Vos parents vous ont donné la maison de famille il y a des années. L’acte signé chez le notaire vous en faisait nus-propriétaires, réservait l’usufruit au parent donateur sa vie durant, puis prévoyait qu’à son décès cet usufruit reviendrait au conjoint survivant : votre mère, votre père, ou le second époux de l’un d’eux. Le décès survient, et le notaire vous l’explique : vous ne devenez pas pleins propriétaires, le survivant garde la jouissance du bien, parfois pour de longues années, et vous ne pouvez ni l’occuper ni le vendre sans lui. C’est l’effet de la clause de réversion d’usufruit.
Cette clause est courante, mais elle ne joue pas toujours. En 2024 et en 2025, deux tribunaux ont écarté une réversion, l’une d’usufruit, l’autre d’un droit d’usage et d’habitation, parce que son bénéficiaire ne l’avait jamais acceptée du vivant du donateur. Un troisième a jugé inefficace, en novembre 2025, une réversion ajoutée par un acte séparé huit ans après la donation, par une mère qui n’avait plus le pouvoir d’en disposer. Quand elle joue, la clause donne au survivant des pouvoirs précis, obéit à un régime fiscal propre et laisse aux enfants des moyens d’action enfermés dans des délais.
Avant toute démarche, rassemblez l’acte de donation et la mention de sa publication, l’acte de décès, le contrat de mariage ou l’indication du régime matrimonial, l’éventuel testament et, s’il y a lieu, le jugement de divorce ou l’acte de révocation. Le lien entre le bénéficiaire et le donateur, conjoint, partenaire de pacs, concubin ou neveu, change le résultat fiscal. Cet article explique si la réversion joue et ce que le survivant peut faire du bien (I), puis ce que la famille peut encore discuter : impôts, divorce, réserve des enfants et rapport (II).
I. Au décès du donateur : la réversion joue-t-elle, et que peut faire le survivant ?
A. Acceptée, désignée, prévue dès la donation : les conditions pour que l’usufruit passe au survivant
Le code civil autorise ce montage. Son article 949 dispose : « Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d’un autre, de la jouissance ou de l’usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. » Dans une donation avec réversion, le donateur fait donc deux choses dans le même acte : il donne la nue-propriété à ses enfants en se réservant l’usufruit, puis il dispose de cet usufruit au profit d’une seconde personne, pour le cas où elle lui survivrait. La première chambre civile de la Cour de cassation a fixé la nature de cette seconde libéralité par un arrêt du 21 octobre 1997 : « la clause de réversibilité de l’usufruit insérée dans l’acte de donation-partage s’analysait en une donation à terme de bien présent, le droit d’usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l’acte ». Seul l’exercice de ce droit attend le décès du donateur.
Cette qualification commande tout le reste, et d’abord l’identité du bénéficiaire. Le même arrêt du 21 octobre 1997 en tire la conséquence : « c’est donc au jour de cette donation que devait être désigné le donataire ». Dans cette affaire, l’acte de 1976 réservait l’usufruit d’un appartement « au profit d’une personne âgée de plus de 65 ans envers laquelle il a des obligations ». Le donateur avait divorcé l’année suivante puis s’était remarié ; sa seconde épouse, qui réclamait après son décès le bénéfice de cette réversion, a perdu, la cour d’appel ayant estimé que le bénéficiaire n’était pas déterminé au jour de la donation et la Cour de cassation ayant rejeté son pourvoi. Une clause qui décrit le bénéficiaire de façon vague, sans permettre de l’identifier au jour de l’acte, expose donc la réversion à la contestation.
La seconde conséquence est plus redoutable en pratique : la réversion étant une donation, son bénéficiaire doit l’accepter. L’article 932 du code civil pose que « La donation entre vifs n’engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu’elle aura été acceptée en termes exprès. » Il ajoute que « L’acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute », la donation ne produisant alors effet à l’égard du donateur qu’à partir de la notification de cet acte. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en a tiré les conséquences le 4 novembre 2024 : « tant que le bénéficiaire de la réversion ne l’a pas acceptée, l’acte s’analyse en une simple offre de donation et ne produit aucun effet », et, au décès du donateur, « à cette date, si aucune acceptation n’est intervenue, cette offre de donation est définitivement caduque ».
