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Site internet jugé pas assez original pour la contrefaçon : gagner quand même par le parasitisme en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Site internet jugé pas assez original pour la contrefaçon : gagner quand même par le parasitisme en 2026

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Vous avez passé des semaines à écrire les textes de votre site internet, à structurer vos rubriques, à choisir vos photos et à payer un prestataire pour la mise en ligne, et vous découvrez un matin que le site d’un concurrent, d’un ancien associé ou d’une ancienne collaboratrice reprend vos pages presque à l’identique. Votre premier réflexe est de crier à la contrefaçon et de réclamer des dommages-intérêts. Votre second réflexe, quand on vous explique que vos textes descriptifs sont peut-être trop banals pour être protégés par le droit d’auteur, est de baisser les bras. Les deux réflexes sont prématurés. Le 27 mars 2026, le tribunal judiciaire de Lille du 27 mars 2026 (RG 24/12621) a tranché un litige exactement de ce type entre deux sages-femmes associées : la contrefaçon a été rejetée parce que le site copié n’était pas original, mais la copieuse a été condamnée à 800 euros de dommages-intérêts pour parasitisme parce qu’elle avait repris à l’identique la partie centrale du site sans bourse délier. Deux ans plus tôt, la Cour de cassation avait validé une condamnation de 100 000 euros pour parasitisme dans l’affaire du masque Easybreath de Decathlon contre Intersport (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2024, pourvois n° 22-17.647 et 22-21.497), en fixant la méthode que tout plaignant doit suivre. Ce guide explique comment qualifier la copie de votre site, comment prouver la reprise, comment la faire cesser rapidement et comment chiffrer votre préjudice, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur ces deux décisions dont les motifs sont reproduits mot pour mot.

I. La copie de votre site relève-t-elle de la contrefaçon ou du parasitisme

A. La contrefaçon suppose un site original qui porte l’empreinte de votre personnalité

Le point de départ est fixé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, je cite : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Aucun dépôt, aucune formalité, aucune mention légale sur votre site n’est nécessaire pour faire naître ce droit : il existe dès la création. Et l’article L. 122-4 du même code ajoute, je cite : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Sur le papier, la personne qui recopie vos pages sans votre accord commet donc un acte illicite. Mais ce raisonnement n’aboutit que si votre site est une œuvre protégée, c’est-à-dire une création originale. L’originalité ne se confond ni avec la nouveauté, ni avec la qualité, ni avec le temps passé. Elle désigne l’empreinte de votre personnalité : le juge cherche des choix libres et créatifs, une combinaison singulière, une manière d’écrire ou de composer qui n’appartient qu’à vous.

Le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 27 mars 2026 (RG 24/12621) montre concrètement où se situe la barre. Une sage-femme reprochait à son associée d’avoir reproduit son site internet, dont la partie intitulée « les activités » était divisée en trois sous-parties, « en dehors de la grossesse », « la grossesse » et « après la naissance ». La demanderesse soutenait, je cite ses conclusions reprises par le tribunal, que « les textes sont précis, les termes complexes définis clairement, l’effort de synthèse est particulièrement remarquable et le tout confère au site une physionomie particulière et témoigne d’un effort créatif allant très au-delà des seuls impératifs fonctionnels ». Le tribunal a écarté l’argument en des termes que tout propriétaire de site vitrine devrait lire attentivement, je cite le motif (tribunal judiciaire de Lille du 27 mars 2026 (RG 24/12621)) : « la seule nouveauté d’un choix de présentation ne saurait démontrer une originalité au sens de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle sauf au créateur à démontrer en quoi le choix arbitraire exprime sa personnalité. » Appliquant cette grille, les juges ont estimé que la présentation en trois parties « traduit la nécessité de présenter efficacement et clairement les soins proposés par la sage-femme mais non un effort créatif concrétisé par une apparence singulière qui viendrait révéler l’empreinte de la personnalité d’un professionnel du soin », et que « le temps que Mme [Y] [T] a pu consacrer à l’établissement du site internet afin que celui-ci corresponde à ses hautes et légitimes exigences ne suffit pas à démontrer en quoi le choix d’une présentation en trois parties ni celui des descriptions des actes de soins sont arbitraires et expriment sa personnalité ». Conclusion du tribunal, je cite : « Le site internet de Mme [Y] [T] n’est donc pas original au sens du code de la propriété intellectuelle et ne bénéficie pas de la protection des droits d’auteur. » Les demandes fondées sur la contrefaçon ont été rejetées.

