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Fonctionnaire poursuivi au pénal et suspendu : garder son traitement, obtenir la réintégration après une relaxe et contester

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fonctionnaire poursuivi au pénal et suspendu : garder son traitement, obtenir la réintégration après une relaxe et contester

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Convoqué par la police, mis en examen par un juge d’instruction ou placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer : le fonctionnaire visé par une procédure pénale découvre souvent dans la même semaine un arrêté de suspension de fonctions. Le traitement est-il maintenu, pour combien de temps, l’administration peut-elle sanctionner avant le procès pénal, et que reste-t-il à obtenir si la procédure se termine par une relaxe, un non-lieu ou au contraire une condamnation ? Ces questions se posent dans les trois versants de la fonction publique, pour les fonctionnaires comme, avec des règles adaptées, pour les contractuels. Le régime applicable tient en quelques textes du code général de la fonction publique et en une jurisprudence abondante du juge administratif, qui a tranché l’articulation entre la procédure pénale et la procédure disciplinaire : les deux voies sont indépendantes, la suspension n’est pas une sanction, la relaxe n’efface pas automatiquement la sanction disciplinaire et la condamnation avec déchéance des droits civiques rompt de plein droit le lien avec le service. Chaque étape ouvre des recours précis, du référé-suspension à la demande de réintégration avec reconstitution de carrière, qu’il faut exercer dans les délais.

I. Suspendu et poursuivi au pénal : ce que l’agent garde et ce que l’administration peut faire

A. La suspension conserve le traitement et ne dure que quatre mois, sauf poursuites pénales

La suspension de fonctions est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, pas une sanction disciplinaire. L’article L. 531-1 du code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline » et que « Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement », tandis que « Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois » (L. 531-1 CGFP). Le fonctionnaire suspendu sur ce fondement garde donc l’intégralité de ces éléments de rémunération, contrairement à une idée répandue selon laquelle toute suspension priverait de traitement. La retenue sur le traitement suppose une autre mesure : une exclusion temporaire de fonctions, une révocation, une radiation des cadres ou une suspension prévue par un texte spécial, comme l’a illustré la suspension sans traitement prononcée contre une agente hospitalière pour méconnaissance des obligations vaccinales, annulée depuis par la cour administrative d’appel de Paris le 4 août 2026 (CAA Paris, 5e chambre, 4 août 2026, n° 24PA03956). Devant le juge, la suspension de droit commun se conteste sur deux terrains : l’exactitude matérielle des faits et leur vraisemblance ainsi que leur gravité suffisante au jour où l’autorité statue. Le Conseil d’État a ainsi jugé le 3 juillet 2025 que des témoignages circonstanciés et concordants recueillis par l’inspection générale, corroborant un signalement de dysfonctionnements et de manquements professionnels, établissaient des faits « d’une vraisemblance et d’une gravité suffisantes pour justifier l’édiction d’une mesure de suspension temporaire », sans que l’absence de remise du rapport d’enquête définitif à la date de l’arrêté n’y change rien, et il a rejeté la requête en annulation (CE, 5e chambre, 3 juillet 2025, n° 501878, ECLI:FR:CECHS:2025:501878.20250703). Symétriquement, une cour d’appel a jugé qu’un fonctionnaire suspendu puis relaxé par le juge pénal ne peut engager la responsabilité de son administration lorsque celle-ci disposait, au moment où elle a statué, de griefs présentant un caractère de vraisemblance suffisant : le préjudice trouvait sa cause dans les accusations portées à tort contre l’agent, pas dans la mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service (CAA Douai, 26 janvier 2012, n° 11DA00068, commentée par l’Observatoire des collectivités). La suspension suppose aussi la saisine sans délai du conseil de discipline, et l’agent qui n’obtient pas cette saisine ou qui relève une inexactitude matérielle des faits dispose d’un moyen sérieux d’annulation à porter devant le tribunal administratif, assorti au besoin d’un référé-suspension.

