I. Le cadre rénové des nullités de l’instruction
La procédure pénale française connaît une mutation profonde avec l’entrée en vigueur, le 23 octobre 2026, de la loi n° 2026-651 dite « loi S.U.R.E. ». Parmi les évolutions les plus marquantes, la réduction drastique des délais pour soulever les nullités de l’instruction constitue un tournant majeur pour la défense. Ce changement, qui s’inscrit dans une volonté globale et systémique d’accélération des procédures pénales et de désengorgement des juridictions d’instruction, impose aux avocats pénalistes une vigilance accrue et une stratégie de défense proactive dès les tout premiers stades de l’information judiciaire. Il ne s’agit plus seulement de contester une irrégularité procédurale, mais de le faire dans un calendrier drastiquement contraint, sous peine d’une forclusion irréversible qui priverait le justiciable de l’un de ses moyens de défense les plus fondamentaux devant la juridiction de jugement.
La philosophie de cette réforme repose sur le principe de la purge rapide des vices de procédure. Le législateur a souhaité éviter que des dossiers, parfois instruits pendant plusieurs années, ne s’effondrent à l’audience de jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour criminelle départementale en raison d’un vice originel qui aurait pu, et dû, être identifié et sanctionné bien en amont par la chambre de l’instruction. En contrepartie de cette sécurité juridique offerte à l’accusation, la défense se voit imposer un rythme de travail extrêmement soutenu. L’avocat doit désormais auditer l’intégralité du dossier pénal, souvent composé de plusieurs milliers de cotes, dans un laps de temps extrêmement court, identifier la faille, rédiger une requête argumentée, et la déposer formellement, tout en respectant un formalisme procédural dont la moindre violation entraîne, là encore, l’irrecevabilité de la demande. Le droit de la nullité devient ainsi une matière d’experts, où la maîtrise absolue des délais chronologiques et de la computation des jours (dies a quo et dies ad quem) est aussi importante que la connaissance du droit matériel.
Cette nouvelle architecture procédurale bouleverse également le rôle du juge d’instruction. Bien que ce dernier ait le devoir, selon les textes, de veiller à la régularité de la procédure et puisse saisir lui-même la chambre de l’instruction s’il constate une nullité au cours de ses investigations, la pratique démontre que cette auto-saisine demeure exceptionnelle. La charge de l’assainissement du dossier pèse donc presque exclusivement sur les épaules de la défense et, dans une moindre mesure, sur celles du ministère public. L’enjeu est d’autant plus colossal que la forclusion acquise au stade de l’instruction est absolue : un acte entaché d’une nullité évidente, mais non contesté dans le délai de la loi S.U.R.E., acquiert une validité inattaquable et pourra fonder une condamnation définitive. Le procès pénal se gagne ou se perd désormais, dans de très nombreux cas, dès la phase de l’instruction préparatoire, transformant le contentieux de la nullité en un véritable procès avant le procès.
A. La nouvelle temporalité des exceptions de nullité
L’article 173-1 du Code de procédure pénale est au cœur de cette réforme. Le délai pour soulever les nullités de l’instruction est ramené de six à quatre mois. Cette réduction, dictée par l’impératif politique et judiciaire de célérité, contraint le prévenu, la partie civile et leurs conseils respectifs à une analyse immédiate du dossier d’instruction. Dès la connaissance des faits ou de l’acte irrégulier, qui correspond généralement, sur le plan procédural, à la date de l’interrogatoire de première comparution (IPC) ou à la date de mise en examen, la forclusion menace la recevabilité de tout moyen. Le point de départ de ce délai de quatre mois doit faire l’objet d’une attention scrupuleuse : il commence à courir dès que la partie a eu la possibilité juridique de connaître l’acte. S’agissant des actes accomplis avant la mise en examen (comme les actes de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire intégrés au dossier d’instruction), le délai commence à courir à compter du jour de la notification de la mise en examen. Pour les actes accomplis postérieurement, le délai court à compter de chaque interrogatoire ou de chaque notification d’acte, créant ainsi une pluralité de délais glissants que l’avocat doit monitorer en permanence.
