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Renoncer à son usufruit au profit des enfants ou le leur vendre après un décès : droits à payer, prix, logement et pièges

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Renoncer à son usufruit au profit des enfants ou le leur vendre après un décès : droits à payer, prix, logement et pièges

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Votre père est décédé, votre mère a conservé l’usufruit de la maison et parfois des placements, et vous n’avez reçu, avec vos frères et sœurs, que la nue-propriété. Quelques années plus tard, cet équilibre ne convient plus. Votre mère ne veut plus assumer la taxe foncière et l’entretien, elle s’installe en résidence ou en établissement, ou elle souhaite que ses enfants deviennent propriétaires de son vivant. Ce sont parfois les enfants qui proposent de lui racheter son usufruit pour vendre ou louer librement. Trois voies existent : renoncer à l’usufruit sans contrepartie, le vendre aux enfants, ou le convertir en capital lorsqu’il vient de la succession du conjoint. Elles n’ont ni le même coût ni les mêmes effets sur la famille.

Avant de choisir, réunissez quatre informations : l’origine de l’usufruit (la loi, une donation au dernier vivant, un testament ou la clause de réversion d’une donation), la date du décès et le point de savoir si le parent survivant a déjà opté ou accepté la succession, le lien entre l’usufruitier et les nus-propriétaires, car une belle-mère ne transmet pas aux enfants de son mari comme une mère à ses enfants, et l’âge de l’usufruitier au jour de l’opération. Une mesure de protection, une demande d’aide sociale ou des dettes du parent survivant changent aussi l’analyse.

Cet article vise des biens situés en France, dans une succession soumise au droit français. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 3 octobre 2026, sur la doctrine administrative publiée au BOFiP et sur onze décisions lues en texte intégral. Les actes que vous signerez et la situation propre à votre famille priment sur cette analyse générale ; l’administration fiscale peut contester la qualification d’une opération, et seul le juge tranche un désaccord entre héritiers.

I. Renoncer à son usufruit au profit des enfants : un acte simple que le fisc et la famille traitent comme une donation

A. Une renonciation possible à tout moment, à condition d’être claire, publiée et consentie en connaissance de cause

L’usufruitier dispose librement de son droit. L’article 595 du code civil lui permet de jouir du bien, de le louer, et « même vendre ou céder son droit à titre gratuit ». Lorsqu’il renonce au profit des nus-propriétaires, l’usufruit disparaît : l’article 617 prévoit qu’il s’éteint « Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d’usufruitier et de propriétaire ». Les enfants deviennent alors pleinement propriétaires, chacun à proportion de sa part de nue-propriété, sans attendre le décès de leur mère. La loi ne présume pas cet abandon : à propos de la vente d’un bien sans l’accord de l’usufruitier, l’article 621 maintient son droit « s’il n’y a pas expressément renoncé ».

Le moment compte. Si la succession du père est récente, vérifiez d’abord que votre mère a choisi. L’article 757 lui donne le choix entre « l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux », et seulement le quart en propriété en présence d’enfants d’une autre union. Tant que ce choix n’est pas fait, l’article 758-1 précise que « ses droits sont incessibles tant qu’il n’a pas exercé son option » : votre mère ne peut ni vendre ni donner un usufruit qu’elle n’a pas encore choisi. À ce stade, d’autres outils coûtent moins cher qu’une renonciation ultérieure. Le conjoint gratifié par une donation au dernier vivant ou par testament peut limiter ce qu’il prend : selon l’article 1094-1, il « peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur », et « Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. » Le parent qui n’a pas encore accepté peut aussi renoncer à la succession elle-même, avec cette conséquence posée par l’article 805 : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. »

