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Compresse oubliée après une opération à Paris : prouver la faute, obtenir l’expertise et l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compresse oubliée après une opération à Paris : prouver la faute, obtenir l’expertise et l’indemnisation en 2026

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Une douleur qui ne passe pas après une opération, une cicatrice qui suinte, une tuméfaction qui grossit mois après mois alors que le chirurgien temporise : pour des centaines de patients chaque année en France, ces signes annoncent la même découverte, une compresse oubliée dans le corps, ce que les médecins appellent un textilome. Le 20 heures de France Télévisions vient de consacrer une enquête au tabou des erreurs médicales, et ce type d’oubli figure parmi les fautes les plus difficiles à admettre pour les équipes opératoires. Quand la radio ou le scanner finit par révéler le corps étranger, parfois des années après l’intervention, la question devient très concrète : comment prouver la faute, qui doit payer, et combien obtenir. À Paris comme en Île-de-France, la réponse passe par le dossier médical, l’expertise et, selon les cas, la commission de conciliation et d’indemnisation ou le tribunal. Cet article expose la marche à suivre, pièce par pièce, avec les textes applicables et trois décisions de justice récentes qui montrent comment les juges tranchent.

I. Compresse oubliée après une opération à Paris : douleurs persistantes, examens à demander et preuve du textilome

Le textilome ne se voit pas à l’œil nu et ses symptômes imitent une complication banale : douleurs au niveau du site opératoire, rougeurs, chaleur locale, écoulement, fièvre intermittente, fatigue. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Béziers le 15 décembre 2025, une patiente opérée d’une rupture du ligament croisé antérieur a présenté rapidement des douleurs importantes, des rougeurs et de la température au niveau du site opératoire, avec des difficultés à marcher. Elle a consulté aux urgences, passé plusieurs échodopplers, une échographie, une radiographie puis une IRM, qui a mis en évidence une lésion encapsulée. Son chirurgien a temporisé afin, selon les termes relevés par le jugement, d’attendre et de voir l’évolution de la lésion. Ce n’est que deux ans après l’opération initiale, lors d’une intervention d’ablation de la lésion prescrite par un autre chirurgien, que la patiente a été informée de ce que la tuméfaction était en réalité un textilome, résultant d’une compresse oubliée lors de la dernière intervention. Ce scénario, une errance de plusieurs mois entre des examens qui ne concluent pas et un praticien qui minimise, se retrouve dans la plupart des dossiers. Il impose une méthode rigoureuse dès les premiers signes.

A. Douleur anormale après l’opération : quels examens demander et comment faire constater le corps étranger

Toute douleur qui s’aggrave au lieu de s’atténuer dans les semaines qui suivent une intervention, toute rougeur qui s’étend, tout écoulement persistant et toute tuméfaction nouvelle au voisinage de la cicatrice doivent conduire à consulter sans attendre, d’abord le chirurgien qui a opéré, puis, si les réponses ne convainquent pas, un autre praticien ou un service d’urgences. Le droit français pose que toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire, comme l’énonce l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Concrètement, le médecin doit prescrire les examens adaptés : radiographie standard, qui visualise les compresses marquées d’un fil radio-opaque, échographie, scanner ou IRM selon la zone opérée. Quand l’imagerie montre une masse dite encapsulée, une lésion dite en cocarde ou un granulome au contact du site opératoire, le textilome doit être évoqué et vérifié, y compris par un second avis radiologique.

Parallèlement, chaque consultation, chaque examen et chaque ordonnance doivent être conservés avec leur date : comptes rendus d’hospitalisation, feuilles de sortie, ordonnances, résultats d’imagerie sur CD-ROM ou clé USB, arrêts de travail, photographies datées de la cicatrice. Ces pièces feront la chronologie du dossier et permettront à l’expert de dater l’apparition des signes. Le patient a également le droit d’être informé sur son état de santé, une information qui porte sur les différentes investigations proposées, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles, en vertu de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Si une réintervention pour retirer le corps étranger est proposée, il faut exiger que le compte rendu opératoire décrive précisément ce qui a été retrouvé et retiré : nature du corps étranger, dimensions, localisation exacte, état des tissus environnants. Ce document, rédigé par l’équipe qui réopère, constitue souvent la preuve centrale de l’oubli. En pratique parisienne, les réinterventions de ce type sont réalisées dans l’établissement d’origine ou dans un autre hôpital public ou une autre clinique, et le compte rendu peut être demandé dès la sortie.