Tirez-en trois enseignements pratiques pour votre propre site. D’abord, les idées sont de libre parcours : décrire votre métier, lister vos prestations, organiser vos rubriques de façon logique et pédagogique ne crée aucun monopole, surtout dans une profession réglementée où le vocabulaire et les obligations déontologiques sont communs à tous. Ensuite, le temps et l’argent investis ne prouvent pas l’originalité : trente heures de travail et 2 050,80 euros d’hébergement, les chiffres invoqués dans l’affaire lilloise, n’ont pas suffi à caractériser une œuvre. Enfin, ce qui peut faire basculer un site du côté des œuvres protégées, ce sont des partis pris identifiables : un ton d’écriture reconnaissable, des textes rédigés avec un parti pris littéraire ou humoristique assumé, une charte graphique singulière, des photographies mises en scène avec des choix d’éclairage, de cadrage et de retouche qui portent une patte personnelle, une architecture de navigation inventive qui ne se réduit pas à la présentation fonctionnelle de l’activité. Si votre site cumule ces marqueurs, la contrefaçon est une voie sérieuse, et la personne qui reproduit vos pages sans autorisation s’expose aux sanctions du délit de contrefaçon : l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose, je cite : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » Je cite la peine : « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Ajoutez le droit moral de l’article L. 121-1, je cite : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Si votre nom a été effacé ou si votre texte a été dénaturé, ce fondement renforce votre action. Mais si votre site ressemble à celui de Lille, sobre, clair, fonctionnel, sans parti pris identifiable, ne vous obstinez pas sur la contrefaçon : la seconde voie, le parasitisme, vous attend, et c’est elle qui a fait gagner la sage-femme copiée.

B. Le parasitisme sanctionne la reprise de votre travail même quand votre site n’est pas une œuvre

Le parasitisme ne protège pas une œuvre, il sanctionne un comportement : celui d’un opérateur qui se place dans votre sillage pour tirer profit de vos efforts sans rien dépenser. Son fondement est l’article 1240 du code civil, je cite : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La Cour de cassation a donné de ce comportement une définition de référence dans l’arrêt Easybreath du 26 juin 2024 (chambre commerciale, pourvois n° 22-17.647 et 22-21.497, arrêt n° 381 FS-B+R, publié au Bulletin et au Rapport), je cite le paragraphe 17 : « Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis » Le paragraphe 18 fixe la charge de la preuve, en deux temps, je cite : « Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque », et, je cite la suite du même paragraphe : « ainsi que la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage ». Le paragraphe 19 pose la limite qui protège la liberté du commerce, je cite : « le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme ». Vous devez donc démontrer deux choses, et deux seulement, mais chacune avec des pièces : une valeur économique précise et individualisée qui est la vôtre, et la volonté du copieur de capter cette valeur en se plaçant dans votre sillage.

L’affaire Easybreath illustre le premier terme avec des chiffres qui parlent aux entrepreneurs. Decathlon avait conçu pendant trois ans un masque de plongée intégral innovant, pour 350 000 euros de développement, plus de trois millions d’euros d’investissements publicitaires et un chiffre d’affaires de plus de 73 millions d’euros entre mai 2014 et novembre 2018. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit de ces éléments, je cite le paragraphe 20 (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2024, pourvois n° 22-17.647 et 22-21.497) : « constituait une valeur économique identifiée et individualisée, tandis que les sociétés Phoenix et Intersport ne justifient d’aucun travail de mise au point ni de coût exposés relatifs à leur propre produit » La condamnation in solidum à 100 000 euros prononcée par la cour d’appel de Paris a été maintenue, les pourvois étant rejetés. Transposez à votre site : votre valeur économique individualisée, ce sont vos factures de création et de refonte, vos heures de rédaction valorisées, vos dépenses de référencement et de shooting photo, vos statistiques de trafic et de conversion, vos avis clients qui citent la clarté de votre site, votre chiffre d’affaires généré par les contacts issus du formulaire. Le second terme, la volonté de se placer dans votre sillage, se déduit des faits : antériorité de votre mise en ligne, reprises à l’identique ou quasi identiques relevées passage par passage, absence de travail propre du copieur, lancement de son site au moment où le vôtre capte la clientèle, confusion constatée chez vos prospects.

