

Une précision politique compte pour la suite juridique : le Premier ministre avait annoncé dès le 17 septembre 2026 vouloir réinterroger ces rentes, et le gouvernement affirme avoir engagé en amont des consultations avec Bruxelles pour sécuriser la procédure au regard du droit européen des aides d’État. Cette affirmation, rapportée par la presse spécialisée, reste à vérifier dans le texte définitif et dans les notifications adressées à la Commission européenne. Tant que la révision n’est pas votée puis déclinée en décret et en arrêté, aucune baisse individuelle n’est exigible : un projet de loi de finances n’est pas le droit applicable, et les contrats en cours continuent de produire leurs effets.

B. Toiture de particulier : exonération jusqu’à 3 kWc et imposition au-delà

Si vos panneaux alimentent votre maison et que vous revendez seulement le surplus, vous n’êtes en principe pas concerné par la révision annoncée, qui vise les centrales de plus de 250 kilowatts-crête. La presse spécialisée l’écrit noir sur blanc : les particuliers en autoconsommation, les petites toitures en vente de surplus et les installations modestes ne sont pas dans le périmètre annoncé. Reste à traiter correctement vos revenus solaires au regard de l’impôt, car c’est là que les erreurs coûtent cher aux ménages.

Le principe de base est posé par l’administration fiscale : la vente d’énergie par des personnes physiques est un acte de commerce dont l’imposition à l’impôt sur le revenu relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et ces activités relèvent le plus souvent du régime des micro-entreprises sans présenter généralement un caractère professionnel. Ce rattachement aux bénéfices industriels et commerciaux découle du code de commerce, dont l’article L110-1 du code de commerce répute actes de commerce les achats pour revendre, et du code général des impôts, dont l’article 34 du code général des impôts range dans les bénéfices industriels et commerciaux « les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession » commerciale. Concrètement, vos recettes de revente se déclarent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, le plus souvent sous le régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du code général des impôts, qui s’applique, selon ses propres termes, aux « Sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation » ; vérifiez chaque année le seuil applicable à votre situation avant de cocher la case micro sur votre déclaration. Vérifiez chaque année le seuil applicable à votre situation.

La bonne nouvelle tient en un seuil : 3 kilowatts-crête. L’article 35 ter du code général des impôts dispose : « Les personnes physiques qui vendent de l’électricité produite à partir d’installations d’une puissance n’excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l’énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l’exercice d’une activité professionnelle sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes. » Quatre conditions cumulatives, donc : puissance de 3 kilowatts-crête au plus, énergie solaire, deux points de raccordement au plus, aucune affectation à une activité professionnelle. Si vous remplissez les quatre, le produit de vos ventes échappe à l’impôt sur le revenu. Si une seule manque, par exemple une installation de 6 ou 9 kilowatts-crête ou des panneaux posés sur un local professionnel, l’exonération tombe et les recettes deviennent imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le guide détaillé de ce régime, avec les cases de déclaration et les exemples chiffrés, est exposé dans l’article du cabinet consacré à la revente d’électricité solaire jusqu’à 3 kWc et son exonération d’impôt.

Côté taxe sur la valeur ajoutée, deux points de vigilance. D’abord, la franchise en base : l’article 293 B du code général des impôts dispense certains assujettis du paiement de la taxe quand leur chiffre d’affaires reste sous les seuils, mais ce texte fait l’objet d’une abrogation différée constatée à la date de rédaction : contrôlez la version applicable à votre année de facturation avant de vous en prévaloir. Ensuite, le taux réduit : le BOFiP rattache le taux réduit de 5,5 pour cent prévu pour ces équipements aux installations de production d’électricité qui utilisent l’énergie radiative du soleil et dont la puissance ne dépasse pas 9 kWc. Autrement dit, l’installation elle-même peut bénéficier d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée jusqu’à 9 kilowatts-crête, ce qui ne change rien à l’imposition de vos recettes de vente, exonérées jusqu’à 3 kilowatts-crête puis imposables au-delà. Ne confondez pas les deux seuils : l’un porte sur la facture de l’installateur, l’autre sur vos revenus annuels.