La sanction du non-respect de ce délai de quatre mois est la plus sévère qui soit en procédure pénale : l’irrecevabilité absolue de la requête en annulation. Comme rappelé par la jurisprudence, notamment dans l’arrêt Crim. 15 avril 2026, n° 25-84.977, le tribunal ne relève pas d’office les nullités, faisant peser sur la défense la responsabilité pleine et entière de l’initiative procédurale. Cet arrêt souligne de manière non équivoque que la juridiction de jugement, une fois saisie par une ordonnance de renvoi ou une ordonnance de mise en accusation, est radicalement incompétente pour apprécier la régularité des actes de l’information judiciaire si la chambre de l’instruction n’a pas été saisie en temps utile. La purge des nullités joue à plein, conférant une immunité totale aux procès-verbaux irréguliers, qu’il s’agisse de perquisitions menées en dehors des heures légales, de gardes à vue sans notification immédiate des droits, ou d’écoutes téléphoniques non conformes au principe de proportionnalité.
Cette forclusion s’applique sans distinction à tous les moyens de nullité, qu’ils concernent la régularité intrinsèque des actes de poursuite, le respect des droits de la défense durant l’instruction (comme le droit d’accès au dossier, le droit à l’assistance d’un avocat, ou le droit à un interprète) ou la validité des expertises techniques ou psychologiques. L’avocat doit formuler sa demande par le biais d’une requête formelle, déposée ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la chambre de l’instruction, et ce, à peine d’irrecevabilité. Une simple déclaration au juge d’instruction ou une mention dans un interrogatoire est dépourvue de tout effet interruptif de forclusion. Dès la réception de cette requête, le mécanisme de filtrage prévu à l’article 173-1 s’active. Le président de la chambre de l’instruction dispose d’un pouvoir propre pour ordonner, par ordonnance non susceptible de recours, la non-admission de la requête s’il l’estime irrecevable, par exemple en raison de sa tardiveté au regard du nouveau délai de quatre mois. Si la requête passe ce filtre, elle est transmise au procureur général qui devra formuler ses réquisitions, ouvrant la voie à une audience à huis clos devant les trois magistrats de la chambre de l’instruction.
Il est donc crucial pour la défense de constituer le dossier de nullités dès le stade de l’information judiciaire, et non d’attendre l’audience de jugement ou la notification de l’avis de fin d’information au titre de l’article 175 du Code de procédure pénale. Attendre l’article 175 pour soulever une nullité concernant un acte accompli au premier mois de l’instruction constitue désormais une faute procédurale majeure, l’acte étant purgé depuis l’expiration du quatrième mois. Cette diligence exceptionnelle requise transforme le quotidien des cabinets d’avocats pénalistes. Dès la remise de la copie pénale numérique, l’avocat doit procéder à un dépouillement exhaustif et méthodique de la sous-cote D (pièces de fond), de la sous-cote E (interrogatoires) et des actes de contrainte. La création immédiate d’un chronogramme détaillé des interventions policières et judiciaires devient une étape incontournable pour sécuriser les délais. Le moindre jour de retard dans le dépôt de la requête au greffe scelle le sort du moyen de nullité, sans aucun rattrapage possible devant la Cour de cassation.
Par ailleurs, la compétence exclusive de la chambre de l’instruction en la matière engendre une forte judiciarisation du débat sur la preuve bien avant l’examen du fond de l’affaire. La procédure devant cette chambre est strictement encadrée : le mémoire de l’avocat doit être déposé au greffe au plus tard la veille de l’audience de plaidoirie, selon des formes très rigides. Le défaut de visa des textes applicables, ou l’absence de signature du conseil sur le mémoire, peut entraîner son rejet formel. En cas de succès de la requête, la chambre de l’instruction prononce l’annulation de l’acte vicié et doit statuer sur l’étendue de cette annulation. Elle applique alors la théorie de l’effet domino, ou de la causalité : tous les actes subséquents qui trouvent leur support exclusif et nécessaire dans l’acte annulé seront également frappés de nullité. Les pièces annulées sont alors physiquement ou numériquement retirées du dossier de l’instruction et classées au greffe de la cour d’appel. Il est ensuite formellement interdit, à peine de poursuites disciplinaires pour les magistrats et les avocats, d’y puiser un quelconque renseignement contre les parties. C’est l’anéantissement juridique total de la preuve irrégulière.
