Depuis l’installation des conseils municipaux élus en mars 2026, de nombreux maires ont confié une partie de leurs fonctions à des élus qui ne sont pas adjoints. Ces conseillers municipaux délégués suivent la jeunesse, la vie associative, les travaux, les fêtes ou le cimetière, signent des actes au nom du maire et perçoivent parfois une indemnité. Leur statut tient pourtant en quelques lignes du code général des collectivités territoriales (CGCT) : il repose sur un arrêté du maire, sur une délibération du conseil municipal lorsqu’une indemnité est versée, et sur une jurisprudence administrative abondante. Il peut prendre fin aussi vite qu’il a commencé, par un simple arrêté de retrait. Six mois après le renouvellement, les premiers désaccords au sein des majorités conduisent déjà des conseillers délégués à s’interroger sur leurs droits, et des maires sur leurs marges de manœuvre.
Deux réformes récentes ont modifié les règles, et beaucoup de fiches pratiques n’en tiennent pas encore compte. Depuis le 29 décembre 2019, le maire n’a plus à attendre que tous ses adjoints soient pourvus d’une délégation pour en confier une à un conseiller municipal. Depuis le 24 décembre 2025, l’enveloppe dans laquelle s’inscrit l’indemnité des conseillers délégués se calcule sur le nombre maximal théorique d’adjoints de la commune, et non plus sur les seuls adjoints en fonctions.
Cet article explique d’abord comment un conseiller municipal devient délégué, ce qu’il peut signer et ce qu’il peut percevoir (I). Il expose ensuite ce qui se passe lorsque le maire lui retire sa délégation, et comment ce retrait peut être contesté (II). Il s’en tient au droit en vigueur au 3 octobre 2026, dans les communes régies par le droit commun du CGCT.
I. Devenir conseiller municipal délégué : un arrêté du maire, des attributions précises, une indemnité encadrée
A. Qui peut recevoir une délégation du maire, et sous quelle forme ?
Tout part de l’article L. 2122-18 du CGCT. Le maire y est désigné comme « seul chargé de l’administration », mais il peut, « sous sa surveillance et sa responsabilité », « déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ». Le conseiller municipal délégué n’exerce donc pas une fonction élective distincte. C’est un conseiller municipal, élu comme les autres, auquel le maire confie par un acte unilatéral une part de ses propres attributions. Aucune délibération du conseil n’est nécessaire pour cette désignation : le conseil municipal n’intervient que s’il s’agit d’allouer une indemnité au délégué.
Cette faculté n’a pas toujours été aussi large. Jusqu’au 28 décembre 2019, le même article ne permettait de déléguer à de simples conseillers qu’en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints, ou lorsque ceux-ci étaient « tous titulaires d’une délégation ». La cour administrative d’appel de Nancy appliquait encore cette rédaction le 17 novembre 2022 (n° 20NC03718), à propos d’un retrait de délégation décidé en 2018. L’article 30 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a supprimé cette priorité des adjoints. Depuis le 29 décembre 2019, un maire peut donc désigner des conseillers délégués alors même qu’un adjoint n’a reçu aucune délégation, par exemple parce qu’elle lui a été retirée et que le conseil municipal l’a néanmoins maintenu dans ses fonctions. Les fiches qui exigent encore que tous les adjoints soient pourvus avant toute délégation à un conseiller décrivent un état du droit dépassé.
Le texte pose en revanche deux interdits. Le conseiller qui a démissionné de la fonction de maire pour mettre fin à une incompatibilité, par exemple après son élection au Parlement ou à la présidence d’un département ou d’une région, ne peut recevoir de délégation jusqu’au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu’à la cessation du mandat qui l’avait placé dans cette situation. Et, selon le même article L. 2122-18, « Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation », sauf si celle-ci porte sur les attributions que le maire exerce au nom de l’État. Un conseiller municipal délégué élu sénateur le 27 septembre 2026 ne peut donc pas conserver sa délégation, en dehors de ce cas particulier. Les autres règles de cumul qui s’imposent aux nouveaux sénateurs sont détaillées dans notre article sur le maire élu sénateur et les mandats qu’il doit quitter.
Pour le reste, le choix appartient au maire. L’article L. 2122-2 plafonne le nombre des adjoints à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, mais l’article L. 2122-18 ne fixe aucun nombre maximal de conseillers délégués, ne prévoit ni ordre de priorité ni règle de parité, et ne réserve pas les délégations aux élus de la majorité. La limite est surtout financière : l’indemnité éventuelle des délégués doit tenir dans l’enveloppe commune du maire et des adjoints, comme on le verra plus loin.