Les faits illustrent le risque. Un père remarié avait donné en 1997 à sa fille, née d’un premier mariage, la nue-propriété d’un immeuble, en imposant la réserve de l’usufruit au profit de son épouse si elle lui survivait. L’épouse n’était pas intervenue à l’acte et n’avait jamais accepté. Après le décès du père en 2017, la fille a vendu l’immeuble 600 000 euros en 2018, en pleine propriété. Le tribunal a jugé la clause caduque et mis hors de cause les notaires de la vente. Il a en revanche retenu la faute du notaire qui avait rédigé la donation, faute d’avoir fait intervenir l’épouse ou averti le donateur de la nécessité d’une acceptation, et l’a condamné à verser 136 048 euros à la veuve au titre d’une perte de chance évaluée à 75 %. Le jugement relève que l’analyse aurait pu être différente si l’acte avait été construit comme une stipulation pour autrui, ce que rien n’indiquait.
Le tribunal judiciaire de Béziers a statué dans le même sens le 17 novembre 2025, pour un droit d’usage et d’habitation stipulé réversible au profit de l’épouse dans les statuts d’un groupement foncier agricole. La veuve avait cosigné ces statuts, mais le tribunal a jugé que cette signature ne valait pas acceptation, car « l’acceptation doit être réalisée en termes exprès ». Elle réclamait 499 800 euros ; la somme de 100 000 euros consignée lors de la vente du domaine, en 2024, est revenue au groupement. Ces deux jugements sont rendus en première instance, mais ils appliquent la qualification posée par la Cour de cassation. Pour la famille, la vérification est simple : l’acte mentionne-t-il que le bénéficiaire est intervenu et a déclaré accepter la réversion ? À défaut, existe-t-il un acte authentique d’acceptation notifié au donateur avant sa mort ? Si la réponse est non, les enfants peuvent soutenir que la clause n’a jamais produit d’effet.
Lorsque la clause a été régulièrement acceptée, le décès n’exige en revanche aucune nouvelle formalité pour la rendre opposable. La troisième chambre civile l’a jugé le 6 novembre 2002, en rappelant que « la clause de réversion d’usufruit contenue dans un acte de donation s’analyse en une donation à terme de biens présents » : la donation ayant été publiée au bureau des hypothèques, la cour d’appel ne pouvait exiger de la veuve qu’elle fasse établir et publier une attestation notariée après le décès de son mari pour opposer son usufruit à la banque qui faisait saisir les immeubles de son fils.
La même qualification protège le survivant qui renonce à la succession. Dans l’affaire tranchée par la chambre mixte le 8 juin 2007, des époux avaient donné à leurs cinq enfants la nue-propriété d’un immeuble appartenant au mari, en se réservant l’usufruit à leur profit et à celui du survivant, « sans réduction au décès du prémourant ». Après le décès du mari, ses héritiers avaient renoncé à sa succession, et l’administration soutenait que l’épouse, en jouissant du bien, avait accepté. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « l’exercice de ce droit, différé au jour du décès du donateur, ne constituait pas la manifestation de la volonté de son bénéficiaire d’accepter la succession du défunt ». Le conjoint qui redoute les dettes du défunt peut donc renoncer à la succession et garder l’usufruit réversible. L’arrêt a toutefois cassé la décision sur un autre point : la cour d’appel devait examiner la demande de l’administration tendant à taxer la réversion elle-même.
Reste le piège de la réversion ajoutée après coup, fréquent dans les familles recomposées. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 6 novembre 2025 le cas d’une mère qui avait donné en 2009 à ses deux enfants la nue-propriété d’une maison en s’en réservant l’usufruit, s’était remariée en 2013, puis avait constitué en 2017, par un acte notarié présenté comme un avenant, une réversion de son usufruit au profit de son mari. Pour le tribunal, « l’usufruitier ne peut proroger la durée de son droit sur sa tête ou celle d’un tiers, une telle prérogative étant entre les mains du nu propriétaire ». L’acte n’était pas nul, mais inefficace, et le tribunal a jugé indifférent que les enfants aient reconnu la qualité d’usufruitier de leur beau-père en signant l’acte de 2017, l’acte de notoriété et un acte de cession entre eux, puisque leur mère n’était plus titulaire du droit dont elle avait disposé. Le beau-père, qui avait occupé la maison après le décès, a été condamné à verser 32 528 euros d’indemnité d’occupation pour la période commençant un an après le décès, la fille n’ayant rien réclamé pour la première année en se référant à l’article 763 du code civil, selon lequel le conjoint qui occupait le logement « a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ». Les notaires ont été condamnés à lui verser 10 000 euros pour son préjudice moral. Ce jugement est de première instance.
