Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Produit contrefaisant vendu en dropshipping ou retenu en douane : interdire la vente, prouver et obtenir réparation en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Produit contrefaisant vendu en dropshipping ou retenu en douane : interdire la vente, prouver et obtenir réparation en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre colis reste bloqué en douane avec la mention contrefaçon présumée, ou vous recevez une mise en demeure d’un titulaire de marque qui vous reproche de vendre en dropshipping un produit copié. Dans les deux cas, le temps joue contre vous : la plateforme peut déréférencer votre boutique en quelques jours, la douane peut détruire les marchandises retenues, et chaque vente aggrave le préjudice réclamé. Le réflexe utile consiste à comprendre vite sur quel terrain juridique vous vous trouvez, à figer les preuves des deux côtés, puis à choisir entre la négociation documentée et l’action judiciaire. Cet article explique comment les tribunaux qualifient la vente en ligne d’un produit argu de contrefaçon, quels gestes accomplir dans les premiers jours, et comment se chiffrent l’interdiction et la réparation, avec deux décisions récentes du tribunal judiciaire de Paris qui éclairent la pratique des juges.

I. Qualifier l’atteinte et sécuriser la preuve quand le produit circule en dropshipping

A. Importer, offrir à la vente et mettre dans le commerce : les usages qui engagent la responsabilité du vendeur

Le point de départ du raisonnement tient en une phrase du code de la propriété intellectuelle : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Le vendeur en dropshipping qui n’a jamais touché le produit se croit parfois à l’abri parce que l’expédition part directement de l’entrepôt du fournisseur. Cette croyance est fausse. Dès lors qu’il propose le produit à la vente sous un signe litigieux, qu’il encaisse le prix et qu’il organise la livraison vers la France, il fait usage du signe dans la vie des affaires et il importe le produit au sens du droit des marques.

Les interdictions légales visent précisément ces gestes. « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » La fiche produit d’une boutique en ligne, le titre de l’annonce sur une place de marché, la publicité sponsorisée qui reprend le nom protégé : chacun de ces supports constitue un usage distinct, et chacun peut être retenu comme un acte de contrefaçon séparé dans l’évaluation du préjudice.

Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé avec netteté dans un jugement du 16 février 2024 rendu entre le licencié d’une marque de l’Union européenne et une société importatrice. Le tribunal y vise le règlement européen sur la marque de l’Union européenne, dont l’article 9 réserve au titulaire le droit d’interdire à tout tiers sans son consentement l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique à la marque pour des produits identiques, ou d’un signe similaire pour des produits identiques ou similaires lorsqu’existe un risque de confusion. Dans cette affaire, l’importation se trouvait établie par une simple facture du fournisseur, et le dispositif du jugement est d’une sévérité exemplaire : le tribunal a fait interdiction à la société importatrice de fabriquer, offrir, mettre dans le commerce, utiliser, importer, exporter, transborder ou détenir, sur l’ensemble de l’Union européenne, tout produit reproduisant ou imitant la marque de l’Union européenne n° 018154341 (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, 2e section, 16 février 2024, RG n° 22/09076). La mécanique de cette mesure d’instruction et de l’interdiction en référé est exposée en détail dans l’analyse consacrée à la saisie-contrefaçon et à l’interdiction en référé. Le verbe importer figure dans l’interdiction, et l’assiette géographique couvre toute l’Union européenne. Pour un dropshipper qui source en Asie et livre en France, ce dispositif décrit exactement son activité.

Le même jugement précise qui peut agir, ce qui intéresse autant le titulaire que le distributeur autorisé qui voit ses ventes détournées : « L’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit dans un délai raisonnable. » Le licencié exclusif d’une marque, par exemple le distributeur français qui a payé pour exploiter la marque sur le territoire, dispose donc d’une action propre contre le vendeur en ligne qui casse ses prix avec des produits litigieux, dès lors que le contrat de licence ne l’exclut pas.

La contrefaçon en dropshipping se double presque toujours d’une contrefaçon de droit d’auteur, parce que le vendeur recopie les photographies, les visuels et les descriptifs du titulaire ou du distributeur officiel pour remplir sa propre fiche produit. Or « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Chaque photographie de catalogue reprise sans autorisation constitue une contrefaçon distincte de l’atteinte à la marque, avec son propre régime pénal : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. » Le vendeur qui a importé des visuels protégés pour illustrer ses annonces cumule donc les qualifications, et le titulaire peut les invoquer ensemble pour obtenir une réparation globale.

