Le projet de loi de finances pour 2027, présenté en conseil des ministres le jeudi 1er octobre 2026, contient une mesure qui touche directement l’épargne oubliée des Français : un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence conservés par la Caisse des dépôts et consignations. L’information, révélée par BFM Business avec l’AFP dans un article publié le 2 octobre 2026 à 11 h 04, chiffre l’opération : 1,4 milliard d’euros de recettes attendues en 2027, calculées sur le stock des sommes en déshérence arrêté au 31 décembre 2026. Un ancien compte courant perdu de vue, un livret A ouvert pendant l’enfance, un livret d’épargne salariale oublié après un changement d’employeur ou le capital d’une assurance vie souscrite par un proche décédé dont vous ignorez être bénéficiaire : tous ces fonds finissent, après des années sans mouvement, entre les mains de la Caisse des dépôts, où plusieurs milliards d’euros attendent leurs propriétaires. La première question que tout le monde se pose mérite une réponse immédiate : non, ce prélèvement ne vous fait pas perdre 17 % de votre épargne. Le texte budgétaire prévoit que la somme réclamée sera reversée dans son intégralité, avec les intérêts, sans aucune diminution correspondant au prélèvement acquitté, l’État devant restituer au préalable le montant prélevé par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts. Mais cette garantie ne doit pas inciter à l’attentisme, bien au contraire. D’abord parce que le projet de loi n’est pas encore voté et que son contenu définitif reste inconnu à la date de rédaction de cet article. Ensuite parce que les sommes concernées sont celles qui dorment déjà à la Caisse des dépôts au 31 décembre 2026 : récupérer votre argent avant cette date, c’est le sortir de l’assiette du prélèvement. Enfin parce que les délais de conservation sont limités : au bout de vingt ans de dépôt à la Caisse des dépôts pour un compte ordinaire, ou de vingt ans pour un contrat d’assurance vie, les sommes non réclamées sont définitivement acquises à l’État. Cet article explique quels comptes, livrets et contrats sont visés par la taxe de 17 %, comment le calendrier et le calcul fonctionnent, comment retrouver et réclamer vos sommes pas à pas, et quelle fiscalité s’applique quand l’argent revient entre vos mains.
I. Le prélèvement de 17 % sur les avoirs en déshérence : qui paie et comment il est calculé
A. Quels comptes, livrets et contrats sont visés par le prélèvement de 17 % ?
Le projet de budget pour 2027 vise les avoirs en déshérence dont la Caisse des dépôts est dépositaire. Concrètement, il s’agit de trois grandes familles de sommes. La première regroupe les comptes bancaires inactifs : comptes courants abandonnés, anciens comptes joints après une séparation, comptes d’une personne décédée dont les héritiers ne se sont jamais manifestés. La deuxième concerne les produits d’épargne : livrets A, livrets de développement durable, livrets d’épargne populaire, comptes à terme, plans d’épargne logement et titres financiers inscrits en compte. La troisième vise les contrats d’assurance vie et les bons ou contrats de capitalisation non réclamés, y compris les capitaux décès dont le bénéficiaire désigné n’a jamais demandé le versement. S’y ajoutent les avoirs d’épargne salariale délaissés après un départ de l’entreprise. Le point commun de toutes ces sommes, c’est qu’elles ont suivi un parcours juridique précis avant d’arriver à la Caisse des dépôts. Rien n’y est versé par hasard ni du jour au lendemain. Depuis la loi du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, les établissements de crédit recensent chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs livres. La définition légale de l’inactivité mérite d’être lue attentivement, car beaucoup de lecteurs découvriront qu’un de leurs comptes remplit déjà les critères. Aux termes de la loi, « Un compte est considéré comme inactif : 1° Soit à l’issue d’une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies : a) Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération », hors inscription d’intérêts et débit de frais et commissions par la banque, et b) le titulaire, son représentant ou la personne habilitée « ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement ». Ce passage figure à l’article L. 312-19 du code monétaire et financier, consulté en vigueur au 3 octobre 2026. Une nuance importante protège les épargnants patients : pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme et les produits d’épargne réglementée comme l’épargne salariale, la période de douze mois est portée à cinq ans. Autrement dit, un livret A que vous n’avez pas touché depuis trois ans n’est pas encore inactif au sens de la loi, tandis qu’un compte courant sans mouvement ni contact depuis plus d’un an l’est déjà. Deuxième