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Violences volontaires avec une ITT de moins de 8 jours : un mineur de 15 ans soupçonné après le spray enflammé de Marseille, peine et indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Violences volontaires avec une ITT de moins de 8 jours : un mineur de 15 ans soupçonné après le spray enflammé de Marseille, peine et indemnisation

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Le 1er octobre 2026, en marge des manifestations lycéennes qui ont secoué plusieurs villes de France, une passante a été visée au visage par un jet de flammes sur la place du 4 Septembre à Marseille. Selon franceinfo, qui cite l’Agence France-Presse et le parquet, la femme tentait de s’interposer face à un groupe qui s’en prenait à un abribus lorsqu’une personne au visage masqué a actionné un spray et un briquet, projetant des flammes au niveau de son visage. La scène, filmée et relayée sur les réseaux sociaux, a conduit à l’ouverture d’une enquête pour violences volontaires avec une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, assortie de trois circonstances aggravantes : l’usage d’une arme, la dissimulation du visage et la réunion. Toujours selon franceinfo, un mineur âgé de quinze ans, soupçonné d’être l’auteur du jet enflammé, a été interpellé et placé en garde à vue le samedi 3 octobre 2026. La victime, de son côté, a déposé plainte. Que risque un adolescent de quinze ans soupçonné de tels faits ? Comment la justice qualifie-t-elle un spray détourné en lance-flammes ? Et quels droits la passante blessée peut-elle faire valoir pour obtenir réparation ? Cet article explique le droit applicable, point par point, à partir des textes en vigueur vérifiés le 3 octobre 2026 et de deux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 septembre 2026. Le suspect reste présumé innocent : lui seul, et non la rumeur des réseaux sociaux, répondra des faits devant la justice, et seul le juge dira la qualification définitive.

I. Violences volontaires avec une ITT de moins de 8 jours : la peine encourue et les circonstances aggravantes

La qualification annoncée par le parquet de Marseille surprend parfois le public : comment des flammes projetées au visage peuvent-elles relever de violences avec une incapacité de travail dite inférieure ou égale à huit jours ? La réponse tient à la manière dont le droit pénal mesure la gravité des violences. Ce n’est pas l’arme utilisée qui fixe à elle seule la peine, mais la durée de l’incapacité constatée médicalement, combinée aux circonstances qui entourent le geste. Et lorsque trois circonstances aggravantes se cumulent, la peine encourue grimpe jusqu’à sept ans d’emprisonnement, même si l’incapacité reste courte.

A. La qualification retenue par le parquet : ITT inférieure ou égale à huit jours, arme, visage dissimulé et réunion

D’après franceinfo, qui reprend les informations communiquées par le parquet à BFMTV, l’enquête marseillaise a été ouverte pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, avec trois circonstances aggravantes : l’usage d’une arme, la dissimulation du visage et la commission en réunion. Cette qualification correspond trait pour trait à l’article 222-13 du code pénal, qui dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises : ». L’article 222-13 énumère ensuite une série de circonstances, dont trois intéressent directement l’affaire de Marseille : « 8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ; », « 10° Avec usage ou menace d’une arme ; » et « 15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée. »

Le cumul des circonstances change radicalement l’échelle des peines. Le même article 222-13 du code pénal prévoit en effet : « Les peines sont également portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. » Et il ajoute : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances. » Si l’enquête confirme les trois circonstances annoncées, le suspect encourrait donc jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, alors même que l’incapacité de travail resterait inférieure ou égale à huit jours. C’est toute la logique du texte : une violence brève mais commise à plusieurs, avec une arme et à visage couvert, cesse d’être une simple rixe pour devenir un comportement que le législateur punit comme un délit grave.

Reste à comprendre ce que recouvre exactement cette incapacité totale de travail, souvent abrégée ITT. Contrairement à une idée répandue, l’ITT pénale ne se confond ni avec un arrêt de travail prescrit par un médecin traitant, ni avec l’interruption d’une activité professionnelle. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi numéro 25-85.022, en validant la définition retenue par une cour d’appel : « cette ITT correspond à la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable et invalidante dans les actes de la vie courante, altérant sa capacité à exercer sa profession et/ou à accomplir les activités quotidiennes sans éprouver de fatigue ou des douleurs anormales et excessives pouvant compromettre sa guérison, mais néanmoins sans nécessairement impliquer l’impossibilité pour celle-ci de se livrer à tout effort physique pour accomplir, elle-même, certaines tâches ménagères. » Autrement dit, une brûlure au visage qui empêche de sortir, de s’alimenter ou de dormir normalement pendant plusieurs jours caractérise une ITT, quand bien même la victime continuerait d’accomplir quelques gestes du quotidien. Dans l’affaire de Marseille, la personne qui a diffusé la vidéo de l’agression a affirmé que la victime ne présentait « pas de brûlures graves », selon franceinfo. Cette affirmation, qui n’émane pas d’un médecin, ne fixe en rien l’ITT : seule l’évaluation d’un praticien, généralement le médecin de l’unité médico-judiciaire, permettra de dire si l’incapacité dépasse ou non huit jours. Et ce seuil est décisif, car au-delà de huit jours, c’est l’article 222-11 du code pénal qui s’appliquerait : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Lorsque des circonstances aggravantes s’y ajoutent, l’article 222-12 du code pénal porte alors la peine à cinq ans : « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise : ». Le médecin légiste tranchera donc, certificat à l’appui, entre deux régimes répressifs distincts.