Un second jugement parisien récent montre comment les juges apprécient l’usage d’un signe sur un site marchand. Le 17 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné une grande enseigne de vente en ligne pour contrefaçon par imitation d’une marque de vêtements, parce que l’emploi du signe en gros caractères comme titre de page, combiné à son apparition juste après les mots recherchés par l’internaute, créait un lien trompeur entre les résultats affichés et la marque. Le tribunal retient que l’internaute pouvait se méprendre sur l’origine des produits en raison du lien perçu entre les résultats affichés et les marques invoquées, que les usages du signe ne permettaient pas, ou seulement difficilement, à l’internaute moyen de déterminer si les produits provenaient du titulaire ou d’un tiers, et que le risque de confusion pour le public pertinent s’en trouvait dès lors établi (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, 3e section, 17 décembre 2025, RG n° 23/07575). La leçon pour le dropshipper est directe : reprendre la marque d’autrui dans le titre de l’annonce, dans les mots-clés ou dans l’URL de la fiche produit expose à la condamnation même sans copie servile du produit, dès lors que l’internaute moyen peut croire à un lien avec le titulaire.

Deux limites méritent d’être connues avant d’agir. D’une part, le titulaire qui a toléré pendant cinq années consécutives l’usage d’une marque postérieure en connaissance de cet usage ne peut plus agir contre elle, et le défendeur peut exiger du demandeur la preuve de l’exploitation de sa marque antérieure : ce sont les deux irrecevabilités de l’article L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle, utiles en défense quand le conflit oppose deux marques anciennes. D’autre part, l’action en concurrence déloyale ne double pas automatiquement l’action en contrefaçon : dans l’affaire jugée le 17 décembre 2025, les demanderesses ont été déboutées de leurs demandes fondées sur la concurrence déloyale parce qu’elles n’établissaient aucun fait distinct des actes de contrefaçon invoqués. L’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », exige la démonstration d’une faute détachable de la contrefaçon elle-même, par exemple un dénigrement, un parasitisme des investissements ou une confusion entretenue au-delà de l’usage du signe. Plaider les deux fondements reste possible, mais chacun doit reposer sur des faits propres.

B. Colis retenu, annonce signalée, mise en demeure reçue : les réflexes des premiers jours

La première urgence est probatoire. En matière de marques, « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Concrètement, le titulaire fait dresser un constat par un commissaire de justice qui achète le produit litigieux, capture les pages de la boutique, horodate les publicités et conserve les factures. Dans l’affaire jugée le 17 décembre 2025, le constat du 11 octobre 2022 a servi de pièce centrale, et le tribunal a pris soin de préciser que son coût, faute d’avoir été ordonné judiciairement, relevait des frais irrépétibles et non des dépens : le perdant a été condamné à le rembourser au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 8 000 euros avec les autres frais. Le message est clair : le constat bien fait se paie, et son coût retombe sur la partie qui succombe.

Le vendeur visé par une accusation doit adopter la même discipline probatoire, mais inversée. Il conserve les captures de ses propres annonces avant toute modification, les échanges avec le fournisseur, les factures d’achat, les certificats d’autorisation ou de licence que le fournisseur lui a fournis, et la preuve de ses marges réelles. S’il retire l’annonce, il le fait après avoir figé l’état antérieur, car une suppression précipitée sans sauvegarde prive sa défense de tout contexte et peut être interprétée comme un aveu. S’il estime l’accusation infondée, il répond par écrit, pièce par pièce, en contestant la titularité des droits invoqués, l’usage à titre de marque ou le risque de confusion, plutôt que par le silence ou par une contre-attaque publique qui aggraverait le dossier.