Enfin, il faut demander l’accès à l’intégralité du dossier médical de la première intervention : compte rendu opératoire initial, fiche de check-list de sécurité au bloc, relevé du comptage des compresses et des instruments, prescriptions postopératoires, observations infirmières. La check-list et le comptage sont décisifs : dans l’affaire de Béziers, l’expert judiciaire a relevé que la check-list remplie par le personnel de la clinique faisait état d’un compte normal en fin d’intervention, alors qu’une compresse était restée dans le genou de la patiente. Un comptage déclaré normal n’efface donc pas la faute quand le corps étranger est retrouvé, mais il oriente le débat sur le partage des responsabilités entre le chirurgien et l’établissement. Si l’établissement tarde à communiquer le dossier, la demande doit être faite par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, en conservant la preuve de l’envoi et de la réponse.

B. Expertise médicale et dossier : quelles pièces réunir pour établir l’oubli de compresse

L’oubli d’une compresse dans le champ opératoire est analysé par les tribunaux comme une faute, et non comme un aléa thérapeutique. Le principe est posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute. L’expert désigné dans l’affaire de Béziers a conclu en ces termes : « L’oubli de compresse à l’occasion de l’intervention chirurgicale au niveau de la voie d’abord tibiale médiale proximale réalisée au sein de la clinique CHAMPEAU constitue une faute technique. » Il a ajouté : « Cette faute médicale a été la cause directe des séquelles décrites et des interventions chirurgicales réalisées. » Le tribunal a suivi cette analyse et condamné le chirurgien à indemniser la patiente, retenant poste par poste les préjudices imputables à l’oubli, comme le relate le jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 15 décembre 2025 (RG n° 24/00428).

Pour obtenir une telle démonstration, la voie la plus sûre consiste à faire ordonner une expertise médicale judiciaire avant tout procès. Lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, selon l’article 145 du code de procédure civile. À Paris, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, avec un projet de mission d’expertise précis : décrire la première intervention, dire si une compresse ou un instrument a été oublié, indiquer si cet oubli constitue une faute au regard des données acquises de la science, évaluer si la check-list et le comptage ont été correctement réalisés, et chiffrer chaque poste de préjudice selon la nomenclature dite Dintilhac. L’expertise se déroule au contradictoire du chirurgien, de la clinique ou de l’hôpital et de leurs assureurs, ce qui donne au rapport une autorité que les parties adverses contestent ensuite difficilement.

Une seconde voie existe pour les dommages les plus graves : la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, conformément à l’article L. 1142-5 du code de la santé publique. Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité prévu par les textes, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, dans un délai de six mois à compter de sa saisine, en application de l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. Pour un textilome, la saisine de la commission d’Île-de-France suppose donc des séquelles d’une certaine gravité, et l’avis rendu orientera ensuite la demande d’indemnisation vers l’assureur du responsable ou vers la solidarité nationale selon la nature du dommage. Dans les dossiers de compresse oubliée, l’hypothèse la plus fréquente reste toutefois celle de la faute, qui dirige l’indemnisation vers le responsable et son assureur.

II. Compresse oubliée : contre qui agir, combien obtenir et dans quels délais à Paris en 2026

Une fois l’oubli établi par l’imagerie, le compte rendu de réintervention et l’expertise, le litige se déplace vers trois questions : qui doit répondre du dommage, quel montant réclamer poste par poste, et dans quel délai agir. Les trois décisions récentes citées dans cet article montrent que les juges retiennent la faute avec constance, mais qu’ils partagent les responsabilités et chiffrent les préjudices avec une précision qui interdit les demandes forfaitaires. La cour d’appel de Montpellier a ainsi confirmé, dans un arrêt du 6 janvier 2026, un jugement qui avait retenu qu’un chirurgien avait commis une faute lors d’une intervention de 1993 en oubliant un textilome dans la cavité opératoire, le corps étranger n’ayant été découvert qu’à l’été 2017, soit vingt-quatre ans plus tard, avant son retrait en octobre 2017. La cour a porté l’indemnisation totale à 128 126,43 euros, comme le relate l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 6 janvier 2026 (RG n° 23/02215). L’ancienneté de l’oubli n’a donc ni effacé la faute ni empêché l’indemnisation, ce qui éclaire directement la question des délais.

