I. La détermination du statut fiscal et l’imposition des revenus courants entre la France et l’Inde
A. Les critères de départage de la résidence fiscale et la neutralisation de la double imposition des rémunérations privées
L’intensification des flux économiques et des mobilités individuelles entre la France et la République de l’Inde place l’articulation des souverainetés fiscales au centre de la gestion patrimoniale transfrontalière. Les cadres expatriés, entrepreneurs de la technologie et binationaux se heurtent à la confrontation immédiate entre les règles unilatérales françaises et la convention bilatérale. En droit interne français, l’assujettissement s’opère selon les critères posés par l’article 4 A du Code général des impôts, qui soumet les personnes domiciliées en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. L’article 4 B du Code général des impôts retient une définition alternative fondée sur le foyer d’habitation, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques. Dès lors qu’un contribuable présente une attache territoriale avec l’Inde et la France, un risque immédiat de double imposition juridique et économique apparaît.
Pour résoudre ces conflits territoriaux, les deux États ont signé la convention bilatérale du 29 septembre 1992, publiée par le Décret n° 94-670 du 1er août 1994. La méthode d’examen juridictionnelle impose une stricte chronologie procédurale, commandée par le principe de primauté des traités posé par l’article 55 de la Constitution. Dans son arrêt rendu le 21 avril 2026 n° 24BX01371 (CAA Bordeaux 21 avril 2026, n° 24BX01371), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a réaffirmé ce principe fondamental : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale ». En conséquence, l’administration fiscale ne saurait invoquer directement le traité pour asseoir une cotisation d’impôt.
La définition de la résidence fiscale relève de l’article 4 du traité bilatéral franco-indien publié par le Décret n° 94-670 du 1er août 1994. Le paragraphe 1 de cette stipulation dispose expressément : « Au sens de la présente Convention, l’expression résident d’un Etat contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, y est assujettie à l’impôt, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ». Lorsque le contribuable est assujetti à titre illimité dans les deux pays, le paragraphe 2 de l’article 4 organise une hiérarchie stricte de règles de départage successives. Le premier critère dirimant repose sur le foyer d’habitation permanent, entendu comme le lieu où le contribuable aménage son logement de manière durable pour son usage personnel et familial. Or, si le contribuable dispose d’un tel logement tant à Paris ou Lyon qu’à New Delhi ou Bangalore, le départage conventionnel commande de rechercher l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, formant le centre des intérêts vitaux.
L’appréciation concrète du centre des intérêts vitaux suscite un abondant contentieux d’évaluation factuelle devant les juridictions administratives. Dans son arrêt du 20 octobre 2023 n° 22PA00816 (CAA Paris 20 octobre 2023, n° 22PA00816), la Cour administrative d’appel de Paris a détaillé les éléments matériels déterminants : « M. B… disposait en France de liens personnels. Il ne fait pas mention de tels liens en Israël, pays dans lequel il fait uniquement valoir une activité associative exercée à titre bénévole. Il résulte par ailleurs de l’instruction que M. B… percevait en France des pensions de retraite qui constituaient plus de 70 % de ses revenus. En outre, en 2015, il était propriétaire d’une maison de 350 mètres carrés sise à La Varenne-Saint-Hilaire dans laquelle résidaient sa fille et la mère de celle-ci, il détenait 100 % de la SCI Marie A…, dont l’activité consistant en la mise en location de locaux commerciaux lui a procuré 2 329 euros de revenus fonciers, et il détenait également 100 % des parts de la SARL Galerie 178 Haussmann ». La Cour a conclu que « Par suite, alors même qu’il aurait été considéré par les autorités israéliennes comme un résident fiscal, ce dont il se prévaut, M. B… doit être regardé comme ayant eu en France, en 2015, le centre de ses intérêts vitaux et donc la qualité de résident en France ». À cet égard, la localisation des enfants, des investissements patrimoniaux majeurs et des sources substantielles de subsistance fait pencher la qualification vers la France.