B. Habiter, louer, reprendre la maison : les pouvoirs du survivant face aux enfants nus-propriétaires
Une fois la réversion ouverte, le survivant est un usufruitier à part entière. L’article 595 du code civil énonce que « L’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. » Le même texte fixe deux limites : un bail de plus de neuf ans consenti par l’usufruitier seul n’engage les nus-propriétaires, après la fin de l’usufruit, que pour la période de neuf ans en cours, et « L’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal », sauf autorisation du juge.
Pour une maison déjà louée, le survivant peut agir seul comme bailleur dans la gestion du bail. Le tribunal judiciaire de La Rochelle l’a jugé le 3 novembre 2025 : une donation de 1989 réservait l’usufruit des immeubles aux deux époux, pendant leur vie et celle du survivant ; le mari est mort le 26 novembre 2023, et un congé pour loyers impayés a été délivré au locataire dès le lendemain. Le locataire soutenait qu’il fallait l’accord des deux tiers des indivisaires ; le tribunal a répondu que la veuve, usufruitière par l’effet de la réversion, « avait donc qualité seule, en application des dispositions de l’article 595 du Code civil, pour faire notifier un congé pour motif légitime et sérieux ». Il a ajouté que la protection du locataire de plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes ne jouait pas, la bailleresse ayant elle-même plus de soixante-cinq ans, et a validé le congé.
La limite tient à la vente. Le survivant ne peut pas céder seul la pleine propriété, et donc pas davantage délivrer seul un congé pour vendre. Le juge des contentieux de la protection de Paris a annulé, le 19 juin 2024, les congés pour vendre qu’une mère avait adressés à ses locataires après avoir donné à ses enfants une partie de la nue-propriété de l’appartement : en sa qualité d’usufruitière, elle pouvait donner congé, mais elle n’avait pas qualité « pour délivrer un congé pour vendre » sans l’accord exprimé des nus-propriétaires. Un projet de vente d’un bien loué suppose donc un congé signé par tous.
Les enfants, eux, n’ont aucun droit d’occuper le bien tant que l’usufruit dure. À Poitiers, un couple avait donné en mai 2015 au neveu de l’épouse la nue-propriété d’une maison, avec réversion d’usufruit au dernier vivant ; le mari est mort onze jours plus tard. Dix ans après, la veuve a demandé au neveu, qui occupait la maison, soit de la libérer, soit de la louer 500 euros par mois. Le juge des contentieux de la protection de Poitiers a analysé cette occupation familiale comme « un prêt à usage à titre gratuit » conclu sans terme, auquel la prêteuse pouvait mettre fin en respectant un préavis raisonnable. Faute de réponse du neveu, il l’a jugé occupant sans droit ni titre le 24 juillet 2026, a ordonné son expulsion et fixé une indemnité d’occupation de 500 euros par mois à compter du 9 novembre 2025. L’enfant ou le proche qui habite le bien avec l’accord de l’usufruitier doit donc savoir que cet accord peut prendre fin. Tout dépend toutefois du titre invoqué par l’occupant : le juge des référés de Toulon a refusé, le 16 juillet 2026, d’ordonner en urgence l’expulsion d’un fils nu-propriétaire hébergé par son père usufruitier, qui soutenait occuper le logement en vertu d’un bail verbal payé en services rendus ; la contestation étant sérieuse, la question relève du juge du fond.
Les charges suivent le partage habituel entre usufruitier et nus-propriétaires. L’article 605 dispose que « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien », les grosses réparations restant à la charge du propriétaire, sauf si elles résultent d’un défaut d’entretien depuis l’ouverture de l’usufruit. L’article 608 met à sa charge, pendant sa jouissance, « toutes les charges annuelles de l’héritage ». La répartition détaillée des travaux et des dépenses est traitée dans notre article sur les litiges entre usufruitier et nus-propriétaires après une donation avec réserve d’usufruit, et la question de l’impôt foncier dans notre article sur la taxe foncière entre usufruitier et nu-propriétaire.
