Votre père, installé à Bruxelles, vient de vous virer 40 000 euros sur votre compte à Paris pour vous aider à acheter votre appartement. Votre mère, qui vit à Genève, vous a envoyé 20 000 euros pour la naissance de votre enfant. Un oncle établi à Montréal vous a transféré une somme rondelette sans passer devant un notaire. Dans tous ces cas, la question qui angoisse est la même : cet argent venu de l’étranger doit-il être déclaré en France, dans quel délai, pour quels droits, et que risquez-vous si le fisc découvre le virement avant vous ? La réponse tient en un régime méconnu mais redoutable : le don manuel révélé. Tant que le don d’argent reste occulte, il n’est pas taxé. Dès qu’il est révélé à l’administration, par vous ou à l’occasion d’un contrôle, il devient imposable aux droits de donation, avec un délai de déclaration d’un mois seulement. La territorialité de l’impôt, prévue à l’article 750 ter du code général des impôts, permet à la France de taxer dans de nombreuses configurations internationales, sous réserve des conventions fiscales. Les bonnes nouvelles existent : les dons familiaux de sommes d’argent sont exonérés jusqu’à 31 865 euros sous conditions, les présents d’usage échappent à l’impôt, et la jurisprudence de la Cour de cassation encadre strictement ce que l’administration peut faire d’une découverte en contrôle. Cet article explique quand déclarer, combien payer et comment contester un redressement.
I. On m’a envoyé de l’argent depuis l’étranger : dois-je déclarer ce don manuel en France et dans quel délai ?
A. Don manuel révélé : quand l’argent venu de l’étranger devient imposable en France
Le don manuel est le don qui se réalise par la simple remise de la chose, sans acte notarié : un virement, un chèque, une remise d’espèces. Pour l’argent venu de l’étranger, c’est le cas le plus fréquent : un parent qui vire des fonds depuis son compte belge, suisse ou canadien vers votre compte parisien consent, en principe, un don manuel. La règle d’imposition figure à l’article 757 du code général des impôts, qui dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Trois enseignements structurent tout le contentieux : l’impôt naît de la révélation, il se calcule sur la valeur au jour de la déclaration, et le tarif applicable est celui du jour où vous déclarez.
La révélation prend trois visages, décrits par la doctrine administrative : elle intervient « soit spontanément, soit en réponse » à une demande de l’administration, soit au cours d’une procédure de contrôle ou d’une procédure contentieuse. Concrètement, vous révélez le don quand vous déposez le formulaire de déclaration, quand vous répondez à un questionnaire du fisc sur l’origine d’un virement, ou quand le don apparaît dans une procédure. Chaque situation appelle une stratégie distincte, car révéler spontanément dans le délai légal sécurise le dossier, tandis qu’une révélation provoquée par le contrôle expose aux pénalités. Le point le plus piégeux concerne le rôle de votre conseil : la Cour de cassation juge que le courrier de l’avocat qui représente le contribuable au cours de la procédure d’imposition vaut révélation. Dans un arrêt du 19 janvier 2010 (n° 08-21.476), la chambre commerciale a décidé que « la possibilité pour un avocat de représenter un contribuable au cours de la procédure d’imposition n’est subordonnée à la justification du mandat qu’il a reçu » et que, dès lors, « le courrier de ce dernier valait révélation au sens de cet article ». Autrement dit, un simple courrier de votre avocat mentionnant le virement peut faire courir le délai d’un mois : ne laissez jamais un conseil écrire au fisc sur l’origine des fonds sans mesurer cet effet.
Une fois le don révélé, le délai est brutal : l’article 635 A du code général des impôts prévoit que « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ». Le formulaire à utiliser est le n° 2735-SD, intitulé Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent. La page internationale du site des impôts détaille les modalités pratiques dans sa fiche consacrée au don manuel des non-résidents : dépôt en double exemplaire par le donataire auprès du service chargé de l’enregistrement de son domicile, déclaration en ligne depuis l’espace particulier avec calcul automatique des droits quand elle est possible. Deux assouplissements méritent d’être connus. D’abord, pour les dons de plus de 15 000 euros, le code permet de ne payer qu’au décès : « sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur ». Vous déclarez le don dans le mois de la révélation, mais vous ne payez qu’au décès, ce qui préserve votre trésorerie. Ensuite, la date d’enregistrement de la déclaration fait courir le délai de quinze ans pour le rappel des donations antérieures entre les mêmes personnes, ce qui rend chaque déclaration datée stratégiquement importante pour la suite de votre planification familiale.