Une fois la succession acceptée, la renonciation à l’usufruit reste possible. La cour d’appel de Colmar, le 20 mars 2025, l’a jugé dans une famille recomposée. Au décès du père, en 1989, sa seconde épouse avait recueilli un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, les six enfants du premier lit la nue-propriété. Par un acte notarié du 13 avril 2012, la veuve avait abandonné son usufruit sur deux immeubles, puis son tuteur, désigné entre-temps, avait réitéré cet abandon en 2013. L’un des enfants en demandait l’annulation, notamment parce que la veuve avait accepté la succession et que les nus-propriétaires n’avaient pas accepté cet abandon. La cour a écarté ces arguments : la règle selon laquelle l’héritier qui a accepté ne peut plus renoncer à la succession « ne s’oppose pas à ce que l’héritier acceptant renonce ultérieurement à son usufruit », et « La renonciation à usufruit peut se faire par un acte unilatéral, sans que l’acceptation du nu-propriétaire ne soit exigée. » Elle n’a toutefois déclaré l’abandon opposable à cet enfant « qu’à compter du jour où il en a eu connaissance », par une lettre recommandée remise le 7 septembre 2012. Pour la période antérieure, l’ayant droit de la veuve a été condamnée à lui rembourser les sommes qu’il avait acquittées à sa place pour ces deux immeubles. La renonciation sert donc aussi à l’usufruitier qui veut se décharger des frais d’un bien, et les enfants ne peuvent pas la refuser.

La renonciation peut être tacite, mais elle doit être certaine. Le tribunal judiciaire de Caen, le 16 juin 2025, a examiné le cas d’une veuve, usufruitière de toute la succession en vertu d’une donation entre époux, qui voulait vendre des terrains à une société, avec huit de ses dix enfants, au prix de 50 euros le mètre carré. Deux enfants ne répondaient pas. Pour recourir à la vente autorisée par le tribunal à la demande des titulaires des deux tiers des droits, la famille soutenait que la mère avait renoncé à son usufruit en consentant à la vente. Le tribunal a rappelé que « la renonciation à un usufruit n’est soumise à aucune forme particulière et qu’elle peut être tacite », avant d’ajouter : « Il suffit qu’elle soit certaine et non équivoque. » Mais l’acte invoqué ne mentionnait aucune renonciation, et « une telle renonciation doit faire l’objet d’une publicité foncière » dont la preuve n’était pas apportée. Le démembrement subsistait. Or l’article 815-5-1 réserve expressément ce cas, puisqu’il permet cette vente « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien » : la demande a été rejetée. Faites donc recevoir la renonciation par un notaire, qui la publiera au service de la publicité foncière.

Laisser un enfant occuper la maison ne vaut pas non plus renonciation. Le tribunal judiciaire de Pau, le 10 mars 2026, a refusé de voir une donation dans le fait qu’une mère, usufruitière de deux maisons dont elle avait donné la nue-propriété, avait laissé deux de ses fils y vivre pendant des années. Ces fils entretenaient et rénovaient les biens, et le tribunal a rappelé que « l’intention libérale ne se présume pas ». Une renonciation se prouve par un acte clair, non par une tolérance.

Avant de signer, mesurez ce que votre mère perd. L’usufruit est son droit d’habiter le logement ou d’en percevoir les loyers ; y renoncer sur la maison qu’elle occupe la prive de tout titre pour y rester, sauf bail ou accord écrit avec ses enfants. La renonciation peut être partielle et ne viser que certains biens. Dans l’affaire de Colmar, elle portait sur deux immeubles seulement ; dans celle que la cour d’appel de Nîmes a tranchée le 21 mai 2026, présentée plus loin, la veuve avait gardé l’usufruit de la maison où elle vivait. Les charges suivent le droit : une fois l’usufruit éteint, les impôts et les frais du bien incombent aux enfants, ce qu’illustre l’affaire jugée à Colmar.