cas d’inactivité : le décès du titulaire. Lorsqu’à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès, aucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits, le compte devient inactif. Pour détecter ces situations, les banques consultent chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques afin de repérer les titulaires décédés. Quand un compte est reconnu inactif, la banque doit en informer le titulaire, son représentant ou ses ayants droit connus, en leur indiquant les conséquences attachées à cette situation. Les frais prélevés sur ces comptes dormants sont plafonnés chaque année, ce qui limite l’érosion du solde pendant la période d’inactivité. Le transfert vers la Caisse des dépôts n’intervient qu’au terme d’un long délai supplémentaire. La loi dispose que « Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l’article L. 312-19 sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations », à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la dernière opération ou de la dernière manifestation du titulaire, selon l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, consulté en vigueur au 3 octobre 2026. Dix ans sans un mouvement ni un signe de vie : c’est seulement à ce stade que la banque clôt le compte et verse le solde à la Caisse des dépôts. Six mois avant cette échéance, l’établissement doit prévenir une dernière fois le titulaire ou ses ayants droit connus. Pour les contrats d’assurance vie, le mécanisme est parallèle mais obéit à son propre texte. La loi prévoit que « Les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat », selon l’article L. 132-27-2 du code des assurances, consulté en vigueur au 3 octobre 2026. Le dépôt intervient dans le mois qui suit l’expiration du délai. Un cas particulier est prévu pour les assurés très âgés dont l’assureur a perdu la trace : lorsque la date de naissance de l’assuré remonte à plus de cent vingt ans et qu’aucune opération n’a été effectuée à son initiative depuis deux ans, l’assureur doit rechercher le bénéficiaire et, si la recherche échoue, transférer les sommes dix ans après le cent vingtième anniversaire. Les sommes déposées à la Caisse des dépôts y sont conservées pour le compte des titulaires ou de leurs ayants droit, et la Caisse organise la publicité de l’identité des titulaires afin de permettre aux intéressés de percevoir ce qui leur est dû. C’est ce stock de sommes conservées, arrêté au 31 décembre 2026, qui servirait d’assiette au prélèvement exceptionnel de 17 %.
B. Quand le prélèvement s’applique-t-il et combien rapportera-t-il vraiment ?
Le fait générateur du prélèvement exceptionnel, tel qu’il est présenté dans le projet de loi de finances, tient en une date : le 31 décembre 2026. Le taux de 17 % s’appliquerait au montant des avoirs en déshérence conservés par la Caisse des dépôts à cette date précise. Selon BFM Business avec l’AFP, qui rend compte du texte budgétaire présenté en conseil des ministres dans son article du 2 octobre 2026, le gouvernement présente ce prélèvement comme une anticipation de l’attribution à l’État des sommes en déshérence dont la Caisse des dépôts est dépositaire. Cette notion d’anticipation est essentielle pour comprendre la mécanique. En droit actuel, les sommes non réclamées finissent par revenir à l’État de plein droit, mais au terme de délais très longs. Pour un compte bancaire ordinaire transféré à la Caisse des dépôts du vivant de son titulaire, les sommes sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de leur dépôt ; ce délai est porté à vingt-sept ans lorsque le transfert fait suite au décès du titulaire, et il est fixé à dix ans pour les plans d’épargne logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement. La loi dispose en effet que les sommes déposées et non réclamées « sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai : 1° De vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application du 1° du même I », selon le III de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier. Pour les contrats d’assurance vie, les sommes non réclamées sont acquises à l’État vingt ans après leur dépôt à la Caisse des dépôts. Et au-delà de ces régimes spéciaux, le droit commun de la consignation prévoit que « les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l’Etat lorsqu’il s’est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement », selon l’article L. 518-24 du code monétaire et financier, consulté en vigueur au 3 octobre 2026. Le prélèvement de 17 % permettrait donc à l’État d’encaisser tout de suite une partie de sommes qui, pour beaucoup, lui reviendraient de toute façon dans dix, vingt ou trente ans. Avec 1,4 milliard d’euros de recettes attendues et un taux de 17 %, l’assiette implicite avoisine 8,2 milliards d’euros : c’est l’ordre de grandeur du stock de l’épargne