La reconnaissance judiciaire constitue le second fait générateur, et c’est un piège classique des litiges familiaux internationalisés. Quand un procès civil constate l’existence du don, le fisc s’en sert pour taxer. La Cour de cassation a donné à cette notion une portée très large. Le 12 octobre 2010 (n° 09-70.337), la chambre commerciale a jugé « qu’il suffit que la reconnaissance judiciaire prévue par l’article 757 du code général des impôts figure ou dans les motifs ou dans le dispositif du jugement, qu’elle soit exempte de toute équivoque et qu’il y ait constatation certaine de la transmission de la propriété à titre de libéralité ». Il n’est donc pas nécessaire que le jugement tranche explicitement sur le don : de simples motifs qui écartent l’existence d’un prêt et retiennent une remise à titre gratuit suffisent. Le 21 février 2012 (n° 10-27.914), elle a ajouté que « ce texte, loin de subordonner l’exigibilité du droit de donation à la condition que la reconnaissance judiciaire soit susceptible de créer un lien de droit entre le donateur et le donataire, donne pour base à la perception du droit le fait seul que le don manuel a été déclaré ou reconnu par le juge dans une décision qui, sans produire les effets légaux d’un titre valable, suffit cependant pour établir, au point de vue de la loi fiscale et à l’égard du donataire, la transmission de la propriété mobilière ». Moralité pratique : si vous contestez devant un tribunal civil la nature d’un virement venu de l’étranger, par exemple en soutenant qu’il s’agissait d’un prêt que vous refusez de rembourser, et que le juge retient une libéralité, vous fabriquez vous-même le titre d’imposition. Coordonnez toujours votre défense civile et votre position fiscale, avec l’aide d’un avocat fiscaliste à Paris habitué des dossiers internationaux, avant de prendre une position tranchée sur la nature des fonds.
B. Donateur hors de France et donataire à Paris : la France peut-elle taxer et que change la convention fiscale ?
Recevoir de l’argent de l’étranger ne met pas le don à l’abri du fisc français, loin de là. La territorialité des droits de donation est fixée par l’article 750 ter du code général des impôts : « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », tous les biens où qu’ils soient situés entrent dans l’assiette française. Si votre parent donateur est domicilié fiscalement en France, même un virement émis depuis son compte ouvert à l’étranger entre dans le champ de l’impôt français. Symétriquement, « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité », seuls les biens français, détenus directement ou indirectement, sont imposables en France, même si la transmission est opérée depuis l’étranger. Pour un don de somme d’argent, la localisation du bien est discutée : des espèces virées sur un compte parisien et utilisées en France constituent en pratique une assiette que l’administration revendique, surtout quand le donataire est domicilié en France.
Le troisième cas de l’article 750 ter est celui qui concerne le plus de Parisiens : même avec un donateur domicilié hors de France, la France impose les biens français et étrangers quand le donataire a son domicile fiscal en France au jour de la mutation et l’a eu pendant au moins six ans au cours des dix années qui précèdent. Autrement dit, un résident parisien installé durablement qui reçoit de l’argent de sa famille restée au Maroc, en Israël, aux États-Unis ou aux Émirats entre potentiellement dans le champ de l’impôt français sur la totalité du don, et pas seulement sur des biens situés en France. Cette extension, qui vise les transmissions organisées depuis l’étranger vers des résidents français, est l’arme principale du fisc dans les dossiers de virements familiaux internationaux. Elle explique pourquoi un simple virement de parent à enfant peut générer un rappel de droits de donation de plusieurs dizaines de milliers d’euros, majorations comprises, quand le bénéficiaire vit à Paris depuis des années.