Si votre mère fait l’objet d’une mesure de protection, la renonciation ne dépend plus de sa seule volonté. Selon l’article 509 du code civil, le tuteur « ne peut, même avec une autorisation », accomplir les actes emportant aliénation gratuite des biens de la personne protégée, parmi lesquels « la renonciation gratuite à un droit acquis », sauf ce qui est dit des donations. Or la personne en tutelle ne peut donner qu’« avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué », assistée ou représentée par son tuteur, selon l’article 476. En cas d’habilitation familiale, l’article 494-6 prévoit que « La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ». Le même article interdit à la personne titulaire d’une habilitation générale tout acte pour lequel elle serait en opposition d’intérêts avec la personne protégée, sauf autorisation exceptionnelle du juge : c’est le cas de l’enfant habilité qui profiterait lui-même de la renonciation. Dans l’affaire de Colmar, le tuteur avait réitéré l’abandon après la mise sous tutelle, et l’arrêt fait état d’une ordonnance du juge des tutelles qui l’autorisait. Lorsque la mère n’est pas protégée mais que ses facultés déclinent, la renonciation peut être attaquée pour vice du consentement : la cour d’appel de Versailles, le 24 janvier 2023, a examiné une telle demande, formée contre l’abandon d’usufruit écrit par une mère de 85 ans au profit de l’un de ses fils, avant de la rejeter faute de preuve d’une erreur ou de manœuvres.

Enfin, la renonciation ne peut pas soustraire des biens aux créanciers du parent survivant. « Les créanciers de l’usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu’il aurait faite à leur préjudice », dispose l’article 622. Une mère qui laisse des dettes, par exemple des frais d’hébergement impayés, expose l’acte à cette remise en cause.

B. Ce que coûte la renonciation : droits de donation, abattement consommé, rapport et aide sociale

Au décès de l’usufruitière, l’extinction de l’usufruit ne coûte rien aux enfants : selon l’article 1133 du code général des impôts, « la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier ». Une renonciation anticipée n’entre pas dans ces prévisions. Lorsqu’elle procède d’une intention de gratifier, l’administration la taxe comme une donation, et la Cour de cassation l’approuve. Dans un arrêt du 2 décembre 1997, des parents avaient donné à leurs trois enfants la nue-propriété d’immeubles, puis renoncé à leur usufruit dix-huit mois plus tard, sans faire état de charges trop lourdes, en ne payant que le droit fixe à l’enregistrement. La chambre commerciale a approuvé le jugement qui avait taxé cette renonciation comme une donation, en retenant que les enfants, « en touchant les loyers ont manifesté leur acceptation de cette donation ». Dans un arrêt du 21 juin 2011, une mère avait renoncé par acte notarié à l’usufruit d’actions dont ses enfants avaient la nue-propriété, en acquittant elle aussi le seul droit fixe ; les enfants avaient ensuite déclaré ces titres en pleine propriété dans leurs déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune. La Cour a approuvé les juges d’appel d’en avoir déduit que « la réunion de l’usufruit des actions à leur nue-propriété s’est opérée sans délai », et les droits de donation ont été maintenus.

La doctrine administrative reprend ces solutions. Le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-20-10-10, § 100) rappelle qu’une donation indirecte échappe aux formes notariées imposées aux donations ordinaires, mais suppose l’intention libérale du donateur, son dessaisissement immédiat et irrévocable, et l’acceptation du bénéficiaire, qui peut être tacite ; il cite ces deux arrêts. En pratique, l’acceptation est presque toujours acquise : des enfants devenus pleins propriétaires louent le bien, encaissent les loyers ou le déclarent comme le leur. L’administration doit cependant prouver la donation. La cour d’appel de Paris, le 9 mai 2022, a déchargé une fille de 32 886 euros de droits et d’intérêts, réclamés au motif que son père, qui lui avait donné en 1994 la nue-propriété de deux appartements mitoyens en s’en réservant l’usufruit, n’avait pas occupé les lieux : la cour a jugé que « les éléments probatoires rapportés par l’administration sont tous ambigus et incertains ».