Le délai de quatre mois structure toute la stratégie de l’agent. Si à son expiration aucune décision n’a été prise par l’autorité disciplinaire, l’article L. 531-2 du code général de la fonction publique prévoit que « le fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions » et que « Le fonctionnaire qui fait l’objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l’expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service y font obstacle » (L. 531-2 CGFP). Concrètement, un contrôle judiciaire interdisant l’exercice des fonctions ou un intérêt du service caractérisé permet à l’administration de ne pas réintégrer l’agent au terme des quatre mois, mais cette décision de non-rétablissement doit être motivée. Dans ce cas, l’article L. 531-3 du même code ouvre une solution intermédiaire : le fonctionnaire « peut être affecté provisoirement par l’autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l’intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis » et, à défaut, « il peut être détaché d’office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d’emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations » (L. 531-3 CGFP). L’agent placé sous contrôle judiciaire a donc intérêt à solliciter par écrit cette affectation provisoire ou ce détachement d’office, et à conserver la preuve de sa demande : un refus non motivé ou une absence de réponse fragilise la position de l’administration et nourrit un recours. Pendant toute la période, le traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial restent dus, et toute retenue pratiquée sur ce fondement doit être réclamée avec rappel.

B. L’administration peut sanctionner sans attendre le procès pénal, dans la limite de la prescription

La règle maîtresse de l’articulation entre les deux procédures tient en une phrase du Conseil d’État : « La procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale. Dans l’hypothèse où c’est à raison des mêmes faits que sont engagées parallèlement les deux procédures, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué » (CE, 7e chambre, 25 mars 2020, n° 431240, ECLI:FR:CECHS:2020:431240.20200325). Dans cette affaire, un attaché d’administration mis en examen pour trafic d’influence et prise illégale d’intérêts, placé sous contrôle judiciaire puis suspendu, avait été sanctionné d’un déplacement d’office pour manquement à la déontologie et atteinte à l’image du ministère ; le Conseil d’État a validé la sanction en distinguant les faits générateurs de la procédure pénale des griefs disciplinaires retenus, dont la réalité était avérée indépendamment de l’issue du procès pénal, et en jugeant la levée ultérieure du contrôle judiciaire « dépourvue d’incidence ». L’agent poursuivi au pénal ne peut donc exiger que l’administration attende le jugement correctionnel ou l’arrêt de la cour d’assises, et la présomption d’innocence ne fait pas obstacle à la sanction disciplinaire dès lors que les griefs disciplinaires sont établis par le dossier. Le Conseil d’État l’avait déjà appliqué à la suspension elle-même dans un dossier où un magistrat de la Cour des comptes suspendu par décret faisait l’objet d’un signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale : la suspension, mesure conservatoire, coexiste avec l’information judiciaire sans attendre son issue (CE, 6e et 5e chambres réunies, 21 mars 2022, n° 452722).

Cette indépendance connaît toutefois deux limites protectrices. D’abord la procédure disciplinaire reste soumise à ses propres garanties : en vertu de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique, « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté », et « L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés » (L. 532-5 CGFP). L’échelle des sanctions compte quatre groupes, du premier groupe, avertissement, blâme et exclusion temporaire de trois jours maximum, jusqu’à la révocation en passant par l’exclusion temporaire de longue durée, la rétrogradation et la mise à la retraite d’office (L. 533-1 CGFP). Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination (L. 532-1 CGFP). Ensuite, l’action disciplinaire se prescrit par trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits, mais « En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation » (L. 532-2 CGFP). L’agent qui croit l’affaire éteinte parce que les faits sont anciens doit vérifier si des poursuites pénales ont interrompu ce délai : tant que la décision pénale définitive n’est pas intervenue, l’administration peut encore engager des poursuites disciplinaires, et c’est même l’un des effets les plus sous-estimés d’une plainte ou d’une enquête préliminaire qui s’éternise.

