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Vivre entre la France et un autre pays de l’UE : ce que le règlement adopté le 28 septembre 2026 change pour le chômage, la famille et l’assurance maladie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vivre entre la France et un autre pays de l’UE : ce que le règlement adopté le 28 septembre 2026 change pour le chômage, la famille et l’assurance maladie

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Vous habitez à Paris et vous travaillez à Luxembourg, à Munich, à Milan ou à Bruxelles. Ou l’inverse : votre conjoint et vos enfants sont restés en France pendant que vous avez pris un poste à Amsterdam, et vous rentrez chaque fin de semaine. Ou encore vous avez passé dix ans en Allemagne et vous revenez vous installer en France, sans emploi pour l’instant, avec des enfants scolarisés des deux côtés de la frontière. Dans chacune de ces situations, la même question se pose à un moment précis : quand on passe d’un pays à l’autre, quel État paie le chômage, les allocations familiales, les soins, et à quelles conditions garde-t-on une assurance maladie et un droit au séjour en France. La réponse, en l’état du droit applicable le 3 octobre 2026, tient en une chaîne claire. Aujourd’hui, ce sont toujours les règlements européens de 2004 et 2009 qui coordonnent les sécurités sociales nationales, et c’est l’État où l’on travaille qui affilie, sauf exceptions strictement encadrées pour les détachés, les pluriactifs et les télétravailleurs frontaliers. Demain, cinq points précis changeront : le Conseil de l’Union européenne a adopté le 28 septembre 2026 un règlement qui porte à six mois l’export des allocations chômage, fait de l’État du dernier emploi le responsable de l’indemnisation après 22 semaines ininterrompues de travail, redéfinit les prestations familiales liées à l’éducation des enfants et les soins de longue durée, resserre la détermination de la législation applicable aux détachés et aux personnes travaillant dans plusieurs États, et ouvre aux citoyens mobiles sans activité un accès à l’assurance maladie de l’État d’accueil. Mais ce texte n’est pas encore applicable : le Conseil précise lui-même qu’il entrera en vigueur seulement après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, et tant que cette publication n’est pas intervenue, les règles actuelles continuent de s’appliquer. Ce qui suit est une information générale sur cette chaîne complète, pas une réponse à un dossier particulier : les conventions bilatérales avec les États hors Union européenne, les régimes cantonaux suisses, la fraude et les périodes non déclarées changent tout, et seul le juge tranche les cas litigieux.

Cette chaîne concerne des centaines de milliers de personnes qui vivent entre la France et un autre État, et les tribunaux jugent chaque mois les dossiers où elle s’est rompue. Trois décisions de la Cour de cassation, lues intégralement pour cet article, montrent où les demandes réussissent et où elles échouent : le 17 octobre 2024, la deuxième chambre civile a tranché le cas d’un assuré ayant travaillé en Allemagne tout en résidant en France, inscrit à Pôle emploi puis placé en arrêt de travail, à qui la caisse refusait les indemnités journalières ; le 11 juillet 2019, elle a rappelé comment s’articulent les droits aux prestations familiales quand deux législations sont en jeu ; le 9 janvier 2025, elle a statué sur les prestations demandées pour une enfant née à l’étranger puis arrivée en France. À ces décisions s’ajoutent les pages officielles qui décrivent le quotidien administratif des mobiles : le Cleiss pour la détermination de la législation applicable et le télétravail transfrontalier, le service public pour le retour en France et l’assurance maladie, et la question écrite du 7 juillet 2026 à l’Assemblée nationale sur le décalage entre les seuils sociaux et fiscaux du télétravail frontalier. Comprendre cette chaîne, vérifier avant de partir quel État sera compétent, demander les bons formulaires au bon moment et conserver les preuves de travail, de résidence et d’assurance, permet de savoir à quel moment une décision doit être prise et ce qui se perd quand on la rate.