Toutes ces règles ne s’appliquent que sous réserve des conventions conclues entre la France et divers pays étrangers. La France a signé des conventions en matière de successions et de donations avec une trentaine d’États, dont la Belgique, mais la convention successorale avec la Suisse est dénoncée depuis le 1er janvier 2015, ce qui replace les transmissions franco-suisses sous le seul droit interne et aggrave le risque de double imposition. Avant de déclarer, il faut donc identifier la convention applicable au pays du donateur, vérifier si elle couvre les donations entre vifs ou seulement les successions, et déterminer quel État a le droit d’imposer en priorité. En matière de donations de sommes d’argent, les conventions attribuent fréquemment le droit d’imposer à l’État du domicile du donateur ou à celui de situation des biens, avec des mécanismes d’imputation très variables : certaines conventions n’offrent aucun crédit d’impôt pour les donations, de sorte que le même don peut être taxé deux fois. Pour les actes de donation passés à l’étranger portant sur des biens imposables en France, la doctrine accorde un délai de présentation porté à trois mois, avec traduction certifiée par un traducteur juré si l’acte est rédigé en langue étrangère. Conservez dès le premier jour les preuves du virement, l’attestation du donateur sur l’origine et la nature des fonds, vos justificatifs de domicile et, le cas échéant, la convention fiscale imprimée dans sa version applicable à la date du don : c’est ce dossier qui fera la différence en cas de contrôle.
II. Combien payer sur un don manuel venu de l’étranger et comment contester le redressement ?
A. Exonération de 31 865 euros, présents d’usage et abattements : le calcul exact des droits
La première bonne nouvelle est l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent. L’article 790 G du code général des impôts vise les dons « au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce », qui « sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans ». Seules les sommes d’argent transmises en pleine propriété sont éligibles, ce qui couvre les virements internationaux aussi bien que les chèques. Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé au jour de la transmission : « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission ». Côté donateur, ce sont les père et mère, grands-parents, arrière-grands-parents, oncles, tantes, grands-oncles et grandes-tantes, et « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ». Le plafond s’apprécie par donateur et par bénéficiaire : « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire ». Le cumul avec le droit commun est total : « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D », de sorte que le bénéficiaire conserve son abattement personnel (article 779, article 790 B, article 790 D) pour des donations ultérieures. Elle est renouvelable tous les quinze ans, et « Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 ». Pour les dons qui empruntent cette voie familiale, le texte ajoute une règle de déclaration propre : « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don ». Vérifiez donc quatre points avant de payer : le lien de parenté, l’âge du donateur, la majorité du donataire et le respect du plafond par donateur.
Au-delà de 31 865 euros, ou hors du cercle familial éligible, le don manuel révélé supporte les droits de donation au tarif et après les abattements « en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel », selon l’article 757. Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, la valeur taxée est celle du jour de la déclaration, ou celle du jour de la donation si elle est supérieure : pour une somme d’argent, les deux coïncident généralement, mais pour des titres virés depuis l’étranger, un décalage de valeur peut renchérir l’impôt, d’où l’intérêt de déclarer vite. Ensuite, un don antérieur non déclaré refait surface au décès du donateur ou lors d’une donation postérieure entre les mêmes personnes : l’article 784 du code général des impôts organise le rappel des donations passées depuis moins de quinze ans pour le calcul des droits, et le BOFiP admet seulement que les dons manuels qui ont le caractère de présents d’usage au sens de l’article 852 du code civil échappent à ce rappel. Les cadeaux d’anniversaire, de mariage ou de naissance proportionnés à votre train de vie ne sont pas des dons manuels taxables, mais tout versement important et déconnecté d’un événement familial sera requalifié. Enfin, les dons consentis aux organismes d’intérêt général mentionnés à l’article 200 du code général des impôts sont exclus du champ de l’article 757 : si le virement venu de l’étranger transite par vos comptes pour financer une association reconnue, documentez la traçabilité pour écarter toute présomption de don manuel à votre profit.
B. Contrôle, mise en demeure et redressement : la procédure à suivre et comment contester
Le scénario de crise typique commence par un examen de votre compte parisien : l’administration repère des virements créditeurs venus de l’étranger, vous interroge sur leur origine, puis vous met en demeure de déclarer. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée le 15 janvier 2013 par la Cour de cassation (n° 12-11.642) : « après l’avoir vainement mise en demeure de déclarer les dons manuels reçus par elle, l’administration des impôts a notifié » à l’association un redressement puis un avis de mise en recouvrement. La mise en demeure restée sans réponse est donc le prélude classique du rappel : ne l’ignorez jamais, car le silence transforme un dossier régularisable en redressement avec pénalités. Le BOFiP est explicite sur la sanction : l’absence de déclaration ou d’enregistrement des dons révélés expose à un intérêt de retard, assorti le cas échéant d’une majoration des droits sur le fondement de l’article 1727 du CGI. Répondre dans le délai, même pour contester la qualification de don, préserve vos moyens de défense et limite le coût financier du litige.
