Le 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le même jour deux arrêts qui resserrent l’étau sur les marques mensongères. Dans le premier, pourvoi n° 22-11.499, elle rejette le recours des sociétés Fauré Le Page et confirme la nullité des marques « Fauré Le Page Paris 1717 » : afficher une date ancienne qui fait croire à trois siècles de savoir-faire continu, alors que l’activité historique a cessé et que la société actuelle a été créée en 2009, trompe le public sur la qualité des produits. Dans le second, pourvoi n° 22-23.833, elle admet qu’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode, en l’occurrence les marques Castelbajac reprises par une société tierce, peut être déchue de ses droits lorsque son usage fait croire à tort que le créateur participe encore à la conception des produits. Deux mécanismes différents, une même leçon : une marque doit dire vrai, au jour de son dépôt comme pendant toute sa vie. Cet article explique comment les juges détectent la tromperie, comment faire annuler la marque trompeuse d’un concurrent ou obtenir la déchéance d’une marque devenue trompeuse, quelles preuves réunir, devant qui agir entre l’INPI et le tribunal judiciaire de Paris, et comment défendre votre propre marque si elle est attaquée. Les contrats de cession et de collaboration signés entre les parties priment sur toute analyse générale, aucune nullité ni déchéance n’est acquise avant la décision du juge, et seul celui-ci tranche.
I. La marque qui affiche une fausse histoire dès son dépôt : comprendre la nullité pour tromperie et la demander
A. Comment les juges reconnaissent une marque trompeuse : date ancienne, savoir-faire inventé et qualité supposée
Le droit français interdit les marques mensongères depuis longtemps, et le texte actuel est limpide. Aux termes du 8° de l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclarés nuls les signes suivants : « Une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». Le litige Fauré Le Page a été jugé sous l’empire du texte antérieur, dont la Cour de cassation rappelle la teneur : « ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service » (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 22-11.499). Les deux rédactions portent la même interdiction, transposée du droit européen des marques, et les solutions dégagées en 2026 valent donc pour les marques déposées aujourd’hui.
L’apport décisif vient de la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par la Cour de cassation avant dire droit. Dans son arrêt du 26 mars 2026, affaire C-412/24, la Cour de justice a dit pour droit que « lorsqu’une marque inclut un nombre qui est de nature à être perçu par le public pertinent comme indiquant une année de création d’entreprise et évoque, du fait que cette année est ancienne, un savoir-faire de longue date conférant un gage de qualité et une image de prestige aux produits pour lesquels la marque est enregistrée, alors même qu’un savoir-faire d’une telle ampleur temporelle n’existe pas, il peut en être déduit que cette marque est de nature à tromper le public, au sens de cette disposition » (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 22-11.499). Autrement dit, la tromperie ne se limite pas à une fausse indication d’origine géographique ou de composition : raconter une fausse ancienneté qui fait croire à un savoir-faire historique, gage de qualité et de prestige, suffit à vicier la marque.
Appliquant cette grille aux faits, la Cour de cassation approuve la cour d’appel de Paris d’avoir retenu que « ces marques amènent en particulier le public à croire à une continuité d’exploitation de l’activité de maroquinier depuis 1717, ainsi qu’à une transmission de savoir-faire de l’ancienne maison [Etablissement 1] à la société Fauré Le Page maroquinier, gage, dans l’esprit du public concerné, de qualité des produits sur lesquels ces marques sont apposées » (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 22-11.499). La chronologie établie par les juges du fond est sans appel : l’ancienne maison, qui achetait et vendait armes, munitions et accessoires de cuir depuis 1716, a été dissoute en 1992 avec transmission de son patrimoine à son actionnaire unique, sans poursuite démontrée de l’activité ; la marque a été cédée en 2009 à une société nouvellement immatriculée dont l’objet social vise « l’acquisition et l’exploitation d’une ou plusieurs marques ainsi que la recherche et le développement d’articles de mode et de luxe », laquelle a déposé en 2011 les marques litigieuses pour la maroquinerie. Entre 1717 et 2011, il n’existe donc aucune transmission continue d’un savoir-faire de maroquinier, et le consommateur moyen qui achète un sac en croyant payer trois siècles de métier est objectivement trompé sur la qualité.