I. Le travail entre deux pays : chômage et législation applicable

A. Le chômage du mobile et du frontalier : exporter ses droits et faire reconnaître son dernier emploi

Le premier point de rupture, dans un parcours entre deux pays, est presque toujours le même : la perte de l’emploi dans un État pendant que l’on réside dans un autre, ou le retour en France après des années travaillées ailleurs. Le droit européen actuel répond par deux mécanismes que le texte adopté le 28 septembre 2026 va modifier, et qu’il faut donc comprendre dans leurs deux versions : l’export des allocations chômage vers l’État où l’on cherche un emploi, et la désignation de l’État responsable quand on a travaillé dans plusieurs pays.

Sur l’export, le changement est chiffré et net. Le compte rendu officiel de l’adoption du règlement par Vie-publique le 1er octobre 2026 indique que les personnes qui cherchent un emploi dans un autre État membre pourront continuer de demander à leur précédent pays de résidence des prestations de chômage pendant six mois, contre trois mois dans les règles actuelles. La même page ajoute que cette période peut être prolongée par le précédent pays de résidence jusqu’à la fin de la durée du droit aux prestations. Concrètement, une personne indemnisée en France qui part chercher un travail en Espagne ou en Allemagne pourra, une fois le nouveau règlement applicable, conserver six mois d’allocations françaises pendant sa recherche, au lieu de trois aujourd’hui. Mais attention au sens de cette annonce : elle décrit le texte adopté, pas le droit applicable le 3 octobre 2026. Tant que le règlement n’est pas publié puis entré en vigueur, c’est l’ancienne durée de trois mois qui s’applique, et partir sans le document portable U2, c’est partir sans preuve exportable.

Le second changement concerne les frontaliers et les carrières courtes dans l’État du dernier emploi. Toujours selon le compte rendu de Vie-publique : le texte fixe à 22 semaines ininterrompues la durée minimale de travail dans un autre État membre pour pouvoir bénéficier de prestations de chômage de la part de ce pays de dernier emploi. Autrement dit, cette nouvelle disposition fait de l’État du dernier emploi le pays responsable du versement des prestations de chômage si le travailleur a effectué 22 semaines ininterrompues de travail sur son territoire. Pour un résident français qui a travaillé cinq mois à Luxembourg avant de perdre son poste, la question de savoir s’il relève de l’assurance chômage luxembourgeoise ou française se jouera, une fois le texte applicable, sur ce seuil de 22 semaines sans interruption. En dessous, c’est en principe l’État de résidence qui reste compétent ; au-dessus, c’est l’État du dernier emploi qui paie. La continuité du contrat compte donc autant que sa durée : une interruption, même brève, peut faire retomber sous le seuil.

En attendant, le retour en France obéit à une discipline documentaire stricte que le service public décrit dans sa page sur le retour en France et les allocations chômage, vérifiée le 17 juin 2024. Premier réflexe avant de quitter l’État d’emploi : se procurer le document portable U1 auprès de l’institution compétente en matière d’assurance chômage de l’ancien État d’emploi, sachant que ce formulaire U1 n’est pas disponible en ligne. Sans ce document, France Travail peut demander lui-même le relevé à l’ancien État d’emploi, mais le délai s’allonge et la durée d’affiliation reste en suspens, car c’est sur la base des périodes de travail accomplies à l’étranger indiquées sur le document portable U1 que France Travail calcule la durée d’affiliation. Second réflexe à l’arrivée : à son retour en France, le demandeur doit s’inscrire à l’agence France Travail de son domicile dans les 7 jours qui suivent la date de fin d’inscription dans l’État qu’il quitte. Sept jours, pas un mois : celui qui rentre un vendredi et s’inscrit trois semaines plus tard s’expose à une rupture de droits que le nouveau règlement ne réparera pas, puisqu’il ne touche pas aux délais nationaux d’inscription.

