Votre appartement parisien vient d’être saisi à la demande d’un juge suisse, et le procureur réclame maintenant son transfert définitif à l’État. Ou c’est votre société civile immobilière qui reçoit un jugement du tribunal correctionnel autorisant l’exécution d’une confiscation prononcée à Genève pour des faits que vous n’avez jamais commis en France. Ce scénario n’a rien d’exotique : chaque année, des juridictions étrangères obtiennent en France l’exécution de leurs décisions de confiscation, et les biens situés à Paris — appartements, comptes, parts sociales — changent de mains sans que le propriétaire ait toujours été entendu. La mécanique est redoutable parce qu’elle avance en deux temps : d’abord une saisie conservatoire ordonnée par un juge d’instruction parisien sur simple demande d’entraide, puis un jugement du tribunal correctionnel qui autorise l’exécution et transfère la propriété à l’État français. Entre les deux, les délais sont courts et les pièges nombreux. Pourtant, la Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté que le propriétaire dispose de droits intangibles : notification obligatoire du jugement, appel dans les dix jours, débats publics en appel, respect des droits des tiers de bonne foi. Deux arrêts récents, rendus le 5 janvier 2023 et le 24 septembre 2025 dans des affaires suisses portant sur des immeubles en France, ont annulé des exécutions autorisées sans ces garanties. Cet article décrit pas à pas la procédure applicable à Paris, les six motifs légaux de refus d’exécution et les réflexes qui permettent de sauver un bien visé par une confiscation étrangère.
I. Un juge étranger fait exécuter sa confiscation à Paris : comment la procédure avance
A. De la demande d’entraide suisse au jugement du tribunal correctionnel : saisie conservatoire puis autorisation d’exécuter
Tout commence par une demande d’entraide judiciaire internationale. L’autorité étrangère — très souvent le ministère public de Genève, tant les dossiers financiers helvétiques irriguent la place parisienne — demande à la France d’abord de saisir le bien, puis d’exécuter la confiscation qu’elle a prononcée. Le premier stade est conservatoire : l’article 694-12 du code de procédure pénale dispose que « L’exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l’objet d’une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d’une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d’instruction sur requête ou après avis du procureur de la République. » Concrètement, à Paris, c’est le doyen des juges d’instruction qui signe l’ordonnance de saisie pénale immobilière, parfois des années avant le jugement étranger définitif. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 5 janvier 2023, un appartement parisien avait ainsi été saisi dès le 21 juin 2012 sur demande des autorités suisses, alors que le jugement de confiscation du tribunal pénal fédéral suisse n’est intervenu que le 1er octobre 2014 et que la demande d’exécution n’a été adressée à la France que le 29 novembre 2019. Pendant sept ans, le bien est resté gelé, indisponible, sans que le propriétaire ait pu le vendre ni l’hypothéquer.
Le fondement de ces saisies figure à l’article 694-10 du code de procédure pénale, qui vise les demandes étrangères « tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction ». Le périmètre est donc immense : immeubles, comptes bancaires, bateaux, parts sociales. La Cour de cassation a validé ce dispositif dès 2018, en rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Basse-Terre du 27 avril 2017 qui avait confirmé la saisie d’un bateau et sa remise aux autorités néerlandaises (Crim., 27 juin 2018, n° 17-85.101). Dans cette affaire, le demandeur soutenait que l’ordonnance aurait dû mentionner le délai d’appel, viser des textes internes et prévoir un descriptif du navire ; la chambre criminelle a écarté ces griefs en jugeant qu’aucun texte n’imposait ces mentions à peine de nullité. Autrement dit, au stade conservatoire, le juge français vérifie peu et refuse rarement : la bataille décisive se joue au stade de l’autorisation d’exécuter.