Pour les lecteurs qui souhaitent replacer cette affaire dans le régime général des violences volontaires, de la plainte à l’indemnisation, notre dossier consacré aux violences volontaires, à l’ITT, à la plainte et à la peine encourue détaille pas à pas le parcours d’une victime et les réflexes à adopter dans les premières heures.

B. Violences volontaires aggravées : le spray enflammé comme arme et le rôle du groupe

Le premier point qui interroge est l’arme. Un spray, objet du quotidien, peut-il juridiquement constituer une arme ? La réponse du code pénal est affirmative dès lors que l’objet est détourné de son usage pour blesser. L’article 132-75 du code pénal dispose : « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. » Un aérosol combiné à un briquet, qui projette un jet de flammes vers le visage d’une personne, entre sans difficulté dans cette seconde catégorie : l’objet n’a pas été conçu pour blesser, mais son utilisation concrète le transforme en arme par destination. C’est cette analyse qui permet au parquet de retenir la circonstance d’usage d’une arme, sous réserve bien entendu de ce que l’enquête établira sur la nature exacte du spray, sur son contenu et sur la manière dont il a été actionné. Si le suspect contestait avoir voulu blesser, les juges apprécieraient son intention à partir des gestes filmés, de la direction du jet et de la distance, car les violences volontaires supposent une volonté, au moins celle d’impressionner ou de frapper, même si le résultat dépasse l’intention initiale.

La deuxième circonstance, la dissimulation du visage, paraît établie par les images décrites dans la presse : franceinfo évoque une personne au visage masqué. Le 15° de l’article 222-13 vise précisément les violences commises « Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée. » Le législateur a créé cette aggravation pour sanctionner ceux qui se masquent afin d’agir en toute impunité, notamment en marge des manifestations. Encore faut-il démontrer que le masque servait bien à échapper à l’identification et pas, par exemple, à se protéger de gaz lacrymogènes, débat classique dans les dossiers de violences en manifestation. Les enquêteurs confronteront la vidéo, les témoignages et les explications du suspect.

La troisième circonstance, la réunion, mérite une explication car le suspect a agi seul au moment précis du jet de flammes. L’article 222-13 vise les violences commises « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ». La réunion ne suppose pas que chacun porte les coups : il suffit que plusieurs personnes participent à la scène en se répartissant les rôles, par exemple en s’en prenant ensemble à l’abribus pendant que l’une d’elles repousse la passante qui s’interpose. Selon franceinfo, la victime tentait précisément de s’opposer à un groupe qui fracassait un abribus lorsque le spray a été actionné. Si l’enquête démontre une action concertée, la circonstance de réunion pourrait être retenue contre chacun des participants pour les violences, et chacun répondrait aussi, à son niveau, de la dégradation du mobilier urbain. Sur ce dernier point, l’article 322-1 du code pénal dispose : « I. – La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » Un abribus appartient généralement à la collectivité ou à son concessionnaire : le fracasser, même en marge d’un cortège, constitue une dégradation punissable, indépendamment des violences commises dans le même temps contre la passante.

Au total, la mécanique de la qualification est limpide sur le papier : une ITT courte mais trois circonstances qui portent la peine encourue à sept ans. Dans la pratique, chaque maillon devra être prouvé : la réalité et la durée de l’incapacité par le certificat médico-légal, l’usage du spray comme arme par l’exploitation de la vidéo et des scellés, le masque et son but par les images et les auditions, la réunion par la démonstration d’une action de groupe. Faute d’un seul de ces éléments, la peine encourue retomberait à cinq ans, voire à trois ans. C’est pour cela que le parquet a ouvert une information avec cette qualification sans préjuger de l’issue : qualifier, à ce stade, c’est donner aux enquêteurs un cadre, pas prononcer une condamnation.