Pour les installations entre 3 et 250 kilowatts-crête, le régime de droit commun s’applique : recettes imposables aux bénéfices industriels et commerciaux, amortissement du matériel, déduction des charges d’entretien, d’assurance et d’intérêts d’emprunt sous le régime réel, et taxe sur la valeur ajoutée selon les règles de votre chiffre d’affaires. C’est typiquement le cas d’un agriculteur qui a couvert son hangar, d’une petite entreprise qui a équipé son entrepôt ou d’un bailleur qui a installé des ombrières sur un parking. Ces exploitants ne sont pas visés par la révision S6-S10, faute d’atteindre 250 kilowatts-crête ou de relever des arrêtés de 2006 et 2010, mais ils doivent tenir une comptabilité rigoureuse : en cas de contrôle, l’administration requalifie vite des recettes « oubliées » en revenus non déclarés, avec intérêts de retard et majorations.

II. Tarif raboté ou contrat résilié : que faire et comment contester ?

La mesure du budget 2027 n’est pas encore votée, mais les exploitants visés ont intérêt à agir dès maintenant : vérifier, chiffrer, conserver les preuves, puis contester au bon moment devant le bon juge.

A. Vérifier votre contrat, chiffrer la perte et garder les pièces utiles

Première étape : identifiez votre arrêté tarifaire et votre puissance. Sortez le contrat d’achat signé avec l’acheteur obligé et cherchez la référence de l’arrêté : arrêté du 10 juillet 2006, arrêté du 12 janvier 2010, ou arrêté postérieur. Seuls les contrats conclus sous les arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010, pour des centrales de plus de 250 kilowatts-crête, sont dans le périmètre décrit par le gouvernement. Si votre contrat relève d’un appel d’offres, d’un guichet ouvert récent ou du complément de rémunération prévu à l’article L314-18 du code de l’énergie, aux termes duquel l’acheteur obligé conclut « un contrat offrant un complément de rémunération » avec le producteur qui en fait la demande, vous êtes hors champ. En cas de doute sur la lecture du contrat, faites-vous assister pour l’interpréter avant de signer quoi que ce soit : une résiliation « volontaire » acceptée à la légère fermerait la porte à toute contestation ultérieure.

Deuxième étape : chiffrez deux scénarios. D’une part, le maintien du contrat jusqu’à son terme, année par année, en multipliant votre production moyenne constatée sur les trois dernières années par le tarif garanti. D’autre part, la révision redoutée, en appliquant à la même production un tarif de marché prudemment estimé et documenté à partir des prix constatés sur votre zone. L’écart annuel, multiplié par les années restant à courir, donne l’enjeu du litige et conditionne toute la stratégie : un manque à gagner de quelques milliers d’euros se traite par la négociation et la réclamation, quand un manque à gagner de plusieurs centaines de milliers d’euros justifie un recours juridictionnel complet avec expertise. Conservez les relevés de production, les factures d’achat d’électricité, les courriers de l’acheteur obligé et les simulations écrites : le juge administratif comme le juge fiscal raisonnent sur pièces, jamais sur des affirmations.

Troisième étape : surveillez le calendrier législatif et les notifications individuelles. Le précédent de 2021 est instructif : le dispositif avait prévu que les ministres notifient à chaque producteur le niveau de tarif applicable, puis un délai de trois mois pour demander le réexamen de sa situation auprès du régulateur ou formuler une demande de résiliation anticipée. Si le budget 2027 reprend une mécanique comparable, les délais courront à compter de la notification individuelle, pas à compter du vote de la loi. Manquer ce délai, c’est perdre le bénéfice de la clause de sauvegarde. Dès réception d’un courrier de l’acheteur obligé ou des ministres, faites dater la réception, notez le délai indiqué et répondez par écrit en recommandé ou par le canal officiel désigné, en conservant la preuve de dépôt.