B. L’exigence persistante de la preuve du grief
La forclusion et la rigueur des délais de quatre mois ne sont pas les seuls obstacles dressés sur la route de la défense ; la démonstration du grief reste la condition sine qua non et le cœur stratégique de toute requête en nullité. Sauf dans les cas raréfiés de nullités dites d’ordre public (comme l’incompétence matérielle d’une juridiction ou la violation d’une règle essentielle d’organisation judiciaire, qui n’exigent pas de démontrer un préjudice particulier), la quasi-totalité des irrégularités soulevées au cours de l’instruction relève des nullités d’intérêt privé. Pour ces dernières, la Cour de cassation, dans l’arrêt Crim. 14 avril 2026, n° 25-83.673, souligne avec une fermeté renouvelée que l’irrégularité formelle, même établie de manière incontestable, ne suffit pas à obtenir l’annulation si elle ne porte pas concrètement atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. C’est le principe du « pas de nullité sans grief », tel que codifié à l’article 802 du Code de procédure pénale.
La défense doit donc articuler ses conclusions et ses mémoires autour de cette atteinte réelle et in concreto. Il ne suffit plus d’invoquer in abstracto la violation d’un texte du Code de procédure pénale ou d’une directive européenne. L’avocat doit démontrer de manière circonstanciée comment l’acte vicié a compromis l’exercice effectif des droits de la défense ou altéré irréversiblement l’équilibre du procès. Par exemple, si l’avocat soulève le non-respect des heures légales de perquisition (effectuée avant 6 heures du matin en dehors des cadres dérogatoires de la criminalité organisée), il doit démontrer que cette violation a généré une coercition illégitime ou a empêché son client de faire appel à un témoin, modifiant ainsi le résultat de la fouille ou la nature des saisies. De même, en cas de retard dans la notification du droit de se taire lors d’une garde à vue, il convient de cibler précisément quelles déclarations auto-incriminantes ont été tenues par le suspect durant cette période de carence, et en quoi ces déclarations fondent les indices graves ou concordants retenus par le juge d’instruction pour justifier la mise en examen.
Cette démonstration du grief est un exercice de haute voltige juridique qui exige très souvent de produire des pièces complémentaires devant la chambre de l’instruction, telles que des attestations, des plannings, des rapports médicaux ou des expertises privées démontrant le préjudice subi. Si le grief n’est pas caractérisé avec une précision chirurgicale, la requête sera rejetée au fond, quand bien même la violation de la loi serait manifeste et reconnue par la juridiction d’appel. La chambre de l’instruction vérifiera scrupuleusement si l’irrégularité a eu une influence décisive sur la recherche de la vérité ou sur la situation pénale du mis en examen. Si, par exemple, un procès-verbal est entaché d’un défaut de signature de l’officier de police judiciaire, mais que les constatations matérielles qui y sont consignées sont corroborées par d’autres éléments indépendants du dossier dûment signés, la cour considérera que les intérêts de la défense n’ont pas été irrémédiablement compromis.
Le travail de l’avocat dans la rédaction de son mémoire devant la chambre de l’instruction doit donc suivre une structure bipartite stricte. Une première partie doit être consacrée à la démonstration de l’irrégularité matérielle ou juridique de l’acte, en confrontant les mentions du procès-verbal aux exigences du Code de procédure pénale ou de la jurisprudence conventionnelle (Cour européenne des droits de l’homme). La seconde partie, souvent la plus décisive et la plus scrutée par les conseillers de la chambre, doit être exclusivement dédiée au titre « Sur l’existence du grief ». C’est ici que l’avocat doit lier l’anomalie de la procédure à l’intérêt direct de son client. La jurisprudence exige que ce grief soit personnel à celui qui l’invoque. Un mis en examen ne peut pas, en principe, se prévaloir d’une nullité affectant la garde à vue d’un co-mis en examen ou la perquisition menée au domicile d’un tiers, sauf s’il démontre que cet acte illégal a eu pour effet direct de violer ses propres droits (comme la saisie de correspondances le concernant directement).
La charge de la preuve de ce grief pèse lourdement sur le requérant. La loi S.U.R.E. n’a en rien assoupli ce fardeau, bien au contraire, la tendance jurisprudentielle étant à un contrôle de plus en plus strict de la réalité du préjudice. Dans un contexte de surcharge de l’institution judiciaire, les annulations purement formelles sont systématiquement écartées. Toutefois, la jurisprudence maintient l’existence d’un « grief présumé » pour certaines violations d’une gravité telle qu’elles portent en elles-mêmes et nécessairement atteinte aux intérêts de la personne. C’est le cas, par exemple, de la violation du secret professionnel de l’avocat, ou de l’omission de notifier le droit fondamental de garder le silence lors de la première comparution. Dans ces hypothèses exceptionnelles, l’avocat n’a pas à faire la preuve concrète du préjudice, l’atteinte à l’organisation même de la défense ou au droit au procès équitable suffisant à emporter l’annulation automatique de l’acte et de ses conséquences.