La valeur taxée est celle de l’usufruit au jour de la renonciation, calculée selon le barème de l’article 669 du code général des impôts d’après l’âge de l’usufruitier : 40 % de la valeur du bien entre 61 et 70 ans, 30 % entre 71 et 80 ans, 20 % entre 81 et 90 ans et 10 % au-delà. Prenons une maison estimée à 360 000 euros, une mère de 79 ans et deux enfants qui n’ont rien reçu d’elle depuis quinze ans. L’usufruit vaut 30 %, soit 108 000 euros, et chaque enfant reçoit 54 000 euros. L’article 779 prévoit un abattement de 100 000 euros sur la part de chaque enfant : aucun droit n’est dû. L’abattement est pourtant consommé à hauteur de 54 000 euros, car l’article 784 impose de tenir compte des donations antérieures, « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Si votre mère décède dans ce délai, chacun ne disposera plus que d’un solde de 46 000 euros dans sa succession. La renonciation n’est donc gratuite qu’en apparence lorsque le patrimoine de la mère est important.

Le calcul change du tout au tout lorsque l’usufruitière est une belle-mère. En présence d’enfants d’une autre union, l’article 757 ne donne au conjoint survivant que le quart en propriété ; son usufruit vient alors d’une donation entre époux ou d’un testament. L’alliance n’est pas une parenté : l’administration le rappelle pour le gendre et la belle-fille, qui n’ont droit ni au tarif en ligne directe ni à l’abattement de 100 000 euros (BOI-ENR-DMTG-10-50-30, § 80). Les enfants du mari sont dans la même situation à l’égard de leur belle-mère. L’article 777 applique 60 % entre personnes non parentes, après le seul abattement de 1 594 euros prévu au IV de l’article 788. Dans l’exemple précédent, chaque enfant paierait 60 % de 52 406 euros, soit 31 443,60 euros, et la fratrie 62 887,20 euros, pour un droit qui se serait éteint sans aucun impôt au décès de la belle-mère. La conversion en capital ou la vente, présentées plus loin, sont alors les voies à étudier.

Sur le plan civil, la renonciation faite pour gratifier est une donation indirecte. Elle se rapporte à la succession de la mère, l’article 843 obligeant chaque héritier à rapporter « tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », et elle se réduit si elle entame la réserve, selon l’article 920 : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. » La cour d’appel de Nîmes, le 21 mai 2026, l’a appliqué à une veuve qui, après avoir consenti une donation-partage à ses trois enfants en se réservant l’usufruit de deux parcelles, y avait renoncé en 2007 au profit d’un seul fils, lequel avait aussitôt donné ces terrains à ses propres enfants. L’acte précisait que la renonciation était faite « à titre gratuit et sans aucune contrepartie ». Il évoquait aussi les charges de l’usufruit, mais la cour a jugé que cette mention « n’est d’aucun effet sur l’expression de l’intention libérale de la renonçante ». Elle a confirmé le jugement qui avait qualifié l’abandon de donation au profit de ce fils et ordonné sa réunion fictive à la succession, afin de déterminer l’indemnité de réduction due par ce fils, comme le demandait sa sœur.

Toutes les renonciations ne sont pas des donations. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 24 janvier 2023, la mère avait écrit à son fils qu’elle renonçait à son usufruit sur des bâtiments en ruine, en raison des travaux qu’il y avait financés. La cour a retenu qu’elle y voyait la « contrepartie des travaux considérables », que « l’intention libérale n’est pas démontrée » et que le fils ne devait aucun rapport à ses frères et sœurs. Lorsque la renonciation profite à tous les enfants à parts égales, le rapport s’équilibre entre eux. Lorsqu’elle profite aux enfants du conjoint, qui ne sont pas les héritiers de la belle-mère, ce sont les propres enfants de celle-ci qui pourront, à son décès, agir en réduction si leur réserve est atteinte.