La jurisprudence montre ce qui arrive quand la chaîne documentaire tient mais que la caisse conteste le fond. Dans l’arrêt du 17 octobre 2024, pourvoi numéro 22-17.390, la Cour de cassation décrit ainsi la situation : « M. [C] (l’assuré), qui a travaillé en Allemagne et résidé en France entre 2002 et le 31 juillet 2016, a été inscrit à Pôle emploi à compter du 1er août 2016 et indemnisé à partir du 22 octobre 2016. Il a été placé en arrêt de travail du 16 décembre 2016 au 13 février 2017, et a sollicité le versement d’indemnités journalières auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (la caisse), qui le lui a refusé. » Quatorze ans de travail en Allemagne en résidant en France, une inscription immédiate à Pôle emploi dès le 1er août, une indemnisation chômage obtenue, puis un arrêt maladie quatre mois plus tard : tout y est de la vie frontalière ordinaire, et pourtant la caisse refusait les indemnités journalières en contestant le maintien des droits. L’enseignement pratique est double. D’une part, percevoir des allocations chômage en France après une carrière dans un autre État membre ne rompt pas la protection maladie : la qualité d’assuré se maintient et les droits aux prestations en espèces se conservent. D’autre part, c’est la continuité des inscriptions et des justificatifs qui permet de gagner : inscription dès la fin de l’emploi à l’étranger, relevés de périodes étrangères, arrêts transmis dans les délais. Celui qui laisse un trou entre la fin du contrat allemand et l’inscription française offre à la caisse l’argument de la rupture.

Le point où une décision doit être prise se situe donc avant le départ, pas après le refus. Avant de quitter l’État d’emploi : demander le U1 sur place, vérifier que toutes les périodes y figurent, demander le U2 si l’on part chercher un emploi ailleurs en conservant ses allocations. À l’arrivée en France : s’inscrire à France Travail dans les sept jours, conserver la preuve de la date de fin d’inscription dans l’État quitté, déclarer chaque période étrangère. Et pour les carrières courtes dans l’État du dernier emploi : compter les semaines ininterrompues et anticiper le basculement vers le seuil de 22 semaines une fois le nouveau règlement applicable, en gardant chaque bulletin de paie et chaque attestation d’emploi.

B. Détaché, pluriactif ou télétravailleur : savoir de quel État on relève avant que les cotisations basculent

La deuxième rupture guette ceux qui travaillent dans deux États à la fois, ou depuis un État pour un employeur établi dans un autre : le détaché envoyé six mois à Madrid par son entreprise parisienne, le consultant qui facture à Paris et à Bruxelles, la salariée d’une banque de Luxembourg qui télétravaille trois jours par semaine depuis Thionville. Pour eux, la question n’est pas quelle caisse paie, mais à quelle législation on est affilié, donc où l’on cotise et où l’on est couvert. Le principe européen est simple à énoncer et délicat à appliquer : une seule législation à la fois, en principe celle de l’État où l’on travaille, avec des dérogations pour le détachement temporaire et l’activité substantielle dans plusieurs États.

Le règlement adopté le 28 septembre 2026 resserre précisément ce point. Le communiqué du Conseil de l’Union européenne du 28 septembre 2026 annonce l’adoption d’un règlement qui révise les règles relatives à la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale au niveau de l’UE, en actualisant la législation existante pour la rendre plus claire, plus équitable et plus facile à faire respecter. Le chantier couvre cinq domaines : les prestations de chômage, les prestations pour des soins de longue durée, l’accès des personnes économiquement non actives aux prestations sociales, les prestations familiales ainsi que la législation applicable aux travailleurs détachés et aux personnes travaillant dans deux États membres ou plus. Pour les détachés et les pluriactifs, le changement porte sur la manière de déterminer le siège réel de l’entreprise : le compte rendu de Vie-publique explique que le siège social devra être déterminé à l’aide d’une série de facteurs permettant de savoir où sont adoptées les décisions essentielles de l’entreprise et où sont exercées les fonctions d’administration au niveau central. Les montages où une boîte aux lettres dans un État abrite une activité décidée dans un autre deviendront plus difficiles à défendre : ce sont les lieux de décision réelle et d’administration centrale qui compteront. Là encore, prudence sur le calendrier, car le Conseil rappelle que le règlement entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Une entreprise qui organise aujourd’hui un détachement doit donc appliquer les critères actuels, tout en sachant que les critères du siège réel se durciront.