Le jugement de Lille montre que cette grille fonctionne même pour un modeste site de profession libérale. Après avoir rejeté la contrefaçon, le tribunal (tribunal judiciaire de Lille du 27 mars 2026 (RG 24/12621)) a défini le parasitisme, je cite le paragraphe 7 : il « requiert la circonstance qu’à titre lucratif et de façon injustifiées, une personne morale ou physique copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements ». Puis il a qualifié le site de la demanderesse, je cite le paragraphe 10 (tribunal judiciaire de Lille du 27 mars 2026 (RG 24/12621)) : « Le site internet personnalisé de Mme [Y] [T] est ainsi le fruit d’un travail intellectuel et un investissement représentant une valeur économique procurant un avantage concurrentiel constitué par une visibilité auprès des patients. » Enfin il a constaté la captation, je cite le paragraphe 11 (tribunal judiciaire de Lille du 27 mars 2026 (RG 24/12621)) : « Ainsi, le site internet de Mme [I] [M] reprend, à l’identique, dans la partie activité, les descriptions contenues dans le site internet de Mme [Y] [T]. » Verdict : 800 euros de dommages-intérêts pour parasitisme, 1 500 euros au titre des frais et les dépens, dont le coût du constat d’huissier. Ni l’argument du concepteur commun du site, ni le contrat d’association entre les deux femmes, ni la fermeture rapide du site copié n’ont effacé la faute. La leçon est nette : quand la contrefaçon échoue faute d’originalité, le parasitisme prend le relais dès lors que vous chiffrez vos investissements et que vous exhibez des reprises serviles. Préparez donc vos deux flèches dès l’ouverture du dossier, l’action en contrefaçon à titre principal si votre site porte votre patte, l’action en parasitisme à titre subsidiaire dans tous les cas, exactement comme l’avait plaidé la sage-femme de Lille.

II. Prouver la copie, la faire cesser et obtenir réparation en 2026

A. Constater la reprise, faire retirer les pages et bloquer la récidive

La première urgence est probatoire, et l’affaire de Lille en montre le prix : sans le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice, qui a permis au tribunal de comparer les deux sites passage par passage, la demanderesse n’aurait rien obtenu. Vos captures d’écran personnelles, vos impressions PDF et vos photos d’écran ont une valeur limitée : elles se contestent, se datent mal et ne certifient ni l’adresse visitée ni l’intégrité du contenu. Faites dresser sans attendre un constat par un commissaire de justice, avec l’adresse URL complète de chaque page copiée, l’horodatage, la description de l’arborescence et la capture du code source quand c’est utile. Demandez-lui de constater aussi votre propre site et son antériorité : date de mise en ligne, archives, factures du prestataire, échanges de validation des maquettes. Ce constat servira dans la mise en demeure, devant l’hébergeur, en référé et au fond. Pendant que le commissaire travaille, archivez vos preuves d’antériorité : contrat de création du site, factures d’hébergement et de nom de domaine, bons de commande des textes et des photos, attestations de votre webmaster, historique de vos sauvegardes. Si vous avez déposé vos créations graphiques à titre de dessins et modèles ou si vous avez fait constater vos textes par un dépôt probant avant le litige, produisez ces titres : ils datent votre création de façon difficilement contestable.

La deuxième urgence est de faire cesser la diffusion, car chaque semaine de copie entretient la confusion et érode votre référencement. Commencez par une mise en demeure précise, qui liste les pages copiées une par une, vise les textes applicables et impartit un délai bref de retrait, huit jours en pratique. Adressez en parallèle un signalement à l’hébergeur du site copieur et, le cas échéant, aux plateformes qui le référencent ou qui hébergent ses contenus, en joignant votre constat et vos preuves d’antériorité : un hébergeur avisé d’une reprise manifeste retire souvent les pages litigieuses sans attendre le juge. Si la copie persiste, le juge des référés peut intervenir vite. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle permet à toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon de saisir en référé la juridiction civile, je cite : « afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon ». Je cite la suite : « La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du demandeur ». En matière de droit d’auteur, le mécanisme jumeau est la saisie-contrefaçon de l’article L. 332-1, je cite : « ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » Pour un site internet, la description détaillée avec captures certifiées et extraction du code source suffit le plus souvent, sans qu’il soit besoin de saisir des serveurs. Si votre action principale repose sur le parasitisme plutôt que sur la contrefaçon, le référé de droit commun du code de procédure civile prend le relais pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et la lecture de notre analyse de la saisie-contrefaçon et de l’interdiction en référé vous donnera le mode d’emploi procédural complet. Dans tous les cas, demandez l’assortiment d’une astreinte par jour de retard : c’est elle qui transforme une interdiction théorique en retrait effectif.