II. Garde à vue d’un mineur de 15 ans et indemnisation de la victime : la suite de la procédure

Au-delà de la qualification, l’affaire de Marseille concentre deux questions que les familles se posent dans des termes très concrets : que va-t-il arriver à un adolescent de quinze ans placé en garde à vue, et comment la passante blessée au visage obtiendra-t-elle réparation ? Le droit applicable aux mineurs obéit à des règles propres, regroupées dans le code de la justice pénale des mineurs, tandis que la victime dispose d’un arsenal allant de la plainte simple à la saisine d’une commission d’indemnisation. Les deux parcours avancent en parallèle, sans se confondre.

A. Garde à vue d’un mineur de 15 ans : discernement, droits et jugement devant le tribunal pour enfants

Premier principe, souvent méconnu : un mineur de quinze ans peut répondre pénalement de ses actes. L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs dispose : « Lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l’article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. » À quinze ans, le suspect est donc présumé discernant, mais cette présomption reste simple : ses avocats pourraient la discuter en faisant valoir son immaturité, le contexte de groupe ou l’absence de compréhension de la dangerosité du geste. Le discernement se prouve et se débat, il ne se décrète pas.

Sur la garde à vue elle-même, le régime des adolescents se distingue de celui des adultes. L’article L. 413-6 du code de la justice pénale des mineurs prévoit : « Le mineur âgé d’au moins treize ans peut être placé en garde à vue dans les cas et conditions prévus aux articles 62 à 66 du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section. » À quinze ans, le placement en garde à vue est donc possible, à la différence des enfants de dix à treize ans qui relèvent d’une simple retenue strictement encadrée : l’article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs n’autorise cette retenue qu’« A titre exceptionnel », pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, et « pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures ». Le mineur marseillais, âgé de quinze ans, échappe à ce régime de la retenue : c’est bien la garde à vue qui s’applique, avec l’accord et sous le contrôle du procureur de la République.

Cette garde à vue s’accompagne de garanties renforcées. L’article L. 413-7 du code de la justice pénale des mineurs impose : « Après avoir avisé le procureur de la République ou le juge d’instruction du placement en garde à vue du mineur, l’officier de police judiciaire en informe les représentants légaux et la personne ou le service auquel le mineur est confié. » Le même article précise : « Les représentants légaux sont informés du droit du mineur à être assisté par un avocat. » Concrètement, les parents du suspect doivent être prévenus rapidement, et l’assistance d’un avocat est systématique : si la famille n’en désigne pas, il en est commis un d’office. Toute violation de ces formalités peut entraîner la nullité de la garde à vue, ce qui montre l’importance, pour les parents, de contacter sans délai un avocat et de conserver la trace écrite de chaque notification.

À l’issue de la garde à vue, plusieurs voies s’ouvrent : remise en liberté sans poursuite immédiate, convocation ultérieure devant le tribunal pour enfants, ou défèrement devant le procureur en vue d’un jugement rapide. Sur ce dernier point, la Cour de cassation vient de fixer un repère précieux dans un arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi numéro 25-88.121. La chambre criminelle y juge : « Il résulte du premier de ces textes que lorsqu’un mineur est déféré, le procureur de la République peut, à titre exceptionnel, le poursuivre devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique, à la condition, notamment, que ce mineur ait déjà fait l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, d’une mesure de sûreté, d’une déclaration de culpabilité ou d’une peine prononcée dans le cadre d’une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d’un an ; si ce rapport n’a pas déjà été déposé, il peut être requis par le procureur de la République à l’occasion du défèrement. Ce rapport doit être versé au dossier de la procédure par le procureur de la République. » Et la Cour ajoute : « Il s’ensuit que, si le rapport éducatif prescrit par l’article L. 423-4 précité conditionne la régularité de la procédure d’audience unique et doit être versé au dossier par le procureur de la République au plus tard le jour de l’audience, son absence ne saurait avoir d’incidence sur la saisine de la juridiction, qui peut être réalisée avant que ledit rapport soit inséré au dossier. » Pour le suspect marseillais, primodélinquant présumé, la voie de l’audience unique suppose donc un passé judiciaire documenté ; à défaut, l’instruction prendra le temps de l’enquête éducative, avec un suivi par la protection judiciaire de la jeunesse. Dans tous les cas, c’est le tribunal pour enfants qui jugera, dans une enceinte adaptée, avec des sanctions qui combinent réponse éducative et peine atténuée par rapport aux majeurs.

Les parents d’un adolescent interpellé en marge d’un blocus ou d’une manifestation trouveront un exposé détaillé de ces étapes, de l’avocat obligatoire au défèrement, dans notre article consacré à la garde à vue du mineur après un blocus de lycée, qui décrit la procédure heure par heure.

