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Micro-entreprise et TVA en 2026 : les deux seuils à ne pas confondre, dépassement et factures, ce que le texte prévoit vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Micro-entreprise et TVA en 2026 : les deux seuils à ne pas confondre, dépassement et factures, ce que le texte prévoit vraiment

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En 2026, un micro-entrepreneur ne devient pas redevable de la TVA dès 25 000 euros de chiffre d’affaires. La proposition d’un seuil unique de 25 000 euros, issue des débats sur la loi de finances pour 2025, a été abandonnée, et les seuils de franchise en base de TVA applicables en 2026 restent ceux que prévoit l’article 293 B du code général des impôts dans sa version en vigueur au 3 octobre 2026 : 85 000 euros de chiffre d’affaires de l’année précédente pour les ventes, 37 500 euros pour les services, avec des seuils majorés de 93 500 et 41 250 euros pour l’année en cours. Surtout, ces seuils de TVA n’ont rien à voir avec les plafonds du régime micro-entreprise, fixés à 203 100 et 83 600 euros pour 2026 : on peut rester micro-entrepreneur tout en étant devenu redevable de la TVA, et c’est cette confusion qui coûte le plus cher, car les factures émises sans TVA après le dépassement doivent être corrigées et la taxe reste due. Cet article est une information générale établie à partir des textes en vigueur au 3 octobre 2026 et des pages officielles consultées le même jour ; une proposition abandonnée n’est pas du droit applicable, et chaque situation doit être vérifiée sur ses propres chiffres avant d’agir.

I. L’annonce et le texte : ce qui a vraiment été décidé

A. Les 25 000 euros annoncés puis abandonnés

Au début de l’année 2025, l’annonce d’un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 euros pour toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, a provoqué une vague d’inquiétude chez les petits indépendants. De nombreux médias ont présenté la mesure comme acquise, et beaucoup de foyers ont cru qu’ils devraient facturer la TVA dès le premier euro au-delà de 25 000 euros de recettes annuelles. Cette présentation était prématurée : il s’agissait d’une proposition issue de la loi de finances pour 2025, qui n’a jamais été appliquée en l’état.

La page officielle du site Service-Public Entreprendre consacrée à la franchise en base de TVA, dans sa version applicable à l’année 2026, le dit clairement : pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés, et la proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 euros a été abandonnée (Franchise en base de TVA, Service-Public Entreprendre). Autrement dit, l’annonce a circulé, le document d’origine a été écarté, et les personnes réellement concernées par un passage à la TVA en 2026 sont celles qui dépassent les seuils légaux rappelés ci-dessous, pas celles qui dépassent 25 000 euros.

Cette distinction entre l’annonce et le texte est la première chose à vérifier chaque fois qu’un chiffre fiscal circule dans la presse : qui annonce, dans quel document, avec quelle date d’application, et pour quelles opérations. Ici, la réponse est nette. Le texte applicable est l’article 293 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2025, et c’est lui seul qui détermine qui facture la TVA et qui ne la facture pas. La retenue à adopter est simple : un seuil abandonné ne crée aucune obligation, mais il ne dispense pas non plus de surveiller les vrais seuils, qui continuent de s’appliquer euro par euro.

Il faut ajouter une précision de calendrier. L’article 293 B en vigueur porte la mention d’une abrogation différée au 1er janvier 2027, signe qu’une réécriture du dispositif est programmée dans le cadre de la réforme européenne du régime des petites entreprises. Pour 2026, année qui détermine les factures émises chaque jour jusqu’au 31 décembre, ce sont bien les seuils décrits ci-après qui s’appliquent. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé devant l’Assemblée nationale au début du mois d’octobre 2026, est en cours d’examen et ne modifie pas, à lui seul, les obligations de l’année en cours : seul le texte promulgué comptera. Pour vérifier l’état du droit applicable, il faut regarder la version en vigueur à la date de la facture : l’article 293 B du code général des impôts applicable en 2026 s’applique depuis le 1er mars 2025 et porte la mention d’une abrogation différée au 1er janvier 2027, ce qui signifie que ses seuils gouvernent toute l’année 2026 et qu’une réécriture est programmée ensuite dans le cadre européen. C’est cette version datée, et aucune autre, qu’il faut opposer à un souvenir de presse : un article de journal de février 2025 ne dit pas le droit d’octobre 2026.