En droit français applicable, l’affiliation ne se négocie pas : l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut. » Travailler en France, même à temps partiel, même en télétravail pour un employeur étranger, fait en principe entrer dans le régime français, sauf si un règlement européen ou une convention bilatérale désigne un autre État. C’est exactement pour trancher ce conflit que le Cleiss, l’organisme officiel de liaison pour la sécurité sociale internationale, indique que, pour un résident français, la détermination de la législation sociale applicable est effectuée par l’Urssaf, ou par la MSA pour les assurés du régime agricole, et que lorsque l’employeur est établi en France, c’est à lui d’effectuer sa demande depuis son espace personnel en ligne Urssaf, ou auprès de la MSA hors régime général. Le document portable A1 qui en résulte est la seule preuve reconnue partout : sans A1, chaque institution applique sa propre lecture, et le salarié peut se retrouver appelé en cotisations des deux côtés de la frontière.

Le cas le plus fréquent aujourd’hui est le télétravail depuis la France pour un employeur d’un autre État, et il obéit à des seuils chiffrés qu’il faut connaître par coeur. Le Cleiss pose la limite sociale de l’accord-cadre européen : le télétravail doit représenter moins de 50 % du temps de travail total. En pratique, les institutions appliquent 49,9 % : en dessous, avec un seul employeur et deux États signataires, le salarié reste affilié à la sécurité sociale de l’État de l’employeur ; au-dessus, il bascule vers l’État de résidence, donc vers la France avec l’ensemble des cotisations. Le Cleiss illustre la borne avec un cas exclu du cadre : un résident français qui télétravaille trois jours par semaine pour un employeur basé en Allemagne, où il se rend les deux autres jours, sort de l’accord parce que le télétravail y représente plus de 49,9 % du temps de travail total. Mais ce seuil social n’est que la moitié du problème, car le fisc applique ses propres règles, convention bilatérale par convention bilatérale, avec des seuils de tolérance qui ne coïncident pas nécessairement avec le seuil social. Le Cleiss prévient d’ailleurs que l’accord-cadre ne couvre pas toutes les situations : tous les États de l’UE, de l’EEE et la Suisse n’ont pas signé cet accord-cadre. Et il donne l’exemple qui doit servir de réflexe de vérification : au 1er janvier 2026, la Grèce n’était pas signataire de l’accord-cadre, de sorte qu’un résident français qui télétravaille depuis la France pour un employeur grec ne peut pas s’en prévaloir et doit vérifier son affiliation par une autre voie. L’avertissement qui en découle doit être affiché au-dessus de chaque bureau en télétravail : vérifier séparément le volet social et le volet fiscal avant de commencer, car au-delà du seuil applicable, les cotisations ou l’imposition basculent, en partie, vers la France.

Le point de décision, ici, se situe à la signature de l’avenant de télétravail, pas au contrôle Urssaf deux ans plus tard. Avant d’accepter deux ou trois jours hebdomadaires depuis la France : vérifier que les deux États ont signé l’accord-cadre, compter le pourcentage exact sur l’année, vérifier le seuil fiscal de la convention applicable avec une attention particulière au canton pour la Suisse, demander le document A1 avant de commencer, et faire écrire par l’employeur la répartition des jours. Celui qui télétravaille à 60 % depuis la France en restant déclaré uniquement en Allemagne ou en Suisse s’expose à un redressement de cotisations en France, et le nouveau règlement sur le siège réel des entreprises ne fera que renforcer les contrôles sur ce point.

II. La vie entre deux pays : famille, soins et séjour

A. Prestations familiales et soins de longue durée : qui paie quand la famille vit des deux côtés de la frontière

Quand les enfants vivent dans un État et que le parent travaille dans un autre, ou quand la famille s’est installée en France après des années à l’étranger, la question des prestations familiales devient un casse-tête de coordination : quel État est prioritaire, que paie l’autre en complément, et que faut-il prouver sur la résidence des enfants. Le règlement adopté le 28 septembre 2026 apporte une nouveauté ciblée que les parents doivent connaître, car elle touche les aides liées à l’éducation.