B. Indemnisation de la victime d’une agression physique : plainte, ITT et réparation du préjudice

La passante blessée au visage dispose, elle, d’un parcours jalonné d’actes précis, dont chacun conditionne la suite. Premier acte : la plainte. Selon la préfecture de police des Bouches-du-Rhône citée par franceinfo, la victime a déposé plainte dès le 2 octobre, ce qui a permis l’ouverture de l’enquête pour violences volontaires aggravées. La plainte n’est pas une simple formalité : elle déclenche l’action publique, permet la saisie des images de vidéosurveillance de la place du 4 Septembre, la préservation de la vidéo diffusée sur les réseaux sociaux et l’audition des témoins du groupe. Deuxième acte : le certificat médical. La victime doit se faire examiner sans tarder, idéalement à l’unité médico-judiciaire sur réquisition des enquêteurs, car c’est ce certificat qui fixera l’ITT et donc la qualification. Les photographies des lésions, les ordonnances et les arrêts prescrits complètent ce dossier médical, pièce maîtresse de la future demande d’indemnisation.

Troisième acte : la constitution de partie civile. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre cette voie largement : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » En se constituant partie civile, la passante pourra demander au tribunal pénal lui-même de condamner l’auteur à lui verser des dommages et intérêts, sans engager un procès civil séparé. Les postes indemnisables pour une brûlure au visage sont nombreux : souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire puis, le cas échéant, permanent, préjudice d’agrément, frais médicaux restés à charge, pertes de gains professionnels pendant l’ITT. Chacun devra être documenté : une brûlure au visage laisse parfois des marques durables, et seule une expertise médicale, éventuellement ordonnée par le tribunal, évaluera le préjudice esthétique définitif après consolidation.

Quatrième levier, souvent ignoré des victimes : la solidarité nationale. Lorsque l’auteur est mineur et risque d’être insolvable, la victime n’est pas condamnée à une créance irrécouvrable. L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : ». Parmi ces conditions figurent notamment des faits qui « -soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; », et l’exigence que « 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. » Les faits de Marseille, commis sur le territoire national, ouvrent donc cette voie, à condition que l’atteinte atteigne le seuil requis ou relève des infractions spécialement visées. La demande se porte devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui saisit le Fonds de garantie, dans un délai de trois ans à compter de l’infraction. Le texte apporte toutefois une réserve : « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » En l’espèce, la passante s’interposait pour protéger un bien, comportement que rien, à ce stade, ne permet de qualifier de fautif.

Cinquième levier : la responsabilité des parents du mineur. Quand bien même le suspect serait condamné à des dommages et intérêts qu’il ne peut payer, ses parents répondent de plein droit. L’article 1240 du code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Et l’article 1242 du code civil ajoute, s’agissant des enfants : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » La victime peut donc agir directement contre les représentants légaux du mineur, dont l’assurance responsabilité civile familiale prendra généralement en charge l’indemnisation. C’est là une sécurité concrète : entre l’auteur mineur, ses parents solidairement responsables et le Fonds de garantie, la passante brûlée au visage dispose de trois débiteurs potentiels, ce qui rend l’indemnisation effective bien plus probable que dans bien des dossiers de violences entre majeurs désargentés.

Conclusion

L’agression de la place du 4 Septembre à Marseille illustre une mécanique pénale que le public sous-estime : des violences brèves, avec une ITT inférieure ou égale à huit jours, peuvent faire encourir jusqu’à sept ans d’emprisonnement dès lors que s’y ajoutent l’usage d’une arme par destination, la dissimulation du visage et la commission en réunion. Le spray détourné en lance-flammes, le masque et le groupe transforment un geste de quelques secondes en délit grave, sans préjudice de la dégradation de l’abribus, punie de son côté. Pour le mineur de quinze ans soupçonné, la présomption de discernement, la garde à vue entourée de garanties et le jugement devant le tribunal pour enfants dessinent un parcours où l’éducatif prime sans effacer la sanction. Pour la passante qui a déposé plainte, le certificat médico-légal, la constitution de partie civile, le Fonds de garantie et la responsabilité de plein droit des parents ouvrent une indemnisation à trois niveaux. À la date de rédaction, aucun de ces points n’est définitivement jugé : l’enquête dira si l’ITT dépasse huit jours, si l’arme et la réunion sont caractérisées, et si le suspect est bien l’auteur du jet. Seul le juge, au terme d’un débat contradictoire, tranchera. Mais les règles du jeu, elles, sont déjà écrites, et cet article les a exposées sans les travestir.

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