Le traitement des rémunérations salariées perçues par les cadres internationaux obéit aux stipulations de l’article 16 du traité bilatéral publié par le Décret n° 94-670 du 1er août 1994. Le principe posé par le paragraphe 1 prévoit que les salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, à moins que l’activité salariée ne soit exercée dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est effectivement exercé, la rémunération correspondante devient imposable dans cet autre État de situation physique de la mission. Toutefois, le paragraphe 2 de l’article 16 instaure une exception protectrice au profit des missions temporaires : l’imposition demeure réservée à l’État d’origine si le salarié séjourne dans l’autre État moins de 183 jours au cours de l’année fiscale, si les rémunérations sont versées par un employeur non-résident de cet autre État et si la charge n’en est pas supportée par un établissement stable local. Par ailleurs, en droit interne, l’article 164 B du Code général des impôts définit les revenus de source française pour les personnes fiscalement non-résidentes.
La mise en œuvre de ces principes conventionnels soulève une difficulté majeure lors de l’attribution de plans d’intéressement en actions, de stock-options ou d’indemnités de mobilité. Dans une décision de principe du 18 décembre 2025 n° 24PA00463 (CAA Paris 18 décembre 2025, n° 24PA00463), la Cour administrative d’appel de Paris a fixé les exigences probatoires relatives à l’assujettissement étranger des rémunérations : « Ainsi en application du 1 de l’article 14 de la convention précitée, cette indemnité était imposable à Singapour et les intéressés pouvaient, en application de l’article 23 de cette convention, bénéficier d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à l’imposition de l’indemnité en litige à la condition toutefois qu’ils aient déclaré le revenu en cause à Singapour. Or, M. et Mme B… n’établissent ni même n’allèguent avoir déclaré l’indemnité en litige à Singapour. C’est donc à bon droit que cette indemnité a été imposée en France ». La Cour administrative d’appel rappelle ainsi avec une clarté exemplaire que l’élimination de la double imposition ne saurait profiter à des revenus occultés dans l’État où l’activité a été déployée. En conséquence, un contribuable ne peut revendiquer l’application des règles d’exonération conventionnelle sans prouver la déclaration effective et le paiement de l’impôt dans l’État de source.
Le sort des rentes et pensions de retraite fait l’objet d’une distinction fondamentale entre régimes privés et rémunérations publiques. L’article 20 du traité publié par le Décret n° 94-670 du 1er août 1994 consacre la règle applicable aux rentes et pensions non publiques. Son paragraphe 1 stipule que « Les pensions autres que les pensions visées à l’article 19, ou les rentes, payées à un résident d’un Etat contractant et ayant leur source dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat ». Dès lors, les retraites servies par des organismes privés français à un résident fiscal d’Inde échappent totalement à l’impôt sur le revenu français et à la retenue à la source de l’article 182 A du Code général des impôts. Or, cette exclusivité d’imposition au profit de l’État de résidence ne s’étend pas aux pensions publiques régies par l’article 19 du traité, lesquelles demeurent taxables dans l’État débiteur, sauf si le bénéficiaire possède la seule nationalité de l’État de résidence.
B. Le régime des dividendes, intérêts et prestations indépendantes à l’épreuve de la clause de la nation la plus favorisée
Les flux de capitaux mobiliers circulant entre l’Inde et la France sont soumis aux stipulations novatrices de l’article 11 de la convention bilatérale publiée par le Décret n° 94-670 du 1er août 1994. Le texte initial prévoyait une retenue à la source plafonnée à quinze pour cent du montant brut des dividendes distribués au bénéficiaire effectif. En droit interne, l’article 119 bis du Code général des impôts frappe de retenue à la source les produits de placements mobiliers distribués à des personnes non-résidentes. Toutefois, le Protocole annexé à la convention contient une clause essentielle dite de la nation la plus favorisée en son paragraphe 7. Cette clause stipule que si l’Inde conclut avec un pays membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques une convention prévoyant un taux plus faible sur les dividendes, ce taux réduit s’appliquera automatiquement dans les relations bilatérales franco-indiennes.