Trois enseignements pratiques découlent de cette analyse. D’abord, l’appréciation est globale : les juges examinent la marque telle que le public la perçoit, en combinant le nom, le lieu et la date, sans découper le signe en éléments isolés. L’argument selon lequel le chiffre « 1717 » serait faiblement perceptible dans une marque semi-figurative n’a pas prospéré. Ensuite, la tromperie porte ici sur la qualité, pas seulement sur l’origine : c’est la croyance en un savoir-faire ancestral, synonyme de prestige et de fiabilité dans le luxe, qui fausse le consentement de l’acheteur. Enfin, le rachat d’une marque ancienne ne transfère pas automatiquement son histoire : sans reprise effective et continue de l’activité d’origine, revendiquer la date de création de la maison disparue expose la marque à l’annulation. Les entreprises qui ressuscitent une marque dormante, qui accolent « depuis 1890 » ou « maison fondée en » à des produits fabriqués selon des méthodes récentes, ou qui laissent entendre une continuité familiale inexistante, sont directement concernées par cette jurisprudence.
Le raisonnement dépasse d’ailleurs le luxe et les dates. Une marque qui suggère une origine géographique prestigieuse pour des produits fabriqués ailleurs, qui évoque une matière noble pour des articles synthétiques, qui affiche un label ou une certification imaginaire, ou qui laisse croire à l’intervention d’un artisan, d’un créateur ou d’un lieu réputé sans lien réel avec la fabrication, encourt le même grief. Le critère reste constant : le signe conduit-il le consommateur moyen à croire une chose fausse qui influence son appréciation de la qualité, de la nature ou de la provenance du produit ? Si la réponse est oui, la marque est annulable, quel que soit le secteur. Pour le concurrent qui subit cette distorsion, vendeur d’articles authentiques face à un rival qui s’invente un passé, l’action en nullité devient une arme commerciale autant que juridique.
B. Faire annuler la marque trompeuse d’un concurrent : intérêt à agir, preuves à réunir et effets de la nullité
L’action en nullité d’une marque trompeuse est ouverte devant deux enceintes. Aux termes de l’article L714-3 du code de la propriété intellectuelle, « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». Le concurrent lésé peut donc saisir le tribunal judiciaire ou déposer une demande en nullité devant l’INPI, dont le directeur général statue en application de l’article L411-4 du code de la propriété intellectuelle. La voie judiciaire s’impose en pratique lorsque la nullité s’accompagne de demandes indemnitaires ou d’une défense à une action en contrefaçon intentée par le titulaire de la marque contestée ; la voie administrative, écrite et moins coûteuse, convient à une contestation ciblée du titre lui-même. Dans les deux cas, le demandeur doit démontrer un intérêt à agir, ce qu’un concurrent direct exposé à la distorsion de concurrence établit sans difficulté, et plus encore celui qui est poursuivi en contrefaçon sur le fondement de la marque litigieuse.
Le dossier de preuve se construit autour de deux piliers : ce que la marque raconte, et ce qui s’est réellement passé. Premier pilier, le récit trompeur : captures du site internet, des réseaux sociaux et des publicités où la date ancienne, l’histoire de la maison ou la continuité affichée apparaissent ; photographies du packaging, des étiquettes et des boutiques ; communiqués et interviews où le dirigeant revendique l’héritage ; dépôt INPI avec son libellé et ses classes. Faites constater ces éléments par un commissaire de justice, car les pages ont vocation à être modifiées dès l’assignation reçue. Second pilier, la réalité historique : extraits du registre du commerce montrant les dates de création, de dissolution et de cession ; actes de cession d’actifs et de marques ; objets sociaux successifs prouvant l’absence de poursuite de l’activité d’origine ; archives de presse et catalogues anciens établissant la nature réelle de l’activité historique, comme la vente d’armes et d’accessoires de chasse plutôt que la maroquinerie de luxe. C’est la confrontation des deux piliers qui emporte la conviction : dans l’affaire jugée en septembre 2026, quatorze années de procédure ont permis d’établir, pièce par pièce, que la continuité revendiquée n’existait pas.
L’effet d’une nullité prononcée est radical : la marque est effacée, et son titulaire ne peut plus l’opposer à personne, ni pour interdire un usage, ni pour réclamer des dommages-intérêts en contrefaçon, ni pour faire bloquer des marchandises en douane. Le concurrent qui a obtenu la nullité peut reprendre l’usage du signe ou d’un signe proche sans craindre ce titre, sous réserve des autres droits éventuels du titulaire. L’action en nullité se combine utilement avec une action en concurrence déloyale et parasitaire lorsque le récit mensonger s’accompagne d’un démarchage de la clientèle, d’une présentation dénigrante ou d’une confusion organisée : la nullité fait tomber le titre, la concurrence déloyale répare le préjudice commercial subi pendant les années d’exploitation de la marque annulée. Pour les entreprises qui affrontent un rival affublé d’un passé inventé, ce double étage contentieux transforme une position défensive en reconquête.