A. Chirurgien, clinique ou hôpital : contre qui agir et CCI ou tribunal à Paris

Le défendeur dépend du statut du praticien et du lieu de l’intervention. Quand le chirurgien exerce à titre libéral dans une clinique privée, sa responsabilité personnelle est recherchée sur le fondement de la faute, et l’article 1240 du code civil rappelle que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La clinique répond de son côté des fautes de son personnel salarié, notamment l’équipe infirmière chargée du comptage des compresses. Le partage entre ces coresponsables est fréquent : dans l’affaire de Béziers, l’expert avait imputé la faute technique pour moitié au chirurgien et pour moitié à la clinique et à ses personnels qui n’avaient pas tracé le nombre de compresses données et récupérées, même si le tribunal a finalement mis la clinique hors de cause et condamné le seul chirurgien. Dans l’affaire parisienne jugée par la cour d’appel de Paris le 29 janvier 2026, après l’oubli d’un textilome lors d’une cure de varices, la cour a retenu la responsabilité conjointe du chirurgien et de l’hôpital privé, avec un partage de 75 % pour le chirurgien et son assureur et 25 % pour l’établissement, après avoir relevé qu’il était établi par les deux expertises et non contesté par toutes les parties que la patiente avait été victime de l’oubli d’un textilome après la fermeture de l’incision, et que le chirurgien avait été négligent en refermant la plaie sans vérifier s’il ne subsistait aucun corps étranger dans le champ opératoire, selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 janvier 2026 (RG n° 18/22048).

Quand l’intervention a eu lieu dans un hôpital public, l’action se porte devant le juge administratif contre l’établissement, toujours sur le fondement de la faute, et l’expertise reste l’instrument central. Dans tous les cas, l’assurance du responsable joue un rôle structurant : les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé et les producteurs de produits de santé sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative en raison des dommages résultant d’atteintes à la personne, comme l’impose l’article L. 1142-2 du code de la santé publique. Lorsque la commission de conciliation estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’assureur qui garantit la responsabilité de la personne considérée comme responsable adresse à la victime une offre d’indemnisation, suivant le mécanisme de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. Si l’assureur refuse de faire une offre, fait une offre manifestement insuffisante ou ne répond pas dans le délai légal, la victime peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, qui se substitue à l’assureur avant de se retourner contre lui. Pour situer ce contentieux dans son cadre général, faute, aléa, infection nosocomiale, commission et Office, le lecteur peut se reporter à la présentation d’ensemble du régime applicable aux accidents médicaux à l’hôpital, qui expose les conditions de la faute, de l’aléa et de la solidarité nationale : accident médical à l’hôpital : faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM, comment obtenir l’indemnisation.

Le choix entre la commission et le tribunal dépend du dossier. La commission d’Île-de-France, saisie par lettre avec les pièces médicales et l’expertise amiable s’il en existe une, fait procéder à sa propre expertise puis rend un avis en six mois ; la procédure est amiable et accessible sans avocat obligatoire, mais elle suppose un dommage d’une gravité suffisante et son avis ne s’impose pas aux assureurs, même s’il pèse lourd dans la négociation. Le tribunal judiciaire de Paris, saisi au fond après l’expertise en référé, tranche la responsabilité et chiffre l’indemnisation de façon contraignante, avec possibilité d’appel. Les deux voies peuvent se succéder : un avis de commission défavorable sur la gravité n’interdit pas de saisir ensuite le tribunal, et une expertise judiciaire ordonnée en référé peut servir dans les deux cadres. À Paris, les dossiers de textilome relèvent le plus souvent du tribunal judiciaire pour la responsabilité du chirurgien libéral et de la clinique, et du tribunal administratif de Paris pour les interventions réalisées à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Dans chaque hypothèse, il faut mettre en cause tous les acteurs potentiels dès le départ, chirurgien, établissement et assureurs, pour éviter un second procès en garantie qui retarderait l’indemnisation de plusieurs années.