L’aide sociale peut enfin se retourner contre les enfants. Si votre mère sollicite plus tard une aide pour son hébergement, l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles ouvre au département un recours « Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ». Une renonciation qualifiée de donation dans les dix ans qui précèdent la demande peut donc conduire le département à réclamer aux enfants tout ou partie des sommes versées, dans les limites prévues par la réglementation.

II. Vendre l’usufruit aux enfants ou le convertir en capital : un prix réel, des droits réduits et quelques précautions

A. Rachat de l’usufruit ou conversion en capital : qui peut y recourir, quel prix retenir et quels droits payer

Quand votre mère attend une contrepartie, deux mécanismes s’offrent à la famille. Le premier est la vente de l’usufruit, que l’article 595 autorise quelle que soit son origine. Le second est la conversion, propre aux droits du conjoint : selon l’article 759, elle concerne l’usufruit du conjoint sur les biens du prédécédé, « qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir ». L’usufruit que les parents s’étaient réservé en donnant la nue-propriété de leur vivant, y compris celui que le survivant tient d’une clause de réversion d’usufruit, n’est pas mentionné par ce texte : la vente reste alors la voie à suivre.

La conversion en capital ne se fait que d’un commun accord. « Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l’usufruit du conjoint en un capital », dispose l’article 761. Sans accord, le juge ne peut ordonner qu’une rente viagère : l’article 760 énonce que « A défaut d’accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge », et précise que « le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l’usufruit portant sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale ». L’accord doit aussi porter sur le montant. Le tribunal judiciaire de Paris, le 17 septembre 2026, l’a rappelé dans une succession où la veuve et les héritiers proposaient tous une conversion mais se disputaient la valeur de l’usufruit, 40 % selon la veuve, 20 % selon l’un des héritiers : « En l’absence d’accord des parties sur le prix de cession de l’usufruit, il n’appartient pas au juge de convertir en capital le droit d’usufruit du conjoint survivant. » Le partage a été ordonné sur la seule nue-propriété. Les règles de la conversion en rente sont détaillées dans notre article sur la conversion de l’usufruit du conjoint survivant.

Reste à fixer le prix. Le barème de l’article 669 sert à liquider l’impôt ; il ne s’impose pas aux parties, qui peuvent retenir une valeur économique tenant compte de l’espérance de vie de l’usufruitière, du rendement réel du bien et de son état. Les juges eux-mêmes ne raisonnent pas toujours sur le barème. La cour d’appel de Pau, le 20 mai 2025, devait convertir en rente l’usufruit qu’un mari avait légué par testament à sa seconde épouse. Le premier juge avait fixé la rente à 836,10 euros par mois, ce qui revenait, selon la cour, à servir un rendement de 3,90 % par an sur les avoirs concernés. La cour l’a ramenée à 616,62 euros par mois, en retenant un rendement moyen de 2,5 % par an. Faites donc estimer le bien et chiffrer l’usufruit par le notaire ou par un expert, conservez cette évaluation, et payez le prix pour de bon. Un prix fictif, dérisoire ou jamais versé expose à la requalification en donation déguisée, que le BOFiP range parmi les libéralités taxables « présentées sous la forme d’autres actes » (BOI-ENR-DMTG-20-10-10, § 100). Le même document traite la rente versée en échange d’un usufruit soit comme le prix d’une vente, soit comme une libéralité avec charge, selon l’intention libérale, les liens de parenté et la comparaison entre la valeur de la rente et celle de l’usufruit (§ 180).