Du côté du titulaire attaqué, la défense se joue sur trois tableaux. Premier tableau, prouver la continuité réelle : reprise effective de l’activité d’origine par le cessionnaire, transmission documentée des tours de main, des ateliers et des équipes, exploitation sans interruption entre la maison historique et la société actuelle. Si cette continuité existe, la date affichée dit vrai et le grief tombe. Deuxième tableau, contester la perception du public : démontrer que le consommateur concerné ne perçoit pas la date comme une allégation historique sérieuse, mais comme un élément décoratif, ce qui suppose des enquêtes d’opinion ou des expertises solides, car les juges se montrent exigeants, comme le montre le rejet de l’argument de la faible perceptibilité du millésime. Troisième tableau, négocier : restreindre le libellé des produits et services, modifier le signe pour retirer la mention contestée, ou transiger avec le demandeur avant que la nullité ne soit prononcée. Attendre l’assignation sans auditer ses propres allégations historiques est la pire des stratégies : chaque année d’exploitation d’une marque annulable aggrave l’exposition aux dommages-intérêts de concurrence déloyale.
Les sociétés qui envisagent de relancer une marque ancienne doivent tirer de cet arrêt une méthode préventive. Avant tout dépôt ou tout rachat, faites reconstituer par écrit la chaîne des droits et la chaîne des faits : qui a exploité quoi, quand, sans interruption, avec quelles preuves d’archives. Si la continuité est rompue, renoncez aux mentions de date et d’héritage dans le signe déposé, et cantonnez le récit historique vérifiable aux supports commerciaux clairement distincts de la marque, sans en faire un élément du titre. Si la continuité est établie, conservez précieusement les pièces qui l’établissent, car c’est sur elles que reposera votre défense le jour où un concurrent demandera la nullité. Pour un éclairage voisin sur la défense des titres contestés par un tiers, les développements consacrés à la revendication d’une marque déposée en fraude des droits d’un tiers complètent utilement ce panorama.
II. La marque devenue trompeuse par son usage : obtenir ou éviter la déchéance après l’arrêt Castelbajac
A. Quand l’exploitation rend la marque mensongère : le nom du créateur parti et la leçon des usages trompeurs
Une marque peut naître honnête et devenir trompeuse par la manière dont son titulaire l’exploite. C’est l’hypothèse de la déchéance pour déceptivité, distincte de la nullité : le vice n’est pas d’origine, il résulte de l’usage. Aux termes de l’article L714-6 du code de la propriété intellectuelle, « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d’une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». Le titulaire perd donc son titre non parce que le signe était mensonger au dépôt, mais parce que son exploitation a créé une fausse croyance chez le public, notamment sur la qualité ou la provenance des produits.
Le second arrêt du 23 septembre 2026, rendu sur le pourvoi n° 22-23.833 dans l’affaire des marques Castelbajac, donne à ce texte une portée renouvelée pour les marques patronymiques. Rappel des faits : la société fondée en 1978 par le créateur pour commercialiser vêtements et accessoires fait l’objet d’une procédure collective ; une société tierce reprend en 2011-2012 l’ensemble des actifs, dont les marques verbales portant le nom du créateur ; le créateur collabore avec le repreneur jusqu’au 31 décembre 2015, puis poursuit ses activités par une société distincte ; en 2018, le repreneur l’assigne en contrefaçon des marques, et le créateur demande à titre reconventionnel la déchéance des marques pour déceptivité en raison des usages pratiqués entre fin 2017 et début 2019 (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 22-23.833). La question posée à la Cour de justice était simple : utiliser une marque patronymique après le départ du créateur, en laissant croire qu’il participe encore aux collections, justifie-t-il la déchéance ?