oubliée conservée rue de Lille. Ce montant donne la mesure du phénomène : des milliards d’euros dorment pendant que leurs propriétaires, souvent des héritiers qui ignorent leur existence, ne les réclament pas. Reste une question que chaque lecteur se pose légitimement : le dispositif porte-t-il atteinte aux droits des titulaires et des ayants droit ? Le texte budgétaire répond par la négative, et BFM Business avec l’AFP rapporte que le texte budgétaire précise que les droits des titulaires et de leurs ayants droit sont intégralement préservés par le dispositif. Concrètement, quand une somme grevée par le prélèvement sera réclamée, elle sera reversée dans son intégralité, avec les intérêts, sans aucune diminution correspondant au prélèvement acquitté, l’État devant au préalable restituer le montant prélevé par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts. Si personne ne réclame et que les fonds reviennent finalement à l’État au terme des délais de conservation, le prélèvement déjà encaissé sera déduit des sommes alors versées par la Caisse des dépôts. Il n’y a donc ni double ponction ni perte sèche pour celui qui se manifeste à temps. Mais cette architecture repose sur une condition politique majeure : le Parlement doit voter la mesure. À la date de rédaction de cet article, le 3 octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 vient d’être présenté en conseil des ministres ; son examen par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, les amendements, un éventuel recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et la décision du Conseil constitutionnel peuvent encore modifier le taux, l’assiette, la date d’arrêté ou les modalités de restitution. Tout ce qui suit sur le prélèvement lui-même doit donc être lu au conditionnel. En revanche, le droit existant sur les comptes inactifs, les transferts vers la Caisse des dépôts, les délais d’acquisition par l’État et la fiscalité des sommes récupérées est en vigueur et vérifié à la date du 3 octobre 2026 : c’est sur ce socle que chacun peut agir dès maintenant, quel que soit le sort final du prélèvement de 17 %.
II. Retrouver votre épargne oubliée et payer le juste impôt : la méthode pas à pas
A. Comment retrouver et réclamer vos sommes avant qu’elles ne partent définitivement à l’État ?
La première démarche consiste à vérifier si une somme vous attend. Le réflexe le plus simple est d’interroger le service Ciclade, géré par la Caisse des dépôts, qui permet de rechercher gratuitement depuis un ordinateur les sommes transférées par les banques et les assureurs en renseignant votre identité, et celle d’un proche décédé si vous êtes héritier. Avant de lancer la recherche, rassemblez les éléments qui faciliteront l’identification : anciens relevés bancaires, numéros de compte même clôturés, noms des établissements où vous ou le défunt avez détenu des produits, dates de naissance et de décès, livret de famille et, pour une succession, les coordonnées du notaire chargé du règlement. Si la recherche Ciclade révèle une somme, la demande de restitution s’effectue en ligne avec des pièces justificatives : pièce d’identité en cours de validité, relevé d’identité bancaire à votre nom pour le virement, justificatif de domicile, et, pour un ayant droit d’une personne décédée, acte de décès, livret de famille ou acte de notoriété établissant le lien avec le défunt, ainsi que tout document prouvant la qualité d’héritier. Le notaire chargé d’établir l’actif successoral pour une succession qu’il règle peut lui-même obtenir de la Caisse des dépôts la communication des informations détenues et le versement des sommes dues aux ayants droit du défunt, à charge pour lui de les leur restituer ; il joint à sa demande le mandat l’autorisant à agir au nom des ayants droit. Ce circuit notarial est précieux quand la succession est déjà ouverte : signalez systématiquement au notaire l’existence possible de comptes oubliés et d’assurances vie non réclamées, car la loi lui donne un accès direct aux informations de la Caisse des dépôts. Si aucune somme n’apparaît sur Ciclade, l’enquête ne s’arrête pas là. Les fonds sont peut-être encore dans les livres de la banque ou de l’assureur, en phase d’inactivité mais pas encore transférés. Écrivez alors à chaque établissement où un compte a pu exister, en demandant le recensement des comptes inactifs au nom du titulaire et le solde correspondant. Les banques sont tenues de conserver, jusqu’à l’expiration des délais d’acquisition par l’État, les informations relatives au solde des comptes à la date du dépôt, à la computation des délais et au régime d’imposition applicable, ainsi que les documents permettant d’identifier les titulaires et leurs ayants droit, et de les transmettre à la Caisse des dépôts à sa demande. Pour les assurances