La jurisprudence vous offre deux boucliers puissants quand le fisc découvre lui-même les fonds. Premier bouclier : la découverte par l’administration ne vaut pas révélation. Dans l’arrêt du 15 janvier 2013 précité (n° 12-11.642), la Cour a constaté que « l’association n’avait rien révélé volontairement à l’administration et que seule la vérification de sa comptabilité, par les contrôleurs, avait fait apparaître les dons manuels litigieux », pour en déduire « à bon droit que la procédure de vérification de comptabilité mise en oeuvre ne pouvait être le support de l’appel des droits de donation ». La Cour avait déjà jugé dans le même sens le 16 avril 2013 (n° 12-17.414). Si le fisc taxe un virement découvert sur vos relevés bancaires sans aucune révélation de votre part, le redressement est vicié dans son principe. Second bouclier : la réponse apportée à une demande précise de l’administration constitue bien une révélation, comme l’a jugé le tribunal de grande instance de Limoges le 21 novembre 2013 dans une décision citée par le BOFiP : exiger une déclaration faite à la seule initiative du contribuable reviendrait à ajouter au texte de l’article 757, de sorte que la réponse à une interrogation du fisc sur des sommes portées en comptabilité contient une révélation. Ce second apport est à double tranchant : il valide la taxation quand vous avez répondu sur la nature des fonds, mais il confirme que le point de départ du délai d’un mois est votre réponse, pas la découverte. À Paris comme ailleurs, la stratégie se joue donc dans les trente jours qui suivent votre réponse écrite : déposez la déclaration 2735-SD, payez ou consignez les droits non contestés, et préparez la contestation du surplus.
La contestation suit un chemin balisé, identique dans les grandes affaires : réclamation préalable auprès du service, puis recours devant le tribunal en cas de rejet. Dans les deux arrêts de 2012 et 2013, les contribuables avaient saisi le tribunal de grande instance, devenu le tribunal judiciaire, pour obtenir le dégrèvement ou l’annulation après le rejet de leur réclamation. Vos moyens tiennent en quatre axes. Contestez la révélation quand l’administration a découvert seule les fonds, sur le fondement des arrêts du 15 janvier et du 16 avril 2013. Contestez la territorialité quand ni le donateur ni les biens ne rattachent le don à la France et qu’aucune convention ne donne l’imposition à la France, en exigeant la démonstration du domicile fiscal et de la condition des six ans sur dix ans. Contestez la qualification quand la somme est un présent d’usage, un remboursement de prêt documenté ou une avance en compte courant, en produisant les reconnaissances de dette, les échéanciers et les relevés. Contestez enfin la valeur et le tarif appliqués, en vérifiant la date retenue pour la déclaration et les abattements du jour. Pour un résident parisien, le dossier se dépose auprès du service chargé de l’enregistrement dont dépend votre domicile, la déclaration en ligne se fait depuis votre espace particulier, et le contentieux relève du tribunal judiciaire de Paris ; la vigilance du juge ne faiblit pas, comme le montre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 15 janvier 2026 (n° 25LY01043), où un redressement assis sur des virements bancaires réguliers étalés de 2008 à 2013, pour 50 281,04 euros, a donné lieu à un débat sur leur qualification de dons manuels au regard de l’article 757.
Conclusion
L’argent reçu de l’étranger n’est pas un revenu sans conséquence fiscale : dès qu’il constitue un don manuel révélé, l’article 757 le soumet aux droits de donation, l’article 635 A impose une déclaration 2735-SD dans le mois de la révélation, et l’article 750 ter permet à la France de taxer dans la plupart des configurations où le donataire vit durablement à Paris, sous réserve des conventions. L’exonération familiale de 31 865 euros de l’article 790 G, les présents d’usage et les abattements réduisent fortement la facture quand le dossier est préparé, tandis que la jurisprudence sur la révélation, de l’arrêt du 19 janvier 2010 à ceux des 15 janvier et 16 avril 2013, donne des moyens solides contre les redressements assis sur une simple découverte en contrôle. Gardez chaque justificatif de virement, répondez aux demandes du fisc par écrit en mesurant chaque mot, déclarez dans le mois et contestez par réclamation puis devant le tribunal : c’est cet enchaînement, mené sans attendre la mise en recouvrement, qui sépare une régularisation maîtrisée d’un redressement majoré.