La réponse européenne, que la Cour de cassation fait sienne, tient en deux temps. Premier temps, l’arrêt Emanuel du 30 mars 2006, affaire C-259/04, avait jugé que « le titulaire d’une marque correspondant au nom du créateur et premier fabricant des produits portant cette marque ne peut, en raison de cette seule particularité, être déchu de ses droits au motif que ladite marque induirait le public en erreur » (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 22-23.833). Le seul fait que le nom du créateur figure sur des produits qu’il n’a pas dessinés ne suffit donc pas : des milliers de maisons continuent légitimement d’exploiter un patronyme après le départ ou le décès de leur fondateur. Second temps, l’arrêt dit PMJC du 18 décembre 2025, affaire C-168/24, a jugé « que l’article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95 et l’article 20, sous b), de la directive 2015/2436 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au prononcé de la déchéance d’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode au motif que, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement est de nature à avoir pour effet que cette marque conduit le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque » (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 22-23.833). Tout se joue donc sur les circonstances de l’exploitation : campagnes qui mettent en avant la figure du créateur, présentation des collections comme le fruit d’une collaboration qui n’existe plus, silence entretenu sur son départ, reprise de ses codes emblématiques pour suggérer sa patte.
Cette distinction entre le nom seul et l’usage trompeur du nom fournit une grille applicable bien au-delà de la mode. Le repreneur d’un restaurant étoilé qui continue d’afficher le portrait du chef parti sans préciser la nouvelle brigade, l’acquéreur d’un atelier d’artisanat d’art qui signe les pièces du nom du maître artisan retraité, l’éditeur de logiciels qui vend une solution sous le nom de son concepteur historique parti fonder une société concurrente, ou le laboratoire qui commercialise une méthode sous le nom du praticien qui l’a désavouée : chaque fois, la question est celle de la croyance fausse entretenue chez le client moyen. À l’inverse, le titulaire qui exploite paisiblement le patronyme, sans jamais suggérer la participation actuelle du créateur, reste à l’abri : la déchéance sanctionne une mise en scène, pas un nom. Pour le créateur évincé qui voit son nom utilisé pour vendre des produits auxquels il est étranger, et pour le concurrent qui affronte un rival drapé d’un prestige usurpé, cet arrêt ouvre une voie d’attaque dont la jurisprudence Emanuel semblait avoir fermé la porte.
La différence de régime entre nullité et déchéance mérite d’être soulignée, car elle conditionne toute la stratégie. La nullité sanctionne un vice d’origine et efface le titre ; la déchéance sanctionne un vice d’usage et prive le titulaire de ses droits pour l’avenir, sans remettre en cause les actes d’exploitation antérieurs licites. Concrètement, le demandeur à la déchéance doit photographier une période d’usage trompeur précise, comme les années 2017 à 2019 visées dans l’affaire jugée, et démontrer que pendant cette période l’exploitation a induit le public en erreur. Le titulaire peut répliquer en prouvant soit que l’usage n’était pas trompeur, soit qu’il a corrigé ses pratiques avant que le juge ne statue. Dans les groupes qui exploitent des marques de fondateurs, l’audit régulier des communications, catalogues, sites et réseaux sociaux devient donc un réflexe de survie du portefeuille de titres.
B. Agir ou se défendre à Paris et en Île-de-France : preuves, choix de la voie et fautes à ne pas commettre
Que vous attaquiez une marque devenue trompeuse ou que vous défendiez la vôtre, la méthode commence par la constatation des usages. Mandatez un commissaire de justice pour figer le site internet, les pages de réseaux sociaux, les newsletters, les catalogues, les étiquettes et les publicités sur le lieu de vente : chaque support qui associe le nom du créateur à des produits actuels, chaque visuel qui suggère sa participation, chaque mention ambiguë du type « l’esprit du fondateur » ou « dans la lignée du maître » doit être horodaté et conservé. Reconstituez ensuite la chronologie juridique : acte de cession des marques, protocole de collaboration et sa date d’expiration, départ effectif du créateur, création de sa nouvelle structure, échanges où le titulaire a été informé de la confusion. C’est l’écart entre cette chronologie et le discours commercial qui constitue la tromperie, et les juges statuent sur pièces : plus la démonstration est documentée, plus la déchéance est probable.
Le choix de la juridiction dépend de l’objectif. La demande en déchéance peut être portée devant l’INPI, par une procédure écrite adaptée à un débat centré sur le titre, ou devant le tribunal judiciaire, seul compétent pour allouer des dommages-intérêts et pour juger ensemble déchéance, contrefaçon et concurrence déloyale. En pratique francilienne, le tribunal judiciaire de Paris concentre le contentieux des marques et offre des chambres rompues à ces questions, tandis que l’INPI, installé à Courbevoie, statue plus rapidement sur le sort du titre seul. Si vous êtes assigné en contrefaçon par le titulaire de la marque, soulevez la déchéance à titre reconventionnel devant le tribunal saisi, comme l’a fait le créateur en 2018 : c’est souvent l’arme la plus efficace, car elle retourne l’action du demandeur contre lui. Si vous prenez l’initiative sans être poursuivi, la demande INPI permet de faire tomber le titre à coût maîtrisé avant d’engager, le cas échéant, un procès en réparation.