II. Les conséquences de la loi S.U.R.E. 2026 pour la défense
A. L’impératif de proactivité dès le début de l’instruction
La réduction des délais oblige les cabinets d’avocats à repenser totalement leur organisation interne et à procéder à une étude exhaustive et systémique du dossier dès sa réception informatique par l’intermédiaire du réseau privé virtuel de la justice (RPVA). Fini le temps où l’analyse approfondie de la procédure pouvait être reléguée au moment du règlement de l’information. L’avocat doit, dans une véritable course contre la montre, procéder à un « audit des risques et des irrégularités » dès la première semaine suivant la mise en examen. Il doit scruter chaque procès-verbal (PV) pour identifier les irrégularités — qu’il s’agisse de la régularité d’une perquisition (respect des heures de nuit, présence de deux témoins indépendants en cas d’absence de l’occupant, inventaire précis des objets placés sous scellés), du respect strict des garanties fondamentales en garde à vue (heure exacte des notifications, délai de prévenance du barreau, assistance effective lors des auditions, repos compensateur) ou encore de la loyauté des preuves numériques — et formuler formellement les conclusions en annulation dans la fenêtre restreinte de quatre mois.
Cette proactivité permanente est devenue le corollaire indispensable de la sécurisation des droits de la défense, comme l’illustre la logique de l’arrêt Crim. 18 novembre 2025, n° 25-83.430, qui rappelle que le bénéfice d’une nullité soulevée devant le juge d’instruction ne dispense pas de la formaliser de nouveau devant la chambre de l’instruction en cas de refus ou de silence du magistrat instructeur. La défense doit donc maintenir une vigilance constante et militairement organisée tout au long de la procédure. L’avocat ne subit plus l’instruction, il doit en contester l’ossature en temps réel. Chaque nouvel acte du juge d’instruction (une commission rogatoire internationale, une ordonnance de placement sur écoute, une réquisition bancaire) déclenche potentiellement l’ouverture d’un nouveau délai de quatre mois spécifique à cet acte et aux pièces qui en découlent directement. Un calendrier procédural mis à jour quotidiennement devient le principal outil de travail de la défense.
En outre, l’arrêt Crim. 21 janvier 2026, n° 25-82.488 confirme que la tardiveté du moyen, même au sein de la phase d’instruction et avant la clôture, est sanctionnée avec une sévérité accrue par les cours d’appel. Les juges du fond, statuant en matière de référé-liberté ou lors d’audiences de contentieux de la détention provisoire, sont désormais plus enclins à déclarer irrecevables ou inopérantes des conclusions déposées à la dernière minute, surtout lorsque le moyen de nullité, fondé sur une pièce présente dans le dossier depuis l’origine, aurait pu être identifié et soulevé plusieurs mois auparavant devant la chambre de l’instruction. La loyauté des débats et l’économie de la procédure commandent que la défense fasse état de ses arguments d’annulation dès qu’elle en a les moyens matériels. La stratégie qui consistait autrefois à conserver une « cartouche » procédurale secrète pour le jour du procès au fond est aujourd’hui non seulement obsolète, mais constitutive d’une erreur grave qui expose la responsabilité professionnelle de l’avocat.
Il faut également prendre la mesure de l’impact de ces délais lors de la phase finale de l’instruction, dictée par l’article 175 du Code de procédure pénale. Lorsque le juge d’instruction estime que ses investigations sont achevées, il communique le dossier aux parties. Celles-ci disposent alors d’un délai (d’un mois si une partie est détenue, de trois mois dans le cas contraire) pour formuler leurs ultimes demandes d’actes ou présenter leurs dernières requêtes en nullité. Toutefois, la loi S.U.R.E. crée une intersection dangereuse : l’avis de l’article 175 ne rouvre en aucun cas le délai de quatre mois pour contester les actes antérieurs. Si une irrégularité affectant une audition réalisée au deuxième mois de l’instruction n’a pas été soulevée au bout de six mois (ancien délai), mais doit désormais l’être à quatre mois, la notification de la clôture intervenant au huitième mois ne permettra pas à la défense de la contester. Cette architecture procédurale verrouillée impose un dépouillement en flux tendu des actes de retour de commission rogatoire dès leur cotation au dossier par le greffier de l’instruction.