B. Chiffrer votre préjudice et agir depuis Paris et l’Île-de-France

Le chiffrage décide de l’issue autant que la preuve de la copie : à Lille, la demanderesse réclamait 10 000 euros et a obtenu 800 euros, parce que le tribunal a évalué le préjudice réel à partir des pièces et non des affirmations. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle impose au juge de prendre en compte, je cite : « 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » Ce troisième poste est votre allié principal quand c’est le copieur qui a économisé : chiffrez ce qu’il aurait dû payer pour obtenir un site équivalent, devis de recreated à l’appui, car cette économie constitue son enrichissement indu. Le même article ouvre une voie forfaitaire, je cite : « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Concrètement, faites établir par votre prestataire le coût de recréation licite de vos pages, ajoutez une majoration pour usage non autorisé, et proposez ce forfait au tribunal avec le devis en pièce jointe. Pour le manque à gagner, comparez votre chiffre d’affaires et vos demandes de devis avant et pendant la période de copie, produisez vos statistiques de trafic et de conversion, et documentez les confusions signalées par vos clients : messages, avis, appels reçus pour le copieur. Pour le préjudice moral, décrivez la banalisation de votre univers et la dévalorisation de votre image quand vos textes servent à vendre les prestations d’un autre. Ajoutez vos frais : constat du commissaire de justice, comme à Lille où le tribunal (TJ Lille, 27 mars 2026, RG 24/12621) a mis les dépens comprenant ce coût à la charge de la copieuse, frais de signalement, frais d’avocat au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Un dossier chiffré ligne par ligne avec factures et tableaux rapporte davantage qu’une demande globale sans justificatifs.

Si votre activité se situe à Paris ou en Île-de-France, plusieurs particularités renforcent votre dossier. Le tribunal judiciaire de Paris, et notamment sa troisième chambre spécialisée en propriété intellectuelle, concentre une part importante du contentieux national de la contrefaçon et du parasitisme numérique : vos constats dressés à Paris, vos captures de sites visant une clientèle francilienne et vos pièces comptables parisiennes y seront examinés par des juges qui comparent des sites internet toute l’année. Mentionnez dans votre assignation les éléments d’ancrage francilien : clientèle démarchée à Paris et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, référencement local détourné, avis Google de clients parisiens confondant les deux sites. Faites constater aussi la dimension locale de la confusion : recherches géolocalisées, pages « contact » et « zone d’intervention » recopiées, numéro parisien repris. Sur le plan pratique, un commissaire de justice francilien peut constater en quelques jours les deux sites et leurs caches, et le juge des référés parisien statue rapidement sur les demandes d’interdiction sous astreinte quand le trouble est documenté. Enfin, si le copieur exploite une marque ou un nom commercial qui crée en plus un risque de confusion dans l’esprit du public parisien, cumulez les fondements : droit d’auteur à titre principal si votre site est original, parasitisme à titre subsidiaire dans tous les cas, et droit des marques si votre nom est déposé, en visant l’interdiction de l’usage du signe litigieux sur tout support, site internet et référencement payant compris.

Conclusion

Quand un concurrent recopie votre site internet, ne pariez pas tout sur la contrefaçon et ne renoncez jamais pour autant. Vérifiez d’abord si vos pages portent votre empreinte : ton identifiable, parti pris graphique, photos mises en scène, architecture inventive. Si oui, la contrefaçon vous ouvre la saisie, l’interdiction sous astreinte et la réparation intégrale, avec la menace du délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Si non, comme dans l’affaire jugée à Lille le 27 mars 2026, le parasitisme vous offre une seconde chance à condition de chiffrer vos investissements et d’exhiber des reprises à l’identique : 800 euros dans ce dossier modeste, 100 000 euros dans l’affaire Easybreath où les investissements se comptaient en millions. Dans les deux cas, l’ordre opératoire est identique : constat par commissaire de justice, archivage de votre antériorité, mise en demeure précise, signalement à l’hébergeur, référé pour faire cesser, puis action au fond avec un préjudice chiffré ligne par ligne. La copie prospère sur la passivité de ses victimes ; un dossier constaté, daté et chiffré la fait cesser vite et la fait payer.

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