Le compte rendu de Vie-publique explique que le texte distingue désormais, parmi les prestations familiales, celles destinées à remplacer les revenus non perçus par une personne du fait qu’elle se consacre à l’éducation de ses enfants. Cette catégorie, qui vise typiquement les allocations parentales versées quand un parent réduit ou interrompt son activité pour élever ses enfants, obéit à des règles de priorité propres, avec deux objectifs affichés : promouvoir le partage des responsabilités éducatives et mettre fin aux effets qui dissuadent un parent de réduire son temps de travail. Concrètement, un père employé en France dont la compagne élève leurs enfants en Belgique, ou une mère travaillant au Luxembourg avec des enfants scolarisés en France, devront vérifier, une fois le texte applicable, quel État est premier payeur pour cette catégorie et lequel verse le complément différentiel. En attendant, la règle actuelle de priorité à l’État d’emploi, avec complément de l’État de résidence, continue de s’appliquer, et c’est elle qu’il faut faire jouer sans tarder plutôt que d’attendre le nouveau texte.

En droit français, le principe d’ouverture est large mais la résidence des enfants est verrouillée. L’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111-2-3 , ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d’une ou plusieurs prestations familiales, de l’allocation de logement sociale ou de l’aide personnalisée au logement. » Deux conditions cumulatives donc : le parent réside en France de manière stable et régulière, et les enfants résident eux-mêmes en France. Pour les ressortissants européens, l’article L. 512-2 du même code ouvre le droit de plein droit : « Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l’application de l’article L. 512-1. » Pour les autres étrangers, le même article exige un titre de séjour régulier et, pour chaque enfant, la preuve d’une entrée régulière : naissance en France, regroupement familial, qualité de membre de famille de réfugié ou d’enfant d’un étranger titulaire de certaines cartes de séjour. La liste est fermée, et l’enfant arrivé hors de ces cadres n’ouvre pas droit aux prestations, même si le parent est en règle.

Deux arrêts lus intégralement montrent comment ces conditions se plaident. Dans l’arrêt du 11 juillet 2019, pourvoi numéro 18-19.158, la Cour de cassation vise « les articles 1er, § 2, et 23 A de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie », applicable dans les relations avec la Macédoine, et rappelle que seul est applicable au droit à prestations « du chef de l’enfant qui réside également sur le territoire français » le texte qui soumet aux prestations familiales françaises les personnes qui n’ont pas la qualité de travailleur salarié. L’enseignement vaut au-delà de la convention franco-macédonienne : quand deux législations peuvent jouer, c’est la résidence effective de l’enfant qui fait basculer le raisonnement, et il faut la prouver par des pièces de vie réelle, certificats de scolarité, carnets de santé, attestations d’hébergement. Dans l’arrêt du 9 janvier 2025, pourvoi numéro 22-23.088, la Cour décrit un père « de nationalité béninoise, entré sur le territoire national le 23 octobre 2010 muni d’un titre de séjour temporaire « étudiant » », qui « a sollicité, le 3 juillet 2013, de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne (la caisse) l’octroi des prestations familiales en faveur de sa fille aînée, née au Bénin et l’ayant rejoint en France le 1er juin 2013, ainsi que la prime à la naissance pour sa fille cadette, née en France le 8 juin 2013 ». Trois dates à retenir : entrée de l’enfant le 1er juin, demande le 3 juillet, naissance de la cadette le 8 juin. Le contentieux des prestations pour enfants arrivés de l’étranger se joue sur la régularité de l’entrée et de le séjour de chaque enfant pris isolément, et la prime à la naissance de l’enfant née en France suit un régime différent de celui de l’aînée arrivée du pays d’origine. Mélanger les deux dossiers dans une seule demande indifférenciée, c’est prendre le risque d’un rejet global pour un défaut qui ne touche qu’un enfant.