La doctrine administrative consacre explicitement cette adaptation conventionnelle au sein du Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-IND-20161104. L’administration fiscale y indique solennellement : « Le taux de 15 % prévu au paragraphe 2 de l’article 11 de la convention franco-indienne est remplacé par celui de 10 % prévu par la convention fiscale conclue par l’Inde avec l’Allemagne. Ce taux est remplacé par le taux de 5 % du montant brut des dividendes prévu par la convention fiscale conclue entre l’Inde et la Slovénie si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie ces dividendes ». Par ailleurs, en matière d’intérêts régis par l’article 12 de la convention, le BOFiP précise : « Le taux de 15 % prévu au b du paragraphe 2 de l’article 12 est remplacé par celui de 10 % à la suite de la convention fiscale conclue par l’Inde avec l’Allemagne ». Dès lors, les investisseurs personnes physiques résidents de France peuvent opposer ce plafonnement à dix pour cent face aux retenues initialement opérées en Inde.
Le contentieux des prestations de services et des rémunérations techniques fait intervenir les dispositions de l’article 182 B du Code général des impôts. Ce texte soumet à une retenue à la source les sommes payées par un débiteur exerçant une activité en France à des prestataires étrangers sans installation permanente, pour des services utilisés en France. La portée de cette législation a été précisée par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 16 mai 2024 n° 22LY02255 (CAA Lyon 16 mai 2024, n° 22LY02255). La Cour a rappelé : « Il résulte de ces dispositions que sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n’y disposent pas d’une installation professionnelle permanente, en rémunération de prestations qui sont, soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l’étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France ». En conséquence, l’administration fiscale française cherche couramment à requalifier les prestations intellectuelles fournies depuis l’Inde en redevances imposables en France.
La protection conventionnelle neutralise toutefois cette retenue à la source dès lors que le professionnel indépendant ne dispose pas d’une base fixe sur le territoire national. Dans une décision remarquée du 18 mai 2026 n° 24PA04140 (CAA Paris 18 mai 2026, n° 24PA04140), la Cour administrative d’appel de Paris a ordonné la restitution intégrale des retenues prélevées : « Par ailleurs, il est constant que M. B… ne dispose pas en France, de façon habituelle, d’une base fixe pour l’exercice de son activité et qu’il a séjourné en France moins de 183 jours par année fiscale. Dans ces circonstances, M. B… est fondé à soutenir que les stipulations de l’article 14 de la convention fiscale conclue entre la France et Israël le 31 juillet 1995 faisaient obstacle à l’application d’une retenue à la source, sur le fondement de l’article 182 B du code général des impôts ». Cette solution s’applique rigoureusement sous l’empire de la convention franco-indienne, dont l’article 13 exclut les services d’usage personnel et l’article 15 protège les professions indépendantes exercées sans base fixe. À cet égard, le contribuable indépendant établi en Inde peut exiger la décharge des prélèvements français par voie de réclamation contentieuse.
L’élimination définitive de la double imposition subie par les résidents fiscaux français s’organise selon les modalités de l’article 25 de la convention publiée par le Décret n° 94-670 du 1er août 1994. Le paragraphe 1 a) prévoit que les revenus de source indienne sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec octroi d’un crédit d’impôt imputable. Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt payé en Inde conformément à la convention, dans la limite de l’impôt français afférent aux mêmes revenus. La mise en œuvre de cette imputation butoir a été rigoureusement encadrée par le Conseil d’État dans son arrêt du 10 décembre 2021 n° 449637 (CE 10 décembre 2021, n° 449637). Le Conseil d’État a rappelé que l’imputation suppose la détermination exacte du revenu net correspondant et des charges financières déductibles pour vérifier le respect du plafond de l’impôt français. Or, l’excédent éventuel d’impôt étranger non imputé ne peut en principe donner lieu à remboursement par le Trésor public français.