La deuxième urgence concerne la plateforme. Les grandes places de marché disposent toutes d’une procédure de signalement des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, avec un formulaire dédié, l’identification du droit invoqué et le retrait rapide de l’annonce contestée. Du côté du titulaire, le signalement doit être précis : numéro d’enregistrement de la marque, captures datées, lien exact de l’annonce, et commande test quand c’est possible. Du côté du vendeur dont l’annonce a été retirée, la contre-notification doit démontrer l’autorisation du titulaire, l’épuisement des droits pour des produits authentiques revendus licitement, ou l’absence de risque de confusion. Chaque étape laisse une trace écrite, et ces échanges rejoindront le dossier judiciaire si le litige s’envenime. Le vendeur professionnel qui dépend d’une seule plateforme a intérêt à diversifier ses canaux et à ne jamais confier l’intégralité de son stock à un intermédiaire qui peut suspendre le compte sans préavis.

La troisième urgence est douanière. Lorsque des marchandises importées sont soupçonnées de contrefaçon, la douane peut les retenir et en aviser le titulaire des droits, qui dispose alors d’un court délai pour engager une action. Le titulaire avisé prépare sa demande d’intervention en amont, en déposant auprès de la douane les informations permettant d’identifier ses produits authentiques : photographies, signes distinctifs, circuits de distribution habituels, numéros de lots. Le plan national anti-contrefaçons 2024-2026 des douanes françaises souligne que l’offre d’articles de contrefaçon a pris une importance considérable avec l’émergence des sites de vente en ligne en mode dropshipping, ce qui signifie que les flux de petits colis venus d’Asie font l’objet d’une attention particulière. L’importateur dont le colis est retenu reçoit une notification et doit réagir vite : contester la qualification avec l’aide de ses factures et de ses autorisations, ou accepter la destruction amiable quand la marchandise est manifestement illicite, car laisser la procédure suivre son cours sans réponse conduit à la destruction et à une action judiciaire dans de mauvaises conditions.

La quatrième urgence est la mise en demeure, reçue ou envoyée. Une mise en demeure efficace identifie le droit avec son numéro d’enregistrement et sa date, décrit les actes reprochés avec leurs dates et leurs supports, rappelle les textes applicables, fixe un délai raisonnable pour cesser et propose une porte de sortie chiffrée : engagement de cessation, retrait des annonces, communication des quantités vendues et du fournisseur, indemnisation. Une mise en demeure reçue s’analyse avec la même grille : le droit existe-t-il vraiment et couvre-t-il les produits visés, les actes décrits correspondent-ils à la réalité, le délai est-il tenable, la somme réclamée repose-t-elle sur des ventes établies. Dans les deux sens, l’écrit prime sur le téléphone : seuls les échanges conservés prouvent la bonne foi en cas de procès ultérieur.

Enfin, le titulaire ne doit pas laisser le vendeur écran masquer le véritable organisateur. « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. » Ce droit d’information permet de remonter la chaîne : factures du fournisseur, identité de l’expéditeur réel, volumes commandés, autres boutiques alimentées par la même source. Pour le titulaire, c’est l’arme qui transforme un litige contre un petit vendeur en assèchement d’un réseau. Pour le vendeur de bonne foi, c’est l’occasion de démontrer qu’il a été trompé par son fournisseur et de se retourner contre lui, à condition d’avoir conservé tous les documents de la relation commerciale.

Un dernier point de vigilance calendaire : l’action en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. Le titulaire qui découvre une boutique litigieuse ne doit donc pas laisser passer les mois en négociations dilatoires sans acte interruptif, et le vendeur qui a cessé toute vente depuis plus de cinq ans dispose d’un moyen de défense à examiner avec son conseil.

II. Faire interdire la vente et chiffrer la réparation devant le tribunal

A. Saisie-contrefaçon, interdiction sous astreinte, rappel et destruction des stocks

Lorsque la phase amiable échoue, le titulaire dispose d’un arsenal gradué dont chaque étage répond à un objectif différent : figer les preuves, stopper les ventes, éliminer les stocks, puis faire payer. La saisie-contrefaçon constitue le premier étage. Sur simple requête, sans débat contradictoire préalable, le président du tribunal autorise un commissaire de justice à se présenter dans les locaux du vendeur, à décrire les produits et à saisir les documents comptables et commerciaux : bons de commande, factures du fournisseur, relevés de ventes, fichiers clients. En droit d’auteur, le mécanisme est identique : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » et la saisie peut porter sur les visuels, les fichiers sources et les supports de diffusion. Le saisi n’est pas sans défense : le juge peut subordonner l’opération à la constitution de garanties par le demandeur, et la saisie tombe si le demandeur ne se pourvoit pas au fond dans le délai réglementaire. Mais en pratique, une saisie bien ciblée révèle les volumes réels, qui sont presque toujours supérieurs à ce que le vendeur admettait dans la correspondance amiable.

