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Accord franco-algérien de 1968 dénoncé : certificat de résidence, refus, retrait et OQTF, comment contester en 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accord franco-algérien de 1968 dénoncé : certificat de résidence, refus, retrait et OQTF, comment contester en 2026 ?

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Le 31 octobre 2025, l’Assemblée nationale a voté pour la première fois une motion portée par le Rassemblement national qui réclame l’abrogation de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, par 185 voix contre 184, selon RFI qui a couvert le vote. Depuis, les ressortissants algériens installés en France s’interrogent : leur certificat de résidence va-t-il disparaître, un refus de renouvellement devient-il automatique, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut-elle tomber du jour au lendemain ? La réponse juridique est nette à la date de rédaction du présent article : l’accord du 27 décembre 1968 reste en vigueur et continue de régir de manière complète le séjour, la circulation et le travail des Algériens en France. Une motion parlementaire ne dénonce pas un traité international. Ce guide explique ce que l’accord vous donne concrètement aujourd’hui, certificat de résidence d’un an ou de dix ans, puis comment contester un refus, un retrait ou une OQTF devant le tribunal administratif, avec les décisions de justice rendues en 2025 et 2026 qui fixent les règles du jeu.

I. L’accord franco-algérien de 1968 s’applique toujours : vos certificats de résidence restent dus

A. Certificat de résidence algérien d’un an ou de dix ans : qui obtient quoi de plein droit

Les ressortissants algériens ne relèvent pas du régime général du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour leur admission au séjour : comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nancy le 13 avril 2023, les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle. Concrètement, c’est donc le texte de l’accord, et lui seul, qui détermine si le préfet doit vous délivrer un certificat de résidence. Quand l’accord dit que le titre est délivré de plein droit, le préfet ne dispose d’aucune marge d’appréciation sur l’opportunité : il doit délivrer, sauf à démontrer que les conditions ne sont pas remplies.

Le premier cas de délivrance de plein droit concerne l’ancienneté de présence. Aux termes de l’article 6 de l’accord, le certificat de résidence d’un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant. L’expression par tout moyen est décisive en pratique : la cour administrative d’appel de Paris, le 14 novembre 2022, a annulé le refus opposé à un Algérien présent depuis 2008 au vu d’un faisceau de pièces ordinaires, ordonnances médicales avec cachet et signature du médecin, mandat Western Union établi au vu d’une pièce d’identité valide, contrat de location et quittances de loyer de février 2013 à mai 2020, contrat de travail à durée indéterminée, bulletins de salaire, avis d’impôt, relevés bancaires et factures. La cour retient qu’eu égard au nombre, à la diversité, et à la nature des documents versés au dossier, l’intéressé justifie résider habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans. Si le préfet écarte vos preuves au motif qu’une année serait mal documentée, ce raisonnement a déjà été censuré : des documents ponctuels mais authentifiés pour l’année litigieuse, combinés à une présence établie avant et après, suffisent.

Le deuxième cas vise le conjoint de Français. Aux termes de l’article 6 de l’accord, le certificat de résidence d’un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. Notez la précision qui piège beaucoup de dossiers : le premier renouvellement de ce certificat est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. Préparez donc, dès la première année de mariage, les preuves de vie commune, bail commun, factures communes, attestations d’entourage, car le préfet les exigera au renouvellement.

Le troisième cas, le plus protecteur, est le certificat de dix ans. Aux termes de l’article 7 bis de l’accord, le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l’exercice des professions réglementées, et il est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour, notamment au ressortissant algérien marié depuis au moins un an avec un Français. Le renouvellement automatique signifie que le préfet ne peut pas réexaminer l’opportunité du séjour à chaque échéance : une fois le dix ans acquis, il se renouvelle sans nouvelle condition de fond, sauf fraude ou menace grave pour l’ordre public. Pour les salariés, l’article 7 b) de l’accord prévoit que les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention salarié, et que cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française. Enfin, pour ceux qui n’entrent dans aucune catégorie précédente, l’article 6-5 de l’accord ouvre le certificat vie privée et familiale quand les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Si vous pensez relever d’un refus de certificat de résidence, la méthode de contestation détaillée figure dans notre analyse du refus de certificat de résidence algérien et du recours contre l’OQTF.