Vendre suppose l’accord de tous. L’article 621 prévoit qu’en cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, « le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix ». Il ajoute que la vente du bien sans l’accord de l’usufruitier ne modifie pas son droit, qui continue de grever le bien s’il n’y a pas expressément renoncé. Les enfants ne peuvent pas davantage passer par le juge : selon l’article 815-5, « Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier. »
Beaucoup de donations avec réversion comportent aussi une interdiction d’aliéner, qui survit parfois aux usufruitiers. La cour d’appel de Paris a statué le 6 mai 2026 sur une résidence secondaire donnée en 1996 à leur fille par des grands-parents, avec réserve d’usufruit réversible, interdiction d’aliéner et droit de retour, puis redonnée en 2006 par cette fille à ses enfants, avec une nouvelle interdiction d’aliéner et un droit de retour à son profit, les grands-parents conservant leur usufruit. Le dernier usufruitier étant mort en 2019, la cour a relevé que « l’intérêt sérieux et légitime tenant à l’exercice paisible de leur usufruit sur le bien dont leurs petits-enfants étaient nus-propriétaires a disparu ». Elle a jugé la clause valable, parce qu’elle garantissait encore le droit de retour de la mère donatrice, mais a autorisé la vente au titre de l’article 900-1 du code civil, qui permet de lever l’interdiction « si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige », compte tenu de la situation financière fragile des petits-enfants et de travaux chiffrés à plus de 80 000 euros.
Les enfants ne peuvent pas non plus compter sur la conversion de l’usufruit en rente. L’article 759 ouvre cette faculté pour l’usufruit du conjoint sur les biens du prédécédé, « qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir ». La réversion, que la Cour de cassation qualifie de donation à terme de biens présents, n’entre pas dans cette énumération, et aucune des décisions lues pour cet article n’a admis une telle conversion. Conversion et cantonnement restent des outils pour l’usufruit légal ou testamentaire du conjoint, que nous détaillons dans notre article sur la belle-mère usufruitière de la maison du père. Il ne faut pas confondre non plus la réversion avec l’usufruit que le conjoint peut recevoir par la loi sur un bien dont le défunt n’avait que la nue-propriété, question traitée dans notre article sur l’usufruit successif du conjoint survivant.
À la mort du survivant, l’usufruit s’éteint, conformément à l’article 617, et les enfants réunissent la pleine propriété. En l’absence de clause de réversion, c’est dès le premier décès que l’usufruit du donateur s’éteint. Une nuance existe pour les biens communs. La première chambre civile a jugé le 11 mai 2016 que « l’acte par lequel des époux distribuent et partagent leurs biens communs entre leurs héritiers présomptifs n’a pas pour effet, s’ils s’en réservent l’usufruit, de le diviser entre eux, cet usufruit leur demeurant commun ». Dans cette affaire, des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avaient donné la nue-propriété de titres en stipulant que l’usufruit s’éteindrait pour moitié à chaque décès ; l’usufruit de l’épouse survivante a néanmoins continué de grever l’ensemble des parts données, en indivision de jouissance avec les nus-propriétaires.
II. Impôts, divorce, réserve : ce que les enfants et le survivant peuvent encore discuter
A. Droits de succession : exonération du conjoint, taxation des autres bénéficiaires, restitution pour les enfants
La loi fiscale règle la question sans suivre la qualification civile. Selon l’article 796-0 quater du code général des impôts, en vigueur dans cette rédaction depuis le 28 décembre 2007, « Les réversions d’usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès. » Le conjoint et le partenaire de pacs n’ont donc rien à payer sur la réversion, puisque l’article 796-0 bis dispose : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » La doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40, § 1 et 10) précise que la même exonération profite aux frères et sœurs qui remplissent les conditions de l’exonération des successions entre frères et sœurs vivant ensemble, que les autres bénéficiaires sont taxés au décès du stipulant selon leur lien de parenté avec lui, et que la valeur des biens, l’âge de l’usufruitier et le tarif s’apprécient à la date de ce décès. Elle applique ce régime aux décès survenus depuis le 22 août 2007, même lorsque la clause est plus ancienne.