II. Relaxe ou condamnation : réintégration, rappel de traitement ou radiation, et recours

A. Après une relaxe ou un non-lieu, exiger la réintégration, le rappel et la reconstitution de carrière

La relaxe, l’acquittement ou le non-lieu ne produit pas d’effet automatique sur la situation administrative de l’agent, et c’est le point que les fonctionnaires concernés comprennent le plus difficilement. Lorsque l’administration a prononcé une sanction disciplinaire sur des griefs propres, distincts des qualifications pénales, cette sanction survit à la décision pénale favorable : dans l’affaire jugée le 25 mars 2020 (431240), le Conseil d’État a relevé que la réalité du manquement à la déontologie et de l’atteinte à l’image du ministère « était avérée, indépendamment de l’issue de la procédure pénale engagée notamment contre l’intéressé », de sorte que la sanction demeurait légale malgré l’évolution favorable de la procédure pénale (CE, 7e chambre, 25 mars 2020, n° 431240). L’agent relaxé doit donc examiner précisément les motifs de la sanction disciplinaire : si elle repose exclusivement sur des faits dont le juge pénal a constaté l’inexistence matérielle, l’annulation est envisageable, car le juge administratif est lié par les constatations de fait définitivement tranchées par le juge pénal ; si elle repose sur des manquements déontologiques ou professionnels établis par le dossier administratif, la relaxe n’y change rien et le recours doit porter sur la matérialité de ces griefs, leur qualification disciplinaire et la proportionnalité de la sanction. La même analyse vaut pour la suspension : prise sur des griefs vraisemblables et graves au jour où elle a été décidée, elle n’engage pas la responsabilité de l’administration du seul fait de la relaxe ultérieure, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Douai en 2012. Le juge administratif contrôle strictement la chaîne qui mène de la suspension à la sanction : saisi par un établissement hospitalier qui contestait l’annulation par le tribunal d’une suspension de quatre mois puis d’une exclusion temporaire de dix-huit mois prononcées contre un agent, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la requête de l’établissement et maintenu les deux annulations, confirmant que des mesures conservatoires et disciplinaires irrégulières tombent ensemble (CAA Bordeaux, 2e chambre, 23 juin 2020, n° 18BX00642). L’agent a donc intérêt à déférer au tribunal la suspension et la sanction dans le même recours, en articulant les moyens propres à chacune. En revanche, une suspension entachée d’illégalité, par exemple pour inexactitude matérielle des faits, défaut de saisine du conseil de discipline ou détournement de procédure, ouvre droit à annulation avec ses conséquences indemnitaires.

Quand la mesure est annulée, le juge administratif ordonne la réparation en nature. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé avec netteté le 4 août 2026 : après avoir annulé une suspension de fonctions sans traitement, elle a enjoint à l’employeur public (24PA03956), « dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt, de réintégrer juridiquement » l’agente « et de reconstituer sa carrière » (CAA Paris, 5e chambre, 4 août 2026, n° 24PA03956). La reconstitution de carrière replace l’agent dans la situation qui aurait été la sienne si la mesure illégale n’avait pas été prise : reprise des avancements d’échelon intervenus pendant la période, prise en compte pour l’avancement et la retraite, rappel des traitements et primes non versés. L’exécution de ces injonctions se poursuit devant le juge de l’exécution de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, avec possibilité d’astreinte : une cour a ainsi été saisie d’une demande de rappel de traitement afférent à un emploi fonctionnel sur plusieurs années, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, après l’annulation d’un retrait d’emploi (CAA Nancy, 2e chambre, 4 avril 2024, n° 23NC02810). L’agent relaxé qui obtient l’annulation de sa suspension ou de sa sanction doit donc chiffrer poste par poste : traitement indiciaire et indemnitaire non versés avec intérêts au taux légal, avancements manqués, droits à congés et à retraite affectés, préjudice moral et, le cas échéant, frais d’avocat exposés au pénal lorsque la protection fonctionnelle aurait dû les couvrir. La demande indemnitaire suppose une réclamation préalable adressée à l’administration avant le recours, et les conclusions doivent distinguer la réparation de l’illégalité de la mesure, qui suit son annulation, de la mise en cause de la responsabilité pour faute, qui exige la démonstration d’une illégalité fautive.

B. Après une condamnation, la radiation pour déchéance s’impose sans procédure disciplinaire, mais se conteste sur ses propres moyens