B. Motion de dénonciation votée à l’Assemblée : pourquoi rien ne change pour votre dossier aujourd’hui

La motion adoptée le 31 octobre 2025, par 185 voix contre 184 avec l’appui d’une partie des Républicains et du groupe Horizons, demande au gouvernement de mettre fin à l’accord de 1968 au motif qu’il serait dépassé. Marine Le Pen a invité le gouvernement à tenir compte de ce vote. Mais en droit français, une motion ou une proposition de résolution parlementaire n’a aucune valeur normative : elle exprime un souhait politique. La dénonciation d’un traité relève du pouvoir exécutif, avec l’intervention du Parlement seulement quand la loi l’exige pour certaines catégories d’accords. À la date de rédaction du présent article, aucune dénonciation de l’accord franco-algérien n’a été notifiée et l’accord demeure intégralement applicable. La proposition de résolution n° 639 de la 17e législature, consultable sur le site de l’Assemblée nationale, rappelle d’ailleurs elle-même que la circulation, le séjour et le travail des Algériens en France sont régis de manière complète par l’accord du 27 décembre 1968 : c’est ce régime complet qui s’applique à votre dossier, pas les déclarations politiques qui l’entourent.

Cette distinction a des conséquences pratiques immédiates. D’abord, aucun préfet ne peut légalement refuser ou retirer un certificat de résidence en se fondant sur la dénonciation supposée de l’accord : seule la violation des conditions posées par l’accord lui-même peut justifier un refus, et le juge annule les décisions qui appliquent le mauvais texte. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé en écartant un requérant qui invoquait des articles du CESEDA sur la délivrance de plein droit : pour les Algériens, seules les stipulations de l’accord comptent, mais cette exclusivité joue dans les deux sens et protège aussi l’intéressé contre un préfet qui voudrait appliquer un régime plus sévère. Ensuite, quand l’accord prévoit une délivrance de plein droit, cette circonstance fait obstacle à toute mesure d’éloignement : la même cour juge que lorsque la loi prescrit ou qu’une convention internationale stipule que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière. Autrement dit, si vous remplissez les conditions d’un certificat de plein droit, l’OQTF qui accompagne le refus tombe avec lui, pour défaut de base légale.

Reste la question que tout le monde pose : et si l’accord était vraiment dénoncé demain ? Une dénonciation ne s’appliquerait que pour l’avenir, selon les règles de succession des traités et les mesures transitoires que le gouvernement devrait prévoir, et les titres en cours de validité, notamment les certificats de dix ans, ne pourraient pas être balayés rétroactivement sans heurter le principe de sécurité juridique. En attendant, la bonne stratégie n’est pas d’attendre dans l’angoisse mais de consolider votre situation sous l’empire du texte actuel : demander le titre auquel l’accord vous donne droit, réunir les preuves d’ancienneté ou de vie commune, et contester chaque refus dans les délais. Les lecteurs visés par une mesure d’éloignement trouveront la procédure pas à pas dans notre dossier sur les reprises d’expulsions d’Algériens et les moyens de les contester dans les délais.

II. Refus, retrait ou OQTF : contester chaque décision point par point

A. Refus ou retrait du certificat de résidence : prouver la présence, déjouer l’accusation de fraude

Face à un refus de certificat de résidence, la première bataille se joue sur la preuve de la présence en France. L’arrêt parisien du 14 novembre 2022 donne la méthode gagnante : accumulez des documents variés, étalés sur toute la période, en couvrant chaque année même avec des pièces modestes. Pour l’année 2011, le requérant n’avait produit que deux ordonnances, un relevé de livret A sans mouvement, des photos d’identité, un transfert Western Union et une carte associative, et la cour a jugé que les ordonnances avec cachet et signature du médecin et le mandat établi au vu d’une pièce d’identité valide établissaient la présence à ces dates. Ajoutez systématiquement les pièces fortes des années suivantes : contrat de location et quittances de loyer sur plusieurs années, contrat de travail et bulletins de salaire, avis d’impôt, relevés bancaires avec retraits au distributeur, factures d’opérateurs téléphoniques et de commerces, courriers hospitaliers. C’est le nombre, la diversité et la nature des documents qui emportent la conviction du juge, pas une pièce unique. Conservez les originaux, faites certifier les copies et classez par année : un dossier chronologique clair impressionne le tribunal et désarme l’argument préfectoral des années creuses.