II. La fiscalité patrimoniale transfrontalière, la conformité déclarative et le contentieux fiscal
A. Le régime des actifs immobiliers, la transmission de participations substantielles et l’impôt sur la fortune immobilière
La gestion du patrimoine immobilier transfrontalier constitue le volet le plus sensible des relations fiscales entre l’Inde et la France. L’article 6 du traité franco-indien publié par le Décret n° 94-670 du 1er août 1994 attribue expressément le droit d’imposer les revenus immobiliers à l’État où les biens sont situés. En conséquence, les loyers retirés d’immeubles bâtis en France par un non-résident fiscal indien sont soumis à l’impôt sur le revenu français selon le barème minimum de l’article 197 A du Code général des impôts. Ce taux minimum s’élève à vingt pour cent jusqu’à la limite de la deuxième tranche du barème progressif et à trente pour cent au-delà. De surcroît, ces revenus fonciers supportent les prélèvements sociaux au taux global de dix-sept virgule deux pour cent, les résidents de pays tiers hors Union européenne ne pouvant prétendre à l’exonération réservée aux ressortissants de l’Espace économique européen.
Lors de la cession d’un bien immobilier situé sur le territoire national, la plus-value réalisée par un résident indien relève de l’article 244 bis A du Code général des impôts. Ce texte prévoit un prélèvement libératoire au taux forfaitaire de dix-neuf pour cent, majoré des prélèvements sociaux de dix-sept virgule deux pour cent. L’assiette imposable est déterminée sous déduction des abattements pour durée de détention prévus par l’article 150 U du Code général des impôts. Cette compétence territoriale de la France est intégralement consacrée par le paragraphe 1 de l’article 14 de la convention bilatérale. Par ailleurs, le paragraphe 4 de l’article 14 de la convention étend cette règle aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers situés en France.
S’agissant des cessions de valeurs mobilières ordinaires, le traité franco-indien comporte une clause dérogatoire particulièrement restrictive en son article 14. Alors que le modèle de convention de l’OCDE réserve en principe l’imposition des gains mobiliers à l’État de résidence du cédant, le paragraphe 5 de l’article 14 de la convention franco-indienne dispose : « Les gains provenant de l’aliénation d’actions ou parts autres que celles visées au paragraphe 4 représentant une participation d’au moins 10 p. 100 dans une société qui est un résident d’un Etat contractant sont imposables dans cet Etat ». Cette clause de participation substantielle permet à la France d’imposer les cessions de titres de filiales ou sociétés françaises réalisées par des actionnaires résidant en Inde si le seuil de dix pour cent est atteint. En droit interne, ces cessions sont appréhendées dans les conditions de l’article 150-0 A du Code général des impôts. Or, cette attribution concurrente du droit d’imposer exige l’imputation ultérieure d’un crédit d’impôt conventionnel en Inde pour purger la double imposition.
La taxation de la détention patrimoniale soulève la question épineuse de l’impôt sur la fortune immobilière régi par l’article 964 du Code général des impôts. Les personnes physiques non domiciliées en France sont assujetties à cet impôt dès lors que la valeur nette de leurs actifs immobiliers situés en France excède un million trois cent mille euros. L’assiette imposable comprend les parts de sociétés détenant directement ou indirectement des immeubles en vertu de l’article 965 du Code général des impôts. Sur le plan conventionnel, l’article 24 de la convention franco-indienne consacre l’imposition de la fortune constituée par des biens immobiliers et par des parts de sociétés à prépondérance immobilière dans l’État de situation des biens. Dans son arrêt du 6 mai 2026 n° 24-22.185 (Cass. com. 6 mai 2026, n° 24-22.185), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la notion de personne morale à prépondérance immobilière au sens des conventions s’interprète au regard du droit interne français des articles 750 ter et 990 D du Code général des impôts.