Le second stade est régi par les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, applicables « En l’absence de convention internationale en disposant autrement », selon la formule exacte de l’article 713-36, qui précise que ces textes organisent « l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction ». L’article 713-38 confie la décision au tribunal correctionnel : « L’exécution de la confiscation ordonnée par une autorité judiciaire étrangère en application de l’article 713-36 est autorisée par le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République. » Deux conditions cumulatives encadrent cette autorisation : « L’exécution est autorisée à la condition que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l’Etat requérant. » Un jugement suisse encore susceptible d’appel, ou une décision dont l’autorité étrangère ne démontre pas le caractère définitif, ne peut donc pas être exécutée. Et l’article 713-39 verrouille le contrôle du juge français sur le fond : « Le tribunal correctionnel est lié par les constatations de fait de la décision étrangère. » Le tribunal de Paris ne rejuge pas l’escroquerie genevoise ni la corruption jugée à Bellinzone ; il vérifie la régularité de la demande et l’absence de motif de refus. Seule soupape : « Si ces constatations sont insuffisantes, il peut demander par commission rogatoire à l’autorité étrangère ayant rendu la décision, la fourniture, dans un délai qu’il fixe, des informations complémentaires nécessaires. »
L’enjeu financier de cette autorisation est considérable, car l’article 713-40 organise le sort des biens : « L’exécution sur le territoire de la République d’une décision de confiscation émanant d’une juridiction étrangère entraîne transfert à l’Etat français de la propriété des biens confisqués, sauf s’il en est convenu autrement avec l’Etat requérant. » L’appartement parisien devient propriété de l’État français, qui peut le vendre selon les règles du code du domaine de l’État. Quant aux sommes, « déduction faite des frais d’exécution, sont dévolus à l’Etat français lorsque ce montant est inférieur à 10 000 € et dévolus pour moitié à l’Etat français et pour moitié à l’Etat requérant dans les autres cas ». La France conserve donc systématiquement au moins la moitié du produit, ce qui explique la diligence avec laquelle le parquet poursuit ces exécutions. Face à ce mécanisme, le propriétaire qui se croit protégé parce qu’il n’a jamais été condamné — l’associé d’une SCI, l’épouse, l’acquéreur ultérieur — découvre qu’une confiscation prononcée contre un tiers peut frapper son bien : c’est précisément le terrain sur lequel la Cour de cassation a construit ses garde-fous les plus puissants. Avant d’y venir, il faut mesurer le rôle singulier de Paris dans ce contentieux.
B. Paris au centre du dispositif : tribunal correctionnel, parquet national financier et biens franciliens
Paris concentre ce contentieux pour trois raisons simples : les biens visés s’y trouvent, la compétence de repli y est fixée et le parquet financier y officie. L’article 713-41 dispose que « Pour l’application de la présente section, le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l’un des biens objet de la demande ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris. » Dès qu’un appartement, un compte ou un coffre-fort parisien figure dans la demande suisse, espagnole ou italienne, c’est le tribunal correctionnel de Paris qui statue. Et même sans aucun bien localisé, Paris reste compétent par défaut, notamment pour les confiscations en valeur — celles où la décision étrangère porte sur une somme d’argent à recouvrer sur « tout bien disponible », selon la formule de l’article 713-40. Pour le propriétaire d’un bien francilien, cette centralisation présente un avantage pratique : l’ensemble de la procédure — saisie conservatoire, requête d’exécution, appel — se déroule dans la capitale, devant des magistrats rompus à l’entraide financière internationale.
Le deuxième acteur parisien est le parquet national financier. Dans l’affaire tranchée le 5 janvier 2023 (Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017), c’est par une requête du 25 septembre 2020 que le procureur national financier a saisi le tribunal correctionnel de Paris pour faire ordonner l’exécution de la confiscation de l’immeuble. Le dossier concernait un homme déclaré coupable par le tribunal pénal fédéral suisse de corruption d’agents publics étrangers, de gestion déloyale et de blanchiment d’argent, condamné à trois ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, avec confiscation d’un appartement parisien appartenant à une société civile immobilière qui n’avait pas été partie au procès suisse. Le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 4 novembre 2020 avait autorisé l’exécution, et la cour d’appel de Paris l’avait confirmé le 26 octobre 2021 — avant la cassation. Ce parcours illustre la chronologie typique : saisie du doyen des juges d’instruction en 2012, jugement suisse définitif en 2014, demande d’entraide en 2019, requête du parquet en 2020, jugement d’exécution la même année. Huit ans séparent la première saisie de l’autorisation d’exécuter, et le propriétaire peut encore tout arrêter en appel puis en cassation, comme le prouve l’issue.