L’arrêté doit en revanche être précis. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 1er juin 2023 (n° 21LY02841) qu’une délégation, pour être régulière, doit porter sur des « attributions effectives », identifiées de façon « suffisamment précise » pour qu’il soit possible d’en apprécier la consistance. Elle a ajouté qu’une délibération désignant les adjoints avec la mention de leurs domaines de compétence ne vaut pas délégation de fonctions : seul l’arrêté du maire la confère. La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé le 18 juin 2026 (n° 24TL01197), à propos des permis de construire, que le maire peut consentir une délégation à un conseiller municipal à condition que ses limites soient « définies avec une précision suffisante ». Un arrêté qui se borne à des formules générales expose donc les actes signés par le délégué à une contestation.
Le délégué ne peut agir que dans ce cadre, et le juge le vérifie acte par acte. Dans l’affaire jugée à Toulouse, un refus de permis de construire avait été signé par le premier adjoint de Saint-Mamert-du-Gard ; la cour n’a écarté le moyen tiré de l’incompétence du signataire qu’après avoir constaté que l’arrêté de délégation, relatif aux actes d’urbanisme, l’autorisait à signer les décisions accordant ou refusant un permis de construire. Cet arrêté, pris le 29 avril 2020, n’avait été affiché et transmis à la préfecture qu’un an plus tard, mais il l’avait été avant la décision attaquée. Ce qui compte est donc double : l’acte doit entrer dans le champ de la délégation, et la délégation doit être exécutoire au jour de la signature. À défaut, le signataire est incompétent.
La délégation peut aussi porter sur des matières que le conseil municipal a lui-même confiées au maire en application de l’article L. 2122-22, comme certains tarifs, les marchés et accords-cadres ou les actions en justice. Selon l’article L. 2122-23, sauf disposition contraire de la délibération du conseil, les décisions prises dans ces matières « peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 ». Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec la délégation de signature que le maire peut consentir, sur le fondement de l’article L. 2122-19, au directeur général des services, au directeur des services techniques ou aux responsables de services : celle-ci concerne les agents de la commune qu’énumère le texte, et non les élus.
Reste la publicité de l’arrêté, condition de son entrée en vigueur. Depuis le 1er juillet 2022, l’article L. 2131-1 prévoit que les actes des autorités communales sont « exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés » dans les formes qu’il fixe : publication électronique dans les communes de 3 500 habitants et plus ; affichage, publication sur papier ou publication électronique, au choix du conseil municipal, dans les communes plus petites. Pour l’arrêté de délégation, qui est un acte réglementaire, la cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que les actes réglementaires du maire, « tels un arrêté de délégation », sont exécutoires de plein droit une fois publiés ou affichés et transmis au représentant de l’État.
Le défaut de publication a des conséquences concrètes. Dans l’affaire de Fenouillet, le Conseil d’État a jugé le 30 juin 2023 (n° 463230) que le tribunal administratif avait pu constater, sans erreur de droit, qu’une délégation consentie à un adjoint en matière d’urbanisme, transmise à la préfecture mais ni publiée ni affichée conformément aux règles alors en vigueur, n’était pas exécutoire à la date du permis de construire qu’il avait signé. Le Conseil d’État a toutefois rappelé que ce vice d’incompétence peut être régularisé par une autorisation modificative « compétemment accordée ». À l’inverse, le Conseil d’État a précisé le 21 septembre 2022 (n° 455174) que le juge ne peut retenir l’incompétence du signataire au seul motif que la commune n’a pas justifié, en défense, de la publication de l’arrêté de délégation : il lui faut rechercher si cette publication a eu lieu. Pour le citoyen qui conteste un acte signé par un conseiller délégué, la date et le mode de publication de l’arrêté de délégation sont donc les premiers points à vérifier.