Cette opposabilité de l’IFI aux non-résidents détenant des parts de sociétés civiles immobilières a été confirmée avec force par les juges du fond parisiens. Dans son jugement du 5 mai 2026 n° 24/13163 (TJ Paris 5 mai 2026, n° 24/13163), le Tribunal judiciaire de Paris a débouté des contribuables non-résidents : « Comme le relève la défenderesse, la jurisprudence a, de manière constante, appliqué ces textes pour retenir l’intégration des parts de SCI dans l’assiette de l’IFI, sauf exceptions tenant à la nature de l’activité de la société ou à la qualification de biens professionnels, moyens qui ne sont pas soutenus au cas présent par les demandeurs. Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les époux [H], l’examen des textes applicables et de la jurisprudence montre que la convention franco-néerlandaise ne fait pas obstacle à cette imposition. Aucune des décisions citées ne fait état d’une exonération conventionnelle spécifique pour les ressortissants néerlandais résidents aux Pays-Bas, associés d’une SCI française, au titre de la convention fiscale ». Cette décision confirme la position rendue par la même juridiction le 14 janvier 2026 n° 24/03944 (TJ Paris 14 janvier 2026, n° 24/03944). À cet égard, les résidents fiscaux indiens détenant des actifs immobiliers français via des structures sociétaires restent intégralement assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière.
Le départ de France vers l’Inde déclenche par ailleurs le mécanisme redoutable de l’exit tax régi par l’article 167 bis du Code général des impôts. Ce dispositif frappe les plus-values latentes sur droits sociaux détenus par les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France, dès lors que la valeur globale des participations dépasse huit cent mille euros ou représente plus de cinquante pour cent des bénéfices sociaux d’une société. Dans un arrêt du 4 février 2026 n° 24PA03156 (CAA Paris 4 février 2026, n° 24PA03156), la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que l’imposition est réputée intervenir la veille du transfert de domicile fiscal, excluant le bénéfice de la convention bilatérale pour faire obstacle à l’imposition. De plus, l’Inde n’appartenant pas à l’Union européenne, le sursis de paiement n’est pas automatique : le contribuable doit expressément le solliciter et constituer des garanties financières auprès du comptable public. Le Conseil d’État a rappelé l’exigence de sécurité juridique encadrant ce transfert dans sa décision du 5 février 2025 n° 476399 (CE 5 février 2025, n° 476399).
B. Les obligations déclaratives des avoirs à l’étranger, la charge probatoire et les garanties procédurales du contribuable
Les contribuables personnes physiques ayant conservé leur domicile fiscal en France sont soumis à une obligation de transparence absolue concernant leurs avoirs indiens. Aux termes de l’article 1649 A du Code général des impôts, les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer chaque année, lors de la souscription de leur déclaration d’ensemble des revenus, les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Le manquement à cette obligation déclarative expose le contrevenant à l’amende forfaitaire de l’article 1736 du Code général des impôts, fixée à mille cinq cents euros par compte bancaire non déclaré. Dans son arrêt du 7 mai 2026 n° 24MA02621 (CAA Marseille 7 mai 2026, n° 24MA02621), la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé l’application stricte de cette sanction en rejetant la contestation du contribuable défaillant. En outre, l’omission déclarative prolonge le délai de prescription de l’administration fiscale jusqu’à dix ans en application de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales.
En cas de défaut de souscription des déclarations d’ensemble prévues par l’article 170 du Code général des impôts, le fisc met en œuvre la procédure de taxation d’office. L’article L. 66 du Livre des procédures fiscales permet d’imposer d’office tout contribuable n’ayant pas régularisé sa situation après l’envoi d’une mise en demeure prévue à l’article L. 67 du même livre. Les conséquences procédurales de cette taxation d’office sont particulièrement redoutables pour le contribuable. Aux termes de l’article L. 193 du Livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré de l’imposition incombe alors intégralement au contribuable. Dès lors, le particulier poursuivi doit démontrer par des pièces probantes la localisation de sa résidence fiscale ou la réalité de ses charges.