Les droits d’enregistrement diffèrent nettement selon la voie choisie. Pour les conversions faites en application des articles 759 à 761, l’administration n’exige que le droit fixe des actes innomés (BOI-ENR-DMTG-10-50-10, § 140), dont l’article 680 du code général des impôts fixe le montant à 125 euros. Elle admet aussi que, dans certains cas, la conversion de l’usufruit légal du conjoint en pleine propriété d’un ou de plusieurs biens s’analyse comme un partage, alors qu’un tel échange entre usufruitier et nus-propriétaires serait en principe taxé comme un échange (BOI-ENR-PTG-10-10, § 120 et 130). Pour une vente, l’article 683 soumet « Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux » aux droits de mutation à titre onéreux. La doctrine administrative applique toutefois le taux de 2,50 % du II de l’article 750 aux cessions de droits successifs et aux licitations en usufruit ou en nue-propriété consenties à des héritiers, légataires ou donataires nus-propriétaires ou usufruitiers des mêmes biens (même document, § 130). La vente par une veuve de l’usufruit recueilli dans la succession de son mari à ses enfants, héritiers nus-propriétaires de ces biens, paraît relever de ce régime ; le notaire le vérifiera au vu de l’acte de notoriété et de la déclaration de succession. Sur un usufruit évalué à 108 000 euros, ce taux représente 2 700 euros, frais d’acte en sus.

Le prix ou le capital reçu change la situation de votre mère. Il lui procure des liquidités, utiles pour financer un hébergement ou adapter son logement, et figurera dans sa succession s’il n’est pas dépensé, où il sera taxé avec les abattements habituels. Quand l’usufruitière est une belle-mère, cet argent ira à ses propres héritiers : c’est le prix d’une pleine propriété retrouvée plus tôt. Ne rien faire reste une option sérieuse, puisque l’extinction de l’usufruit au décès ne coûte aucun droit.

B. Avant de signer : un seul enfant acquéreur, parent protégé, plus-values et vente ultérieure de la maison

Lorsque l’usufruit est vendu ou donné à un seul enfant, il ne devient pas pour autant un droit qui durera jusqu’à la mort de cet enfant. La Cour de cassation, le 5 janvier 2023, dans un arrêt publié au Bulletin, a jugé qu’« en cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint à la mort du donateur et non du donataire ». Une mère avait donné en 2013 à l’un de ses fils l’usufruit de deux immeubles, qu’elle tenait pour moitié d’une réserve d’usufruit et pour moitié de la succession de son mari ; elle était morte en 2014. La cour d’appel avait considéré que le fils, devenu usufruitier, ne devait aucune indemnité d’occupation à ses sœurs. Sa décision a été cassée sur ce point : l’usufruit donné s’était éteint au décès de la mère, et la question de l’indemnité a été renvoyée à une autre cour d’appel. L’arrêt concerne une donation, mais il repose sur les articles 595 et 617, qui visent aussi la vente : l’enfant qui achèterait l’usufruit portant sur la part de ses frères et sœurs n’obtiendrait, selon le même raisonnement, qu’un droit limité à la vie de sa mère. Sur sa propre part, en revanche, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété est définitive. Une telle opération crée entre les enfants un déséquilibre qu’il faudra régler au partage de la succession de la mère.

Si votre mère est sous tutelle, la vente de son usufruit est un acte de disposition : « Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée », prévoit l’article 505. Le même texte subordonne la vente d’un immeuble à une mesure d’instruction confiée à un technicien ou à l’avis d’au moins deux professionnels qualifiés ; prévoyez dans tous les cas une évaluation indépendante de l’usufruit. L’enfant tuteur ne peut pas acheter les biens de sa mère, sauf l’exception que réserve l’article 509, et l’enfant titulaire d’une habilitation générale se heurte à l’opposition d’intérêts visée par l’article 494-6 : une autorisation spéciale du juge est nécessaire. Les démarches auprès du juge des tutelles sont présentées sur notre page consacrée à la tutelle et à la curatelle.

