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Bracelet électronique retiré à Paris : contester le retrait de votre DDSE devant le JAP et éviter le retour en détention (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bracelet électronique retiré à Paris : contester le retrait de votre DDSE devant le JAP et éviter le retour en détention (2026)

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Vous exécutez votre peine à domicile, sous bracelet électronique, avec des horaires de sortie stricts et un boîtier qui signale le moindre écart. Puis arrive une convocation du juge de l’application des peines : un incident a été signalé — un retard, une absence au domicile pendant un créneau interdit, un manquement à une obligation de soins ou de travail — et le retrait de la mesure est envisagé. L’enjeu est brutal : si le bracelet est retiré, vous pouvez retourner en détention pour exécuter tout ou partie du reliquat de votre peine. À Paris, où le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire statue après avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation et débat contradictoire, chaque détail compte : la nature exacte du manquement, les justificatifs produits, la régularité de la convocation et, en cas de décision défavorable, la rapidité de l’appel. Cet article explique dans quels cas le bracelet électronique peut être retiré, comment se déroule la procédure devant le juge de l’application des peines, et par quels recours contester utilement un retrait, y compris lorsque vous n’avez pas comparu. Il se distingue de la phase de demande, déjà présentée dans notre dossier sur la demande d’aménagement acceptée ou refusée et les pièces à préparer devant le JAP, et complète notre présentation générale de la détention à domicile sous surveillance électronique en six questions.

I. Le juge de l’application des peines peut retirer votre bracelet électronique dans six cas précis

A. Les motifs de retrait : du non-respect des obligations à la nouvelle condamnation

Le texte de référence est l’article 723-13 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur consultée le 3 octobre 2026 : « Le juge de l’application des peines peut retirer la décision de détention à domicile sous surveillance électronique soit en cas d’inobservation des interdictions ou obligations prévues à l’article 132-26 du code pénal, d’inconduite notoire, d’inobservation des mesures prononcées en application de l’article 723-10 du présent code, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d’une modification nécessaire des conditions d’exécution, soit à la demande du condamné. » Chaque motif mérite d’être examiné séparément, car la défense ne se construit pas de la même façon face à un retard isolé et face à une nouvelle condamnation.

Le premier motif, et le plus fréquent en pratique, est l’inobservation des interdictions ou obligations prévues à l’article 132-26 du code pénal. Ce texte définit le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné est soumis aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 131-4-1, c’est-à-dire l’obligation de demeurer dans son domicile ou dans le lieu désigné et le port d’un dispositif intégrant un émetteur, avec des absences autorisées uniquement pendant les périodes fixées par la juridiction ou le juge de l’application des peines, pour le temps nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle, au suivi d’un enseignement, d’un stage, d’une formation ou d’un traitement médical, à la recherche d’un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d’insertion ou de réinsertion. Concrètement, tout écart aux horaires — sortie avant l’heure, retour après l’heure, présence hors du domicile pendant un créneau interdit — constitue une inobservation, même si le dispositif technique enregistre parfois des incidents qui n’en sont pas : une panne de boîtier, une coupure de courant, une perte de signal ou un déplacement imposé par une urgence médicale doivent être distingués d’un manquement volontaire. C’est ici que les justificatifs prennent toute leur importance : attestations de l’employeur mentionnant les horaires réels, certificats médicaux, constats d’incident technique, échanges avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation. Un faisceau de pièces cohérent permet de soutenir que l’incident relevé ne traduit pas un refus de respecter la mesure.