B. Quelle indemnité, quelle protection et quelles obligations pour le conseiller délégué ?
Le principe reste celui de la gratuité : selon l’article L. 2123-17 du CGCT, « les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites », sous réserve des indemnités prévues par le code. Pour le conseiller délégué, l’exception figure au III de l’article L. 2123-24-1 : les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions « peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l’article L. 2123-24 ». Trois conséquences en découlent. L’indemnité n’est pas automatique, puisqu’elle suppose une délibération du conseil municipal. Elle ne se cumule pas avec l’indemnité que les communes de moins de 100 000 habitants peuvent verser à de simples conseillers pour l’exercice effectif de leurs fonctions, limitée à 6 % du terme de référence par le II du même article. Enfin, selon son V, l’indemnité versée à un conseiller municipal ne peut en aucun cas dépasser celle du maire.
Le II de l’article L. 2123-24 définit l’enveloppe : l’indemnité d’un adjoint peut dépasser son plafond individuel, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Le Conseil d’État en a tiré la règle de partage le 24 juillet 2019 (n° 411004), dans une affaire concernant La Chapelle-Saint-Luc : dans les communes de moins de 100 000 habitants, le total des indemnités votées au profit du maire, des adjoints et des conseillers ayant reçu une délégation ne peut excéder le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints. Concrètement, chaque euro versé à un conseiller délégué est pris sur ce que le maire et les adjoints auraient pu percevoir. Le Conseil d’État a ajouté que le conseil municipal doit voter d’abord sur les indemnités, puis, séparément, sur les éventuelles majorations du maire et des adjoints : une délibération qui fixe le tout en un seul vote est illégale.
Le calcul de cette enveloppe a changé à la fin de l’année 2025. Sous l’ancienne rédaction, le Conseil d’État avait validé le 1er juillet 2022 (n° 452223), dans l’affaire de Wissous, la lecture selon laquelle le nombre d’adjoints à prendre en compte était celui des « adjoints exerçant effectivement leurs fonctions », et non celui des adjoints désignés en début de mandat, sans que des conseillers délégués puissent y être comptés, même lorsqu’ils exerçaient des fonctions auparavant confiées à un adjoint. L’article 3 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a réécrit le II de l’article L. 2123-24 à compter du 24 décembre 2025 : le montant total est désormais « calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner », c’est-à-dire 30 % de l’effectif légal du conseil, augmenté le cas échéant des adjoints de quartier que la loi permet de créer dans les plus grandes communes. Une commune qui désigne moins d’adjoints que le maximum dispose ainsi d’une marge plus large pour indemniser ses conseillers délégués. Les barèmes applicables en 2026 sont détaillés dans notre article sur les indemnités de maire et d’adjoint en 2026.
La délibération indemnitaire obéit à des formes strictes. L’article L. 2123-20-1 impose qu’après un renouvellement elle intervienne « dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal », et que toute délibération sur les indemnités de ses membres, à l’exception du maire, soit accompagnée d’un « tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ». Surtout, elle doit suivre, et non précéder, l’arrêté de délégation. À Viviers (Ardèche), le conseil municipal avait fixé le 29 juillet 2020 les indemnités de huit adjoints et de onze conseillers municipaux, alors que les arrêtés de délégation n’avaient été pris que le 26 août suivant. La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le 1er juin 2023 l’annulation de la délibération sur ce point, en rappelant que, hors suppléance du maire, seul l’adjoint ou le conseiller municipal « titulaire d’une délégation régulière » peut justifier de l’exercice de ses fonctions et, par voie de conséquence, percevoir une indemnité. Elle a refusé de limiter dans le temps les effets de cette annulation, qui vaut donc depuis l’origine.
L’indemnité rémunère par ailleurs des fonctions réellement exercées. La cour administrative d’appel de Douai a rappelé le 25 juin 2025 (n° 24DA02449) que l’adjoint dont la délégation a pris fin ne peut justifier de l’« exercice effectif de fonctions » lui ouvrant droit aux indemnités, sauf s’il supplée le maire. Le raisonnement vaut à plus forte raison pour le conseiller délégué, dont l’indemnité est attachée par la loi à la délégation elle-même. Le sort de l’indemnité pendant un arrêt maladie obéit à des règles particulières, détaillées dans notre article sur l’indemnité d’élu local face au chômage, à l’arrêt maladie et à la retraite. Une délibération irrégulière expose en outre les bénéficiaires à un remboursement. Dans l’affaire de Wissous, la délibération annulée, qui accordait 207,48 euros bruts par mois à chacun des dix conseillers délégués, formait un ensemble indivisible, et le Conseil d’État a validé le 1er juillet 2022 l’appréciation selon laquelle son annulation rétroactive, qui conduisait au reversement des indemnités perçues, n’emportait pas de conséquences manifestement excessives.