Le troisième enseignement parisien concerne les montages sociétaires franciliens. Dans l’affaire genevoise jugée le 24 septembre 2025 (Crim., 24 septembre 2025, n° 22-81.067), le tribunal correctionnel du canton de Genève avait, le 9 février 2018, déclaré un gestionnaire de portefeuilles coupable d’escroquerie par métier, de gestions déloyales simple et aggravée et de faux dans les titres pour avoir détourné des fonds, puis avait prononcé la confiscation, comme produit indirect des infractions, de trois immeubles des Alpes-Maritimes appartenant à une société de deux associés et acquis au moyen d’une partie des 41 millions de francs suisses frauduleusement transférés. La demande d’entraide genevoise du 5 juin 2020 visait donc des biens français détenus par une société dont le gérant n’était pas le condamné suisse. Le tribunal correctionnel avait autorisé l’exécution le 8 janvier 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait confirmé le 26 janvier 2022, et la Cour de cassation a tout annulé en 2025. Pour les SCI familiales d’Île-de-France qui détiennent des appartements acquis avec des fonds dont l’origine est discutée à l’étranger, la leçon est directe : l’écran sociétaire ne bloque pas la demande, mais les droits propres de la société propriétaire ouvrent des voies de recours redoutables. C’est l’objet de la seconde partie : les six motifs de refus et les garanties procédurales qui permettent de faire échec à l’exécution.
Un dernier point de procédure mérite d’être signalé à ce stade, car il conditionne toute la stratégie : la place du ministère de la justice. L’article 694-4 du code de procédure pénale prévoit que « Si l’exécution d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, le procureur de la République saisi de cette demande […] la transmet au procureur général qui détermine, s’il y a lieu, d’en saisir le ministre de la justice ». Cette soupape politique, rarement actionnée, concerne les dossiers sensibles — financement d’activités stratégiques, ressortissants protégés, secrets de défense — et « fait obstacle à l’exécution de la demande d’entraide ». Dans l’immense majorité des dossiers patrimoniaux ordinaires, toutefois, c’est sur le terrain judiciaire des motifs de refus légaux que se gagne la contestation. Les lecteurs confrontés à une perquisition ou une saisie ordonnée depuis l’étranger trouveront au surplus un éclairage complémentaire dans notre décryptage de la commission rogatoire internationale exécutée à Paris et des recours contre la perquisition, la saisie et la transmission au juge étranger, qui traite l’amont conservatoire de ces dossiers.
II. Contester l’exécution et sauver le bien : les six motifs de refus et les garanties du propriétaire
A. Les six motifs de refus : double incrimination, droits des tiers et procès équitable
Le cœur de la défense tient en un texte : l’article 713-37 du code de procédure pénale, qui énumère six cas dans lesquels « l’exécution de la confiscation est refusée ». Le premier motif — « Si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction selon la loi française » — impose la double incrimination : une gestion déloyale suisse ou une infraction fiscale étrangère inconnue du droit français bloque l’exécution. En pratique parisienne, ce moyen exige une analyse comparée fine des incriminations, car les qualifications helvétiques recouvrent souvent des comportements punis en France sous un autre nom — abus de confiance, escroquerie, blanchiment — et le tribunal correctionnel admet volontiers l’équivalence. Le deuxième motif — « Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon la loi française » — renvoie au droit interne de la confiscation, dominé par l’article 131-21 du code pénal : la confiscation y est encourue de plein droit pour les crimes et les délits punis de plus d’un an d’emprisonnement, et elle porte sur les biens « dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ». Cette réserve change tout pour le tiers propriétaire : un appartement parisien détenu par une SCI qui l’a acquis à titre onéreux, sans connaissance de l’origine frauduleuse des fonds, ne peut pas être confisqué comme s’il appartenait au condamné.