La condamnation pénale définitive emportant déchéance des droits civiques produit un effet radical : l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique range parmi les causes de cessation définitive de fonctions qui entraînent radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire « 7° De la déchéance des droits civiques » (L. 550-1 CGFP). La cour administrative d’appel de Douai en a déduit le 28 août 2025 (24DA00638) que « la condamnation à la privation des droits civiques, prononcée par le juge pénal, entraîne de plein droit, pour le fonctionnaire, la rupture de ses liens avec le service à la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive », et elle a rejeté la requête d’un policier radié des cadres après sa condamnation (CAA Douai, 3e chambre, 28 août 2025, n° 24DA00638). Les conséquences procédurales sont considérables : l’administration se trouve en situation de compétence liée, tenue de tirer les conséquences de la décision pénale, de sorte que les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure disciplinaire, de l’insuffisance de motivation, de la disproportion de la mesure ou de la violation du principe non bis in idem sont inopérants. La cour de Douai a ainsi écarté l’argument pris de l’absence de respect de la procédure disciplinaire et celui tiré d’une double sanction, au motif que l’intéressé n’avait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire et que la radiation n’en est pas une mais la constatation d’une rupture de plein droit. La cour administrative d’appel de Lyon l’avait jugé dans le même sens le 3 octobre 2024 en relevant la compétence liée de l’administration pour prononcer la radiation et en rejetant l’ensemble des moyens, y compris celui tiré de l’exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire (CAA Lyon, 7e chambre, 3 octobre 2024, n° 23LY01280. Pour l’agent condamné, la voie utile ne consiste donc pas à invoquer les garanties disciplinaires mais à vérifier le champ exact de la condamnation : la déchéance a-t-elle été effectivement prononcée et à titre définitif, porte-t-elle sur les droits civiques dont la perte emporte radiation, la condamnation est-elle passée en force de chose jugée, et le juge pénal n’a-t-il pas assorti sa décision d’une dispense ou d’un relèvement ?

Dans tous les cas, la contestation suit le même chemin procédural et les mêmes délais. La suspension, la sanction et la radiation sont des décisions administratives qui se contestent par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois de leur notification, avec possibilité d’assortir la requête d’un référé-suspension : l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (L. 521-1 CJA). L’urgence se caractérise d’autant plus facilement que la mesure prive l’agent de son emploi ou de son traitement, et le doute sérieux peut résulter d’un défaut de saisine du conseil de discipline, d’une inexactitude matérielle des faits ou d’une incompétence du signataire. Un agent suspendu à tort saisit ainsi le juge des référés dans les premiers jours, parallèlement au recours au fond, pour obtenir la suspension de l’arrêté et reprendre ses fonctions ou son traitement en attendant le jugement. Les lecteurs confrontés à une suspension pour faute grave trouveront le régime détaillé de cette mesure et de son délai de quatre mois dans l’analyse consacrée à la suspension du fonctionnaire pour faute grave, son traitement et ses recours, et ceux dont l’affaire porte sur des faits anciens vérifieront l’interruption de la prescription par les poursuites pénales dans l’étude dédiée à la prescription disciplinaire de trois ans et aux faits anciens.

Mis en examen ou déjà renvoyé devant le tribunal, le fonctionnaire ne doit ni considérer la procédure disciplinaire comme suspendue au procès pénal, ni croire que la relaxe effacera tout : la discipline suit sa propre voie, la suspension conservatoire maintient le traitement mais exige une issue dans les quatre mois sauf obstacle lié aux poursuites, et seule une analyse motif par motif des arrêtés permet de construire le recours utile. Après une relaxe, l’effort porte sur la réintégration juridique, le rappel des sommes dues et la reconstitution de carrière, avec l’appui des injonctions du juge administratif ; après une condamnation avec déchéance des droits civiques, il porte sur le périmètre exact de la décision pénale, Dans cette même affaire lyonnaise, l’agent soutenait que l’article 775-1 du code de procédure pénale excluait toute radiation fondée sur une condamnation dont le juge correctionnel avait écarté la mention au bulletin n° 2, en l’espèce pour la peine complémentaire d’inéligibilité ; la cour a écarté ce moyen comme les autres en retenant la compétence liée de l’administration, ce qui montre que le débat utile porte sur l’existence et la définitivité de la déchéance elle-même, pas sur ses modalités d’inscription au casier. À défaut de déchéance des droits civiques, l’administration qui veut sanctionner doit reprendre la voie disciplinaire ordinaire, avec conseil de discipline, motivation et contrôle de proportionnalité, et l’agent retrouve l’ensemble de ses moyens. En définitive, car la radiation de plein droit ne laisse à l’administration aucun pouvoir d’appréciation mais ne couvre que ce que le juge pénal a définitivement tranché. Dans les deux hypothèses, la rapidité compte : référé dans les premiers jours, recours au fond dans les deux mois, réclamation indemnitaire préalable et conservation de chaque pièce de la procédure pénale comme de la procédure disciplinaire, du procès-verbal de mise en examen à l’avis du conseil de discipline.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit de la fonction publique peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public à Paris.

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