La vente peut aussi faire naître une plus-value chez votre mère. Pour un usufruit recueilli dans une succession, le prix d’acquisition est la valeur retenue lors de cette succession, sans réévaluation a posteriori (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, § 320). Comme la valeur de l’usufruit baisse avec l’âge, le prix de vente peut rester inférieur à cette valeur d’origine, sauf forte hausse du bien. Lorsque la maison est la résidence principale de la mère, l’administration admet l’exonération pour la quote-part de l’usufruitier qui occupe seul le logement, et lorsque la cession porte uniquement sur l’usufruit d’un immeuble détenu jusque-là en pleine propriété (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, § 90 et 100). La vente isolée de l’usufruit recueilli dans la succession du conjoint n’y est pas décrite telle quelle : le notaire devra confirmer le régime applicable. Pour les enfants, une revente ultérieure se calcule en additionnant la valeur de la nue-propriété retenue dans la succession du père et le prix payé pour l’usufruit, ou la valeur retenue lors de la donation si la mère a renoncé à titre gratuit (même document, § 350).

Une fois l’usufruit éteint, les enfants sont propriétaires indivis en pleine propriété. Ils peuvent vendre ensemble, et si l’un d’eux bloque, la procédure de l’article 815-5-1, fermée tant que dure le démembrement, redevient possible : les titulaires des deux tiers des droits expriment leur intention devant un notaire, puis le tribunal peut autoriser la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres. Si l’objectif est seulement de vendre, une autre voie évite de racheter l’usufruit : vendre la maison avec votre mère et partager le prix selon la valeur de chaque droit, comme nous l’expliquons dans notre article sur la vente de la maison par une mère usufruitière.

Pour choisir, comparez ces voies à votre objectif réel. Ne rien faire ne coûte aucun droit et laisse votre mère chez elle, mais le démembrement continue. La renonciation gratuite est la plus simple et, entre une mère et ses enfants, souvent couverte par l’abattement ; elle est en revanche définitive, rapportable, exposée au recours de l’aide sociale et très coûteuse au profit des enfants d’un conjoint. La vente procure des liquidités à votre mère et supporte des droits réduits entre héritiers, à condition qu’un vrai prix soit payé. La conversion en capital, réservée à l’usufruit successoral du conjoint, ne coûte qu’un droit fixe mais suppose un accord complet sur la valeur. Notre page consacrée aux donations et à la transmission du patrimoine présente les autres outils de transmission, et celle dédiée au partage successoral les règles applicables lorsque la succession du père n’est pas encore partagée.

Conclusion

Renoncer à son usufruit au profit de ses enfants est possible à tout moment, même après avoir accepté la succession, par un acte unilatéral qui doit être clair et, pour un immeuble, publié. Pour le fisc comme pour la famille, cette renonciation est le plus souvent une donation : elle supporte les droits calculés sur la valeur de l’usufruit selon l’âge du parent, consomme l’abattement de chaque enfant pour quinze ans, se rapporte à la succession du parent et peut être reprise par l’aide sociale dans les dix ans. Au profit des enfants d’un conjoint, elle est taxée à 60 %. Avant de signer, vérifiez aussi que votre mère garde un titre pour rester chez elle et qu’aucune mesure de protection n’impose l’autorisation du juge.

La vente de l’usufruit ou sa conversion en capital donnent au parent une contrepartie réelle. La conversion, réservée à l’usufruit que le conjoint tient de la succession, ne coûte qu’un droit fixe selon l’administration, mais elle exige un accord sur la valeur. La vente entre héritiers relève d’un taux de 2,50 % selon la même doctrine, à condition que le prix soit sérieux et réellement payé. Dans tous les cas, un usufruit cédé à un seul enfant reste attaché à la vie du parent qui l’a cédé.

Les décisions citées tranchent des situations particulières, et plusieurs émanent de juridictions du premier degré. Les positions du BOFiP expriment la doctrine de l’administration fiscale à la date indiquée sur chaque document. L’acte notarié que vous signerez, l’origine exacte de l’usufruit et la composition de votre famille priment sur cette analyse générale ; en cas de désaccord, seul le juge peut trancher.

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