La Cour de cassation a donné à cette protection des tiers une portée considérable dans son arrêt du 5 janvier 2023. Elle y rappelle d’abord que, selon l’article 131-21, un bien appartenant à un tiers propriétaire de bonne foi échappe à la confiscation même lorsqu’il constitue l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, en visant sa propre jurisprudence du 7 novembre 2018. Elle ajoute que, selon l’article 713-38, alinéa 3, du code de procédure pénale, « L’autorisation d’exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers, en application de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère », tout en précisant la limite : « si cette décision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle s’impose aux juridictions françaises à moins que les tiers n’aient pas été mis à même de faire valoir leurs droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française ». Pour la SCI parisienne qui n’était pas partie au procès suisse, l’argument est tout tracé : ses droits n’ont jamais été débattus à Bellinzone, donc le juge français doit les examiner lui-même, et la preuve de sa mauvaise foi incombe à l’accusation. Dans l’affaire de 2023, la société soutenait précisément que ni la décision étrangère ni la demande d’entraide n’établissaient la mauvaise foi de ce tiers propriétaire — et la Cour a censuré la cour d’appel qui avait autorisé l’exécution sans vérifier ce point.
Les quatre autres motifs de refus de l’article 713-37 du code de procédure pénale méritent le même examen systématique. Le troisième — « Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense » — permet d’attaquer les condamnations rendues sans comparution effective, sans avocat ou par des juridictions d’exception ; il recoupe les exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, que la Cour de cassation mobilise abondamment dans ces dossiers. Le quatrième vise les poursuites discriminatoires : l’exécution est refusée « S’il est établi que la décision étrangère a été émise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre ». Ce motif, rarement invoqué, devient décisif dans les dossiers politiquement marqués en provenance de régimes autoritaires. Le cinquième consacre une forme de non bis in idem élargi : refus « Si le ministère public français avait décidé de ne pas engager de poursuites pour les faits […] ou si ces faits ont déjà été jugés définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un Etat autre que l’Etat demandeur, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ». Un classement sans suite français ou un jugement définitif étranger peuvent donc paralyser la demande. Le sixième — « Si elle porte sur une infraction politique » — protège les opposants poursuivis sous couvert de droit commun. Chacun de ces motifs doit être soulevé par écrit devant le tribunal correctionnel puis, en cas de rejet, porté en appel : car c’est sur le terrain procédural que les deux arrêts de principe ont fait basculer les dossiers.
B. Notification obligatoire, appel en dix jours et débats publics : la procédure qui sauve
L’apport le plus spectaculaire de la jurisprudence récente tient aux droits procéduraux du propriétaire. Avant 2023, les articles 713-36 à 713-41 ne prévoyaient ni la notification du jugement d’exécution au propriétaire, ni son droit d’appel : l’article 713-39 du code de procédure pénale se bornait à permettre au tribunal, « S’il l’estime utile », d’entendre « le propriétaire du bien saisi, la personne condamnée ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens », simple faculté dont les parquets faisaient un usage parcimonieux. La Cour de cassation a comblé ce vide au visa des articles 6, paragraphe 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 1er du premier Protocole additionnel. Elle énonce désormais un principe général : le jugement du tribunal correctionnel qui autorise l’exécution doit être notifié à la personne condamnée comme au tiers propriétaire du bien confisqué dès lors que son titre est connu ou qu’il a revendiqué cette qualité pendant la procédure. Elle en tire deux conséquences directes : ces personnes peuvent interjeter appel de la décision dans un délai de dix jours par déclaration au greffe du tribunal correctionnel, et elles bénéficient de l’assistance d’un avocat en appel ainsi que de la communication des pièces en temps utile.
Concrètement, pour le propriétaire d’un appartement parisien visé par une exécution, la conduite à tenir comporte trois réflexes. D’abord, revendiquer par écrit sa qualité de propriétaire dès la saisie conservatoire : courrier au juge d’instruction, constitution d’avocat, inscription au dossier — car la notification obligatoire ne profite qu’au propriétaire dont le titre est connu ou qui a revendiqué cette qualité pendant la procédure. Ensuite, surveiller la signification du jugement du tribunal correctionnel et former appel dans les dix jours par déclaration au greffe : ce délai court à compter de la notification, et son point de départ manqué rend la décision définitive. Dans l’affaire de 2023, c’est l’absence de notification à la SCI, dont le titre de propriété était connu, qui a entraîné la cassation : en confirmant le jugement d’exécution sans constater cette notification, la cour d’appel a méconnu les textes européens visés et le principe dégagé, et « La cassation est par conséquent encourue. » Enfin, exiger la communication intégrale du dossier d’entraide — demande étrangère, jugement, traductions, pièces de propriété — pour préparer l’audience d’appel.