Quatrième étape : ne touchez pas à votre fiscalité courante sous le coup de l’émotion. Même si votre tarif baisse demain, vos obligations déclaratives d’aujourd’hui restent entières : déclarez vos recettes de 2026 dans la bonne catégorie, payez la taxe sur la valeur ajoutée due, et ne compensez jamais spontanément une perte future avec l’impôt présent. En revanche, si la révision entre en vigueur, ajustez sans tarder votre résultat prévisionnel, vos acomptes et, pour les sociétés, votre liasse : un tarif divisé par deux ou trois change le bénéfice imposable, la capacité d’amortissement et parfois l’éligibilité aux régimes simplifiés. Les exploitants relevant de l’impôt sur les sociétés comme ceux relevant de l’impôt sur le revenu ont intérêt à faire recalculer leurs acomptes dès la publication des nouveaux tarifs, plutôt que d’attendre la régularisation et ses intérêts de retard.

B. Contester devant le juge : annulation du tarif, juge de l’impôt et cas de Paris et de l’Île-de-France

Si la révision est votée puis appliquée à votre contrat, deux contentieux distincts s’ouvrent : l’un contre la baisse elle-même devant le juge administratif, l’autre contre l’imposition qui en découle devant le juge fiscal. Les deux obéissent à des délais stricts et à des logiques différentes.

Le contentieux du tarif commence par le précédent de 2023, qui reste votre meilleure boussole. Après le vote de l’article 225 de la loi de finances pour 2021, le gouvernement avait pris un décret et un arrêté du 26 octobre 2021 pour réviser les mêmes contrats S6 et S10. Saisi par les associations professionnelles et plusieurs sociétés, le Conseil d’État a jugé le 27 janvier 2023, dans sa décision n° 458991, que « L’obligation d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à sa valeur de marché constitue, à hauteur de la différence entre le tarif de rachat par les acheteurs obligés et le coût évité à ces acheteurs, lié à l’acquisition de l’électricité, une aide d’Etat. » Or le régime issu des arrêtés de 2006 et de 2010 n’avait jamais été notifié à la Commission européenne, et la révision de 2021 instituait elle-même une aide nouvelle. Le Conseil d’État en a déduit que « le défaut de notification du régime d’aide mis en place par cet arrêté, qui institue une aide nouvelle au sens de l’article 1er du règlement 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 cité au point précédent, l’entache d’une illégalité de nature à en entraîner l’annulation. » Résultat, nuancé et à méditer : « Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation du décret du 26 octobre 2021. En revanche, ils sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté du même jour. » Puis, au dispositif : « L’arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque prévue par l’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est annulé. » Lisez la décision intégrale sur Conseil d’État, 27 janvier 2023, n° 458991 avant d’échafauder votre argumentation : elle distingue le décret, maintenu, de l’arrêté tarifaire, annulé, et fait du défaut de notification européenne le motif décisif.

Pour le budget 2027, le gouvernement affirme avoir tiré la leçon et engagé des consultations préalables avec Bruxelles. Si une notification régulière est établie, le moyen tiré du défaut de notification tombera, et il faudra plaider sur d’autres terrains : atteinte aux situations contractuelles en cours, confiance légitime des investisseurs, égalité devant les charges publiques, erreur d’appréciation sur le caractère excessif de votre rémunération individuelle. À l’inverse, si la notification fait défaut ou reste incomplète, le précédent de 2023 reprendra toute sa force. Dans tous les cas, le recours pour excès de pouvoir contre le futur décret ou le futur arrêté devra être formé dans les deux mois de leur publication au Journal officiel, devant le Conseil d’État s’il s’agit d’un acte réglementaire national. Ce délai de deux mois est impératif : un recours tardif est irrecevable, quelle que soit la solidité du fond. Et la voie judiciaire complète, avec demande de suspension en référé si la baisse met votre trésorerie en péril, se prépare dès le vote de la loi, pas après la première facture amputée.