Le nouveau règlement ajoute enfin un bloc entier sur les soins de longue durée, c’est-à-dire l’aide aux personnes âgées ou handicapées qui ont besoin d’une assistance durable au quotidien. Vie-publique reprend la définition du texte, qui vise les prestations destinées à répondre aux besoins de soins des personnes qui, en raison d’une déficience, nécessitent une assistance considérable d’autrui pour les actes essentiels de la vie quotidienne pendant une période prolongée, afin de favoriser leur autonomie personnelle. Les familles qui accompagnent un parent âgé entre la France et l’Espagne, ou qui placent un proche dépendant d’un côté de la frontière en travaillant de l’autre, sont directement concernées : ces prestations entrent désormais dans le cadre européen de coordination, ce qui désignera un État compétent unique et évitera les doubles cotisations comme les doubles refus. En attendant l’applicabilité, conserver les décisions de classement en dépendance, les factures d’aide à domicile et les preuves de résidence du proche, car la compétence future se prouvera avec les pièces d’aujourd’hui.

Le point de décision pour les familles se situe donc à l’arrivée de chaque enfant et à chaque changement de pays du parent qui travaille : déclarer l’enfant arrivé dans le cadre applicable, demander les prestations dans l’État d’emploi en premier, solliciter le complément différentiel dans l’État de résidence, et conserver les preuves de résidence effective des enfants. Pour les aides liées à l’éducation, anticiper la nouvelle catégorie européenne sans cesser de faire valoir ses droits actuels.

B. Sans activité en France : l’assurance maladie et les ressources conditionnent le séjour lui-même

Reste la situation la plus fragile : celle de l’Européen qui vit en France sans y travailler. Retraité portugais installé à Paris auprès de ses enfants, étudiante allemande en année de césure, conjointe néerlandaise d’un frontalier, demandeur d’emploi espagnol entre deux contrats. Pour eux, la sécurité sociale et le droit au séjour ne font qu’un : sans assurance maladie ni ressources suffisantes, c’est le séjour lui-même qui peut être remis en cause au-delà de trois mois. Le règlement adopté le 28 septembre 2026 apporte sur ce point une avancée que Vie-publique résume ainsi : les citoyens européens mobiles économiquement inactifs bénéficient du droit à une assurance maladie dans l’État membre d’accueil et devraient être autorisés à contribuer à un régime d’assurance maladie. Le conditionnel du compte rendu doit être pris au sérieux : cette autorisation à contribuer n’équivaut pas à une affiliation de plein droit. Il s’agit d’une faculté de cotiser ouverte par l’État d’accueil, pas d’une automaticité, et ses modalités, notamment le montant des contributions, relèveront de chaque État. Un retraité qui s’installe en France en comptant sur une affiliation immédiate, acquise sans contribution, se trompe : il devra demander à contribuer, payer, et prouver sa couverture.

En droit français actuel, l’exigence est posée sans ambiguïté par l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. » Trois voies donc pour séjourner plus de trois mois : travailler, étudier avec des ressources et une assurance, ou disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie. La deuxième condition pèse sur toute la famille : ressources et assurance sont exigées « pour eux et pour leurs membres de famille ». Et pour les membres de famille étrangers non européens, l’article L. 233-2 du même code prévoit que « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1 , ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. » Le droit du conjoint marocain ou brésilien d’un citoyen européen dépend donc entièrement du fait que le citoyen européen remplit lui-même la condition d’activité, de ressources ou d’études : si l’Européen perd son assurance ou ses ressources, c’est toute la famille qui bascule.