B. Deux systèmes de seuils à ne pas confondre en 2026

La confusion la plus coûteuse vient de la coexistence de deux systèmes qui n’ont pas le même objet. Le régime micro-entreprise, qui détermine le mode d’imposition des bénéfices, retient pour 2026 des plafonds annuels de 203 100 euros pour les activités de vente de marchandises et de 83 600 euros pour les prestations de services et les bénéfices non commerciaux, avec proratisation en cas de début d’activité en cours d’année : l’actualité officielle du site Service-Public Entreprendre publiée le 26 février 2026 : dans le cadre de leur revalorisation triennale, les seuils micro sont fixés pour les années 2026, 2027 et 2028 à 203 100 euros pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, contre 188 700 euros auparavant, et à 83 600 euros pour les prestations de services et les professions libérales, contre 77 700 euros auparavant, avec un plafond global de 203 100 euros en cas d’activité mixte et une proratisation lorsque l’activité est créée en cours d’année, le tout constaté par l’arrêté du 27 janvier 2026 constatant les seuils (Nouveaux seuils de la micro-entreprise, Service-Public Entreprendre). Le réseau des Urssaf illustre cette proratisation avec un début d’activité le 1er mars 2026 en prestations de services, soit 306 jours d’activité, et un seuil proratisé de 83 600 euros multipliés par 306 et divisés par 365, soit 70 087 euros à ne pas dépasser. Ces chiffres ne disent rien de la TVA : ils disent seulement jusqu’où l’on peut rester au régime micro pour l’impôt sur le revenu. La même actualité rappelle que le dépassement de ces plafonds fait entrer dans le régime réel simplifié d’imposition, entre 203 100 et 945 000 euros en ventes et entre 83 600 et 286 000 euros en services, puis au régime réel normal au-delà : trois étages fiscaux qui n’ont, eux non plus, rien à voir avec les deux bornes de la franchise TVA.

La franchise en base de TVA, elle, dispense du paiement et de la déclaration de la taxe tant que le chiffre d’affaires reste sous des plafonds beaucoup plus bas. L’article 293 B du code général des impôts dispose :

« Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : » (art. 293 B, I, CGI)

Les plafonds qui suivent s’expriment en euros, pour le chiffre d’affaires national total et pour le chiffre d’affaires afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement : 85 000 et 37 500 euros au titre de l’année civile précédente, 93 500 et 41 250 euros au titre de l’année en cours. Concrètement, un vendeur de biens qui a réalisé 82 000 euros en 2025 reste en franchise en 2026, mais s’il dépasse 85 000 euros en 2025, il devient redevable dès le 1er janvier 2026 ; et s’il dépasse 93 500 euros en cours d’année 2026, la franchise cesse à la date du dépassement, comme on le verra. Pour les services, les deux bornes sont 37 500 et 41 250 euros. Le site Service-Public Entreprendre illustre ce mécanisme avec un cas chiffré : 24 000 euros en 2025 permettent de rester en franchise en 2026, puis 38 500 euros en 2026, sous le seuil majoré de 41 250 euros, permettent de conserver la franchise jusqu’au 31 décembre 2026 (Franchise en base de TVA, Service-Public Entreprendre).

Le chiffre d’affaires de référence n’est pas l’encaissé du compte bancaire : c’est un montant annuel hors taxe, calculé selon des règles précises. L’article 293 D du code général des impôts dispose :

« Le chiffre d’affaires réalisé en France qui sert de référence pour l’application de la franchise prévue aux articles 293 B et 293 B bis est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France. » (art. 293 D, I, A, CGI)

Ce texte ajoute que les cessions de biens d’investissement de l’assujetti ne sont pas prises en considération, et il prévoit l’ajustement proportionnel des plafonds pour celui qui débute son activité en cours d’année :

« Pour l’assujetti débutant son activité en cours d’année, les plafonds mentionnés au I et au A du I bis de l’article 293 B et au 1° du I de l’article 293 B bis sont ajustés à proportion de la durée de l’année restant à courir à la date du début d’activité. » (art. 293 D, III, CGI)