L’écart est considérable pour les bénéficiaires qui ne sont ni mariés ni pacsés avec le donateur. Un usufruit réversible stipulé au profit d’une compagne ou d’un compagnon sera taxé, au décès, au tarif de 60 % que l’article 777 prévoit entre personnes non parentes, sur la valeur de l’usufruit fixée par le barème de l’article 669 selon l’âge du bénéficiaire à cette date : 40 % de la valeur du bien, par exemple, si le bénéficiaire a entre 61 et 70 ans révolus. Pour un neveu ou une nièce, le même article prévoit un tarif de 55 %. Ce coût peut surprendre des familles qui avaient choisi la réversion pour protéger un proche sans l’épouser.
Au second décès, l’extinction de l’usufruit ne coûte rien aux enfants. L’article 1133 dispose en effet, sous réserve de l’article 1020, que « la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier ». Les enfants peuvent même récupérer une partie des droits de donation payés à l’origine, puisque la nue-propriété avait été taxée d’après l’âge du donateur. L’article 1965 B le prévoit : « Dans le cas d’usufruits successifs, l’usufruit éventuel venant à s’ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel. » Le gain existe lorsque ce calcul aboutit à des droits moindres, ce qui suppose en pratique un usufruitier en second plus jeune.
Cette restitution se réclame, et vite. Dans l’affaire jugée par la chambre commerciale le 31 mars 2009, une mère était devenue usufruitière par réversion au décès de son mari, en 2000, et avait obtenu la décharge des droits que l’administration lui réclamait sur cette réversion. Ses enfants n’avaient demandé qu’en octobre 2005 la restitution d’une partie des droits payés sur la donation de 1997. La cour d’appel les a jugés forclos, et la Cour de cassation a rejeté leur pourvoi, en approuvant aussi l’arrêt d’avoir retenu que la mère, usufruitière, « n’avait pas qualité pour demander la restitution des droits acquittés par les nus-propriétaires ». Les enfants doivent donc agir eux-mêmes, dans le délai de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, qui exige que la réclamation soit présentée « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle », selon le cas, de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou « De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ».
Le survivant peut enfin renoncer, en tout ou partie, à l’usufruit reçu par réversion, ce qui avance d’autant la pleine propriété des enfants. La chambre commerciale a jugé le 1er juillet 2008 que « la renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissance n’est soumis par la loi à aucune forme spéciale, dès lors que cette volonté de renoncer est certaine et non équivoque ». Une veuve qui avait accepté que l’usufruit soit retenu dans l’actif successoral pour 2 088 231 francs avait valablement renoncé pour le surplus, et la décharge des droits réclamés sur la valeur totale de la réversion a été maintenue. Une renonciation au profit d’enfants déterminés peut toutefois avoir d’autres effets, civils et fiscaux : elle mérite d’être rédigée et chiffrée avec le notaire avant d’être signée.
B. Divorce, révocation, réserve héréditaire et rapport : quand la réversion peut être remise en cause
Le divorce est la situation qui inquiète le plus. L’article 265 du code civil distingue deux catégories : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. » En revanche, il emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime ou au décès, « et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ». Si l’on suit la qualification retenue par la Cour de cassation, la réversion est une donation de biens présents et non une disposition à cause de mort : elle ne tombe donc pas automatiquement par l’effet du divorce. Aucune des décisions lues pour cet article ne tranche toutefois ce point pour une réversion d’usufruit.
La rédaction de la clause devient alors décisive. Certains actes stipulent la réversion au profit du conjoint « s’il lui survivait en qualité de conjoint survivant », comme dans l’avenant examiné par le tribunal judiciaire de Paris en novembre 2025. Une telle formule rattache la réversion à la qualité de conjoint au jour du décès : un ex-époux aura du mal à s’en prévaloir, mais l’interprétation de l’acte appartient d’abord au notaire, puis au juge en cas de désaccord.
Reste la révocation volontaire. L’article 1096 dispose que « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable », et que la donation de biens présents « qui prend effet au cours du mariage » faite entre époux « n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 ». La réversion, qui ne s’exerce qu’au décès, n’est pas visée expressément par ce texte ; des révocations existent pourtant. La cour d’appel de Chambéry a ainsi constaté, le 3 avril 2025, que la réversion consentie en 1996 par un mari à son épouse, lors de la donation à leur fille de la nue-propriété d’un alpage qui lui appartenait en propre, avait été révoquée « par un acte du 13 juillet 2006 ». Au décès du mari, en janvier 2024, la veuve n’avait plus aucun droit sur la parcelle ni qualité pour percevoir l’indemnité due au titre d’une servitude de piste de ski. La cour s’est bornée à constater cette révocation, sans en discuter la validité. Un conjoint qui entend priver l’autre de la réversion, ou un bénéficiaire qui craint une révocation, doit donc faire vérifier la situation de l’acte au regard de ce texte.