Le deuxième motif est l’inconduite notoire. La formule est volontairement large : elle vise un comportement général incompatible avec le maintien d’une mesure de confiance, sans se réduire à un manquement horaire précis. En pratique, les rapports du service pénitentiaire d’insertion et de probation font état d’attitudes répétées — refus de répondre aux convocations, agressivité envers les personnels, rupture du suivi — et c’est sur ces rapports que le juge s’appuie. La défense consiste alors à démontrer, pièces à l’appui, que le comportement reproché est contesté, ponctuel ou déjà corrigé : reprise du suivi, changement de situation, éléments de réinsertion nouveaux. Le troisième motif, voisin, est l’inobservation des mesures prononcées en application de l’article 723-10 du code de procédure pénale, qui permet au juge de soumettre la personne placée sous surveillance électronique aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46 du code pénal, « en particulier » à l’une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal : il s’agit des obligations individualisées ajoutées au bracelet lui-même — par exemple l’obligation d’exercer une activité professionnelle, de suivre un traitement, d’indemniser la victime ou de ne pas fréquenter certains lieux. Lorsque le juge a ajouté de telles obligations, leur non-respect suffit à fonder un retrait, indépendamment du respect des horaires. Vérifier l’ordonnance initiale pour identifier exactement quelles obligations ont été prononcées est donc un préalable indispensable : on ne défend pas utilement un dossier sans savoir ce qui a été ordonné.

Le quatrième motif est la nouvelle condamnation. Ici, la marge de discussion est plus étroite : une condamnation nouvelle, même pour des faits antérieurs au placement sous bracelet, peut justifier le retrait, car elle remet en cause l’appréciation portée sur la personnalité du condamné et sur la possibilité de poursuivre l’aménagement. La défense porte alors moins sur le principe que sur les conséquences — demander au juge de maintenir la mesure en l’adaptant, ou de substituer une autre mesure plutôt que d’ordonner un retour pur et simple en détention. Le cinquième motif est le refus par le condamné d’une modification nécessaire des conditions d’exécution : lorsque le logement devient indisponible, lorsque l’employeur modifie les horaires, lorsque l’hébergeant retire son accord, le juge peut proposer une adaptation des horaires ou du lieu ; refuser cette adaptation expose au retrait. Paradoxalement, ce motif sanctionne parfois une rigidité plus qu’une fraude, et la solution consiste souvent à accepter la modification proposée avant l’audience. Le sixième et dernier cas est la demande du condamné lui-même : certains placés, épuisés par les contraintes ou confrontés à l’impossibilité matérielle de respecter les horaires, sollicitent eux-mêmes la fin de la mesure. Cette demande doit être mesurée, car le retour en détention qu’elle entraîne n’est pas toujours la meilleure solution : une modification des conditions ou une substitution de mesure peut suffire.

Un point commun à tous ces cas mérite d’être souligné : le retrait n’est jamais automatique. Le verbe du texte est « peut » : le juge de l’application des peines dispose d’un pouvoir d’appréciation, et c’est précisément cet espace d’appréciation que la défense doit investir. Présenter des garanties nouvelles — emploi stabilisé, logement sécurisé, suivi médical repris, indemnisation engagée — permet au juge de choisir le maintien, éventuellement assorti d’obligations renforcées, plutôt que le retrait. À l’inverse, se présenter sans pièce et sans explication laisse le juge face au seul rapport d’incident, et le retrait devient l’issue probable.

B. La procédure de retrait : débat contradictoire, droits de la défense et sort de la peine

La décision de retrait est prise « conformément aux dispositions de l’article 712-6 », comme l’indique la fin du premier alinéa de l’article 723-13 du code de procédure pénale. L’article 712-6 du code de procédure pénale dispose que « Les jugements concernant les mesures de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à domicile sous surveillance électronique, de libération conditionnelle et de conversion sont rendus, après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l’application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat ». Ce débat contradictoire est le cœur de la procédure : le condamné y entend ce qui lui est reproché, le ministère public y prend ses réquisitions, l’avocat y présente les observations et les pièces de la défense. Si le condamné est détenu, le débat peut se tenir dans l’établissement pénitentiaire, et il peut être fait application des dispositions de l’article 706-71 sur la visioconférence. Le juge peut également, avec l’accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer l’une de ces mesures sans débat contradictoire — mais pour un retrait, qui est une décision défavorable, le débat reste en pratique la voie normale, et son absence expose la décision à la critique.