Un cas particulier mérite l’attention des professions concernées. Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes bénéficient de plafonds propres : 50 000 euros pour les opérations caractéristiques de leur activité et 35 000 euros pour leurs autres opérations au titre de l’année précédente, 55 000 et 38 500 euros pour l’année en cours. Un auteur qui vend ses livres et donne par ailleurs des formations doit donc suivre deux compteurs, pas un. Le texte énumère les opérations concernées : les opérations réalisées par les avocats dans le cadre de l’activité définie par la réglementation de leur profession, les livraisons par les auteurs de leurs œuvres et la cession de leurs droits patrimoniaux, ainsi que les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux des artistes-interprètes (art. 293 B, I bis, CGI). Pour ces professionnels, la première question n’est donc pas le montant encaissé, mais la qualification de chaque recette : une même somme peut relever du compteur à 50 000 euros ou de celui à 35 000 euros selon sa nature, et l’erreur de compteur produit les mêmes effets qu’une erreur de seuil. L’administration fiscale commente l’ensemble de ces règles dans son Bulletin officiel des finances publiques, notamment la fiche relative au champ d’application de la franchise (BOI-TVA-DECLA-40-10-10), celle relative à ses modalités (BOI-TVA-DECLA-40-10-20) et le barème des seuils (BOI-BAREME-000036).

Le tableau qui doit rester affiché au-dessus du bureau de tout micro-entrepreneur tient donc en quatre lignes : micro-entreprise 2026, 203 100 euros en ventes et 83 600 euros en services ; franchise TVA 2026, 85 000 et 93 500 euros en ventes, 37 500 et 41 250 euros en services. Rester sous le premier plafond ne garantit jamais de rester sous le second. Une zone frontière mérite une vigilance particulière : les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement suivent le compteur des ventes, pas celui des services. Un traiteur qui vend à emporter et organise des repas sur place, ou un hôte qui loue un meublé avec des prestations d’accueil, doit donc rattacher chaque recette au bon compteur avant de la comparer aux bornes. En cas de doute sur le rattachement, la pièce qui tranche est le contrat ou le bon de commande décrivant la prestation réellement fournie, pas l’intitulé commercial de l’activité. C’est l’erreur la plus répandue, et c’est elle qui fabrique les redressements : des mois de factures émises sans TVA par quelqu’un qui était déjà redevable sans le savoir.

II. Le dépassement : ce qui change pour vos factures et votre budget

A. La date d’effet et les factures à corriger

Le dépassement ne produit pas ses effets le 1er janvier suivant dans tous les cas : tout dépend du seuil franchi. Quand c’est le plafond de l’année précédente qui est dépassé, la TVA s’applique dès le 1er janvier de l’année suivante. Quand c’est le plafond majoré de l’année en cours qui est dépassé, la franchise cesse immédiatement. L’article 293 B du code général des impôts dispose :

« Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. » (art. 293 B, II, CGI)

La formule « à compter de la date du dépassement » est celle qui transforme un oubli en dette : chaque opération facturée à partir de ce jour aurait dû porter de la TVA, et l’administration peut en demander le reversement, alors même que le prix a été convenu et payé sans taxe. Le budget du foyer encaisse alors un double choc, la taxe à reverser sur des recettes déjà dépensées et, souvent, l’impossibilité commerciale de refacturer le client. Voilà pourquoi la surveillance doit être mensuelle, pas annuelle : on ne découvre pas le dépassement en préparant sa déclaration de revenus au printemps suivant, on le détecte en suivant son chiffre d’affaires hors taxe mois par mois et en identifiant l’opération précise qui fait franchir la borne.

Sur les factures, le changement est visible immédiatement. Tant que la franchise s’applique, les factures ne portent ni TVA collectée ni droit à déduction sur les achats, avec la mention par laquelle l’administration prévoit d’indiquer que la TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du CGI (règles de facturation, BOFIP). L’administration précise les règles de facturation applicables dans sa doctrine (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10) et les conséquences de la sortie de franchise (BOI-TVA-DECLA-40-30). Dès la date du dépassement, les factures doivent faire apparaître la TVA au taux applicable à l’opération, et la taxe doit être déclarée et reversée selon le régime d’imposition dont relève désormais l’entreprise. Les factures déjà émises sans TVA après la date du dépassement doivent être régularisées, le plus souvent par des factures rectificatives ou des avoirs, et la TVA correspondante est due même si le client refuse de payer un supplément : c’est l’assujetti, pas le client, qui est redevable envers le Trésor.