Le deuxième étage est l’interdiction judiciaire, demandée en référé pour obtenir rapidement la cessation des ventes, ou au fond avec une portée plus large. Les dispositifs parisiens récents montrent l’étendue de ce que le juge accorde. Dans l’affaire de la marque d’habillement jugée le 17 décembre 2025, le tribunal a interdit à l’enseigne condamnée tout usage du signe litigieux, sur quelque support que ce soit, pour offrir ou fournir des vêtements ou des services de vente de vêtements, avec un délai de trente jours à compter de la signification puis une astreinte de 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingts jours. L’interdiction couvre tous les supports, y compris les pages du site marchand et les annonces des moteurs de recherche, et l’astreinte de 200 euros par jour pendant six mois donne au titulaire un levier financier dissuasif contre toute récidive. Dans l’affaire de la marque européenne jugée le 16 février 2024, l’interdiction allait encore plus loin avec l’ensemble des verbes de la contrefaçon sur tout le territoire de l’Union européenne : fabriquer, offrir, mettre dans le commerce, utiliser, importer, exporter, transborder, détenir. Le vendeur en dropshipping doit mesurer ce que cela signifie : une seule décision peut lui fermer simultanément sa boutique française, ses annonces sur les places de marché européennes et ses flux d’importation.

Le troisième étage est l’élimination physique des produits litigieux. « En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise. Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur. » Le jugement du 16 février 2024 en fournit l’illustration : la société condamnée a été tenue de rappeler et de retirer des réseaux de distribution, puis de détruire à ses frais, sur l’ensemble de l’Union européenne, les produits importés et mis dans le commerce. Le rappel des circuits commerciaux oblige le condamné à reprendre les invendus chez ses propres distributeurs, la destruction s’effectue à ses frais, et la publication du jugement sur son site marchand ou dans la presse ajoute une sanction réputationnelle que les professionnels redoutent parfois davantage que les dommages et intérêts.

Face à cet arsenal, la défense du vendeur s’organise autour de quatre axes. Contester la validité ou la portée du droit invoqué : marque non exploitée exposée à la déchéance, marque descriptive ou trompeuse exposée à la nullité, produits non couverts par l’enregistrement. Contester la matérialité des actes : absence d’usage à titre de marque, simple référence descriptive ou comparative licite, produits authentiques couverts par l’épuisement des droits après une première mise sur le marché européen avec le consentement du titulaire. Démontrer la bonne foi active : vérifications effectuées auprès du fournisseur, autorisations présentées, cessation spontanée dès la première alerte, communication transparente des volumes. Enfin, discuter la proportionnalité des mesures : une interdiction mondiale et une destruction massive pour quelques dizaines d’exemplaires vendus peuvent être ramenées à de justes proportions, surtout quand le vendeur rapporte la preuve de volumes limités.

B. Évaluer le préjudice à Paris : manque à gagner, bénéfices du vendeur et préjudice moral

Le chiffrage de la réparation obéit à une méthode légale précise que les parties doivent nourrir avec des pièces. « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » Trois postes cumulatifs, donc, avec une option forfaitaire : le manque à gagner du titulaire, son préjudice moral lié à la banalisation ou à la dégradation de l’image de la marque, et les bénéfices indus du contrefacteur, y compris les économies de recherche, de création et de publicité qu’il a réalisées en copiant au lieu d’investir.

Les décisions parisiennes récentes donnent l’échelle des condamnations pour des contentieux de vente en ligne. Dans l’affaire jugée le 17 décembre 2025, le tribunal a alloué 10 000 euros à chacune des deux sociétés demanderesses au titre de la contrefaçon par imitation de leurs marques, soit 20 000 euros au total, plus 8 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens. Dans l’affaire jugée le 16 février 2024, la société licenciée a obtenu 25 000 euros en réparation de son préjudice, et chacun des deux titulaires personnes physiques 2 500 euros, avec 7 000 euros de frais irrépétibles et les dépens. Ces montants correspondent à des litiges portant sur des volumes établis mais limités, avec des marques exploitées et des préjudices documentés. Quand les volumes saisis révèlent des milliers d’exemplaires vendus, quand la contrefaçon s’accompagne d’une tromperie sur l’origine ou d’un réseau organisé, et quand le titulaire démontre des investissements publicitaires détournés, les condamnations changent d’échelle et la somme forfaitaire supérieure à la redevance hypothétique devient un plancher intéressant pour le demandeur qui peine à établir son manque à gagner exact.