Le second verrou procédural, révélé le 24 septembre 2025, concerne la publicité des débats en appel. Dans l’affaire genevoise des trois immeubles, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait examiné l’affaire et rendu son arrêt en chambre du conseil, à huis clos. La Cour de cassation a censuré cette pratique en rappelant que la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle la loi seule permet de déroger dans des cas limitativement énumérés, et que les articles 713-36 à 713-41, qui organisent l’exécution des confiscations étrangères, ne prévoient aucune dérogation de ce type. En statuant à huis clos, la cour d’appel a donc méconnu ces textes : son arrêt du 26 janvier 2022 a été cassé et annulé en toutes ses dispositions, et la cause renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée. Pour la défense, ce point est une arme de nullité : tout arrêt d’appel rendu en chambre du conseil dans cette matière encourt la cassation, et l’avocat doit faire constater dès l’audience les conditions dans lesquelles les débats se tiennent.
Deux précisions complètent le tableau. D’une part, le refus d’exécution n’est pas une victoire en demi-teinte : l’article 713-38 du code de procédure pénale dispose que « Le refus d’autoriser l’exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit mainlevée de la saisie », et qu’« Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l’étranger ont pris fin ou n’ont pas conduit à la confiscation des biens saisis. » Gagner sur un motif de refus libère donc le bien de la saisie conservatoire qui le gelait parfois depuis des années. D’autre part, la qualité pour agir est strictement contrôlée : dans l’arrêt de 2025, la Cour a déclaré irrecevable le pourvoi de l’associé-gérant au motif que l’intéressé n’était ni propriétaire des biens confisqués ni condamné par la juridiction étrangère. Seuls le condamné étranger et le propriétaire du bien — personne physique, SCI, société — peuvent contester utilement ; l’associé, le conjoint non propriétaire ou le simple occupant doivent agir par l’intermédiaire du titulaire du titre ou démontrer un droit propre. En pratique parisienne, cela signifie constituer le dossier de propriété sans faille — titre, financement à titre onéreux, bonne foi — avant même l’audience du tribunal correctionnel, car c’est ce dossier qui portera les motifs de refus et fondera, en cas d’échec, l’appel puis le pourvoi.
Conclusion
Une confiscation ordonnée par un juge étranger n’est jamais exécutoire d’elle-même en France : elle doit franchir deux portes, la saisie conservatoire du juge d’instruction puis l’autorisation du tribunal correctionnel, et chacune de ces portes se défend. La première avec la contestation de la saisie et la surveillance des délais ; la seconde avec les six motifs de refus de l’article 713-37 — double incrimination, confiscabilité selon la loi française, garanties du procès équitable, non-discrimination, poursuites françaises closes ou déjà jugées, infraction politique — et avec la protection des tiers de bonne foi que la Cour de cassation a hissée au rang de principe européen. Les arrêts du 5 janvier 2023 et du 24 septembre 2025 ont transformé l’architecture du contentieux : notification obligatoire du jugement au condamné et au propriétaire connu, appel ouvert dans les dix jours avec avocat et accès au dossier, débats publics en appel sous peine de cassation, mainlevée de plein droit de la saisie en cas de refus. Pour le propriétaire d’un bien parisien visé par une demande genevoise ou venue d’ailleurs, l’urgence consiste à revendiquer son titre par écrit dès la saisie, à faire vérifier le caractère définitif de la décision étrangère, à soulever chaque motif de refus devant le tribunal correctionnel et à former appel dans le délai de dix jours en cas d’autorisation. Menée avec cette rigueur, la défense ne se contente pas de retarder l’inévitable : comme les deux affaires suisses l’ont démontré, elle fait annuler des exécutions que les parquets croyaient acquises et rend au propriétaire la libre disposition de son bien.