La délégation emporte aussi des protections. Le conseiller délégué entre dans le champ de l’article L. 2123-34, qui vise « le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation » : il ne peut être condamné pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales, et la commune doit lui accorder sa protection lorsqu’il est poursuivi pour des faits qui ne constituent pas une faute détachable de ses fonctions. En cas de violences, de menaces ou d’outrages, l’article L. 2123-35 protège l’ensemble des membres du conseil municipal et étend cette protection aux conjoints, enfants et ascendants directs des élus municipaux « ayant reçu délégation », comme l’explique notre article sur la protection fonctionnelle des élus menacés ou agressés.
Elle entraîne enfin des obligations. En cas de conflit d’intérêts, le conseiller municipal titulaire d’une délégation de signature du maire doit suivre la procédure de l’article 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014, qui impose aux personnes concernées d’en informer le délégant « par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences » ; un arrêté du maire détermine ensuite les questions sur lesquelles le délégué doit s’abstenir. Les règles du déport et ses conséquences sur les délibérations sont détaillées dans notre article sur le conflit d’intérêts de l’élu local et l’arrêté de déport. En revanche, l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique n’impose de déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts qu’aux adjoints des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de fonction ou de signature ; il ne mentionne pas les conseillers municipaux délégués, qui peuvent toutefois y être soumis à un autre titre, par exemple comme vice-présidents délégataires d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. Les délais et le contenu de ces déclarations sont présentés dans notre article sur les déclarations des élus locaux à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
II. Perdre sa délégation : un retrait possible à tout moment, sous le contrôle limité du juge
A. Le maire peut-il retirer la délégation sans motif, et que perd le conseiller ?
Les délégations du maire sont précaires par nature. L’article L. 2122-20 du CGCT prévoit qu’elles « subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ». La jurisprudence en déduit une règle constante, reprise par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 28 octobre 2025 (n° 24BX01333) à propos d’un conseiller municipal délégué : le maire peut mettre fin « à tout moment » aux délégations qu’il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à « la bonne marche de l’administration communale ». Le retrait prend la forme d’un nouvel arrêté. Il ne suppose pas de faute dans l’exercice de la délégation : la cour administrative d’appel de Nancy a validé le 17 novembre 2022 (n° 20NC03718) le retrait des délégations d’un adjoint, « à supposer même » qu’aucun reproche ne puisse lui être adressé dans l’exercice de celles-ci, parce qu’un courriel accusant le maire de favoritisme, diffusé à plusieurs destinataires, avait rompu le lien de confiance.
Pour un adjoint, le retrait déclenche une seconde étape. Selon le dernier alinéa de l’article L. 2122-18, « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ». Rien de comparable n’est prévu pour le conseiller délégué. Celui-ci tient son mandat des électeurs et le conserve : il perd les attributions que lui avait confiées l’arrêté, ainsi que la signature qui les accompagnait, mais il continue de siéger, de prendre la parole et de voter au conseil municipal. La procédure propre aux adjoints, avec le vote du conseil et ses effets sur le rang et l’indemnité, est détaillée dans notre article sur le retrait de délégation d’un adjoint au maire et le vote du conseil municipal.
Le retrait n’a pas à être motivé. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé le 5 novembre 2024 (n° 24NC00522), à propos d’une adjointe, que la décision par laquelle le maire rapporte une délégation est « une décision à caractère réglementaire », qui a pour objet de répartir les compétences entre les autorités municipales. Elle échappe donc aux règles du code des relations entre le public et l’administration : ni motivation écrite, ni procédure contradictoire préalable ne sont exigées. La cour a cependant précisé que l’absence d’obligation de motiver « ne le dispense pas de justifier », en cas de contestation, du motif de sa décision. Devant le juge, la commune doit donc expliquer pourquoi la délégation a été retirée, et le démontrer.