Face à un retrait de certificat de dix ans, la bataille se déplace sur la fraude, et c’est au préfet de prouver. Le 3 février 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel du préfet de la Gironde qui avait retiré pour fraude le certificat de dix ans d’un Algérien divorcé, avec OQTF à trente jours : la requête du préfet de la Gironde est rejetée, et l’État a été condamné à verser 1 200 euros au titre des frais. La cour rappelle d’abord qu’aucune des stipulations de l’accord franco-algérien ne prévoit le retrait d’un certificat de résidence de dix ans légalement délivré en cas de modification de la situation familiale, et notamment en cas de rupture de la communauté de vie entre les époux. Le divorce ou la séparation postérieurs à la délivrance ne suffisent donc jamais, à eux seuls, à justifier le retrait. Ensuite, même si le préfet invoque la fraude au mariage, le préfet peut légalement faire usage du pouvoir général qu’il détient, même en l’absence de texte, pour retirer une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude, mais il appartient alors à l’administration de rapporter la preuve de la fraude, laquelle ne saurait être présumée, tant s’agissant de l’existence des faits matériels que de l’intention du demandeur de la tromper. Et la cour tranche : la seule rupture de la communauté de vie entre les époux postérieurement au mariage et à la délivrance d’un titre de séjour n’est pas, par elle-même, de nature à établir que ce mariage aurait été contracté dans le but exclusif d’obtenir ce titre de séjour. Si le préfet ne conteste pas la réalité de la vie commune pendant le mariage et ne démontre pas l’absence d’intention matrimoniale à l’origine, le retrait est annulé et l’OQTF qui l’accompagnait tombe avec lui.

Ajoutez deux verrous procéduraux à votre recours. D’abord le délai de retrait : une décision créatrice de droits illégale ne peut être retirée que dans les quatre mois, et seule la fraude prouvée autorise un retrait à tout moment, puisque un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. Un retrait prononcé quatre ans après la délivrance, comme dans l’affaire bordelaise où le dix ans courait jusqu’en 2031, n’est donc légal que si la fraude est établie ; à défaut, le dépassement du délai de quatre mois suffit à l’annulation. Ensuite, le juge peut enjoindre la délivrance : dans l’affaire parisienne, la cour a enjoint au préfet de police de délivrer le certificat vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt. Demandez toujours l’injonction dans vos conclusions, avec si besoin une astreinte, car l’annulation seule renvoie parfois le dossier dans un circuit préfectoral qui traîne. Quand le dossier passe par la plateforme numérique et que tout se fige en ligne, les réflexes d’un refus de renouvellement de titre de séjour bloqué sur l’ANEF s’appliquent de la même façon : captures d’écran datées, récépissés de dépôt et signalements écrits pour établir la preuve du blocage.

B. OQTF avec ou sans délai, interdiction de retour, rétention : délais de recours et réflexes à Paris

L’OQTF qui accompagne un refus ou un retrait de certificat algérien obéit aux règles générales du CESEDA, avec des délais de recours très courts. L’article L. 611-1 du CESEDA dispose que l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants, et vise notamment le cas où l’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour ou s’est vu retirer un de ces documents. Le préfet accorde en principe un délai de départ volontaire de trente jours, comme dans les affaires de Bordeaux et de Paris, mais il peut le refuser : l’article L. 612-2 prévoit que par dérogation, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire en cas de menace pour l’ordre public, de demande infondée ou frauduleuse, ou de risque de soustraction à la mesure. L’affaire jugée à Nancy en 2023 illustre le cas le plus dur : un Algérien interpellé s’est vu notifier une OQTF sans délai assortie d’une interdiction de retour de douze mois, puis une assignation à résidence de quarante-cinq jours. Retenez la hiérarchie des délais contentieux : OQTF avec trente jours, recours au tribunal administratif dans ce délai avec possibilité de demander le sursis ; OQTF sans délai, recours en quarante-huit heures devant le tribunal, avec assignation à résidence possible pendant l’instance. La contestation se porte devant le tribunal administratif selon la règle rappelée par l’article L. 614-1, aux termes duquel la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif. Chaque moyen compte : incompétence du signataire, motivation insuffisante, défaut d’examen de la situation personnelle, violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur la vie privée et familiale, erreur manifeste d’appréciation. Dans l’affaire nancéienne, le requérant qui se prévalait d’une relation récente, sans charge de famille, avec parents et fratrie restés en Algérie, n’a pas convaincu le juge du caractère disproportionné de l’éloignement : soignez donc la démonstration de l’intensité et de la stabilité de vos attaches en France, avec des preuves datées et nominatives, car les affirmations générales ne suffisent pas.