Plusieurs garanties entourent ce débat. D’abord, l’avis du représentant de l’administration pénitentiaire est recueilli : en pratique, le service pénitentiaire d’insertion et de probation transmet un rapport sur le déroulement de la mesure, les incidents constatés et l’évolution de la situation du condamné. Obtenir communication de ce rapport avant l’audience, par l’intermédiaire de l’avocat, permet de préparer des réponses ciblées au lieu de découvrir les reproches le jour même. Ensuite, l’assistance d’un avocat, si elle n’est pas toujours obligatoire selon les mesures, est en pratique déterminante : l’avocat vérifie la régularité de la convocation, demande le renvoi si le dossier est incomplet, fait entendre des témoins ou dépose des attestations, et sollicite, à titre subsidiaire, une sanction moindre que le retrait — avertissement, modification des horaires, obligations complémentaires. Enfin, le juge peut décider de renvoyer le jugement de l’affaire devant le tribunal de l’application des peines, d’office ou à la demande du condamné ou du ministère public ; dans ce cas, le tribunal statue conformément à l’article 712-7, et le débat se tient devant une formation collégiale.

La question de la comparution mérite une attention particulière, car beaucoup de retraits sont prononcés en l’absence du condamné. L’article 712-9 du code de procédure pénale prévoit que, « Si le condamné non détenu, dûment convoqué à l’adresse déclarée au juge de l’application des peines sous le contrôle duquel il est placé, ne se présente pas, sans motif légitime, au débat contradictoire prévu par les articles 712-6 ou 712-7 , le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines peuvent statuer en son absence ». Autrement dit, une convocation régulière à la dernière adresse déclarée suffit à permettre au juge de statuer, même si le condamné n’a pas pris connaissance de la convocation. D’où une règle pratique absolue : signaler sans délai tout changement d’adresse au juge de l’application des peines et au service pénitentiaire d’insertion et de probation, et justifier par écrit tout empêchement de comparaître — hospitalisation, convocation professionnelle impérative, impossibilité de déplacement — avant l’audience, avec pièces à l’appui. Un motif légitime établi prive le juge de la possibilité de statuer en l’absence de l’intéressé dans ces conditions et préserve l’exercice plein des droits de la défense.

Quant aux conséquences du retrait, l’article 723-13 du code de procédure pénale les règle ainsi : « En cas de retrait de la décision de détention à domicile sous surveillance électronique, le condamné subit, selon les dispositions de la décision de retrait, tout ou partie de la durée de la peine qui lui restait à accomplir au jour de sa détention à domicile sous surveillance électronique. Le temps pendant lequel il a été placé sous surveillance électronique compte toutefois pour l’exécution de sa peine. » Deux enseignements s’en dégagent. D’une part, le juge module la sanction : il peut ordonner l’exécution de la totalité du reliquat ou seulement d’une partie, ce qui laisse à la défense un objectif réaliste même lorsque le retrait paraît inévitable — obtenir que seule une fraction du reliquat soit exécutée en détention. D’autre part, la période déjà accomplie sous bracelet n’est pas perdue : elle s’impute sur la peine, de sorte que le retour en détention ne fait pas repartir le compteur à zéro. Faire établir avec précision les dates de pose et de dépose du dispositif permet de vérifier le calcul du reliquat et d’éviter toute erreur sur la durée restant à subir.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être intégrées. La juridiction compétente est le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire du lieu de détention ou du lieu de résidence selon la situation, avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris pour le suivi ; le débat contradictoire se tient en chambre du conseil et, lorsque la personne est incarcérée — notamment après une interpellation faisant suite à un incident — il peut se tenir dans l’établissement pénitentiaire, avec un recours fréquent à la visioconférence. Les délais parisiens imposent d’anticiper : entre la convocation et l’audience, le temps disponible pour réunir les pièces — contrat de travail, attestations d’hébergement, justificatifs médicaux, preuves d’indemnisation des victimes — est souvent bref, et c’est dans cet intervalle que se joue l’essentiel. Constituer le dossier dès la réception de la convocation, transmettre les pièces à l’avocat sans attendre, et solliciter le rapport du service pénitentiaire d’insertion et de probation : telle est la méthode qui maximise les chances de maintien de la mesure ou, à défaut, de limitation du reliquat à exécuter.