Plusieurs fautes doivent être évitées sous peine de transformer une action gagnable en condamnation. La première, illustrée par ce même arrêt du 23 septembre 2026, concerne la dénonciation publique : le créateur avait fait écrire par son conseil à deux sociétés partenaires du repreneur pour exiger la cessation de collections capsules, en affirmant des contrefaçons de ses droits. La Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait écarté tout dénigrement et pose la règle : « en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon », au visa de l’article 1240 du code civil (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 22-23.833). Écrire aux distributeurs, aux clients ou aux partenaires du titulaire pour dénoncer une contrefaçon qui n’a pas été jugée expose donc à des dommages-intérêts pour dénigrement, quand bien même la demande en déchéance serait fondée. Faites juger d’abord, communiquez ensuite.
La deuxième faute consiste à attendre que la confusion s’installe durablement avant d’agir. Chaque collection vendue sous le nom du créateur parti renforce l’association dans l’esprit du public et complique la preuve que la croyance est fausse : si plus personne ne se souvient du créateur, le titulaire objectera que le patronyme est devenu un signe arbitraire sans référence à une personne. Agissez dès les premiers usages litigieux, par une mise en demeure précise qui décrit les supports contestés et exige leur retrait sous un délai bref, puis par la saisine de l’INPI ou du tribunal. La troisième faute est procédurale : demander la nullité pour un vice d’usage, ou la déchéance pour un vice d’origine, expose au rejet pur et simple. Qualifiez exactement votre grief : récit historique faux dès le dépôt et les classes visées, c’est la nullité sur le fondement du 8° de l’article L711-2 ; exploitation postérieure qui entretient une fausse croyance, c’est la déchéance sur le fondement du b) de l’article L714-6. Une demande bien qualifiée, adossée à des constats et à une chronologie, a toutes les chances de prospérer dans le climat jurisprudentiel actuel.
Pour le titulaire qui exploite un patronyme sans son créateur, la parade tient en trois réflexes. D’abord, purgez toute communication de ce qui suggère la participation actuelle du fondateur : retirez les portraits ambigus, les signatures, les récits au présent, les allusions à une collaboration en cours, et indiquez clairement, là où le nom apparaît, qu’il s’agit d’une marque exploitée par votre société. Ensuite, documentez la licéité de votre exploitation : acte de cession, étendue des droits transmis, fin officielle de la collaboration, tout ce qui prouve que vous utilisez un titre régulièrement acquis et non une identité usurpée. Enfin, si une mise en demeure sérieuse vous parvient, traitez-la comme une alerte et non comme une provocation : faire cesser rapidement les supports contestés et engager une discussion transactionnelle coûte toujours moins cher qu’une déchéance prononcée, assortie d’une interdiction d’usage et de dommages-intérêts. Les maisons parisiennes et franciliennes, nombreuses à exploiter des noms de fondateurs dans la mode, la gastronomie, la joaillerie et le design, doivent intégrer cet audit à leur revue annuelle de portefeuille de marques.
Conclusion
Les deux arrêts du 23 septembre 2026 referment un cycle ouvert par les questions préjudicielles européennes et fixent une règle simple : la marque qui affiche une histoire fausse dès son dépôt encourt la nullité, comme les marques « Fauré Le Page Paris 1717 », et la marque patronymique dont l’usage fait croire à tort à la participation du créateur encourt la déchéance, comme les marques Castelbajac. Pour le concurrent trompé, le créateur évincé ou l’entreprise assignée en contrefaçon sur un titre mensonger, ces décisions offrent des leviers concrets : constats d’huissier des récits et des usages, chronologie des cessions et des collaborations, demande en nullité ou en déchéance devant l’INPI ou le tribunal judiciaire de Paris, et action en concurrence déloyale pour le préjudice subi. Pour le titulaire, elles imposent un audit sans complaisance des dates, des noms et des récits qui accompagnent les produits. Dans tous les cas, les contrats signés entre cédants, cessionnaires et créateurs priment sur les analyses générales, aucune issue n’est acquise avant que le juge ait statué au vu des pièces, et la dénonciation publique d’une contrefaçon non jugée reste un dénigrement sanctionné.