La constitution du dossier chiffré commence dès le premier jour et conditionne tout. Le titulaire rassemble ses factures de licence ou ses contrats de distribution pour établir la redevance de référence, ses chiffres de ventes avant et après l’apparition des produits litigieux, ses dépenses de publicité et de création, les avis de clients trompés, les signalements reçus, et l’expertise comptable qui consolide le manque à gagner. Le vendeur poursuivi, de son côté, établit ses quantités exactes avec ses factures d’achat et ses relevés de ventes, ses marges réelles après déduction des frais de plateforme, de publicité et de logistique, et la chronologie de ses cessations spontanées. Le juge qui dispose de chiffres sérieux des deux côtés rend une décision motivée et proportionnée ; celui qui ne reçoit que des affirmations sans pièces tranche au détriment de la partie défaillante.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit un circuit rodé qu’il faut connaître pour agir vite. Les actions en contrefaçon de marques françaises et de marques de l’Union européenne relèvent du tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, qui concentre l’expertise nationale en propriété intellectuelle. Le demandeur parisien fait établir son constat par un commissaire de justice du ressort, dépose sa requête en saisie-contrefaçon auprès du président du tribunal, puis assigne au fond ou en référé selon l’urgence. Les délais pratiques constatés vont de quelques semaines pour une ordonnance de saisie-contrefaçon ou une audience de référé, à douze à dix-huit mois pour un jugement au fond, comme l’illustrent les deux affaires citées : assignation en juillet 2022 et jugement en février 2024 pour l’une, assignation en mai 2023 et jugement en décembre 2025 pour l’autre. Le titulaire francilien prépare donc sa stratégie sur deux tempos : le référé et la saisie pour stopper l’hémorragie commerciale, le fond pour obtenir la réparation intégrale et les mesures définitives. Les pièces à réunir avant le premier rendez-vous avec le conseil tiennent en une liste courte : titres de propriété avec numéros d’enregistrement, constats datés des annonces et des achats tests, échanges avec la plateforme, notification de la douane le cas échéant, correspondance avec le vendeur ou le fournisseur, et tableau chiffré des ventes et des marges. Un dossier complet dès l’ouverture permet de saisir le juge en quelques jours au lieu de quelques semaines, et dans ce contentieux la rapidité vaut souvent autant que le fond.

Conclusion

Vendre en dropshipping un produit qui porte atteinte à une marque ou qui reproduit des visuels protégés expose à un enchaînement rapide : retrait de l’annonce par la plateforme, retenue puis destruction du stock par la douane, saisie-contrefaçon dans les locaux, interdiction de vendre sous astreinte sur tout le territoire européen, rappel et destruction des produits aux frais du vendeur, et condamnation à réparer le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices indus du titulaire. Les tribunaux parisiens appliquent ces mesures avec constance, comme le montrent les condamnations prononcées en février 2024 et en décembre 2025 contre des vendeurs et distributeurs en ligne. La bonne conduite, des deux côtés, repose sur les mêmes principes : qualifier exactement les droits et les actes avant d’agir, figer les preuves par des constats exploitables, écrire plutôt que téléphoner, remonter au véritable fournisseur grâce au droit d’information, et chiffrer chaque poste du préjudice avec des pièces. Le vendeur qui découvre le litige cesse les ventes contestées, conserve ses documents et répond de manière argumentée au lieu de disparaître ; le titulaire qui découvre la copie constate, signale, retient et assigne sans laisser la prescription courir. Dans ce contentieux où chaque semaine de vente illicite alourdit l’addition finale, la partie la mieux préparée est presque toujours celle qui impose ses conditions, à l’amiable comme devant le juge.

📄 Circulaire officielle