vie, adressez-vous à l’assureur, qui conserve les mêmes informations jusqu’à l’expiration du délai de vingt ans, et interrogez l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, qui centralise les demandes de recherche de contrats d’assurance vie souscrits par une personne décédée. N’oubliez pas l’épargne salariale : après chaque départ d’entreprise, les sommes de participation et d’intéressement non réclamées suivent le même sort, et l’ancien employeur comme l’organisme gestionnaire peuvent indiquer où elles se trouvent. Face à un établissement qui traîne les pieds, procédez par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant l’obligation d’information qui pèse sur lui six mois avant le transfert vers la Caisse des dépôts, et conservez copie de chaque envoi. En cas de refus persistant ou de réponse incomplète, la réclamation auprès du service client puis du médiateur de l’établissement constitue l’étape suivante, avant toute action devant le tribunal judiciaire. Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, deux repères pratiques méritent d’être notés. D’une part, le siège de la Caisse des dépôts se trouve au 56 rue de Lille, dans le 7e arrondissement de Paris, et les démarches de recherche comme de restitution s’effectuent en ligne, sans déplacement nécessaire. D’autre part, les successions franciliennes concentrent un grand nombre de comptes anciens et de contrats d’assurance vie souscrits auprès d’établissements dont le siège est parisien : lors du règlement d’une succession ouverte à Paris, à Nanterre, à Créteil ou à Bobigny, demandez expressément au notaire de vérifier l’existence de sommes consignées, car c’est souvent à ce moment-là que l’on découvre un livret oublié depuis trente ans ou un capital décès jamais versé. Le calendrier du prélèvement de 17 % renforce l’urgence de ces vérifications : toute somme restituée à son propriétaire avant le 31 décembre 2026 sort mécaniquement de l’assiette du prélèvement, et toute somme réclamée après cette date restera intégralement due à son propriétaire, intérêts compris, mais aura transité par un circuit grevé par la ponction budgétaire. Dans les deux cas, le gagnant est celui qui se manifeste : chaque année d’attente rapproche les fonds de l’acquisition définitive par l’État, vingt ans après le dépôt pour un compte ordinaire, vingt ans pour une assurance vie, trente ans en droit commun de la consignation. Vérifier aujourd’hui, c’est donc à la fois protéger son épargne du prélèvement à venir et interrompre le compte à rebours de la déshérence.
B. Quelle fiscalité s’applique quand vous récupérez un compte oublié ou une assurance vie ?
Beaucoup de bénéficiaires craignent que la restitution d’une somme oubliée déclenche une imposition nouvelle. La réponse de principe est rassurante : la Caisse des dépôts restitue les sommes sous forme d’un capital, et le versement par la Caisse ne crée pas, en lui-même, un revenu imposable. Le montant versé au titulaire ou à ses ayants droit ne peut pas être inférieur au montant déposé, diminué le cas échéant des versements partiels déjà effectués. Autrement dit, vous récupérez au minimum ce qui avait été consigné, et la fiscalité applicable est celle du bien d’origine, pas celle d’une prétendue recette exceptionnelle. Mais ce principe ne dispense pas d’examiner chaque situation, car l’argent récupéré peut révéler des obligations fiscales restées en suspens, notamment en matière de succession et d’assurance vie. Premier cas : vous récupérez le compte oublié d’un proche décédé en votre qualité d’héritier. Les sommes font partie de l’actif successoral et auraient dû figurer dans la déclaration de succession. La loi fixe des délais stricts : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et d’une année dans tous les autres cas, selon l’article 641 du code général des impôts, consulté en vigueur au 3 octobre 2026. Si la succession est déjà réglée et que vous découvrez ensuite un compte oublié, il faut déposer une déclaration complémentaire et acquitter les droits correspondants, avec les intérêts et éventuelles majorations. Devant cette perspective, certains héritiers seraient tentés de ne pas déclarer la somme restituée : c’est une erreur lourde de conséquences, car la traçabilité du versement par la Caisse des dépôts est parfaite et l’administration peut rapprocher les informations pendant plusieurs années. Le dépôt d’une déclaration rectificative spontanée coûte toujours moins cher qu’un redressement. À l’inverse, si la succession n’est pas encore réglée, intégrez immédiatement les sommes restituées ou en cours de restitution dans l’actif déclaré par le notaire : les droits seront calculés une seule fois, au tarif du lien de parenté, sans majoration pour retard. Deuxième cas : vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dont