Le contrôle du juge reste limité. Selon la cour administrative d’appel de Douai (9 avril 2025, n° 24DA00438), ces décisions ne sont soumises qu’à « un contrôle restreint » du juge de l’excès de pouvoir. Les motifs tirés de la rupture de la confiance entre le maire et l’élu sont le plus souvent admis. Dans l’affaire jugée à Bordeaux en 2025, le conseiller délégué de Rivières (Charente), chargé du conseil municipal des jeunes et de l’animation, représentait le comité d’animation qui avait installé sans autorisation un troisième chapiteau lors d’un marché de Noël ; il s’était aussi attribué dans la presse locale l’idée d’un festival qui figurait parmi les engagements de campagne de la liste, et avait échangé avec une commerçante des courriels comportant des attaques nominatives contre la maire. La cour a jugé que ces éléments étaient de nature à rompre le lien de confiance et a rejeté sa requête, y compris sa demande de rétablissement de son indemnité. La même cour a validé le 5 juin 2025 (n° 23BX02118) le retrait des délégations d’une adjointe d’Allassac (Corrèze) dont la candidature aux élections départementales sous une étiquette politique avait été annoncée dans la presse, alors qu’elle avait été élue sur une liste de rassemblement sans étiquette : cette annonce était, selon la cour, de nature à « rompre le lien de confiance nécessaire » entre le maire et l’intéressée.
D’autres motifs sont régulièrement retenus. À Beaumont (Puy-de-Dôme), des allusions faites par une adjointe, lors d’une réunion de travail, sur la probité du maire révélaient selon la cour administrative d’appel de Lyon (3 juillet 2025, n° 24LY01923) « une détérioration grave et notoire des relations ». À Saint-Loup-sur-Semouse, le risque d’interférence entre la délégation d’une adjointe et les projets d’une association partenaire de la commune, dont elle avait été salariée, a justifié le retrait, même si l’élue se déportait lors des votes (Nancy, 5 novembre 2024, précité). Comme le montre l’affaire d’Allassac, une divergence d’ordre politique peut elle aussi justifier un retrait, lorsqu’elle rompt la confiance nécessaire à l’exercice de la délégation.
Le retrait n’est pas pour autant à l’abri de toute censure. À Aniche, le tribunal administratif de Lille a annulé en 2021 le retrait de la délégation de fonctions et de signature de la première adjointe, en considérant que ses motifs apparaissaient étrangers à « la bonne marche de l’administration communale », comme le rappelle la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 25 juin 2025 (n° 24DA02449). La cour en a déduit que l’illégalité du retrait constituait une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, tout comme l’absence de vote du conseil municipal sur le maintien de l’adjointe dans ses fonctions. En pratique, c’est à la commune de justifier son choix : un motif qu’elle ne parvient pas à établir, ou qui apparaît étranger à l’intérêt du service, expose le retrait à l’annulation.
Sur le plan financier, le retrait emporte la perte de l’indemnité. Celle-ci n’est due, selon le III de l’article L. 2123-24-1, qu’aux conseillers municipaux « auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions », et la jurisprudence la subordonne à l’exercice effectif de celles-ci. Le code prévoit un filet de sécurité, mais pour les seuls adjoints : selon le V de l’article L. 2123-24, dans les communes de 20 000 habitants au moins, l’adjoint qui a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat et dont les délégations sont retirées continue de percevoir son indemnité, pendant trois mois au maximum, s’il ne retrouve pas d’activité professionnelle. Le conseiller municipal délégué n’est pas visé par ce texte et perd donc son indemnité dès que le retrait produit ses effets.
B. Contester un retrait de délégation : délai, urgence, preuves et indemnisation
Le retrait se conteste par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour un arrêté de retrait, acte réglementaire, c’est la publication qui compte. La cour administrative d’appel de Marseille l’a jugé le 23 avril 2024 (n° 23MA02756) à propos du retrait de la délégation consentie par le président d’une communauté d’agglomération au maire d’Andon, membre du bureau communautaire : à l’égard d’un acte réglementaire, seul « l’accomplissement des formalités de publication » fait courir le délai du recours pour excès de pouvoir. L’élu avait reçu l’arrêté le lendemain de sa signature, mais la communauté ne prouvait pas la date de sa publication : sa requête, enregistrée près de sept mois plus tard, ne pouvait être rejetée comme tardive. Un recours gracieux adressé à l’auteur de l’arrêté dans le délai de recours interrompt ce délai, en application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Le jugement au fond peut intervenir longtemps après le retrait : dans l’affaire de Rivières, le tribunal administratif de Poitiers a statué près de six mois après l’arrêté, et la cour administrative d’appel de Bordeaux deux ans après (n° 24BX01333, précité). Pour obtenir une décision plus rapide, le conseiller peut saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permet de suspendre une décision administrative attaquée au fond « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Les deux conditions sont exigeantes. L’urgence doit être démontrée concrètement, par exemple au regard de la perte de l’indemnité et de ses effets sur la situation de l’élu. Le doute sérieux suppose des éléments précis laissant penser que le motif invoqué est inexact ou étranger à la bonne marche de la commune. Nous n’avons pas trouvé de décision publiée accordant une telle suspension à un conseiller municipal délégué, ce qui invite à ne pas surestimer cette voie.