II. Contester le retrait : délais, appel et issues qui évitent le retour en détention

A. L’appel en dix jours : qui peut agir, comment calculer le délai et que juge la chambre

Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, « à compter de leur notification ». L’article 712-11 du code de procédure pénale fixe ensuite les délais : « 1° Dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 , 712-8, 713-43 et, 713-44 et 720 ; 2° Dans le délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 . » Le jugement qui ordonne le retrait d’une détention à domicile sous surveillance électronique relève du second cas, puisqu’il est rendu conformément à l’article 712-6 : le délai d’appel est donc de dix jours. Ce délai court à compter de la notification du jugement, et son point de départ varie selon que le condamné a comparu ou non, qu’il est détenu ou non, et selon les modalités de la notification — remise en main propre, lettre recommandée, notification par le greffe. En pratique parisienne, la première vérification de l’avocat porte sur cet acte de notification : date exacte, mode de notification, destinataire, signature. Une notification irrégulière vicie le point de départ du délai et peut rouvrir la voie de l’appel.

Le cas du condamné qui ne s’est pas présenté au débat est le plus piégeux, et c’est sur ce terrain que la Cour de cassation a apporté en 2025 une précision décisive. L’article 712-9 du code de procédure pénale dispose que « S’il n’est pas établi que le condamné a eu connaissance de cette notification et que le jugement a ordonné la révocation ou le retrait de la mesure dont il bénéficiait, l’appel reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine et le délai d’appel court à compter de la date à laquelle le condamné a eu connaissance du jugement ». Dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 24-87.273), la chambre criminelle a appliqué ce mécanisme à un retrait de détention à domicile sous surveillance électronique : le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Lorient avait ordonné le retrait en l’absence de l’intéressée non comparante, le jugement avait été notifié par lettre recommandée dont l’avis de réception avait été signé le 7 octobre 2024, et l’appel avait été relevé le 17 octobre 2024. Le président de la chambre de l’application des peines avait déclaré cet appel irrecevable comme tardif, estimant le délai expiré le 16 octobre. La Cour de cassation a annulé cette ordonnance, jugeant « que le délai d’appel de dix jours a commencé à courir le 8 octobre 2024 et a expiré le 17 octobre suivant à minuit ». L’enseignement est double : d’une part, le calcul se fait en jours francs à compter du lendemain de la connaissance — la signature de l’avis le 7 fait courir le délai à compter du 8, pour expirer le 17 à minuit — et d’autre part, lorsque la connaissance de la notification n’est pas établie, l’appel reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine, le délai de dix jours ne courant qu’à compter de la connaissance effective. Pour le condamné qui découvre tardivement un retrait prononcé en son absence, cette jurisprudence ouvre une voie de recours là où l’on croyait le délai expiré : il faut alors établir la date réelle de connaissance — cachet, témoignage, premier acte d’exécution — et relever appel dans les dix jours de cette date, en demandant l’audition de droit devant la chambre de l’application des peines, que l’article 712-9 du code de procédure pénale garantit dans ce cas : « En cas d’appel, l’audition du condamné par la chambre de l’application des peines est alors de droit, le cas échéant selon les modalités prévues par l’article 706-71 . »