le capital dormait à la Caisse des dépôts. Le régime fiscal dépend de l’âge auquel l’assuré a versé les primes et du montant transmis. Lorsque les sommes n’entrent pas dans le champ des droits de succession sur les primes versées après soixante-dix ans, elles sont soumises à un prélèvement spécifique : après un abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire, « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite », selon l’article 990 I du code général des impôts, consulté en vigueur au 3 octobre 2026. Ce prélèvement est en principe acquitté par l’assureur avant le versement ; quand le capital a transité par la Caisse des dépôts, vérifiez avec l’assureur et le notaire que le prélèvement a bien été opéré, car une omission exposerait le bénéficiaire à un rappel. Lorsque les primes ont été versées après les soixante-dix ans de l’assuré, c’est le régime des droits de mutation par décès qui s’applique : les sommes « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », selon l’article 757 B du code général des impôts, consulté en vigueur au 3 octobre 2026, avec un abattement global de 30 500 euros pour l’ensemble des contrats conclus sur la tête du même assuré. Troisième cas : vous récupérez de votre vivant votre propre compte ou votre propre contrat de capitalisation. Les produits, c’est-à-dire la différence entre les sommes remboursées et les primes versées, sont soumis à l’impôt sur le revenu lors du dénouement ou du rachat : « Les produits en cause sont constitués par la différence entre, d’une part, les sommes remboursées au bénéficiaire et, d’autre part, le montant des primes versées », selon l’article 125-0 A du code général des impôts, consulté en vigueur au 3 octobre 2026. Conservez donc tous les justificatifs du montant des versements d’origine, car sans preuve des primes versées, l’administration pourrait taxer une assiette trop large. Les intérêts servis par la Caisse des dépôts pendant la consignation suivent le régime des intérêts de créance : déclarez-les avec vos autres revenus de capitaux mobiliers l’année de leur versement effectif. Quatrième point de vigilance : les redressements croisés. La découverte d’un compte oublié conduit parfois l’administration à s’interroger sur l’origine des fonds, surtout pour des montants importants et des périodes anciennes. Si les sommes proviennent de revenus jamais déclarés, la restitution ne purge pas l’irrégularité d’origine. Dans ce cas, la régularisation spontanée auprès du service des impôts, avant tout contrôle, permet de limiter les majorations. Enfin, un mot sur le prélèvement de 17 % lui-même : il est acquitté en amont par le circuit Caisse des dépôts État et n’a pas à figurer sur votre déclaration. Si vous récupérez une somme après son application, exigez un décompte écrit mentionnant le montant brut consigné, le montant du prélèvement anticipé restitué par l’État et les intérêts servis : ce document sera votre preuve en cas de contestation ultérieure du calcul, que ce soit avec la Caisse des dépôts ou avec l’administration fiscale. Pour les situations complexes, succession internationale, pluralité de bénéficiaires, contrats en unités de compte liquidés en numéraire au jour du transfert, l’appui d’un professionnel du chiffre et du droit s’impose : l’accompagnement en droit fiscal du cabinet permet de sécuriser la déclaration et de préparer, pièces à l’appui, la contestation d’un avis d’imposition qui méconnaîtrait le régime applicable aux sommes restituées.
Conclusion
Le prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence, présenté le 1er octobre 2026 dans le projet de loi de finances pour 2027, n’est à ce jour qu’un projet : ni son taux, ni son assiette arrêtée au 31 décembre 2026, ni ses modalités de restitution ne sont définitifs tant que le Parlement ne l’a pas voté et que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé. Ce qui est certain, en revanche, c’est le stock de plusieurs milliards d’euros qui dort à la Caisse des dépôts, ce sont les délais de vingt, vingt-sept ou trente ans au terme desquels l’État devient définitivement propriétaire des sommes non réclamées, et c’est la garantie inscrite dans le projet que toute somme réclamée sera rendue dans son intégralité, avec les intérêts. La conduite à tenir ne dépend donc pas du vote final : vérifiez dès maintenant sur Ciclade si une somme vous attend, écrivez aux banques et aux assureurs pour les comptes encore en phase d’inactivité, associez le notaire à la recherche dès qu’une succession est ouverte, et déclarez correctement ce que vous récupérez, dans le délai de six mois quand il s’agit d’une succession ouverte en métropole. Chaque mois gagné rapproche votre épargne de vos mains et l’éloigne à la fois du prélèvement à venir et de l’acquisition définitive par l’État.