Quand l’éloignement ne peut pas être exécuté tout de suite, le préfet peut placer en rétention ou assigner à résidence, et chaque prolongation se conteste devant le juge des libertés et de la détention. L’article L. 741-1 du CESEDA dispose que l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante. L’ordonnance rendue à Colmar le 27 octobre 2025 dans le dossier d’un Algérien sous OQTF montre comment le juge raisonne : malgré des demandes de laissez-passer consulaire restées sans réponse depuis le 19 août 2025, avec relances en septembre et octobre, la cour a estimé qu’aucun élément produit ne permet de démontrer une absence définitive de réponse prévisible des autorités algériennes, de telle sorte que les perspectives de l’éloignement restent raisonnables, et a confirmé la prolongation de quinze jours. La cour a ajouté que les quatre condamnations pénales de l’intéressé, dont des violences conjugales sanctionnées d’un an d’emprisonnement en juillet 2024, caractérisaient une menace pour l’ordre public. En conséquence, elle a déclaré l’appel recevable en la forme puis, au fond, l’a rejeté et a confirmé l’ordonnance de prolongation. La leçon pratique est double : en rétention, exigez la vérification de chaque prolongation, délégation de signature, diligences réelles d’éloignement, examen des garanties de représentation, et ne laissez pas une condamnation ancienne ou sans lien avec le séjour justifier à elle seule une menace actuelle ; mais si des condamnations récentes et graves figurent au casier, préparez des garanties solides, domicile stable, famille en France, démarches d’insertion, car le juge les pèsera.

À Paris et en Île-de-France, ces procédures ont leurs circuits propres. Les refus et retraits de certificats relèvent du préfet de police pour Paris, et les recours se portent devant le tribunal administratif de Paris, tandis que les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne relèvent du tribunal de Montreuil, et les Yvelines ou le Val-d’Oise de Cergy ou Versailles selon le domicile. Les placements en rétention s’exécutent notamment aux centres du Mesnil-Amelot ou de Vincennes, avec des audiences du juge des libertés et de la détention qui se tiennent au tribunal judiciaire de Paris ou de Meaux dans des délais comptés en heures : faites prévenir un proche dès le placement pour qu’il alerte un avocat et rassemble les pièces, car le juge statue souvent avant que le dossier de preuves soit complet. L’aide juridictionnelle totale, accordée dans les affaires de Bordeaux et de Nancy, reste accessible sous conditions de ressources : demandez-la dès la notification de l’OQTF auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire, en joignant l’arrêté attaqué et vos justificatifs de ressources, pour ne pas perdre de temps quand le délai de recours court.

Conclusion

À la date de rédaction du présent article, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 demeure le seul texte qui régit votre séjour si vous êtes algérien, et la motion parlementaire du 31 octobre 2025 n’y change rien. Retenez quatre réflexes. D’abord, identifiez le bon fondement dans l’accord : dix ans de présence prouvés par tout moyen pour le certificat d’un an vie privée et familiale, mariage avec un Français avec entrée régulière et transcription préalable, dix ans de plein droit après un an de mariage, salariat avec contrat visé, ou liens personnels et familiaux d’une intensité particulière. Ensuite, constituez la preuve par année avec des documents variés et authentifiés, car c’est le faisceau qui convainc le juge. Puis, face à un retrait pour fraude, imposez au préfet la charge de la preuve : ni le divorce, ni la séparation de fait, ni la rupture de la vie commune ne démontrent à eux seuls une intention frauduleuse d’origine. Enfin, contestez l’OQTF, l’interdiction de retour, l’assignation ou la rétention dans leurs délais propres, quarante-huit heures pour le sans-délai, trente jours dans le cas général, audiences de rétention en quelques heures, en demandant l’injonction de délivrance du titre quand l’annulation l’implique. Aucune responsabilité n’est établie par une simple rumeur politique, aucun éloignement n’est inéluctable face à un refus mal fondé, et seul le juge tranche : armez votre dossier avant de le rencontrer.

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