L’appel est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel — à Paris, celle de la cour d’appel de Paris — qui réexamine l’affaire. Mais l’étendue de cet examen est bornée par un principe que la Cour de cassation rappelle avec constance : l’effet dévolutif. Dans un arrêt du 18 novembre 2020 (n° 20-81.162), rendu sur le pourvoi du procureur général contre un arrêt de la chambre de l’application des peines de Rouen, la chambre criminelle a cassé sans renvoi au visa des articles 509 et D. 49-44-1 du code de procédure pénale, jugeant que « l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant » et que la chambre, saisie d’un appel contre un jugement qui n’avait statué que sur l’aménagement d’une seule peine, ne pouvait étendre son examen à des condamnations prononcées ou mises à exécution postérieurement au jugement entrepris. Concrètement, l’appelant doit rédiger son acte d’appel avec soin : viser précisément le jugement attaqué et, si plusieurs peines ou plusieurs mesures sont en jeu, mentionner chacune des décisions contestées. Un acte d’appel trop étroit laisse hors débat une partie du dossier ; un acte d’appel qui prétend saisir la chambre de condamnations nouvelles, non examinées par le premier juge, s’expose à la cassation. L’avocat veillera également à la qualité de l’appelant — condamné, procureur de la République, procureur général — car les prétentions que chacun peut soutenir diffèrent, et le ministère public peut lui-même relever appel d’un maintien qu’il estime injustifié comme d’un retrait qu’il estime irrégulier.

Au-delà de l’appel, la voie du pourvoi en cassation reste ouverte contre l’arrêt de la chambre de l’application des peines, dans les conditions du droit commun du pourvoi en matière pénale : il ne s’agit pas d’un troisième examen des faits, mais d’un contrôle de la régularité juridique — motivation, compétence, respect des textes. Les arrêts cités dans cet article illustrent l’office de la Cour de cassation en cette matière : annulation d’une ordonnance d’irrecevabilité entachée d’excès de pouvoir, cassation partielle cantonnée à la durée d’une mesure probatoire, cassation sans renvoi lorsque la règle de droit commande à elle seule la solution. Former un pourvoi suppose donc d’identifier avec précision le grief juridique — violation d’un article, défaut de motifs, méconnaissance de l’effet dévolutif — et de le faire dans les délais brefs du pourvoi. En pratique, l’essentiel se joue devant la chambre de l’application des peines : c’est là que les faits sont rediscutés, que les pièces nouvelles sont produites et que le sort de l’aménagement se décide.

B. Après le retrait : substitution de mesure, détention probatoire et méthode parisienne de défense

Le retrait n’épuise pas les ressources de l’application des peines, et plusieurs issues permettent d’éviter un retour sec en détention. La première est la substitution. L’article 723-7-1 du code de procédure pénale, applicable lorsque la détention à domicile sous surveillance électronique a été ordonnée sur le fondement de l’article 132-26 du code pénal, prévoit que « Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge de l’application des peines peut également, selon les mêmes modalités, substituer à la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique une mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur ; il peut également ordonner la conversion de la peine en application de l’article 747-1 ». Ce texte ouvre un espace de négociation : lorsque le domicile n’est plus adapté — hébergeant qui se retire, logement insalubre, éloignement du lieu de travail — ou lorsque les horaires du bracelet sont devenus intenables, demander la substitution d’une semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur permet de conserver un aménagement au lieu de subir un écrou. La demande doit être étayée : attestation d’emploi compatible avec la semi-liberté, structure d’accueil pour le placement à l’extérieur, avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Le même article précise que le juge fixe les modalités d’exécution par une ordonnance non susceptible de recours, dans un délai maximum de quatre mois à compter du caractère exécutoire de la condamnation — et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction a ordonné le placement ou le maintien en détention avec exécution provisoire — tandis que le retrait lui-même obéit au régime du débat contradictoire de l’article 712-6 : la distinction entre la fixation initiale des modalités, non susceptible de recours, et le retrait, susceptible d’appel, doit être présente à l’esprit pour choisir la bonne voie de contestation au bon moment.