Pour l’accès effectif aux soins, le service public, dans sa page sur l’assurance maladie de l’étranger qui s’installe en France, distingue selon l’activité. Pour celui qui travaille, la prise en charge des frais de santé est ouverte dès la première heure d’activité en France. Dès la première heure, sans délai de carence : le salarié détaché qui commence un lundi est couvert le lundi. Pour celui qui n’a pas d’activité : en cas d’inactivité en France, le bénéfice de la Puma suppose de respecter la condition liée à la régularité du séjour. La protection universelle maladie est donc ouverte à l’inactif, mais au prix de la régularité du séjour, c’est-à-dire, pour l’Européen, des ressources suffisantes et de l’assurance maladie de l’article L. 233-1. On mesure le cercle : pour être couvert sans travailler, il faut séjourner régulièrement, et pour séjourner régulièrement sans travailler, il faut déjà être assuré et disposer de ressources. La sortie de ce cercle passe par une assurance privée transitoire ou le maintien de la couverture de l’État d’origine via la carte européenne d’assurance maladie pour les séjours temporaires, en attendant de remplir les conditions de la Puma. Rappel utile du même service public : le droit à l’assurance maladie française s’ouvre alors, mais seulement une fois le titre ou la preuve de régularité présentée.

Les textes sur les prestations en espèces confirment que l’inactivité n’ouvre pas les mêmes droits que l’activité. L’article L. 311-1 du code de la sécurité sociale énonce que « Les assurances sociales du régime général assurent le versement des prestations en espèces liées aux risques ou charges de maladie, d’invalidité, de vieillesse, de décès, de veuvage, de maternité, ainsi que de paternité, dans les conditions fixées par les articles suivants. » Les indemnités journalières supposent donc une affiliation préalable comme assuré social, que le chômage indemnisé maintient mais que la simple résidence inactive ne crée pas. Quant à la stabilité de la résidence, elle s’apprécie dans les conditions de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à un décret en Conseil d’État pour les conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour. En pratique, factures, bail, avis d’imposition et relevés bancaires prouvant une présence stable font la différence entre la résidence déclarée et la résidence reconnue.

Quand le séjour et la couverture se jouent ensemble, l’accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Paris permet de vérifier, avant l’installation, que les conditions de ressources et d’assurance sont réunies pour chaque membre de la famille. Le point de décision se situe avant le déménagement : souscrire une assurance maladie couvrant la France, réunir les preuves de ressources stables, vérifier que le conjoint non européen entre dans le cadre de l’article L. 233-2, et ne pas interrompre la couverture de l’État d’origine avant l’ouverture des droits français. Celui qui s’installe sans assurance en comptant sur une affiliation immédiate découvre le cercle à ses dépens : pas d’assurance, pas de séjour régulier au-delà de trois mois, et sans séjour régulier, pas de Puma.

Conclusion

Vivre entre la France et un autre pays de l’Union européenne, c’est traverser quatre guichets dans un ordre précis : la législation applicable quand on travaille des deux côtés, le chômage quand l’emploi s’arrête, les prestations familiales quand les enfants suivent ou restent, et l’assurance maladie avec le séjour quand on ne travaille plus. Le règlement adopté le 28 septembre 2026 changera cinq pièces de ce parcours : six mois d’export du chômage au lieu de trois, 22 semaines ininterrompues pour faire de l’État du dernier emploi le payeur, une catégorie propre pour les prestations qui compensent l’éducation des enfants, un cadre européen pour les soins de longue durée, des critères resserrés sur le siège réel pour les détachés et les pluriactifs, et une faculté de cotiser à l’assurance maladie de l’État d’accueil pour les inactifs. Mais à la date de rédaction, ce texte n’est pas encore applicable : comme le Conseil l’écrit lui-même, il entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel, et jusque-là ce sont les règlements de 2004 et 2009, les conventions bilatérales et les droits nationaux qui s’appliquent. La prudence commande donc de faire valoir ses droits actuels sans attendre : demander le U1 avant de partir, s’inscrire à France Travail dans les sept jours, solliciter le A1 avant de télétravailler, déclarer chaque enfant dans le bon État, souscrire une assurance avant de s’installer sans activité. Conserver chaque preuve, car la compétence de demain se prouvera avec les pièces d’aujourd’hui. Et quand la caisse ou la préfecture refuse, contester par les voies de recours propres à chaque décision, car les trois arrêts lus pour cet article le montrent : le droit de la coordination se gagne pièce par pièce, et seul le juge tranche les cas où les institutions se renvoient la responsabilité.

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