Le raisonnement européen irrigue aussi la jurisprudence judiciaire. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 18 septembre 2019, dans son arrêt n° 18-12.601, que le mécanisme d’obligation d’achat à un prix supérieur au marché constitue une aide d’État rendue illégale par l’absence de notification à la Commission européenne, ce qui fermait, sur le terrain indemnitaire plaidé en l’espèce, le droit à réparation invoqué. L’arrêt est consultable sur Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2019, n° 18-12.601. La leçon pour les exploitants est double : d’un côté, l’argument de l’aide non notifiée est reconnu par les deux ordres de juridiction ; de l’autre, il ne se convertit pas automatiquement en indemnisation, et chaque action doit être construite sur son fondement exact, annulation d’un côté, responsabilité de l’autre. Ne mélangez pas les deux dans une seule assignation hasardeuse.

Le contentieux fiscal, lui, suit son propre chemin. Si l’administration remet en cause votre exonération de 3 kilowatts-crête, requalifie vos recettes ou refuse vos charges d’exploitation, la contestation passe d’abord par la réclamation préalable adressée au service des impôts, dans les délais légaux qui courent à compter de l’avis d’imposition, puis, en cas de rejet, par le tribunal administratif. Gardez chaque avis, chaque proposition de rectification et chaque réponse : la procédure fiscale est écrite, et une pièce manquante au stade de la réclamation ne se rattrape pas toujours devant le juge. Pour les sociétés, les redressements sur l’amortissement des centrales ou sur la taxe sur la valeur ajoutée déduite à l’installation exigent la même rigueur documentaire, contrat d’achat, factures d’investissement et tableaux d’amortissement à l’appui. Un avocat fiscaliste à Paris suit ces dossiers devant les services et les juridictions de la région.

À Paris et en Île-de-France, quelques particularités méritent l’attention. Les grandes toitures visées par la mesure se trouvent souvent en zone logistique ou industrielle : entrepôts de la petite et de la grande couronne, hangars agricoles de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-d’Oise, ombrières de parkings en zone d’activités. Le contentieux des futurs actes réglementaires relèvera du Conseil d’État, mais les litiges individuels d’application, refus de maintien du tarif, résiliation notifiée par l’acheteur obligé, relèveront du tribunal administratif du lieu de l’installation : Paris, Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon le département. Pour le raccordement et les conditions techniques, l’interlocuteur francilien reste le gestionnaire du réseau de distribution, dont les délais de traitement s’allongent en fin d’année : anticipez les demandes de modification ou de résiliation avant l’engorgement de décembre. Enfin, les copropriétés parisiennes qui envisagent une installation collective doivent traiter en assemblée générale la question de l’affectation des revenus, car une recette répartie entre copropriétaires sort du cadre de l’exonération des personnes physiques exploitant directement : l’article 35 ter ne couvre que les personnes physiques agissant directement, pas les produits transitant par une personne morale ou un syndicat de copropriétaires.

Conclusion

Le projet de loi de finances pour 2027 rouvre un dossier que le Conseil d’État avait refermé en 2023 : la révision des vieux contrats solaires à tarifs élevés. Si vous exploitez une centrale de plus de 250 kilowatts-crête sous les arrêtés de 2006 ou 2010, préparez-vous à une résiliation anticipée ou à une baisse de tarif, chiffrez l’enjeu et tenez votre dossier prêt pour le recours de deux mois qui suivra la publication des textes d’application. Si votre installation est modeste, vérifiez simplement les quatre conditions de l’exonération jusqu’à 3 kilowatts-crête et déclarez correctement le surplus : la révision annoncée ne vous vise pas, mais une erreur de déclaration, elle, vous frappera à coup sûr. Dans les deux cas, la règle d’or reste la même : écrire, dater, conserver. Les tarifs se discutent au Parlement, mais les droits se gagnent sur pièces, devant le juge, dans les délais.

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