La deuxième issue concerne l’articulation entre la détention à domicile sous surveillance électronique et la libération conditionnelle. L’article 723-7 du code de procédure pénale permet au juge de l’application des peines de « subordonner la libération conditionnelle du condamné à l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, pour une durée n’excédant pas un an ». Mais ce plafond d’un an ne s’applique pas à toutes les situations : pour les condamnations les plus lourdes visées à l’article 730-2 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle non assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile « ne peut également être accordée qu’après l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d’un an à trois ans ». C’est ce qu’a jugé la chambre criminelle dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 24-86.718, cassation partielle) : la chambre de l’application des peines de Paris avait admis un condamné à la libération conditionnelle sous condition d’une détention sous surveillance électronique probatoire de huit mois, en se fondant sur l’article 723-7 ; la Cour a cassé, jugeant applicables les dispositions de l’article 730-2, alinéa 2, y compris aux condamnés pour des infractions terroristes relevant de l’article 730-2-1, après l’abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions dérogatoires de mesure probatoire. La cassation a été cantonnée aux dispositions relatives à la durée de la mesure probatoire et aux dates de la libération conditionnelle, les autres dispositions étant maintenues. Pour le condamné concerné par un retrait de bracelet qui envisage une libération conditionnelle, l’enseignement est concret : la durée probatoire exigible dépend du quantum et de la nature de la condamnation, et une mesure probatoire trop courte expose la décision à la cassation sur pourvoi du ministère public. Vérifier, avant de solliciter une libération conditionnelle adossée à une détention sous surveillance électronique, quel régime probatoire s’applique à votre situation évite de construire un dossier sur un fondement fragile.

La troisième ressource est méthodologique et propre à la défense parisienne. Face à une procédure de retrait, l’ordre des opérations recommandé est le suivant. D’abord, identifier la décision attaquée et son fondement exact : s’agit-il d’un retrait au sens de l’article 723-13, d’un refus d’aménagement, d’une fixation de modalités au sens de l’article 723-7-1 ? La voie de recours en dépend. Ensuite, reconstituer la chronologie des faits avec pièces : relevés d’horaires de l’employeur, attestations d’hébergement, certificats médicaux, preuves de démarches d’insertion, justificatifs d’indemnisation des victimes — car l’article 729 du code de procédure pénale fait des efforts sérieux de réinsertion, de l’activité professionnelle, de la participation à la vie de famille, du suivi d’un traitement et de l’indemnisation des victimes les critères d’appréciation du parcours du condamné, et ces éléments pèsent aussi dans la balance du maintien d’une détention à domicile. Puis vérifier la régularité procédurale : convocation à la bonne adresse, communication du rapport du service pénitentiaire d’insertion et de probation, tenue effective du débat contradictoire, motivation du jugement. Enfin, préparer l’appel dès avant l’audience : connaître la date de notification à venir, identifier le point de départ du délai de dix jours, et tenir prête la déclaration d’appel pour ne pas laisser passer le délai — surtout lorsque le jugement est notifié par lettre recommandée pendant une période d’absence ou de réincarcération. Les erreurs les plus fréquentes observées sont connues : ignorer la convocation en espérant que l’incident s’oublie, se présenter sans aucune pièce, confondre l’assignation à résidence sous surveillance électronique prononcée avant jugement dans le cadre du contrôle judiciaire avec la détention à domicile sous surveillance électronique prononcée comme aménagement de peine — deux mesures distinctes, régies par des textes distincts —, ou laisser expirer le délai d’appel en croyant qu’un courrier adressé au juge en tient lieu. Chacune de ces erreurs se prévient par une démarche simple : répondre à chaque courrier, conserver chaque preuve, et faire dater chaque étape.

Le condamné placé sous bracelet électronique qui fait l’objet d’une procédure de retrait n’est donc pas démuni. Le retrait suppose des motifs précis, une procédure contradictoire et une décision motivée ; l’appel en dix jours devant la chambre de l’application des peines permet un réexamen complet, sous réserve d’en calculer rigoureusement le délai et d’en circonscrire l’objet ; et même après un retrait, la substitution d’une autre mesure ou la construction d’une libération conditionnelle adossée à une période probatoire offrent des perspectives. À Paris comme ailleurs, la différence entre le retour en détention et le maintien d’un aménagement tient rarement à un seul incident : elle tient à la capacité de démontrer, pièces à l’appui et dans les délais, que la mesure reste adaptée et que son exécution peut se poursuivre utilement.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en application des peines. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

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