B. Combien obtenir, quelle provision et dans quel délai agir : postes de préjudice, référé et prescription à Paris

Les montants accordés dans les trois décisions citées donnent une échelle réaliste. À Béziers, pour une compresse oubliée dans le genou ayant entraîné quatre interventions successives, le tribunal a alloué notamment 4 876,80 euros au titre de l’assistance par tierce personne, 4 160,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 12 000 euros au titre des souffrances endurées, 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 12 210 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 2 000 euros au titre du préjudice d’agrément et 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, outre 3 936 euros d’aide à la parentalité et 1 025 euros de frais d’assistance médicale. À Montpellier, pour un textilome resté vingt-quatre ans dans l’abdomen avec des douleurs chroniques et une réintervention lourde, la cour a retenu 42 441,12 euros d’assistance tierce personne, 25 000 euros d’incidence professionnelle, 26 325 euros de déficit fonctionnel permanent, 9 000 euros de souffrances endurées, 6 000 euros de préjudice sexuel et 9 639,28 euros de dépenses de santé futures, pour un total de 128 126,43 euros. À Paris, pour un textilome après cure de varices avec douleurs persistantes et atteinte nerveuse discutée, la cour a fixé 14 193 euros de pertes de gains professionnels actuels, 4 160 euros d’aide tierce personne, 10 062 euros de déficit fonctionnel temporaire, 8 000 euros de souffrances, 18 000 euros de déficit fonctionnel permanent et 5 000 euros de préjudice sexuel, soit 61 715 euros au total. Chaque poste doit être justifié par des pièces : factures, bulletins de salaire, attestations d’employeur, certificats médicaux, et le rapport d’expertise qui les évalue un par un.

En attendant le jugement définitif, une provision peut être demandée en référé. Le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, en vertu de l’article 835 du code de procédure civile. Quand l’oubli de la compresse est établi par l’imagerie et le compte rendu de réintervention, l’obligation d’indemniser est rarement contestable dans son principe, même si son montant reste discuté, ce qui ouvre la voie à une avance substantielle avant le procès au fond. Cette provision sera ensuite déduite de l’indemnisation définitive. Par ailleurs, les actions en responsabilité contre les professionnels et les établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage, comme le prévoit l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, dont les termes exacts sont les suivants : « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Le point de départ n’est donc pas le jour de l’opération, mais la date à laquelle l’état de santé est stabilisé, ce qui explique que l’action engagée à Montpellier pour une intervention de 1993 ait pu prospérer après la découverte du textilome en 2017. En pratique, il ne faut jamais attendre ce délai pour agir : plus l’expertise intervient tôt, plus la preuve est solide et plus la provision arrive vite.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères concrets aident à organiser le dossier. La demande d’expertise en référé se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, qui statue rapidement sur les mesures d’instruction ; la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France se fait par courrier avec l’ensemble des pièces médicales ; et les victimes opérées dans un hôpital de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris doivent d’abord adresser une réclamation préalable à l’établissement avant de saisir le tribunal administratif de Paris. Les délais pratiques comptent en mois : comptez quelques semaines pour obtenir l’ordonnance d’expertise en référé, plusieurs mois pour les opérations d’expertise avec examen clinique et réunion contradictoire, six mois pour l’avis de la commission, et douze à vingt-quatre mois pour un jugement au fond en cas de contestation. Les pièces à préparer dès maintenant sont les suivantes : pièce d’identité, comptes rendus des deux interventions, imagerie complète avec supports numériques, ordonnances et factures de soins, arrêts de travail et bulletins de salaire des trois dernières années, attestations de proches sur l’aide apportée au quotidien, et photographies datées de la cicatrice. Un dossier complet déposé tôt accélère chaque étape et renforce la demande de provision.

Conclusion

La compresse oubliée n’est jamais un aléa : les juges y voient une faute technique dont le chirurgien et, selon les cas, l’établissement doivent répondre, comme le montrent les condamnations prononcées à Béziers, Montpellier et Paris entre 2025 et 2026. La méthode qui aboutit associe trois réflexes : faire constater le corps étranger par l’imagerie et le compte rendu de réintervention, sécuriser le dossier médical et le comptage des compresses, puis faire désigner un expert judiciaire en référé avant de choisir entre la commission francilienne et le tribunal. Les montants obtenus varient de quelques dizaines de milliers d’euros à plus de cent mille euros selon la durée de l’errance, le nombre de réinterventions et les séquelles permanentes, et une provision peut être sollicitée sans attendre le jugement définitif. Le délai de dix ans à compter de la consolidation laisse le temps d’agir même pour des oublis anciens, à condition de ne pas laisser le dossier s’enliser. Devant des douleurs qui persistent après une opération, le bon réflexe reste le même : exiger des examens, exiger des écrits, et faire établir les faits par un expert indépendant.

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