La preuve est décisive, dans un sens comme dans l’autre. La commune doit établir les faits qu’elle invoque, et le juge en apprécie la réalité. À Selens, des attestations « précises, personnalisées et circonstanciées » produites par une majorité d’élus ont convaincu la cour administrative d’appel de Douai de la réalité des difficultés relationnelles invoquées contre un premier adjoint, tandis que les pressions alléguées par celui-ci n’ont pas été tenues pour établies. Le conseiller qui envisage un recours a donc intérêt à réunir sans attendre l’arrêté de délégation et la preuve de sa publication, l’arrêté de retrait et les mentions relatives à sa publication, les courriels et messages échangés avec le maire, les comptes rendus des réunions et, le cas échéant, les témoignages d’autres élus ou d’agents sur la manière dont il exerçait sa délégation.
Obtenir l’annulation du retrait ne garantit pas une indemnisation. Le Conseil d’État a jugé le 5 juillet 2018 (n° 412721), à propos de la fin des fonctions d’un adjoint de Mantes-la-Jolie décidée au terme d’un vote irrégulier, qu’une décision illégale « ne saurait donner lieu à réparation » lorsqu’il résulte de l’instruction que la même décision aurait pu légalement être prise au terme d’une procédure régulière. Lorsque le motif du retrait est réellement étranger à la bonne marche de la commune, la faute est en revanche établie, mais l’élu ne récupère pas pour autant les indemnités perdues. À Aniche, la cour administrative d’appel de Douai a jugé le 25 juin 2025 que la première adjointe, faute d’avoir exercé effectivement les fonctions retirées, ne pouvait prétendre aux indemnités dont elle avait été privée, et a seulement confirmé les 500 euros alloués au titre de son préjudice moral.
Toute demande d’argent suppose enfin une réclamation préalable adressée à la commune. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, une requête tendant au paiement d’une somme d’argent « n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». La réclamation doit donc être adressée à la commune elle-même, et conservée avec la preuve de sa réception. Dans l’affaire d’Aniche, l’absence d’accusé de réception de la réclamation de l’élue a empêché la commune de lui opposer un délai de recours, et sa demande indemnitaire a pu être examinée au fond (Douai, 25 juin 2025, précité).
Conclusion
Le conseiller municipal délégué tient sa place d’un arrêté du maire, non d’un vote du conseil. Depuis le 29 décembre 2019, cet arrêté peut être pris sans que tous les adjoints aient reçu une délégation, mais il doit porter sur des attributions précises et être régulièrement publié et transmis, faute de quoi les actes signés par le délégué sont exposés à une annulation pour incompétence. L’indemnité, elle, n’existe que si le conseil municipal la vote, après l’arrêté de délégation, dans l’enveloppe du maire et des adjoints, désormais calculée sur le nombre maximal théorique d’adjoints. La délégation ouvre droit à la protection de la commune et impose, en cas de conflit d’intérêts, une procédure écrite de déport.
Le revers de cette souplesse est la précarité. Le maire peut retirer la délégation à tout moment, sans motivation écrite ni procédure contradictoire et sans vote du conseil municipal, à condition de pouvoir justifier d’un motif lié à la bonne marche de la commune. La rupture de la confiance suffit le plus souvent ; un motif que la commune ne parvient pas à justifier, ou qui apparaît étranger à la bonne marche de la commune, peut en revanche conduire à l’annulation. Le conseiller qui conteste dispose de deux mois à compter de la publication de l’arrêté de retrait, peut tenter un référé dont les conditions sont exigeantes, et doit savoir que l’annulation ne lui rendra pas, en principe, les indemnités correspondant à des fonctions qu’il n’a plus exercées.
Ces règles sont celles en vigueur au 3 octobre 2026. Les premières décisions appliquant le nouveau mode de calcul de l’enveloppe indemnitaire, issu de la loi du 22 décembre 2025, et les contentieux nés des délégations du mandat ouvert en mars 2026 pourront en préciser la portée.