Trois réflexes protègent le budget. D’abord, tenir un tableau de bord du chiffre d’affaires hors taxe, séparé entre ventes et services, parce que les deux compteurs obéissent à des bornes différentes et que les ventes à consommer sur place et l’hébergement suivent le compteur des ventes. Ensuite, dater précisément l’opération qui provoque le dépassement et conserver les pièces qui l’établissent : devis acceptés, bons de commande, dates de livraison ou d’exécution, factures. Enfin, demander immédiatement son numéro de TVA intracommunautaire et mettre à jour ses mentions légales, ses devis et ses conditions tarifaires, car continuer à afficher des prix « TVA non applicable » après être devenu redevable expose à la fois au redressement et à des litiges commerciaux avec des clients qui refuseront la surcharge.

B. L’option au paiement, les déclarations et les pièces à garder

Il existe une troisième voie entre subir le dépassement et le fuir : choisir le paiement de la TVA tout en restant sous les seuils. L’article 293 F du code général des impôts ouvre aux assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise la faculté d’opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Et le même article en règle les effets dans le temps :

« Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période. » (art. 293 F, II, CGI)

L’option doit être déclarée au service des impôts, et l’optant relève alors obligatoirement du régime réel normal. L’intérêt est concret pour celui qui travaille avec des professionnels : facturer la TVA permet au client assujetti de la déduire, ce qui rend les devis plus compétitifs en hors taxe, et l’entreprise récupère elle-même la TVA sur ses achats et investissements. Le coût est symétrique : deux ans d’engagement minimum, des obligations déclaratives régulières, et une comptabilité de la taxe à tenir sans erreur. L’administration décrit l’articulation entre l’option, le régime simplifié et le régime réel dans sa doctrine (BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10). Avant d’opter, il faut chiffrer : montant de TVA récupérable sur les achats prévisibles, coût de gestion, profil de la clientèle, niveau des seuils au regard de la trajectoire du chiffre d’affaires. Opter alors que l’on reste durablement sous les seuils avec une clientèle de particuliers fait payer de la TVA sans contrepartie ; ne pas opter alors que l’on dépasse de façon certaine fait subir la sortie de franchise sans préparation. Il faut aussi noter que l’option se renouvelle par tacite reconduction et qu’elle est reconduite de plein droit pour deux ans après une période au cours de laquelle l’optant a bénéficié d’un remboursement de TVA, ce qui verrouille le calendrier de sortie : on n’entre pas dans l’option pour quelques mois. La déclaration de l’option et de sa dénonciation s’effectue auprès du service des impôts selon les modalités prévues pour les déclarations de TVA (art. 293 F, II et III, CGI).

Une fois redevable, de plein droit ou sur option, l’entreprise entre dans le circuit des déclarations de TVA, avec une périodicité et des acomptes qui dépendent de son régime, et elle doit conserver pendant les délais légaux l’ensemble des pièces qui justifient la taxe collectée et la taxe déductible : factures d’achat et de vente, avoirs, justificatifs d’exportation ou de livraisons intracommunautaires, relevés qui établissent les dates d’opérations. En cas de contrôle, c’est la date du dépassement qui sera discutée en premier, puis la régularité des mentions de facturation, puis la cohérence entre le chiffre d’affaires déclaré pour la TVA et celui qui figure sur la déclaration de revenus du foyer. Les deux impôts se parlent, et un écart inexpliqué entre les deux déclarations appelle des questions.

Face à ces enjeux, l’accompagnement par un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser le régime de TVA permet de vérifier le compteur applicable à chaque catégorie d’opérations, de dater le dépassement, de choisir entre sortie subie et option au paiement, et de mettre les factures et les déclarations en conformité avant que l’écart ne devienne un redressement.

En définitive, la leçon budgétaire de 2026 tient en trois phrases. Les 25 000 euros uniques n’existent pas : c’est une annonce abandonnée, et les seuils applicables restent 85 000 et 37 500 euros pour l’année précédente, 93 500 et 41 250 euros pour l’année en cours. Le régime micro-entreprise et la franchise TVA sont deux mécanismes indépendants, avec des plafonds différents, et rester sous les 203 100 ou 83 600 euros ne protège pas de la TVA. Le dépassement de l’année en cours fait cesser la franchise à la date exacte du franchissement, et chaque facture émise ensuite sans taxe est une dette envers le Trésor. Ces règles sont celles des textes en vigueur au 3 octobre 2026 ; le projet de loi de finances pour 2027 est en discussion et seul le texte promulgué fixera les règles de demain, ce qui impose de vérifier l’état du droit avant toute décision engageant le budget du foyer.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en TVA peut examiner votre dossier.

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