L’articulation avec le contrôle de la détention provisoire est également impactée. L’avocat qui détecte une irrégularité affectant un titre de détention (par exemple, un délai non respecté devant le juge des libertés et de la détention) doit agir avec une réactivité extrême, souvent dans des délais qui se comptent en heures, par la voie de l’appel ou de la requête en nullité immédiate. Mais s’agissant des actes de fond qui sous-tendent les indices graves ou concordants justifiant cette détention, la contestation doit suivre la voie rigide de la requête en nullité de l’article 173. Si la nullité aboutit, l’anéantissement des pièces à charge peut entraîner l’effondrement des indices, justifiant par voie de conséquence une demande de mise en liberté immédiate. La proactivité de l’avocat dans le respect du délai de quatre mois n’est donc pas seulement une obligation formelle, elle est le levier principal pour recouvrer la liberté d’un client incarcéré.
B. La complexité accrue de la preuve numérique
Les enjeux de la preuve numérique (messageries chiffrées, données stockées sur le cloud, géolocalisation en temps réel, captation de données informatiques) ajoutent une couche de complexité sans précédent à cette exigence de contrôle rapide. La procédure pénale moderne est devenue massivement technologique. Les perquisitions physiques cèdent la place aux perquisitions numériques, et les actes d’investigation les plus intrusifs sont désormais confiés à des logiciels d’extraction ou à des réquisitions auprès d’opérateurs de télécommunications. La jurisprudence, telle que précisée dans l’arrêt Crim. 7 septembre 2021, n° 20-87.191, exige le respect scrupuleux des formes pour la captation et l’exploitation de ces données informatiques. Le non-respect des règles relatives à la mise sous scellés des supports numériques, à la réalisation d’une copie de travail bit-à-bit, ou à l’utilisation d’une empreinte numérique (hashage cryptographique de type SHA-256) pour garantir l’intangibilité de la preuve, constitue une cause péremptoire de nullité.
La défense doit désormais, dans ce fameux délai de quatre mois, être en mesure de contester non seulement la licéité de la collecte initiale (l’autorisation du JLD était-elle suffisamment motivée ? la réquisition de l’article 60-1 ou 77-1-1 était-elle proportionnée ?), mais également l’intégrité technique de la preuve. Cela exige des avocats une montée en compétence fulgurante en criminalistique numérique, ou le recours quasi systématique à des experts privés (experts en informatique légale) pour décortiquer les procès-verbaux de perquisition numérique. L’avocat doit exiger des expertises judiciaires contraires dès que le doute sur l’authenticité des données surgit, que des fichiers semblent corrompus, que l’horodatage des messages est incohérent, ou que la chaîne de transmission des données entre les serveurs étrangers et la police judiciaire française souffre de ruptures de traçabilité.
D’autres arrêts fondamentaux, comme Crim. 2 décembre 2025, n° 25-82.399, insistent de manière inédite sur la nécessité absolue de garantir l’accès contradictoire aux données brutes pour permettre une contestation effective. Si les policiers utilisent un logiciel de décryptement ou d’extraction (type Cellebrite ou autre technologie propriétaire), la défense est en droit d’exiger, sous le contrôle de la chambre de l’instruction, l’accès à la méthode d’extraction et aux données natives non traitées. Le refus d’accéder à cette requête, s’il est opposé par le juge d’instruction, doit faire l’objet d’un appel immédiat ou d’une requête en nullité au motif d’une violation frontale du principe de l’égalité des armes et du droit à un procès équitable (article 6 de la CEDH). La chambre de l’instruction sera alors amenée à censurer l’instruction si la défense n’a pas été placée en situation de pouvoir vérifier matériellement les éléments à charge extraits d’un smartphone ou d’un ordinateur.