Pour les enfants, notamment ceux d’une première union, la réversion est une libéralité de leur parent au survivant, qui compte dans le calcul de leur réserve. L’article 920 dispose : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. » Entre époux, la quotité disponible spéciale de l’article 1094-1 permet de donner au conjoint, en présence d’enfants, la quotité ordinaire en propriété, ou un quart en propriété et trois quarts en usufruit, « soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement ». Au-delà, les enfants réservataires peuvent agir en réduction, et notre page consacrée à la réserve héréditaire et à l’action en réduction décrit cette procédure.
Le conjoint ne cumule pas non plus librement la réversion et ses droits légaux. L’article 758-6 prévoit que « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession » ; lorsqu’elles sont inférieures à ses droits légaux, il peut réclamer le complément, « sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1 ». Cette imputation suppose d’évaluer l’usufruit réversible lors de la liquidation de la première succession, et les enfants ont intérêt à vérifier ce calcul.
L’action en réduction obéit à des délais stricts. Selon l’article 921, le délai de prescription est fixé « à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ». Le même article impose au notaire qui constate une atteinte possible aux droits réservataires d’en informer chaque héritier concerné, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage. Pour la réversion, c’est le décès du donateur, et non celui du survivant, qui fait courir ces délais.
Pour l’enfant qui a reçu la nue-propriété, la dernière question est celle du rapport : doit-il rapporter la maison pour sa valeur en pleine propriété alors que le survivant en jouit encore ? La cour d’appel de Colmar a relevé, dans un arrêt avant dire droit du 5 décembre 2025, que « l’usufruit n’étant pas encore éteint par le décès de l’usufruitière, l’avantage à rapporter devrait être égal à la valeur de la nue-propriété et non à celle de la pleine propriété ». Le premier juge avait retenu 400 000 euros, valeur de la maison en pleine propriété, alors que la fille donataire, placée sous curatelle renforcée, n’avait reçu que la nue-propriété, la réversion profitant à sa mère, âgée de 91 ans. La cour a rouvert les débats, invité les parties à s’expliquer sur la recevabilité de demandes revenant à liquider par anticipation la succession de la mère encore vivante, et leur a de nouveau proposé une audience de règlement amiable. L’organisation de ces transmissions, en amont comme au moment du partage, est détaillée sur notre page consacrée aux donations et transmissions familiales.
Conclusion
Au décès du donateur, une clause de réversion d’usufruit ne se lit pas comme une formule de style. Trois vérifications décident de son sort. La clause a-t-elle été acceptée en termes exprès par son bénéficiaire, dans la donation ou par un acte authentique notifié du vivant du donateur ? Figurait-elle dans la donation d’origine, ou a-t-elle été ajoutée plus tard sans les nus-propriétaires ? Le bénéficiaire était-il désigné, et la clause subsistait-elle au jour du décès, après un éventuel divorce ou une révocation ?
Si la réversion joue, le survivant jouit du bien comme tout usufruitier : il peut l’habiter, le louer, donner congé au locataire pour un motif légitime et sérieux et, en principe, reprendre la maison prêtée à un enfant ou à un proche, mais il ne peut ni vendre seul la pleine propriété ni délivrer seul un congé pour vendre ; les enfants, de leur côté, ne peuvent ni vendre seuls ni obtenir du juge la vente forcée de la pleine propriété. Le conjoint et le partenaire de pacs ne paient pas de droits sur la réversion, les autres bénéficiaires sont taxés au décès selon leur lien de parenté, et les enfants nus-propriétaires peuvent obtenir une restitution partielle des droits de donation, à condition de la réclamer eux-mêmes dans le délai. Leur réserve reste protégée par l’action en réduction, enfermée dans des délais courts qui courent dès le premier décès, et le rapport se discute au regard de la seule nue-propriété tant que l’usufruit dure, selon l’arrêt avant dire droit de Colmar. Plusieurs décisions citées sont des jugements de première instance, susceptibles d’appel ; chaque acte doit être lu dans sa rédaction exacte, et c’est le juge qui tranche lorsque la famille ne s’accorde pas.