Toutefois, la charge de la preuve s’inverse radicalement lorsque l’administration prétend infliger des pénalités pour manquement délibéré de quarante pour cent. Ces majorations sont régies par l’article 1729 du Code général des impôts, aux termes duquel les inexactitudes commises délibérément entraînent une majoration de quarante pour cent. La Cour de cassation a censuré les pratiques expéditives de l’administration dans son arrêt rendu le 8 juillet 2026 n° 25-17.275 (Cass. com. 8 juillet 2026, n° 25-17.275). La Haute Juridiction a solennellement rappelé : « Vu l’article 1729, a, du code général des impôts et L. 195 A du livre des procédures fiscales : 5. Aux termes du premier de ces textes, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. 6. Selon le second, en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des droits d’enregistrement, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration ». La Cour a cassé les juges du fond pour s’être fondés sur des motifs impropres à caractériser l’intention délibérée d’éluder l’impôt.
Face aux redressements fiscaux internationaux, le contribuable bénéficie des garanties substantielles de la proposition de rectification. L’article L. 57 du Livre des procédures fiscales oblige le vérificateur à motiver précisément le fondement légal et factuel de ses prétentions. Si l’administration souhaite modifier son raisonnement au cours de l’instance contentieuse, elle est soumise à un contrôle juridictionnel rigoureux. Dans son arrêt du 8 octobre 2025 n° 24-16.995 (Cass. com. 8 octobre 2025, n° 24-16.995), la Cour de cassation a consacré la règle de la substitution de motifs : l’administration peut demander au juge de substituer un nouveau fondement légal à la condition expresse que cette démarche ne prive le contribuable d’aucune des garanties de procédure prévues par la loi. Par ailleurs, le contribuable peut opposer les interprétations formelles de l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, ainsi que les rescrits individuels pris sous l’article L. 80 B du même livre.
La contestation de la dette fiscale internationale requiert l’introduction d’une réclamation contentieuse préalable auprès de la Direction des impôts des non-résidents. Cette démarche obligatoire s’exécute selon les modalités de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales et de l’article R.* 196-1 du même livre. Pour geler les mesures d’exécution forcée pendant l’instruction du litige, le requérant doit solliciter le sursis de paiement institué par l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales en constituant des garanties d’apurement. En cas d’annulation totale ou partielle de l’imposition par les juges, l’État est tenu de verser au contribuable des intérêts moratoires de plein droit sous l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales. Enfin, le contribuable triomphant peut obtenir le remboursement de ses frais d’instance sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ou de l’article 700 du Code de procédure civile, avec l’appui d’un avocat fiscaliste expert du contentieux international.
Conclusion
La convention fiscale franco-indienne du 29 septembre 1992 publiée par le Décret n° 94-670 du 1er août 1994 constitue un instrument d’équilibre indispensable pour sécuriser les investissements et les flux financiers transfrontaliers. L’articulation harmonieuse entre les règles unilatérales des articles 4 A et 4 B du Code général des impôts et les critères conventionnels de départage de l’article 4 protège efficacement les expatriés et les investisseurs contre les pièges de la double imposition. Toutefois, la technicité accrue de la clause de la nation la plus favorisée commentée au BOI-INT-CVB-IND-20161104, l’imposition résiduelle des participations substantielles sous l’article 14 et l’assujettissement intégral à l’IFI rappelé par le Tribunal judiciaire de Paris le 5 mai 2026 n° 24/13163 (TJ Paris 5 mai 2026, n° 24/13163) imposent une anticipation patrimoniale permanente. Dans ce cadre de surveillance renforcée et d’échange automatique des données bancaires, seule une rigueur déclarative irréprochable assortie d’une maîtrise des voies de recours contentieuses assure la préservation sereine des patrimoines franco-indiens.