Les décisions Crim. 11 mars 2025, n° 24-85.204 et Crim. 11 mars 2025, n° 24-85.220 précisent les contours de cette exigence dans le contexte des preuves numériques complexes impliquant la levée du secret de la défense nationale (notamment dans les affaires d’infiltrations de réseaux cryptés internationaux comme EncroChat ou SkyECC). Ces décisions réaffirment avec force que le droit à un procès équitable ne saurait être sacrifié sur l’autel de l’efficacité numérique des investigations policières ou de la lutte contre la criminalité organisée. Même face à des dispositifs techniques couverts par le secret de la défense nationale, les juges doivent aménager la procédure pour permettre à l’avocat du mis en examen de contester la fiabilité de la capture des données. La difficulté réside, là encore, dans le carcan du délai imparti par la loi S.U.R.E. pour articuler techniquement ces moyens.
L’urgence est donc maximale face à la preuve technologique. Lorsqu’un scellé informatique est ouvert par l’expert désigné, la défense doit idéalement y assister ou mandater son propre technicien pour s’assurer qu’aucune modification de métadonnées n’intervient lors de l’exploration du disque dur. S’il s’avère que l’expert judiciaire a procédé à l’analyse directement sur le support original au lieu de travailler sur une copie médico-légale inviolable (violant ainsi les bonnes pratiques de l’informatique légale et risquant l’altération des données), la requête en annulation de l’expertise doit être rédigée, visée, motivée quant à son grief (la perte irrémédiable de l’authenticité), et déposée au greffe dans un délai de quatre mois à compter de la notification de ce rapport d’expertise. C’est l’essence même du défi posé par la procédure contemporaine : allier une réactivité procédurale extrême à une haute technicité scientifique, sous la pression constante de l’irrecevabilité.
Conclusion
La loi S.U.R.E. 2026 transforme radicalement les conditions d’exercice de la défense pénale au stade de l’instruction préparatoire. Le resserrement des délais pour contester les actes viciés modifie le paradigme de l’avocat, qui passe d’un rôle d’observateur critique à celui d’auditeur en temps réel de la régularité de la procédure. Si l’objectif législatif affiché est louable — garantir l’efficacité procédurale, désengorger les prétoires, et assurer la tenue des procès dans un délai raisonnable —, les praticiens doivent veiller, de manière quasi obsessionnelle, à ce que cette célérité institutionnalisée ne se fasse pas au détriment des droits fondamentaux du prévenu. Le risque de voir des individus condamnés sur la base de preuves illégalement obtenues, mais judiciairement blanchies par l’effet mécanique de la forclusion, n’a jamais été aussi élevé dans notre système répressif.
La maîtrise absolue des nouveaux délais de quatre mois prévus par l’article 173-1, le respect scrupuleux des formes de saisine de la chambre de l’instruction, et l’extrême rigueur factuelle dans la démonstration du grief sont plus que jamais les garants d’une défense effective et diligente. L’avocat doit déployer des ressources considérables dès l’ouverture de l’information, qu’il s’agisse de contester les procès-verbaux de la garde à vue initiale ou de remettre en cause l’intégrité cryptographique d’une saisie de serveurs informatiques. La procédure pénale est un droit de forme dont la finalité est de protéger le fond, et chaque délai manqué est une protection qui s’effondre irrémédiablement pour le justiciable. Seul le juge de la chambre de l’instruction, au terme d’un débat rigoureusement contradictoire, tranchera sur la validité des actes contestés et les conséquences en cascade à en tirer pour l’avenir de l’accusation.
La prudence méthodique, associée à une réactivité technique de pointe, demeure le maître-mot face à une procédure pénale en perpétuelle évolution répressive. Dans cet écosystème où les garanties se raréfient au profit de la répression et de la vitesse, les procès-verbaux, les actes de contrainte et les pièces numériques du dossier d’instruction constituent la première, et souvent la plus importante, ligne de défense. L’avocat pénaliste n’est plus seulement le porteur de la parole à l’audience, il est l’ingénieur de la procédure, chargé de déceler, dans la complexité de l’information judiciaire, la faille qui viendra restaurer l’équilibre des droits face à la puissance de l’appareil d’État.
Sources et décisions citées
- Crim. 15 avril 2026, n° 25-84.977
- Crim. 14 avril 2026, n° 25-83.673
- Crim. 18 novembre 2025, n° 25-83.430
- Crim. 21 janvier 2026, n° 25-82.488
- Crim. 7 septembre 2021, n° 20-87.191
- Crim. 2 décembre 2025, n° 25-82.399
- Crim. 11 mars 2025, n° 24-85.204
- Crim. 11 mars 2025, n° 24-85.220
- Crim. 20 mai 2025, n° 24-85.763
- Crim. 9 décembre 2025, n° 24/00040